II. L'ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE DU SPE
La Cour des comptes relève que l'encadrement législatif et réglementaire de l'activité traditionnelle d'équarrissage a été progressivement précisé et renforcé . En effet, au sein de l'activité d'équarrissage, la définition légale et le périmètre de la mission de service public qu'elle comporte ont varié en fonction des objectifs assignés aux interventions de l'Etat. A cet égard, la Cour des comptes constate que les interventions de l'Etat ont souvent été précisées dans l'urgence, en particulier pour répondre aux crises sanitaires et économiques successives dites de la « vache folle » .
A. DU SERVICE D'UTILITÉ PUBLIQUE AU SERVICE PUBLIC (1975-1996)
La Cour des comptes rappelle que la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 a reconnu à l'enlèvement et au traitement des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir la qualité de « service d'utilité publique ».
Toutefois la crise de l'ESB a nécessité l'adoption, en urgence, de mesures règlementaires imposant la destruction par incinération des matériels à risque spécifié (MRS) des bovins ainsi que des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs qu'il était interdit d'introduire dans la chaîne alimentaire et d'utiliser dans la fabrication des farines animales.
Dès lors, la loi du 26 décembre 1996 a fait de l'équarrissage un service public et a organisé la collecte et l'élimination des cadavres, des saisies sanitaire en abattoirs et des MRS.
B. L'EXTENSION DES MISSIONS DE L'ETAT (1997-2005)
La Cour des comptes indique que le champ des interventions financières de l'Etat a connu, sous l'empire de la loi de 1996, deux extensions successives :
1 - La loi de finances initiale pour 2002 a confirmé la prise en charge par l'Etat des opérations de collecte et d'élimination des matériels à risque spécifié .
Depuis lors, l'élimination des déchets et des sous-produits animaux effectuée par les équarrisseurs a reposé sur :
* le service public de l'équarrissage créé en 1996, qui assure la collecte et l'élimination des cadavres, des saisies d'abattoirs et des MRS, sous la responsabilité sanitaire et aux frais de l'Etat ;
* un régime indemnitaire au bénéfice des entreprises productrices de farines et de graisses animales, l'Etat stockant sous sa responsabilité plus de 60 % de ces farines avant d'en assurer la destruction 4 ( * ) .
2 - L'article L. 226-1 du code rural, modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a ajouté la transformation à la collecte et à l'élimination parmi les opérations susceptibles d'être prises en charge au titre du SPE tout en autorisant l'Etat à modifier le périmètre du SPE par voie règlementaire. Par ailleurs la même loi permet à l'Etat de se substituer, par décret, aux opérateurs pour assurer l'élimination des déchets qui ne relèvent pas du SPE, notamment pour ce qui concerne l'élimination des farines animales.
* 4 L'arrêté du 14 novembre 2000 a édicté l'obligation de destruction de la majeure partie des déchets dits à « bas risque » assortie d'une mesure d'interdiction totale de l'utilisation des farines animales dans la nourriture animale et de retrait immédiat des stocks existants.