2. La LOLF, un nouveau cadre pour la gestion de la fonction publique
Cette implication de la DGAFP dans l'élaboration des plafonds d'emplois publics prévus par la LOLF s'exerce dans le cadre de la compétence plus globale de la DGAFP de définition d'une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) : réforme administrative et réforme budgétaire sont étroitement imbriquées .
Le rôle de la DGAFP en matière de GPEEC s'opère dans des cadres différenciés pour les trois fonctions publiques .
a) La gestion prévisionnelle dans la fonction publique d'Etat
Concernant la fonction publique de l'Etat , votre rapporteur spécial rappelle à titre liminaire que la responsabilité de la GPEEC est tout d'abord ministérielle, avant de constituer un axe stratégique pour le pilotage global de l'Etat.
Le rôle de l'observatoire de l'emploi public , placé auprès du directeur général de la DGAFP, est triple : il veille à aider les ministères à mettre au point leurs scénarios de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), en leur apportant un cadre méthodologique et des outils quantitatifs ; il diffuse dans ses rapports les bonnes pratiques à des fins de pédagogie et de transparence ; il cherche à établir des documents de synthèse pour alimenter la réflexion collective et contribuer au pilotage de l'action gouvernementale.
L'encadré ci-dessous présente les principaux chantiers conduits par la DGAFP pour la GPEEC dans la fonction publique de l'Etat, parmi lesquels votre rapporteur spécial encourage plus particulièrement l'élaboration d'un indicateur de performance en matière de GPEEC qui soit commun à l'ensemble des directions des ressources humaines des ministères .
Proposition n° 17 : encourager la définition d'un indicateur de performance, transversal aux différents ministères, sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
|
Les chantiers de coordination conduits par la DGAFP en vue d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans les ministères 1. Elaboration d'un guide méthodologique en juin 2001 . 2. Rappel des objectifs de la GPEEC dans les circulaires du ministre de la fonction publique :
3. Les circulaires du premier ministre du 2 décembre 2002 et du 25 juin 2003 sur les stratégies ministérielles de réforme (SMR) font de la GPEEC un des leviers de modernisation de la GRH. 4. Des questionnaires sont transmis chaque année par la DGAFP aux ministères pour leur demander d'élaborer des scénarios GPEEC en respectant un certain nombre de règles communes . Ce dossier doit comprendre :
Cette étape exige un dialogue social préalable. Les ministères devraient proposer, une fois connus les objectifs fixés et les paramètres relatifs aux effectifs, plusieurs scénarii d'ajustement en termes de gestion des ressources humaines. 5. Répondant à l'origine à une demande de l'observatoire de l'emploi public (OEP), le projet SIRH a pour objectif d'industrialiser la collecte des données nécessaires à la GPEEC . Ces informations (projection des départs, analyse comparative...) doivent ensuite être mobilisées par l'intermédiaire d'un infocentre fonction publique (qui constitue un projet complémentaire) à partir d'outils décisionnels. 6. Le lancement d'un chantier en 2005 sur les métiers. Certains ministères ont déjà élaboré des répertoires des métiers ou des emplois-types. Pour mieux articuler les carrières des agents aux besoins des services publics, en évitant tout cloisonnement ministériel, il a été décidé d'élaborer un répertoire interministériel des métiers. En rendant les emplois de l'Etat plus lisibles, ce répertoire vise aussi à faire savoir ce que font ses agents. 7. La mise en place d'un indicateur LOLF « promouvoir la mise en oeuvre de la GPEEC dans la fonction publique de l'Etat ». Cet indicateur permet de mesurer les progrès réalisés sur ce sujet et est également utilisé comme instrument de dialogue entre l'Observatoire de l'emploi public et les ministères. Source : DGAFP |
La question de la compétence de la DGAFP pour la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences prend un relief particulier s'agissant des emplois d'administrateur civil , à vocation interministérielle.
Afin d'améliorer une gestion par trop éclatée des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat, votre rapporteur spécial propose de conforter le rôle de la DGAFP vis-à-vis de l'ENA, à l'instar du rôle qu'elle exerce déjà sur les instituts régionaux d'administration (IRA) où sont formés les attachés d'administration centrale. A cette fin, il conviendrait que l'ENA mette en place un contrat d'établissement définissant les objectifs de la formation qu'elle délivre et en mesurant les résultats.
Proposition n° 18 : conforter le rôle de la DGAFP vis-à-vis de l'Ecole nationale d'administration dans le cadre d'un contrat d'établissement définissant des objectifs et en mesurant les résultats.
b) La gestion prévisionnelle dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale
Dans la fonction publique hospitalière, la GPEEC est coordonnée par l'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (ONEMFPH). L'observatoire de l'emploi public (OEP) est associé aux travaux de cet observatoire qui a d'abord dressé un état des lieux des perspectives démographiques à l'horizon 2015 des différentes filières relevant de la fonction publique hospitalière et ensuite développé une approche qui combine les critères d'emploi et de compétence, en actualisant pour ce faire le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière.
Concernant la fonction publique territoriale (FPT) , l'OEP a mis en place un groupe de travail constitué de représentants des associations des directeurs des ressources humaines des grandes villes de France et des départements de France, de l'association des directeurs des centres de gestion, de membres des services administratifs de l'Union des centres de gestion, de représentants du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que de l'Insee.
Ce groupe de travail permet de favoriser le dialogue entre les différents acteurs, d'appuyer les centres de gestion dans la mise en place de leurs outils et de valoriser les bonnes pratiques de GPEEC. Au cours de ses travaux, il est apparu que le dispositif de collecte de données nécessaires à la GPEEC était, comme pour les autres fonctions publiques, complexe et difficile, les collectivités devant répondre à des enquêtes multiples et non coordonnées émanant de différentes instances (DGCL, CNFPT, Insee..) et utilisant des concepts variables de dénombrement des agents . Aussi, dans un souci de simplification administrative, une des conclusions du groupe de travail, en lien étroit avec le CSFPT, consiste à faire de la déclaration automatisée de déclarations sociales unifiée (DADS-U) 18 ( * ) l'outil de base du système d'information .
Votre rapporteur spécial approuve pleinement ce choix , également transposable aux deux autres fonctions publiques, afin d'améliorer la connaissance du nombre des agents publics.
Proposition n° 19 : systématiser l'utilisation de la déclaration automatisée de déclarations sociales unifiée (DADS-U) pour connaître le nombre des agents publics.
* 18 La DADS (déclaration annuelle de données sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard. L'employeur doit déclarer pour chaque salarié l'ensemble des rémunérations versées l'année précédente. Ces informations constituent une base fiscale et sociale indispensable pour garantir les droits des salariés. Les données servent à de multiples interlocuteurs, comme l'assurance maladie, pour ouvrir des droits, tarifier et prévenir les accidents du travail et les URSSAF, pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (source : net-entreprises.fr).