Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive

4. L'augmentation des dépenses consacrées au personnel

Les dépenses consacrées au personnel passent globalement (dans le compte financier) de 51 millions d'euros en 2002 et 53,4 millions d'euros en 2003, à 61 millions d'euros en 2004. Le budget primitif voté par le conseil d'administration de l'INRAP prévoit qu'elles atteindront 64,8 millions d'euros en 2005. La croissance des dépenses de personnel qui atteint donc 13,8 millions d'euros (+ 27,1 %) en 3 ans, par rapport au premier exercice, soit en moyenne 9 % par an , s'est accélérée en 2004 par rapport à 2003, + 7,6 millions d'euros (+ 14,3 %) et reste forte dans les prévisions budgétaires pour 2005 par rapport à 2004 : + 3,8 millions d'euros (+ 6,2 %).

L'accroissement des dépenses de personnel de l'INRAP

	2002	2003	2004	2005
	COMPTE FINANCIER	COMPTE FINANCIER	COMPTE FINANCIER	BUDGET PRIMITIF
CDI	27 691 097	32 652 528	35 288 029	38 030 025
CDD	5 448 096	4 955 528	6 606 172	7 251 954
TOTAL DES CHARGES DE REMUNERATION	33 139 193	37 608 056	41 894 201	45 281 979
TOTAL DES CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE	11 652 218	12 523 306	14 452 390	15 891 619
TOTAL DES AUTRES CHARGES SOCIALES	881 273	783 131	905 518	955 000
TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL	45 672 684	50 914 493	57 252 109	62 128 598
TAXES SUR LES SALAIRES	1 981 890	2 148 973	3 413 661	2 307 676
CREDITS DE PERSONNEL A REPARTIR	3 378 963	323 296	337 292	323 296
TOTAL GENERAL DES CHARGES LIEES AU PERSONNEL	51 033 537	53 386 762	61 003 062	64 759 570

Source : INRAP - document du 21 juin 2005

Ces charges liées au personnel, qui s'élèvent donc à 64,760 millions d'euros dans le budget primitif 2005 de l'INRAP (montant proche des 64,982 millions d'euros indiqués dans le vert budgétaire 2005 du ministère de la culture pour cet établissement), représentent 56,7 % du total de ses dépenses (114,705 millions d'euros).

Leur croissance continue contribue à la réalisation des déficits finalement constatés chaque année dans les comptes de l'INRAP et rend douteuse la perspective de leur disparition, quand bien même les problèmes conjoncturels de collecte des redevances seraient enfin surmontés.

5. Le déficit chronique de l'INRAP

De fait, jusqu'à présent, les comptes financiers ont enregistré chaque année des déficits, que le ministère de la culture a dû combler par des subventions . D'ailleurs, dès son projet de budget pour 2003, l'INRAP anticipait, pour l'ensemble des exercices 2002 et 2003, un déficit global de 40,5 millions d'euros, à raison de 13 millions d'euros imputables à l'exercice 2002, et de 27,5 millions d'euros à l'exercice 2003. Une note de la direction d'administration générale (DAG) du ministère de la culture, en date du 3 mai 2005, adressée à la Cour des comptes précise que le déficit total pour 2002 et 2003 s'est finalement élevé à 39 millions d'euros . Quant à l'exercice 2004, et alors que le budget primitif ne prévoyait pas de déficit puisque l'allocation d'une subvention spéciale du ministère de la culture permettait de combler le déficit de 11,5 millions d'euros hérité de l'exercice 2002, il a été indiqué téléphoniquement par la directrice générale de l'INRAP, que le compte financier 2004 s'est soldé par un déficit additionnel de 12,3 millions d'euros . L'INRAP en impute la responsabilité au mauvais rythme d'encaissement de la redevance.

Ces résultats déficitaires résultent des évolutions respectives suivantes des dépenses et des produits (sur la base des comptes financiers disponibles (2002 et 2003) et des budgets primitifs 2004 et 2005.

Le budget de l'INRAP, de 2002 à 2005

PRODUITS (en millions d'euros)	2002 CF (11 mois)	2003 CF	2004 BP	2005 BP
Travaux facturés	AFAN	16,893	31,100	56,700
Prestations et études	AFAN	0,610	0,600	0,900
S/T chiffre d'affaires net	45,681	17,503	31,700	57,600
Subventions d'exploitation (ctes 741/744/7488)	1,228	29,537 (dont 27,5 pour couvrir le déficit de 2003)	12,600 (dont 11,5 pour couvrir le déficit de 2002)	0,865 (aide à la publication + BCRD)
Redevance d'archéologie préventive (cte 757) INRAP + FNAP	25,560	44,403	73,991 (44,8 loi de 2001 + 29,2 de la loi de 2003)	56,241
Produits divers de gestion courante	0,042	0,665	0	0
Reprises sur amortissements et provisions	1,193	0,740	0,300	0,300
Total des produits d'exploitation	73,704	92,848	118,591	115,006
Produits financiers	0	0,088	0	0
Produits exceptionnels	1,770	2,113	0	0
TOTAL PRODUITS	75,474	95,050	118,591	115,006
PERTES après subventions	3,418	1,970	2,998	Bénéfice - 0,301
PERTES avant subventions	4,646	31,507	15,598	0,564 hors remboursement en 3 ans du prêt du Trésor, dont 7,5 M€ en 2005
P.m. Crédits budgétisés par l'INRAP	109,6 BP et DM 1	105,623 BP et DM1 + 8,541 reports de 2002 114,164	118,590 BP	114,305 BP

DEPENSES (en millions d'euros)	2002 CF (11 mois)	2003 CF	2004 BP	2005 BP
Personnel	45,673	50,914	62,586	62,128
Taxes (essentiellement sur les salaires)	2,735	2,343	4,873	2,531
Achats consommés	28,560	35,142	20, 938	23,593
Services extérieurs			25,586	22,304
Dotations aux amortissements et p.	0,401	0,487	1,000	1,100
Autres charges	0,083	0,053	2,327	2,254
Contributions versées aux tiers	1,272	6,673
S/T exploitation	78,724	95,613	117,310	113,910
Charges financières	0	0,187	0,250	0,300
Charges exceptionnelles	0,168	1,220	1,030	0,495
TOTAL CHARGES	78,892	97,020	118,590	114,705 hors remboursement en 3 ans du prêt du Trésor, dont 7,5 M€ en 2005

Source : comptes financiers de l'INRAP Il a donc fallu couvrir les déficits qui se sont succédé depuis la première année : d'abord par une avance de trésorerie, puis par des subventions. Elles ont été allouées de la façon suivante (selon une note de la directrice de la direction de l'administration générale du ministère de la culture à la Cour des comptes, en date du 3 mai 2005) :

- en 2002 : avance du Trésor de 23 millions d'euros à l'INRAP, à rembourser avant la fin 2002, plutôt que de constituer un fonds de roulement. Cette avance n'a pas pu être remboursée, du fait de la faiblesse du rendement de la redevance, aggravé par « l'amendement Garrigue » adopté en décembre 2002, qui abaissait la redevance de 25 %, et alors que parallèlement le MINEFI n'avait pas donné suite à la demande de création d'une taxe additionnelle sur les assurances. Le déficit constaté en 2002 atteignait 11,5 millions d'euros ;

- en 2003 : le déficit global de l'INRAP s'est accru de 27,5 millions d'euros , ce qui aboutissait à 39 millions d'euros pour les deux premiers exercices . Un « accord d'auto-assurance » a, alors, été passé entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) et le ministère de la culture, par lequel celui-ci s'engageait à prendre en charge, par redéploiement, l'aléa budgétaire résultant de l'absence de remboursement de l'avance de trésorerie par l'INRAP, en contrepartie de l'absence de gel et d'annulation de crédits sur le budget du ministère. C'est ainsi, que le ministère de la culture a versé deux subventions à l'INRAP au titre de 2003, pour un total de 27,5 millions d'euros : 12,5 millions d'euros dans les 6 premiers mois de 2003 à partir de mouvements internes au sein du chapitre 36-60 et 15 millions d'euros au titre de la loi de finances rectificative pour 2003, qui toutefois n'ont été versés à l'INRAP qu'à la fin du mois de février 2004, dans le cadre des reports exigés par le MINEFI ;

- en 2004 : le solde du déficit de 39 millions d'euros, soit les 11,5 millions d'euros de déficit de 2002, a été financé par une subvention spéciale du ministère de la culture, elle-même provenant d'un redéploiement de ses crédits, conformément au même accord d'auto-assurance. Ces versements à l'INRAP ont donc été alimentés de deux façons : 3,3 millions d'euros par des virements internes au budget du ministère de la culture, réalisés en novembre 2004 (dont 0,9 million d'euros prélevés sur le chapitre 36-60), et 8,3 millions d'euros dans le cadre de redéploiements décidés par la loi de finances rectificative pour 2004, mais versés seulement en janvier 2005. L'apparition d'un nouveau déficit de 12,3 millions d'euros en 2004 accroît à nouveau le besoin de financement ;

- or, en 2005 , conformément à un arbitrage interministériel rendu le 22 décembre 2004, doit par ailleurs commencer le remboursement au Trésor, sur 3 ans, de l'avance de trésorerie de 23 millions d'euros , qui avait été faite en 2002 et a donc été transformée en prêt du Trésor. Le premier versement doit être de 7,5 millions d'euros , et les deux suivants de 7,5 et 8 millions d'euros, tous financés par une subvention spéciale du ministère de la culture. L'arbitrage prévoit toutefois de « refaire le point » en juin 2005 sur la situation financière et la trésorerie de l'INRAP , du fait des incertitudes concernant le rendement effectif de la redevance. Il est maintenant établi que ce rendement a été, à ce point, faible que non seulement il a contribué au déficit final de 2004, mais qu'à la moitié de l'année 2005, la plus grande incertitude règne sur le montant qui sera finalement perçu en 2005. Le risque est donc élevé qu'apparaisse un nouveau déficit de l'INRAP en 2005, contrairement à ce qu'indique son budget primitif, et alors que celui-ci n'incorpore déjà pas le remboursement de 7,5 millions d'euros à subventionner.

Pour une information complète, il faut préciser que le rythme des versements indiqués par la directrice de la DAG correspond en réalité à des régularisations budgétaires, puisque le calendrier des perceptions effectives de fonds indiqué par l'INRAP est un peu différent :

Calendrier des versements destinés à l'INRAP

(en euros)

30 avril 2003	1.000.000
4 juin 2003	2.000.000
23 juin 2003	2.000.000
31 juillet 2003	3.000.000
20 octobre 2003	2.000.000
24 novembre 2003	2.502.101
24 février 2004	15.000.000
Total au titre de 2003	27.502.101
5 novembre 2004		900.000
2 décembre 2004		2.228.355
5 janvier 2005		8.371.645
Total au titre de 2004		11.500.000

Source : DAG du ministère de la culture