C. LA RÉFORME VOTÉE EN LOI DE FINANCES POUR 2006
La Cour des comptes relève que, tenant compte de l'évolution favorable de la situation sanitaire des troupeaux, le gouvernement et le législateur, en accord avec les professions, ont sensiblement réduit le champ du SPE à compter du 1 er octobre 2005 , en excluant le traitement des déchets des abattoirs par décret du 28 septembre 2005.
En outre, la Cour des comptes indique qu'en vertu de « l'article 86 de la loi de finances pour 2006 » 5 ( * ) , le SPE ne concerne plus que la collecte, la transformation et l'élimination des animaux trouvés morts en exploitation ou des cadavres d'animaux et matières animales lorsque leur élimination est nécessaire dans l'intérêt général et sous certaines conditions limitatives, ainsi que des MRS collectés auprès des 15.000 boucheries autorisées à désosser les carcasses jusqu'au 31 décembre 2006.
La collecte des déchets d'abattoirs et des cadavres chez les vétérinaires et les particuliers, exclue du périmètre du SPE, relève désormais de contrats commerciaux .
Ainsi, la loi de finances pour 2006 exclut la partie « déchets » de la taxe d'abattage destinée au financement du SPE, prévoit la participation des éleveurs au financement de la destruction des cadavres et transfère la gestion du SPE à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) 6 ( * ) .
Parallèlement, il est désormais prévu que l'exécution du SPE sera attribuée sous la forme d'un marché public national à lots départementaux, dont l'appel d'offres a été lancé le 29 novembre 2005 .
* 5 Il s'agit, en fait, de l'article 86 du projet de loi de finances pour 2006, devenu article 151 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
* 6 Conformément aux dispositions de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et au décret du 30 décembre 2005, l'OFIVAL est devenu l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.