3. Montant et mécanismes du crédit d'impôt
Pour l'assuré, il s'agit d'un droit à déduction qui vient minorer le montant de la prime ou de la cotisation due à l'organisme de protection sociale complémentaire qu'il aura choisi.
Pour l'organisme complémentaire, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur la contribution due au fonds de financement de la CMUC.
a) Les bénéficiaires
Le montant de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer. En 2005, il s'établit comme suit :
- 75 euros par personne âgée de moins de 25 ans ;
- 150 euros par personne âgée de 25 à 59 ans ;
- 250 euros par personne âgée de 60 ans et plus.
Une fois prononcée la décision favorable de la caisse d'assurance maladie, le droit au crédit d'impôt est ouvert pour un an à compter de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats, ou à la date de remise de l'attestation à l'organisme de protection sociale complémentaires pour les contrats en cours.
Le bénéficiaire du droit à déduction sur la prime ou cotisation dispose d'un délai de six mois pour faire valoir son droit. Passé ce délai, l'attestation n'est plus valable.
Sur présentation de l'original de l'attestation, remise par la caisse d'assurance maladie au bénéficiaire, à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une société d'assurance, l'intéressé bénéficie d'une réduction égale au crédit d'impôt sur un contrat d'assurance santé individuel en cours ou sur celui qu'il a choisi de souscrire.
Cette réduction s'impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
b) Les contrats éligibles
Le bénéficiaire peut opter pour la mutuelle, l'institution de prévoyance ou la société d'assurance de son choix, pour autant que le contrat proposé réponde à certaines conditions.
Les contrats collectifs obligatoires sont donc exclus du champ du crédit d'impôt. Toutefois, par circulaire, le ministère de la santé et des solidarités (circulaire DSS du 15 février 2005) a étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux contrats collectifs à adhésion ou à souscription facultative et individuelle, pour lesquels l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture et sous réserve que ces contrats ne soient pas éligibles à la déduction de certaines cotisations sociales prévues par le code général des impôts.
La loi du 13 août 2004 dispose qu'une autre condition doit être respectée par le contrat complémentaire : il doit s'agir d'un « contrat responsable ».
Les organismes complémentaires ont l'obligation de prendre en charge les bénéficiaires du crédit d'impôt, dans le respect de l'interdiction du refus de vente ou de prestation de service et des cas de règles statutaires contraires (certaines mutuelles prévoient le type de population qu'elles sont autorisées à accueillir).
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Au 13 septembre, la CNAMTS avait délivré 148.998 attestations pour 260.571 personnes, soit environ 13 % de la population cible. Par extrapolation la CNAMTS table sur 410.000 attestations d'ici à la fin de l'année 2005 soit avec les autres régimes d'assurance maladie, environ 22 % des bénéficiaires potentiels.
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RÉSULTATS |
Nombre de foyers pour lesquels une ouverture de droit a été délivrée |
Nombre de bénéficiaires pour lesquels une ouverture de droit à été délivrée |
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Janvier 2005 |
19.557 |
25.179 |
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Février 2005 |
24.099 |
46.021 |
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Mars 2005 |
18.709 |
32.841 |
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Avril 2005 |
16.738 |
28.912 |
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Mai 2005 |
20.583 |
38.031 |
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Juin 2005 |
15.857 |
28.779 |
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Juillet 2005 |
11.729 |
20.911 |
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Août 2005 |
14.656 |
26.784 |
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Du 31 août au 6 septembre |
3.832 |
6.959 |
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Du 7 au 13 septembre |
3.238 |
6.154 |
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TOTAL |
148 . 998 |
260.571 |
A compter du 1 er janvier 2006, ces assurés ayant droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire bénéficieront de la dispense d'avance de frais, pour la partie des dépenses prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie.