Quel avenir pour les pays ?

Rapports d'information

Rapport d'information n° 430 (2005-2006), déposé le 28 juin 2006

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

B. QUELQUES PAYS CARACTERISTIQUES

Sur les quelque 140 pays qui ont bien voulu répondre à notre questionnaire, votre Rapporteur en a retenu dix dont les éléments de réponses lui sont apparus comme particulièrement intéressants. Huit régions sont représentées : Aquitaine, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire, Haute-Normandie, Bretagne, Franche-Comté, Bourgogne., Provence Alpes Côte d'Azur.

La taille des pays concernés varie de 6.000 (pays Vallées Alpes d'Azur Mercantour) à 312.000 habitants (pays-de-Cornouaille).

Notons que figurent aussi un pays à cheval sur deux départements (pays de Puisaye-Forterre à cheval sur les départements de l'Yonne et de la Nièvre) et un pays à cheval sur deux régions (pays d'Alençon à cheval sur Pays-de-la Loire et Basse-Normandie).

1. Pays Adour-Chalosse-Tursan

Région : AQUITAINE

Population : 75.019 habitants

Président : M. Jean-Louis CARRERE

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

- Le périmètre devient « pertinent »...

- L'organisation : la place du conseil de département devient délicate au cours de la phase « action ».

- Le fonctionnement général : hypothétique car nous sommes dans un flou absolu : Volet territorial des contrats de projet !!! 2007-2013.

2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

- Oui, surtout que les missions assignées aux pays peuvent être réorientées avec l'accord des communes et des communautés de communes.

3) Comment définiriez-vous plus particulièrement votre « pays » : un espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent, un échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales, un lieu de démocratie de proximité permettant la participation des acteurs de la société civile sur un certain nombre de sujets d'intérêt commun... ?

- Il essaie d'être un espace de projets élaborés après concertation avec les acteurs socioprofessionnels, afin (avec peu d'ingénierie et de salaires) de déboucher sur des actions portées par les communautés de communes et les communes.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

Développement économique : zones d'accueil

Action sanitaire : maisons de soins et de gardes

Formation (BAFA - BAFD)

Culture et tourisme : création d'un office de pôle

Identité : course landaise rural, chasse...

5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le Conseil de développement dans votre « pays » ? Etes-vous satisfait du niveau de participation des élus ainsi que des acteurs socioprofessionnels et associatifs dans ce Conseil ?

- Conseil de développement : très intéressante participation pour l'élaboration de la charte.

- Les élus : très difficiles à associer jusqu'au jour des réalisations et des financements...

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

- Oui. Pour moi, le pays doit rester une structure d'impulsions et de projets, créative, inventive, mais ne pas chercher à se substituer aux collectivités locales.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département ?

- Oui, mais très inquiet pour 2007 et la suite...

8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

Les deux aspects :

- grands objectifs territoriaux en cohérence avec le Département et la Région

- les déclinaisons projets identifiés et précis

9) En l'état, le « pays » dont vous avez la charge répond-il à vos attentes ? Les actions conduites à son niveau sont-elles notamment bien articulées avec les politiques territoriales menées à l'échelon des communes, des intercommunalités, des départements et des régions ?

- Oui, oui, oui, mais inquiétude pour 2007-2013. Volet territorial des contrats de projet. Quelle est la position du gouvernement et de l'UMP sur l'avenir des Pays ?

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

- Clarification et transparence ;

- Courage politique de dire ce que l'on souhaite pour l'avenir.

Est-ce possible ?

2. Pays d'Alençon

Région : BASSE NORMANDIE PAYS DE LA LOIRE

Population : 88.336 habitants

Président : M. Yves DENIAUD

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Le périmètre est, à peu de chose près, celui du bassin de vie réel. Notre fonctionnement me paraît bien dans l'esprit de la loi, quatre salariés seulement mais de grande qualité qui fournissent réflexion et services sans alourdir les processus au contraire.

2) Ce territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Qui, car, encore une fois, il correspond à un vrai bassin de vie, aux habitudes communes de vie des habitants en termes de travail, d'achats, de scolarité, de loisirs, de culture.

3) Comment définiriez-vous plus particulièrement votre « pays » : un espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent, un échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales, un lieu de démocratie de proximité permettrant la participation des acteurs de la société civile sur la certain nombre de sujets d'intérêt commun... ?

Un espace de projets communs au bassin de vie et un outil de conception, de mise en oeuvre, et d'obtention de moyens pour leur réalisation en rassemblant les collectivités et les acteurs socio-économiques et en fournissant un outil dont aucun ne pourrait se doter seul.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

Tous les aspects du développement qui concernent l'ensemble, dépassent la compétence d'une seule collectivité, et peuvent faire l'objet de contractualisation et de financements extérieurs à obtenir.

Comme toujours il est difficile de réunir souvent des personnes toujours très sollicitées par ailleurs, mais, malgré une participation limitée la « production » de réflexion et de prospective est bonne.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Nous les avons choisis limités pour ne pas tomber dans le piège de la structure administrative surajoutée qui alourdit les démarches, le niveau de qualité est remarquable, et, pour le moment nous n'avons pas de problème d'argent.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département.

Oui, nous avons un contrat avec l'Etat et deux avec les Conseils Régionaux (pays interrégional) qui sont très satisfaisants.

8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

Elle a défini de grands objectifs en fonction desquels nous avons choisi tous les projets contractualisés.

Oui, la concertation avec les différents partenaires a conduit à une contractualisation poussée, bâtie sur de vrais convergences : contrats de pays, Leader +, 1 % paysage et développement, etc...

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Qu'il conserve son rôle sans alourdir son fonctionnement et, au contraire, en développant les capacités de contractualisation.

3. Pays Bessin au Virois

Région : BASSE NORMANDIE

Population : 124.017 habitants

Président : M. Jean-Léonce DUPONT

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Le périmètre du Pays du Bessin au Virois est l'aboutissement de longs et nombreux échanges locaux. Ce sont les acteurs du territoire qui l'ont défini et il se révèle aujourd'hui bien adapté pour l'engagement de projets structurants. Le choix d'une organisation légère en statut associatif permet à notre « pays » d'agir avec une grande souplesse et évite d'être assimilé à nouvel échelon administratif.

2) Ce territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Oui. De nombreux projets nécessaires au développement des espaces ruraux ne peuvent voir le jour sans une ingénierie minimum. Le Pays est le niveau adapté pour fédérer les communautés de communes sur des projets communs.

Un échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales. Un lieu d'échange et de mobilisation des acteurs locaux en faveur de leur territoire. Un outil de responsabilisation locale.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

Nous n'avons pas une approche sectorielle, mais plutôt une vision stratégique de notre développement local. Ainsi notre charte de territoire, validée par les communautés de communes adhérentes au Pays du Bessin au Virois exprime cet accord commun sur une stratégie territoriale. Le rôle du « pays » est ainsi d'assurer sa mise en oeuvre. Ceci se concrétise soit par des actions animées par le Pays, soit en trouvant les interlocuteurs les mieux adaptés aux actions prioritaires définies.

5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le Conseil de Développement dans votre « pays » ? Etes-vous satisfait du niveau de participation des élus ainsi que des acteurs socio-professionnels et associatifs dans ce Conseil ?

Notre Conseil de Développement donne la parole aux différentes composantes du territoire, il est un bassin de réflexion. Il nourrit le projet du Pays, exprime son avis et facilite la stratégie commune.

Il y a une bonne participation à cette instance.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Nous sommes très inquiets sur le financement futur de l'ingénierie des « pays ». L'un des grands apports des « pays » c'est d'apporter des moyens en ingénierie dans les territoires ruraux. La perspective de suppression des financements de l'Etat sur ce type de dépenses dans les prochains contrats de Projets Etat-Région ne peut être sérieusement envisagée.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le Département ?

Nous avons contractualisé avec l'Etat, la Région et le Département sur un contrat ambitieux en faveur du développement de notre territoire.

Là encore, des rumeurs de non respect du contrat par l'Etat nous inquiète et risque d'affaiblir toute une dynamique locale engagée dans le cadre de ce contrat.

8) Votre charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

Notre charte présente des grandes orientations elles-mêmes composées de mesures précisent sans aller jusqu'à la définition de projets.

La charte est pour nous une sorte de « feuille de route » à laquelle nous nous référons constamment pour la mise en oeuvre de projets stratégiques pour notre développement.

9) En l'état, le « pays » dont vous avez la charge répond-il à vos attentes. Les actions conduites à son niveau sont-elles notamment bien articulées avec les politiques territoriales menées à l'échelon des communes, des intercommunalités, des départements et des régions ?

Oui. Le rôle du « pays » est justement d'avoir une démarche territoriale non cloisonnée. Il travail pour les intercommunalités qui le composent et leur apporte une réflexion, une vue d'ensemble que la contrainte de gestion du quotidien ne leur permet pas. Il joue aussi un rôle d'articulation avec le département et la région en étant un interlocuteur privilégié pour l'adaptation de leurs politiques aux territoires.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Que l'Etat respecte son engagement dans notre contrat de pays et maintienne une politique de soutien à l'ingénierie des pays.

4. Pays Caux - Vallée de Seine

Région : HAUTE-NORMANDIE

Population : 66.353 habitants

Président : M. Jean-Claude WEISS

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Taille critique non atteinte, le périmètre aurait pu s'étendre pour correspondre au bassin d'emplois de Port-Jérôme.

Le Pays est « porté » par un Syndicat Mixte ancien (créé en 1961) qui regroupe les trois communautés de communes du Pays. Donc, il y a un degré de coordination important même si cela ne vaut pas une seule structure. Mais nos trois communautés de communes projètent de fusionner !

2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Globalement oui.

Il convient encore de trouver le bon réglage entre ce qui doit être traité au niveau des communes et ce qui doit l'être au niveau des communautés de communes ou du Pays.

Mais le Pays n'étant pas une collectivité locale, il sera toujours handicapé pour passer à l'action.

Les trois.

Mais, la mise en oeuvre d'actions à l'échelle du Pays (lorsque c'est nécessaire) est rendue difficile par le statut du Pays. Il n'a pas les prérogatives d'une collectivité locale.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

Développement économique,

Aménagement du Territoire, Urbanisme,

Habitat, service à la population.

5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le Conseil de développement dans votre «pays » ? Etes-vous satisfait du niveau de participation des élus ainsi que des acteurs socio-professionnels et associatifs dans ce Conseil ?

Un rôle limité.

Une refonte de notre conseil de développement et de son fonctionnement semble nécessaire pour jouer son rôle de démocratie participative.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Oui. La région et le Département cofinancent le poste d'agent de développement local. Il est souhaitable que cela continue. Mais nous avons étoffé notre équipe en puisant dans nos propres moyens. Tous les Pays n'ont pas ces moyens.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département ?

L'idée du contrat comme outil financier est une bonne idée.

Mais il faut que tous les partenaires honorent leurs engagements.

Il faut que l'outil soit réactif et qu'il repose sur une logique de partenariat et de développement.

Ce n'est pas un outil de planification.

8) Il faut s'entendre sur les critères de sélection : qu'est ce qu'une action ou un projet structurant ?

Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

Elle formule plutôt des orientations et des objectifs.

Quelques projets phares structurants y figurent.

Ça va dans le bon sens.

On peut regretter que les processus de décision et de mise en oeuvre soient lents et lourds.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Que le Pays passe à l'âge adulte en devenant un EPCI à fiscalité propre au même titre que les agglomérations. Pourquoi les territoires urbains devraient être intégrés pour plus d'efficacité et les territoires ruraux devraient « bricoler » avec une multiplicité de structures qu'il faut essayer de coordonner pour gagner en efficacité...

Il faut bien cibler les actions qu'il est pertinent de gérer à une échelle plus vaste, celle du Pays, et s'en donner les moyens : compétences et finances.

5. Pays de Cornouaille

Région : BRETAGNE

Population : 312.471 habitants

Président : M. Jean-Paul LEPANN

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Le périmètre du Pays de Cornouaille correspond à une vraie réalité géographique, économique et sociale, culturelle....

L'organisation du pays au travers de ses 10 communautés de communes et d'agglomération, ses 3 chambres consulaires et ses 4 pays touristiques est confédérale. Elle permet le débat et le partage de l'intérêt commun. Ce fonctionnement permet le consensus sur les grands enjeux de la Cornouaille et la mise en oeuvre des actions.

2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Avec ses 320 000 habitants et une forte activité économique (18 % du PIB breton), le Pays de Cornouaille possède l'importance nécessaire pour pouvoir développer des projets transversaux et fédérateurs aux 10 EPCI.

En l'absence d'agence de développement économique et d'agence d'urbanisme, le pays est enclin à porter ce type de missions. Le pays est le bon échelon pour un territoire qui n'est pas organisé dans ces domaines.

Le Pays de Cornouaille se retrouve dans ces définitions :

- espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent : il a la taille adéquate pour mener des projets de territoire ;

- échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales : la mutualisation des moyens sur des thèmes identiques, la mutualisation des données et des études permettent des économies d'échelle ;

- lieu de démocratie de proximité : le conseil de développement s'est emparé de la réflexion sur des sujets d'intérêt commun : devenir de l'agro-industrie, prospective sur la mer et le littoral...

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs ... ?

L'axe prioritaire du Pays de Cornouaille est le développement économique et le développement durable pour 2006, l'aménagement et l'urbanisation, le foncier, la préparation d'un interscot sont les domaines sur lesquels le pays devra travailler.

Le Conseil de développement est exclusivement composé d'acteurs socioprofessionnels et associatifs de la Cornouaille, les élus n'en font pas partie. Le Conseil de développement émet des avis, mais il engage aussi des réflexions de fond sur les enjeux du territoire. Le Conseil de développement et les élus se retrouvent au sein du conseil d'administration du GIP.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Les moyens financiers du pays sont limités et ne permettent pas au GIP de disposer des ressources humaines dont il aurait besoin. La volonté des élus est de créer une cellule d'ingénierie pour la Cornouaille sur les enjeux fondamentaux. Les élus cornouaillais ne souhaitent pas une structure pléthorique en terme d'emplois. Ils sont inquiets du désengagement de l'Etat dans les pays, alors que celui-ci a été le fer de lance de leur constitution.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département ?

Le contrat de pays a complètement joué son rôle en matière d'émergence de projets de développement et d'aménagement de la Cornouaille. Il a été exécuté en parfaite coordination entre l'Etat, la Région et le GIP.

8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

La Charte de « pays » fait état de mesures et de sous mesures qui restent d'actualité. Cependant, dans le cadre de la nouvelle contractualisation avec la Région Bretagne, c'est sur la base de projets identifiés que le nouveau contrat de pays est abordé.

Oui le pays de Cornouaille a su se faire l'interlocuteur et le partenaire des collectivités locales et territoriales. Les enjeux, les projets et le contrat de pays sont négociés, partagés et portés avec les différentes collectivités.

Le pays n'est pas un outil de gestion administrative mais un cadre de coopération entre les personnes publiques et privées dans le domaine de l'aménagement et du développement.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Nous souhaitons une véritable reconnaissance du pays jouant le rôle d'émergence de projets. Le pays ne se comporte pas comme un échelon administratif supplémentaire. C'est un espace de concertation et de co-décisions reconnu et utile pour les élus.

Les élus attendent un véritable soutien de l'Etat, sans équivoque sur les fonctions et les missions du GIP.

6. Pays Vallées Alpes d'Azur Mercantour

Région : PROVENCE ALPES COTES D'AZUR

Population : 6.076 habitants

Président : M. Charles-Ange GINESY

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Le Pays Vallées d'Azur Mercantour est un pays à très faible population mais avec une emprise territoriale conséquente puisqu'il représente 20 % du département des Alpes-Maritimes. Le périmètre du Pays correspond aujourd'hui à un bassin de vie cohérent regroupant des pôles complémentaires : 1 pôle culturel, 1 pôle touristique, 1 pôle économique et de service et des espaces naturels de grande beauté. Sans structure juridique propre mais supporté par une des deux EPCI le constituant, le Pays est un outil souple mais dont la lisibilité pour le élus et les acteurs du territoire est ainsi parfois difficile à appréhender.

2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

La bonne définition initiale du périmètre du Pays autour d'un bassin de vie cohérent place le territoire du Pays en adéquation avec ces missions. La recherche de la mutualisation des moyens en milieu rural et de la solidarité intercommunale doit pouvoir s'exprimer de manière optimum au sein du Pays.

Face à deux intercommunalités qui ne sont pas soumises forcément aux mêmes évolutions socio-économiques, dont les enjeux de développement ne sont identiques et dont les compétences ne se recoupent pas forcément, et face à la difficulté de mobiliser en milieu rural très faiblement peuplé les acteurs de la société civile, le pays Vallées d'Azur Mercantour est aujourd'hui plus conforme à la vision d'un espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie. Recoupant des besoins et des réflexions communes sur l'ensemble du territoire, le Pays apporte cependant un plus significatif à la notion d'un développement territorialisé.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

Dans un territoire vaste et peu peuplé, l'action du Pays ne peut se limiter à des secteurs d'intervention définis et se doit d'être transversale et adaptable à l'actualité quotidienne. Néanmoins deux grands domaines ont été définis et supportent une grande partie des actions du Pays : la politique culturelle et touristique, le développement économique. La politique de services publics est également une voie principale d'action du Pays.

5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le Conseil de développement dans votre « pays » ?

Devant la difficulté à mobiliser les acteurs da société civile sur notre territoire, le Conseil de Développement a aujourd'hui du mal à être force de proposition. Les élus fortement présents au sein de cette instance impliquent que cet outil devient un espace de discussion intercommunal qui valide plus ou moins les orientations stratégiques du Pays. Suite au travail important mené dans le cadre de la Charte de Territoire et du Contrat de Pays, le Conseil de Développement est également à un moment de son histoire où il doit se repositionner sur de nouvelles missions, ce qui n'est pas chose aisée.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Si le Pays nous permet d'employer deux chargés de mission sur le territoire, ce qui est à mon sens aujourd'hui, par rapport à notre territoire, un chiffre juste, la vraie difficulté réside dans la prise en charge partielle du budget de fonctionnement du Pays par nos partenaires financiers. L'autofinancement à charge des EPCI reste conséquent et nous obligé à développer de plus en plus d'opérations pour équilibrer le budget. Cet aspect entraîne une perte de temps très importante (et donc une baisse de l'efficacité des crédits qui nous sont déjà alloués) et surtout un éparpillement des missions de nos employés. De plus, la nécessité de rediscuter annuellement des crédits de fonctionnement du Pays est également une source de perte de temps mais surtout un frein et une crainte des élus dans la pérennité de la structure et de la politique engagée.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département ?

Sur le fonds, le Contrat de Pays est évidemment un outil pertinent qui permet au territoire de lancer une réelle politique ascendante, c'est-à-dire une politique qui prend sa source sur le territoire pour remonter vers les instances décisionnaires, entraînant un processus de réappropriation par le territoire d'une partie de la décision concernant son développement.

Sur la forme, la méthode de contractualisation, la complexité des étapes et l'importance des délais liés à l'aboutissement du Contrat mais également la nécessité d'enclencher un cycle complexe d'instruction pour chaque projet inscrit au Contrat sont très pénalisants dans la mise en oeuvre du contrat. Le Contrat de Pays Vallées d'Azur Mercantour recèle à ce titre plusieurs exemples de projets, inscrits et donc validés par tous les partenaires et dont la mise en oeuvre s'est par la suite révélée très compliquée voire même impossible du fait des attentes, des modes de fonctionnement ou des compétences divergentes entre chaque financeur.

Le Contrat me semble ainsi être l'outil approprié mais fortement perfectible de la politique des Pays.

8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

La Charte de Pays a défini les grands objectifs de développement du territoire et les axes stratégiques du plan opérationnel. Le Contrat de Pays a affiné ces axes autour d'actions précises et détaillées.

Après trois années d'existence et une année post Contrat de Pays, l'action du Pays ne me semble pas optimale pour de nombreuses raisons évoquées. J'ai néanmoins une foi profonde dans l'outil du Pays qui est aujourd'hui un très bon échelon d'application des politiques territoriales de tout niveau.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Une simplification et une clarification de la politique des Pays, notamment au niveau opérationnel et dans le processus de contractualisation, seraient des avancées notables pour le Pays Vallées d'Azur Mercantour et l'augmentation de son efficience sur le territoire dans tout domaine que ce soit.

7. Pays Loué Lison

Région : FRANCHE COMTE

Population : 20.979 habitants

Président : M. Jean MAREUGE

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Les pays découlent de la mise en oeuvre des lois Pasqua, Voynet sur l'aménagement du territoire dans un esprit de conservation bien français sans suppression d'aucune structure (Commune, Département, Région). Le nôtre fait par défaut sous la pression du Secrétaire Général de la Préfecture réuni trois cantons qui sont dans trois circonscriptions différentes dont six élus au suffrage universel direct qui ne se concertent jamais sur la politique d'aménagement réaliste de ce territoire, néanmoins je considère l'espace géographique pertinent.

2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Oui si nous parvenons à changer les mentalités des élus dont l'absence de statuts fait la part trop belle aux fonctionnaires et aux retraités.

Notre pays dans la phase de diagnostic et de réalisation de la charte a réalisé un travail de concertation et de démocratie de proximité avec une large participation de la société civile. Dans sa mise en oeuvre la politique de clocher reprend tous ces droits.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

N'ayant l'exercice d'aucune compétence, le Pays n'intervient pas directement dans la politique des communautés de communes, mais accompagne celle-ci dans le montage des dossiers.

Le Conseil de Développement n'existe que sur le papier car les élus et principalement les vieux fonctionnaires considèrent qu'ils sont responsables devant leurs électeurs et qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les réunions.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Non. La disparité du potentiel fiscal des trois Communautés de Communes est trop grande et l'aide de l'Etat et la Région trop faible.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département ?

Oui le contrat de pays répond aux axes définis dans la charte. La tutelle des partenaires Etat, Région, Département est trop lourde pour l'utilisation de leur crédit.

8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

Notre charte est précise et détaillée pour les projets du court et moyen terme.

Très ambitieuse pour une ambition à long terme.

En l'état, le Pays ne répond pas à mes attentes.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Le Pays me paraît une échelle pertinente d'aménagement durable du territoire à condition que vous, Monsieur le Sénateur, avec vos collègues lorsque vous votez une loi sur la création des communautés de communes et les pays, n'oubliez pas de dire qu'il faut supprimer (la Commune, le Département, la Région). Les élus de base que nous sommes et la population s'y retrouveraient.

8. Pays des Mauges

Région : PAYS DE LA LOIRE

Population : 99.798 habitants

Président : M. Christian GAUDIN

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du pays ?

Aujourd'hui, le Pays des Mauges s'étend sur un territoire assez vaste : il regroupe 8 communautés de communes, représentant 71 communes et un peu plus de 110 000 habitants.

Cette taille est peut-être un peu trop grande pour une bonne gestion des questions à suivre. Surtout, le fait de regrouper 8 EPCI peut poser certaines difficultés pour parvenir au quotidien à la gestion des problématiques, et ce d'autant plus que nos 8 communautés de communes sont à des tailles et des niveaux de compétences très divers.

Quant à l'organisation du territoire, elle a été mise en place au cours des années 70 et a évolué au fil des ans. Toutefois, celle-ci correspondait à une structure regroupant des communes de petite taille. Avec le développement et la montée en puissance des communautés de communes ces dernières années, il convient de revoir l'organisation du pays afin de mieux le faire correspondre aux souhaits et besoins des communautés, qui sont nos propres adhérents.

2) Ce territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Le territoire pays est particulièrement adapté pour assurer l'aménagement d'un territoire rural. A défaut d'une organisation particulière à cette échelle, les communautés de communes rurales ne sont pas en mesure de faire entendre leur voix, face à la montée en puissance des agglomérations.

C'est particulièrement vrai pour le territoire des Mauges qui se trouve inséré entre 3 agglomérations, dans le triangle Nantes - Angers - Cholet et qui doit donc faire preuve de solidarité pour peser sur les décisions structurantes.

3) Comment définiriez-vous plus particulièrement votre pays : un espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent, un échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales, un lieu de démocratie de proximité permettant la participation des acteurs de la société civile sur un certain nombre de sujets d'intérêt commun ?

Le pays des Mauges est tout cela à la fois : il est naturellement un espace de projets, même si les limites historiques et culturelles du territoire des Mauges ne correspondent pas exactement à un seul bassin de vie à l'époque actuelle. C'est aussi un échelon de coordination pour des politiques intercommunales, et pour la prise de position sur des sujets d'aménagement du territoire.

Et c'est enfin un lieu de démocratie de proximité puisque le pays développe de nombreux groupes de travail mixtes comprenant à la fois les élus et toutes les forces vives du territoire pour la mise en oeuvre des actions. La participation à ces groupes est volontairement très ouverte, et ce d'autant plus que les groupes de travail n'ont pas forcément vocation à se pérenniser, mais durent tant que l'action n'est pas aboutie.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du pays : développement éco, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?

Traditionnellement, le pays intervenait dans 10 domaines d'activités très variés : agriculture, culture, économie, emploi-formation, environnement, habitat, social, sport, tourisme, aménagement du territoire et TIC.

Mais, la Charte de territoire finalisée en 2004 a mis en avant le souhait de prioriser certaines thématiques, à savoir Economie et Culture en assurant le lien entre celles-ci et dans un souci d'harmonie et d'équilibre du territoire.

De ce fait, actuellement, une réflexion est engagée pour définir les thématiques à confier au pays de façon plus précise.

5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le conseil de développement dans votre pays ? Etes-vous satisfait du niveau de participation des élus ainsi que des acteurs associatifs et professionnels dans ce conseil ?

Du fait de son ancienneté (création du pays au milieu des années 1970), le Pays des Mauges disposait, au moment de la sortie des textes de lois, d'une expérience et d'habitudes de travail en la matière. Il a donc souhaité conserver cet avantage et a structuré le conseil de développement en conséquence.

Ainsi, il n'a pas été créé de nouvelle entité pour satisfaire aux exigences de la loi, et ce sont l'ensemble des groupes de travail et commissions de pays qui composent aujourd'hui le conseil de développement.

Comme cela a déjà été évoqué, ces groupes fonctionnent de façon satisfaisante et sont une richesse dans le fonctionnement du pays par l'apport d'idées nouvelles et l'enrichissement mutuel qu'ils produisent.

Au vu de la liberté de parole et d'action qui leur est laissée, ces groupes sont très mobilisés pour intervenir et la participation des membres est très satisfaisante.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre pays ?

Le pays des Mauges est un « vieux » pays et de ce fait, il dispose aujourd'hui de moyens humains et financiers conséquents. Ceux-ci sont donc globalement satisfaisants. Toutefois, les contraintes financières imposées actuellement par toutes les collectivités partenaires nous obligent à reconsidérer la donne, car les financements sont de plus en plus difficiles.

Notamment, l'Etat et les collectivités partenaires (Région et Département) se désengagent progressivement des financements du fonctionnement et de l'animation alors que celle-ci est indispensable pour nos territoires ruraux qui ne peuvent pas s'appuyer sur les seules équipes intercommunales de proximité qui sont beaucoup moins étoffées que celles des agglomérations (ce qui tient là aussi à la différence de financement entre les structures, notamment au travers de la DGF).

7) Etes-vous satisfait du contrat de pays qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le Département ?

Faute de crédits disponibles à l'échelle régionale, nous n'avons pas été en mesure de signer un contrat de pays avec l'Etat.

Un contrat vient d'être signé avec le Département de Maine et Loire en fin d'année 2005 et un autre contrat territorial est en phase de négociation avec la Région des Pays de la Loire et devrait aboutir d'ici à l'été 2006.

Ces contrats sont la suite de plusieurs générations de contractualisation avec tous les partenaires (cf tableau joint). Toutefois, comme cela a déjà été évoqué plus haut, les conditions de mise en oeuvre de ces contrats se resserrent toujours plus et cela devient de plus en plus difficile de ne pas tomber dans le piège du catalogue d'actions.

Ce phénomène est en outre, accentué par les suppressions progressives des financements proprement communaux (fin annoncée des programmes européens, diminution des fonds d'Etat, suppression de certaines lignes sectorielles régionales...). La concomitance de tous ces événements contribue à accentuer la pression sur l'utilisation des fonds contractuels pour le soutien de tous les projets communaux existants sur le territoire, sans oublier pour autant les projets intercommunaux d'envergure et les actions menées par le pays à son échelle.

8) Votre charte de pays est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire, se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

La charte de territoire du pays des Mauges est à la fois précise quant aux axes à développer et va jusqu'à lister des exemples d'actions à mettre en oeuvre. Toutefois, elle pêche quant à la façon de réaliser ces objectifs attendus car il n'a pas été défini à l'avance qui était susceptible de porter les projets inscrits et de ce fait, il est parfois un peu difficile de s'entendre à posteriori sur la répartition des tâches. (cf document synthétique joint).

9) En l'état, le pays dont vous avez la charge répond-il à vos attentes ? Les actions conduites à son niveau sont-elles notamment bien articulées avec les politiques territoriales menées à l'échelon des communes, intercommunalités, départements et régions ?

Oui, le pays des Mauges répond bien aux préoccupations majeures des élus en matière d'aménagement du territoire. Il est un interlocuteur privilégié pour nos partenaires et permet d'assurer une vision commune du développement possible de notre secteur.

Les actions menées sont globalement mises en oeuvre en cohérence avec ce qui se fait aux autres échelles, même si en la matière, il y a toujours des choses à améliorer. C'est d'ailleurs l'objet de la réflexion engagée en 2006 qui vise à resituer le rôle du pays par rapport à ceux des communes et intercommunalités. A l'heure où les communautés de communes définissent leur intérêt communautaire, il semble normal que le pays participe à son niveau à ce travail, en définissant à son tour, ce qu'il est susceptible de mener.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre pays et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Aujourd'hui, avec le phénomène historique de balancier, les pays sont un peu décriés. Mais, il convient de faire la part des choses entre la volonté de ne pas créer un échelon administratif supplémentaire, technocratique et bureaucratique, et la volonté de peser sur le cours des choses et de contribuer aux évolutions nécessaires pour notre territoire rural.

Il semble que sur un territoire rural comme le nôtre, une démarche d'élaboration d'un SCOT (schéma de cohérence territoriale) pourrait être un bon vecteur pour faire avancer la notion de pays et amener les communes et communautés de communes à progresser dans la mise en commun d'objectifs de développement.

9. Pays Puisaye-Forterre

Région : BOURGOGNE

Population : 33.809 habitants

Président : M. Alain DROUHIN

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?

Périmètre pertinent car il correspond à une organisation locale vieille de plus de 30 ans. L'organisation et le fonctionnement suivent ce qui avait été mis en place conformément à un accord inscrit dans la charte. Le Syndicat de Pays est un lieu de concertation des élus du territoire.

2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

La Puisaye-Forterre correspond à un bassin de vie économique et identitaire. La concertation pour conduire des projets est bien adaptée aux besoins des habitants.

L'organisation du pays de Puisaye-Forterre repose sur un conseil de développement pérenne qui s'approprie l'animation des acteurs du territoire pour identifier des projets structurants et innovants dans un consensus de développement durable.

Le Syndicat de Pays valide les projets définis à l'échelle la plus pertinente du bassin de vie dans lequel la population évolue.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs ... ?

Le Pays est un lieu de concertation entre les acteurs du territoire dont les collectivités sont parties prenantes. Tous les domaines peuvent donc être pris en compte. Le Conseil de développement est structuré autour de 9 commissions thématiques (social, économie, tourisme, agriculture, environnement, sports, loisirs, formation TIC, culture).

Le Conseil de développement est un acteur indispensable du pays. Il anime le territoire et garantit la cohérence des projets avec la charte. Il est composé de 3 collèges égaux en nombre élus, associatifs et socio-professionnels. Le quorum est à ce jour toujours atteint.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?

Les moyens financiers -participation des collectivités, subventions FNADT et du Conseil régional de Bourgogne et des Conseils généraux de l'Yonne et de la Nièvre- permettent d'avoir une équipe d'animation diversifiée et cohérente permettant de répondre aux besoins de l'animation, du contrat de pays et de déposer des appels à projets tels que le pôle d'excellence rurale.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département?

Notre contrat de pays a été signé par l'Etat, le Conseil régional et les deux départements de l'Yonne et de la Nièvre. Les orientations inscrites ont permis de réaliser les projets qui ont émergé au cours de la période. Sur les 34 projets inscrits prioritaires à la demande de l'Etat, 32 ont été réalisés.

8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

La charte de pays est allée jusqu'à identifier une liste de projets mais sans engagement. Cette liste exhaustive n'est pas un outil opérationnel dans la négociation et la mise en oeuvre du contrat ; une charte faisant un point précis de diagnostic et des grands enjeux territoriaux est suffisante.

Le pays a permis de rassembler les élus et les collectivités autour d'un projet commun de territoire en recherche d'échelon pertinent dans la mise en oeuvre des projets.

Le pays n'est pas maîtrise d'ouvrage, il coordonne les réalisations des communes et intercommunalités quand leurs projets s'inscrivent dans le contrat de pays.

Les projets mis en oeuvre sont tous parties intégrantes des politiques départementales ou régionales.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Le pays de Puisaye-Forterre a une longue histoire ce qui permet aujourd'hui de pouvoir travailler ensemble sur des projets de territoire. Le pays est une méthode dans l'élaboration des projets qui permet de rassembler les acteurs d'un territoire et de participer à une cohésion sociale.

Le pays jouerait un rôle accentué s'il était plus souvent associé aux décisions des politiques départementales ou régionales.

Mais en tout état de cause il ne peut jouer un rôle que s'il dispose d'une équipe d'animation et d'ingénierie forte. Or le territoire seul ne peut financer ce personnel indispensable.

10. Pays Retz Atlantique

Région : PAYS DE LA LOIRE

Population : 60.126 habitants

Président : M. Philippe BOENNEC

1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « Pays » dont vous avez la charge ?

Un territoire quel qu'il soit ne peut correspondre à toutes les logiques d'aménagement du territoire, du moins dans les zones péri urbaines entourées de plusieurs villes. La superposition de PAYS devrait être possible.

2) Ce territoire vous parait-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?

Un Pays n'a pas de missions. Celles-ci doivent rester au niveau des EPCI. Le rôle des Pays doit être limité à la coordination des actions.

3) Comment définiriez-vous plus particulièrement votre « Pays » : un espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent, un échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales, un lieu de démocratie de proximité permettant la participation des acteurs de la société civile sur un certain nombre de sujets d'intérêt commun ... ?

Un échelon de coordination pour certaines politiques menées par les intercommunalités, pas plus.

4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « Pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs ... ?

Coordination pour les contractualisations des EPCI avec la Région et le Département.

5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le Conseil de développement dans votre « Pays » ? Etes-vous satisfait du niveau de participation des élus ainsi que des acteurs socio-professionnels et associatifs dans ce Conseil ?

Peu utile. Un habillage qui fait perdre beaucoup de temps.

6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « Pays » ?

Le Pays n'a aucun moyen financier et c'est très bien.

7) Etes-vous satisfait du contrat de « Pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le Département ?

C'est toujours insuffisant mais c'est mieux que rien.

8) Votre charte de « Pays » est-elle détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?

Assez générale.

9) En l'état, le « Pays » dont vous avez la charge répond-il à vos attentes ? Les actions conduites à son niveau sont-elles notamment bien articulées avec les politiques territoriales menées à l'échelon des communes, des intercommunalités, des départements et des régions ?

Oui.

10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « Pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?

Qu'il reste à son niveau de coordination.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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