b) Les droits de douane appliqués
Le droit de douane « appliqué » est le droit qui frappe effectivement le produit importé.
Le droit de douane appliqué peut être différent du droit consolidé, mais toujours inférieur.
Ainsi un pays peut-il appliquer un droit de douane faible sur un produit, alors que le droit consolidé est nettement supérieur : cette marge (ou binding overhang 7 ( * ) ) constitue en quelque sorte une sécurité qui lui permettra de relever son droit appliqué, s'il lui apparaît nécessaire de protéger la production locale.
En pratique, cette observation vaut surtout pour les pays en développement où le « binding overhang » - écart entre droits consolidés et droits appliqués - est massif (notamment dans le cas de l'Inde).
Pour les pays riches, les droits appliqués correspondent généralement aux droits consolidés, avec quelques exceptions pour les produits où peuvent subsister des écarts (cet écart entre droits appliqués et droits consolidés est en moyenne de l'ordre de 2,5 % sur les produits agricoles pour l'Union européenne).
Le raffinement en la matière ne s'arrête pas là : on distingue un droit appliqué dit NPF, et un droit appliqué dit préférentiel.
c) Les droits appliqués « NPF »
Les droits appliqués « NPF » (Nation la plus favorisée) sont les droits appliqués par une nation à tous ses partenaires commerciaux membres de l'OMC, sans discrimination et sans traitement préférentiel, pour un produit similaire, en application de la clause de la Nation la plus favorisée du GATT (principe établi par l'article 1 er , partie I de l'accord instituant l'OMC).
d) les droits appliqués préférentiels
Le Système des préférences généralisées (SPG) constitue une dérogation à la clause de la Nation la plus favorisée (NPF) 8 ( * ) . Ce système propose des préférences octroyées de manière unilatérale (non réciproques) aux pays les moins avancés, sur certains produits.
Le programme de préférences le plus connu est le programme « Tout sauf les armes » approuvé par l'Union européenne le 26 février 2001 et qui porte sur l'élimination des contingents et des droits de douane pour la totalité des produits à l'exclusion des armes 9 ( * ) .
L'initiative « Tout sauf les armes » s'ajoute à d'autres systèmes de préférences octroyés par l'UE (accords de COTONOU de 2000 pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - ACP -), dont cette pratique a longtemps constitué selon certains diplomates, l'« unique politique étrangère ».
Dans le cadre de l'AGOA (African Growth Opportunity Act) de 2000, les pays d'Afrique subsaharienne peuvent également exporter vers les États-Unis des produits sans paiement de frais de douane et sans contingentement.
L'ensemble des préférences ainsi accordées aux pays en développement se traduit par la multiplication de droits appliqués préférentiels, qui perturbent l'appréciation des droits effectivement appliqués pays par pays et produits par produits.
* 7 Expression consacrée dans le jargon des négociations commerciales et que vos rapporteurs ont renoncé à traduire (de to bind : fixer et overhang : surplomb, balcon,...).
* 8 Les accords régionaux (Union européenne, Mercosur, Alena...) constituent également une dérogation à la clause NPF.
* 9 Pour certains produits comme le sucre, le riz et les bananes, il a été convenu une libéralisation par phase, au cours d'une période de transition.