5. Mettre en place une TVA à 5,5 % sur toute la consommation de chaleur d'origine renouvelable
Pour favoriser le recours aux énergies renouvelables thermiques, et en particulier la chaleur collective d'origine renouvelable distribuée par un réseau, il convient de mettre en place dès à présent un cadre fiscal incitatif.
Il faut en effet rappeler que l'éco-électricité , la chaleur renouvelable individuelle , les biocarburants et les économies d'énergie disposent déjà, quant à eux, d' outils financiers avantageux .
En premier lieu, l'électricité verte bénéficie d'une part des appels d'offres du ministère de l'industrie 45 ( * ) , d'autre part de tarifs de rachat avantageux financés par un fonds de compensation des charges de service public de l'électricité (CCSPE), fonds alimenté par tous les consommateurs d'électricité, particuliers comme entreprises, et permettant de compenser les surcoûts résultant de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés (DNN), de cette électricité 46 ( * ) .En outre, le recours aux énergies renouvelables électriques (éoliennes, solaire photovoltaïque, hydraulique) est également favorisé par un mécanisme de crédit d'impôt pour les équipements utilisant celles-ci.
En second lieu, la chaleur renouvelable individuelle bénéficie elle aussi d'outils financiers attractifs : outre les crédits d'impôt pour les équipements (inserts bois, pompes géothermiques, panneau solaire thermique), l'achat de bois, de produits de la sylviculture agglomérés et dedéchets de bois destinés au chauffage est soumis au taux réduit de TVA.
En troisième lieu, les biocarburants relèvent d'un système fiscal très favorable puisqu'ils sont exonérés de la TIPP .
Enfin, la maîtrise de l'énergie est encouragée par la mise en place prochaine des certificats d'économies d'énergie .
En revanche, la chaleur collective n'a longtemps bénéficié d'aucun régime incitatif. Certes, une initiative vient d'être prise par le Parlement, à la faveur d'une l'évolution de la réglementation européenne, mais cet effort mériterait, selon vos rapporteurs, d'être encore développé .
En effet, le projet de loi portant engagement national pour le logement, en cours d'adoption par le Parlement, comporte un article additionnel, introduit en deuxième lecture par le Sénat, tendant à aligner la TVA de l'abonnement aux réseaux de chaleur sur celle applicable aux abonnements au gaz et à l'électricité . Les différents modes d'approvisionnement énergétique vont donc être placés sur un pied d'égalité et vos rapporteurs se réjouissent que la directive européenne de février 2006 ait enfin ouvert la voie à la réparation d'une injustice, qui a longtemps pénalisé lourdement les réseaux de chaleur par rapport à l'alimentation au gaz et à l'électricité.
Mais, de leur point de vue, cette première mesure d'alignement avec le gaz et l'électricité doit à présent être complétée par de fortes mesures de « discrimination positive » en faveur des énergies renouvelables.
C'est pourquoi ils ont soutenu, lors des débats sur le projet de loi ENL, un amendement tendant à introduire une TVA à taux réduit applicable à la vente de chaleur produite par des réseaux utilisant à 80 % de la biomasse . Adopté par leurs collègues, ce dispositif a ouvert la voie à un élargissement par les députés aux réseaux alimentés à 60 % par de la biomasse, des déchets ou de la géothermie 47 ( * ) . Mais ce signal fort envers les collectivités territoriales pourrait encore être amélioré, selon eux, par une extension aux réseaux alimentés par des combustibles d'origine majoritairement locale, c'est-à-dire dans une proportion dépassant 50 %, et non 60 %. En revanche, la cogénération utilisant les énergies fossiles, moins vertueuse que les énergies alternatives citées, ne bénéficierait pas de la TVA à taux réduit.
Cette mesure de discrimination positive est un des chevaux de bataille de l'association AMORCE, qui milite depuis de nombreuses années pour appliquer le taux de 5,5 % à l'ensemble de la facture (abonnement et consommation). D'après leurs calculs, pour un logement de 70 m², l'économie réalisée s'élèverait à environ 100 euros/an pour l'usager si l'ensemble de la facture était au taux réduit, le coût global de la mesure ayant été estimé quant à lui à 9,5 millions d'euros .
* 45 Le ministre délégué à l'industrie a fait le choix de 14 projets biomasse (216 MW) et d'un projet biogaz (16 MW), pour un prix de vente moyen de 86 euros/MWh.
* 46 Dans le prolongement de la directive européenne sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables adoptée en 2001, une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) a été établie, celle-ci étant actuellement déclinée en deux mesures visant au développement de la production d'électricité à partir de biomasse ou de biogaz :
- la proposition d'un tarif de rachat préférentiel pour les installations plus modestes (moins de 12 MW électriques), cette politique permettant d'accorder une bonification à la production d'électricité d'origine renouvelable ;
- le lancement d'appels d'offres par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour des installations de forte puissance (plus de 12 MW électriques). L'appel d'offres lancé en 2004/2005 a permis de sélectionner 15 grands sites qui doivent être en fonctionnement avant le 1 er janvier 2007.
* 47 La mesure devrait entrer en vigueur en juillet 2006.