3. Redonner sens et contenu au Traitement spécial et différencié (TSD)
L'idée selon laquelle les pays en développement pouvaient légitimement bénéficier d'un traitement distinct, s'est traduite à partir des années 50 par la consécration du principe de Traitement spécial et différencié comprenant, outre un accès préférentiel aux marchés des pays développés :
- le principe de non réciprocité, c'est-à-dire le droit pour les pays en développement de bénéficier des accords multilatéraux sans être tenus d'offrir des concessions en échange ;
- la flexibilité dans l'application des engagements pris afin de pouvoir protéger les « industries naissantes » ou éviter les déséquilibres des balances de paiement. Beaucoup de pays émergents, notamment en Asie, ont connu des trajectoires de croissance remarquable en n'ouvrant leurs marchés intérieurs qu'après que leurs exportations de produits manufacturés eurent progressé.
Le principe d'un traitement spécial et différencié a été consacré par le Tokyo Round. Cependant, au début des années 80, l'idée que l'ouverture internationale des économies était le meilleur moyen de favoriser le développement est devenue dominante, tandis que dans le même temps les programmes d'ajustement des économies endettées généralisaient la libéralisation commerciale, avec des résultats incertains.
L'Uruguay Round s'est déroulé dans ce contexte et le traitement spécial et différencié s'en est trouvé altéré. Il est ainsi devenu un ensemble de mesures hétéroclites, parfois sans réel contenu (cf. la clause purement formelle de « meilleurs efforts » pour laquelle les pays développés s'engagent à faciliter l'intégration des pays du Sud).
Ceci explique que les pays en développement souhaitent opposer, dans l'actuel cycle de négociations, au schéma unique de libéralisation et de règles communes qui s'est imposé lors de l'Uruguay Round, un véritable traitement spécial et différencié, sur la base d'un accord-cadre et comprenant des engagements précis des pays développés.
Celui-ci devrait notamment porter sur un soutien aux pays en développement pour la mise en oeuvre des normes et des règlements de l'OMC qui requièrent des capacités économiques et institutionnelles dont nombre de pays en développement ne disposent pas.
Les pays en développement ont également besoin d'assistance et d'aide pour créer des capacités d'offres compétitives leur permettant de profiter de l'ouverture des échanges. Le rapport annexé du CEPII montre en effet que les pays du Sud ont un accès difficile aux marchés du Nord en dépit des droits de douane faibles ou nuls.
Les programmes mis en place par l'Union européenne dans ce domaine, même s'ils sont insuffisants, ont montré leur efficacité.
Le développement ne relève pas, stricto sensu , de la compétence de l'OMC, même si la déclaration de DOHA en a fait un objectif prioritaire. Cependant, les questions commerciales qui y sont traitées affectent les conditions de développement des pays du Sud. Cela justifie un renforcement de la coordination avec les institutions en charge du développement, d'autant plus nécessaire que - vos rapporteurs ont longuement insisté sur ce point - l'accès au marché ou leur propre ouverture ne peuvent créer les conditions suffisantes du développement.
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