L'Union européenne au Sénat

ANNEXES

ANNEXE I - L'EXAMEN DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR LE PARLEMENT BRITANNIQUE

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Source : rapports de commissions de la Chambre des Communes
et de la Chambre des Lords

I - LES PROCÉDURES EXISTANTES

Au Royaume-Uni, la procédure parlementaire d'examen des questions européennes est principalement basée sur l'examen des propositions de textes communautaires. Chaque Chambre a un système différent mais complémentaire : la Chambre des Lords examine plus attentivement un nombre limité de textes. Les questions européennes peuvent être abordées non seulement par les commissions européennes compétentes, mais aussi en séance plénière (questions au Gouvernement par exemple) ou au sein des commissions thématiques.

Le fondement de la procédure est la réserve d'examen qui prévoit qu'un ministre ne peut accepter un texte lors de son examen au Conseil qui si celui-ci a fait l'objet d'un examen parlementaire.

1. À la Chambre des Communes

La procédure commence lorsqu'un document européen est déposé au Parlement, habituellement dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception à Londres. Plus de 1 000 documents sont ainsi déposés par an au Parlement britannique. Dans les dix jours qui suivent ce dépôt, le Gouvernement communique une note explicative (« explanatory memorandum ») , qui couvre un certain nombre de sujets comme l'impact du texte pour le Royaume-Uni, d'éventuels problèmes de subsidiarité ou la position du Gouvernement sur le texte proposé.

Les textes ainsi déposés sont renvoyés à la commission d'examen européen (« European Scrutiny Committee ») qui élabore un avis sur l'importance juridique et politique de chaque texte et qui recommande éventuellement un examen approfondi par l'une des trois commissions permanentes européennes (« European Standing Committees ») . La European Scrutiny Committee est composée de seize membres et dispose d'un secrétariat de seize personnes ; elle se réunit normalement toutes les semaines quand le Parlement siège. Son rôle principal est de « passer au crible » les documents européens, en estimant leur importance juridique et politique et en décidant lesquels doivent être l'objet d'un débat. Avant de clôturer son examen, la commission interroge par écrit (parfois à plusieurs reprises) le ministre compétent : ce dialogue avec les ministres est considéré comme la partie la plus importante de la procédure d'examen. La commission publie chaque semaine un rapport présentant les raisons qui ont abouti à ses décisions sur chaque texte. En 2004, la commission a ainsi examiné 1 002 documents, en a considéré 559 comme étant importants et a recommandé que 53 d'entre eux donnent lieu à un débat plus approfondi (dont 3 en séance plénière).

Les documents sélectionnés par la European Scrutiny Committee sont renvoyés à l'une des trois commissions permanentes traitant des questions européennes (« European Standing Committees ») , qui se distinguent par des attributions thématiques : la commission A s'occupe par exemple d'environnement, d'agriculture, de transport... Chaque commission permanente est composée de 13 membres ; tout député peut pleinement participer aux travaux des commissions, mais sans droit de vote. Les examens commencent habituellement par une communication du ministre responsable, suivie de questions ; la commission débat ensuite d'une « motion » au Gouvernement. Une réforme envisagée serait de débuter la réunion par une présentation très succincte des raisons du renvoi devant la commission du texte étudié par un membre de la European Scrutiny Committee .

European Standing Committees	Nombre de réunions en 2004	Nombre de documents examinés
A	14	17
B	13	18
C	7	7

2. À la Chambre des Lords

Le principal organe compétent en matière européenne est la commission pour l'Union européenne, composée de 18 membres. Chacun d'eux est membre d'au moins une des sept sous-commissions thématiques, mais d'autres Lords sont cooptés dans ces sous-commissions, si bien qu'au total environ 70 membres de la Chambre sont impliqués dans l'examen des textes communautaires. Le président de la commission sélectionne les plus importants des documents européens déposés et les renvoie à une sous-commission pour un examen approfondi ; en moyenne, sur environ 1 000 textes, un quart est renvoyé en sous-commission, mais c'est celle-ci qui décide précisément lesquels elle souhaite examiner. Les sous-commissions fonctionnent à peu près comme les « European Standing Committees » de la Chambre des Communes et conduisent notamment un dialogue écrit et oral avec les ministres compétents sur chaque texte. Les rapports de sous-commission doivent être approuvés par la commission elle-même, après quoi le Gouvernement dispose de deux mois pour apporter une réponse au rapport.

II - LES PROPOSITIONS FORMULÉES

Les rapports du Parlement britannique insistent régulièrement sur deux points qui semblent centraux :

- l'importance de commencer l'examen des textes européens le plus tôt possible,

- le dialogue et l'étroite coopération avec les ministres compétents.

Le rapport de la commission pour la modernisation de la Chambre des communes explore un certain nombre de recommandations pour améliorer l'examen des questions européennes. Il cite régulièrement l'exemple finlandais, en notant par exemple l'implication des commissions permanentes dans les affaires européennes ; cependant, tout en souhaitant renforcer la place des commissions, le rapport précise que celles-ci ont peu les moyens d'être complètement attentives à l'actualité communautaire à un stade suffisamment précoce des procédures. Le rapport suggère que les notes envoyées par le Gouvernement à la European Scrutiny Committee soient transmises par elle aux différentes commissions permanentes spécialisées.

Par ailleurs, le rapport propose la création d'une grande commission conjointe « Parliamentary European Committee » , qui regrouperait des députés et des Lords. La composition d'une telle commission ne semble pas arrêtée ; cependant, tous les parlementaires devraient pouvoir assister à ses réunions. La commission se réunirait entre deux et quatre fois par an pour évoquer de grandes questions spécifiques ou au début des nouvelles présidences (janvier et juillet) pour que le ministre présente le programme de travail du semestre. La commission serait ouverte aux parlementaires européens britanniques. Un de ses rôles serait d'auditionner les commissaires européens (britannique ou non) ; il semble que cette possibilité soit actuellement rare, car le règlement du Parlement britannique rend difficile l'audition d'une personnalité qui n'est pas parlementaire. Le rapport souligne la nécessité d'associer étroitement le Gouvernement aux travaux de cette nouvelle commission, notamment en ce qui concerne le calendrier.

Enfin, le rapport note l'importance du suivi des travaux du Conseil européen, depuis que celui-ci est devenu une sorte d'appel pour le Conseil et qu'il définit les grandes orientations politiques de l'Union. Son rôle est d'ailleurs largement renforcé dans le traité constitutionnel. Actuellement, les réunions du Conseil européen de juin et de décembre font l'objet d'un débat en séance plénière quelques jours avant leur tenue, afin que le Parlement puisse influencer la position du Gouvernement. Le rapport propose de conserver ces débats, tout en essayant de les concentrer sur un ou deux sujets parmi les plus importants abordés lors du Conseil européen.