III. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DES ENTREPRISES D'ÉTAT ET L'ASSAINISSEMENT DU SECTEUR BANCAIRE SONT INDISPENSABLES À LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
La croissance économique chinoise pourrait être remise en cause si la restructuration des entreprises d'Etat ne va pas à son terme et si le système bancaire n'est pas assaini. Il s'agit de deux éléments essentiels à la modernisation de l'économie.
Il convient de souligner l'interdépendance étroite de ces réformes : l'assainissement du secteur bancaire dépend du succès de la réforme des entreprises d'Etat, lui-même dépendant de la mise en place d'un système de protection sociale plus performant.
La restructuration du secteur public est indispensable si la Chine veut poursuivre son insertion sur les marchés mondiaux et répondre aux obligations posées par l'OMC en matière de concurrence.
A. LA NÉCESSAIRE POURSUITE DE LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
1. Une réforme prioritaire pour le Gouvernement chinois
En 1992 et 1993, les pouvoirs publics initient un profond mouvement de réformes à travers l'objectif de mise en place d'une « économie de marché socialiste » et prennent conscience de la nécessité de faire évoluer la structure et le rôle des entreprises d'Etat.
A partir de 1996, ces dernières sont progressivement autorisées à licencier, ce qui marque la fin d'un système fondé sur l'unité de travail et l'emploi à vie 20 ( * ) et ouvre la voie à la réforme. Il est désormais admis que celles-ci ne peuvent assumer la charge financière de leur statut d'institutions sociales, si on veut voir s'améliorer leur productivité en tant qu'entité économique .
L'engagement en faveur de la restructuration stratégique du secteur étatique est pris par le XV e congrès du Parti communiste en 1997 et pour les trois années suivantes. Au terme de cette période, selon la Commission d'Etat au Plan, un tiers des 6599 grandes et moyennes entreprises d'Etat avait disparu, été repris ou réalisait à nouveau des bénéfices.
- Le X e Plan quinquennal (2001-2005) réaffirme comme objectif prioritaire la réforme des entreprises d'Etat, mais la réforme connaît un certain ralentissement en 2001 et 2002, en raison notamment des manifestations sociales très hostiles, notamment dans le nord du pays, des réticences des autorités locales qui doivent gérer les conséquences sociales de la réforme et de la lenteur de la mise en place d'un système de protection sociale de substitution.
- La nouvelle équipe dirigeante conduite par M. Hu Jintao confirme et reprend le mouvement de réforme à partir de 2003.
En mars 2003, l'Assemblée populaire nationale adopte une réforme des instances gouvernementales en créant la Commission des actifs d'Etat (SASAC), chargée de la valorisation et de la réforme des entreprises publiques, notamment par la cession totale ou partielle d'actifs aux investisseurs privés. Cette orientation est inscrite au plus haut niveau, puisqu'en mars 2004, deux amendements sont adoptés dans la Constitution qui sécurisent le développement de la propriété privée et ouvrent la voie de la transition vers l'économie de marché. Il est ainsi affirmé que « l'Etat protège, encourage, soutient et guide » l'économie privée et que « la propriété privée légale des citoyens ne doit pas faire l'objet d'ingérences ». Parallèlement, il est réaffirmé que « la propriété publique demeure sacrée ».
L'ambition des pouvoirs publics, au travers de la restructuration du secteur des entreprises d'Etat, est de créer de grands « champions nationaux » -une cinquantaine d'ici à cinq ans- dans des secteurs industriels comme la sidérurgie, l'automobile ou la machine-outil. A travers ce mouvement de fusion, le Gouvernement cherche à créer des géants industriels de taille internationale mais il souhaite également régler des problèmes de surcapacités et d'éclatement des structures industrielles, réduire le déficit des entreprises d'Etat en évitant les faillites et leur corollaire, le chômage et simplifier la gestion des actifs publics en organisant des holdings.
Pour les observateurs, ce mouvement de fusion imposé par le pouvoir central s'inscrit-il en continuité ou en contradiction du mouvement naturel de concentration qui s'est imposé dans un nombre croissant de secteurs industriels du fait du jeu de la concurrence du marché, de la restructuration interne du management et du progrès technologique.
Lors de son entretien avec la délégation, le représentant de la SASAC 21 ( * ) a indiqué que l'Etat était actuellement encore propriétaire à 100 % ou actionnaire majoritaire dans 169 entreprises employant 10 millions de salariés, mais qu'il n'entendait rester majoritaire que dans les entreprises relevant de secteurs stratégiques comme la pétrochimie, le gaz, les télécommunications, l'automobile et l'aviation civile.
* 20 Le système du « danwei » fondé sur l'unité de travail dans une entreprise publique assure non seulement l'emploi à vie mais également l'accès au système de soins, de retraite, d'éducation, ainsi qu'au logement. En définitive toute la vie sociale du travailleur mais aussi de sa famille est organisée à partir de l'unité de travail à laquelle il appartient.
* 21 M. Liu Dongshing, directeur général du département de la réforme des entreprises publiques.