3. Le dérapage des effectifs de l'INRAP
L'INRAP, pour sa part, n'a pas tiré les conséquences de l'esprit de la loi du 1 er août 2003, qui, en supprimant son monopole et en appelant à l'apparition progressive de services et d'entreprises agréés concurrents relevant des collectivités territoriales ou du secteur privé, doit naturellement et progressivement déboucher sur un cantonnement qualitatif et quantitatif de ses activités, l'amenant à se spécialiser dans les opérations les plus lourdes. La disparition du monopole a reçu une traduction concrète immédiate. On relève parmi les indications fournies par le ministère, en réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, que 42 opérateurs, qui exercent encore effectivement, ont ainsi été agréés sur la base des lois de 2001 (27) et de 2003 (15).
Or, l'INRAP n'envisage aucune réduction progressive du nombre de ses agents , et même continue d'avoir une perspective expansionniste (en 2003, le nombre optimum de 2.000 agents avait été évoqué). Les personnels de l'INRAP, qui, pour un grand nombre, sont issus de l'AFAN, étaient auparavant des salariés de droit privé. Du fait que le statut d'EPA et non d'EPIC a été donné à l'INRAP 10 ( * ) , tous ses agents sont devenus des contractuels soumis au droit public et non plus au code du travail. Une autre conséquence est qu'ils peuvent être mis à disposition, le cas échéant, mais non détachés.
En réponse aux questions posées dans le cadre du contrôle mené par votre rapporteur spécial, l'INRAP a transmis, le 21 juin 2005, plusieurs tableaux dont les chiffres, comparés à ceux figurant dans d'autres sources (« vert budgétaire » du ministère de la culture ; budgets primitifs, comptes financiers, bilans sociaux de l'INRAP ; rapport de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; réponse du ministère à votre rapporteur spécial, en date du 19 mai 2005), confirment l'existence de contradictions nombreuses et importantes, en matière de décompte des effectifs correspondant aux différentes notions d'agents.
En dépit de ces contradictions, et en s'en tenant aux chiffres communiqués le 21 juin 2005 par l'INRAP, on relève principalement que :
- les effectifs budgétisés en équivalent temps plein (ETP) dans le budget primitif de l'INRAP sont chaque année en augmentation : 1.585 en 2002, 1.594 en 2003, 1.760 en 2004 et 1.753 en 2005, le plafonnement à environ 1.410 emplois en CDI étant compensé par le fort accroissement des emplois en CDD exprimés en ETP ;
- les effectifs réellement rémunérés exprimés en ETP et en moyenne annuelle constatée au 31 décembre suivent une évolution curieusement erratique, baissant de 1.551 en 2002 à 1.464 en 2003, puis progressant à 1.640 en 2004, l'augmentation constante des effectifs de CDI, s'accompagnant de mouvements de sens inverse pour les CDD ;
- le nombre réel de personnes physiques constaté en moyenne annuelle au 31 décembre passe de 1.686 en 2002 à 1.553 en 2003 et 1.749 en 2004, le nombre de CDD progressant régulièrement de 1.335 à 1.375, puis 1.410, et celui des CDD connaissant une baisse de 351 à 178 avant de remonter à 339.
Il convient de rappeler que, selon le rapport de l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en date de juillet 2003, les agents de l'AFAN étaient, au 31 décembre 2001, au nombre de 1.498 en moyenne annuelle, dont 1.291 en CDI et 207 en CDD. Il y a donc un accroissement fort et continu des effectifs engagés dans l'archéologie préventive .
Les effectifs d'agents relevant de l'INRAP sont donc en accroissement fort et continu, et correspondent désormais à environ de 1.750 emplois en ETP, contrairement à l'apparence de stabilisation à 1.410 emplois en ETP qu'indiquent abusivement les chiffres mentionnés chaque année au Parlement dans le « vert budgétaire » du ministère de la culture , à la page consacrée à l'INRAP, et qui ne concernent que les emplois budgétisés en CDI : 1.428 (vert budgétaire 2002, 1.405 en 2003 et en 2004 (vert budgétaire 2004), 1.410 (vert budgétaire 2005) :
Les différentes estimations des effectifs de l'INRAP
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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EMPLOIS BUDGETISES AU BUDGET PRIMITIF DE L'INRAP AU 1 ER JANVIER |
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CDI en ETP |
1 428 |
1 411 |
1 405 |
1 410 |
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CDD en ETP |
157 |
183 |
355 |
343 |
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Total des effectifs budgétaires autorisés au BP de l'INRAP en ETP |
1 585 |
1 594 |
1 760 |
1 753 |
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EFFECTIFS REELS DE L'INRAP CONSTATES AU 31 DECEMBRE |
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Effectifs réels rémunérés exprimés en ETP et en moyenne annuelle |
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CDI en ETP |
1 248 |
1 285 |
1 386 |
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CDD en ETP |
303 |
179 |
254 |
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Total effectifs réels moyens annuels rémunérés exprimés en ETP |
1 551 |
1 464 |
1 640 |
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Effectifs réels de personnes physiques en moyenne annuelle |
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CDI en pers. phys. en moyenne annuelle |
1335 |
1 375 |
1 410 |
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CDD en pers. phys. en moyenne annuelle |
351 |
178 |
339 |
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Total en pers. phys. en moyenne annuelle |
1686 |
1 553 |
1 749 |
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Effectifs réels de personnes physiques au 31 décembre |
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CDI en pers. phys. au 31 décembre |
1 333 |
1 386 |
1 431 |
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CDD en pers. phys. au 31 décembre |
507 |
254 |
371 |
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Total en pers. phys. au 31 décembre |
1 840 |
1 640 |
1 802 |
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Source : INRAP - document du 21 juin 2005 |
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CDI en pers. phys. en moyenne annuelle |
1 478 |
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CDD en pers. phys. en moyenne annuelle |
404 |
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Total en pers. phys. en moyenne annuelle au 31 décembre |
1 882 |
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Source : note conjointe de DAPA/INRAP du 19 mai 2005 |
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CDI en pers. phys. en moyenne annuelle |
1 291 |
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CDD en pers. phys. en moyenne annuelle |
207 |
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Total en pers. phys. en moyenne annuelle |
1 498 |
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CDI en pers. phys. au 31 décembre |
1 333 |
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CDD en pers. phys. au 31 décembre |
543 |
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Total en pers. phys. au 31 décembre |
1 876 |
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CDI en ETP |
1 205,3 |
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CDD en ETP |
442,7 |
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Total effectifs réels moyens annuels rémunérés exprimés en ETP au 31 décembre |
1 381 |
1 648 |
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Source : rapport IGAAC de juillet 2003 |
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* 10 A l'inverse de ce qu'aurait eu pour résultat l'application d'une stricte logique juridique.