II. DES « SOLUTIONS » SÉDUISANTES MAIS ILLUSOIRES
A. LES LEVIERS D'ACTION SUR LES RECETTES : DES PERSPECTIVES INCERTAINES
Les pistes de réforme de la redevance d'archéologie préventive, étudiées par la société « Conjuguer », dans le cadre de la mission que lui a confiée le ministère de la culture, sont de deux ordres :
- abaissement du seuil plancher de la taxation, actuellement fixé à 1.000 mètres carrés ;
- augmentation des taux de la redevance.
1. Vers une modification de l'assiette de la redevance ?
L'abaissement du seuil plancher d'imposition correspond à une modification de l'assiette de la redevance.
Trois hypothèses sont étudiées :
- un abaissement du plancher de taxation de la redevance d'archéologie préventive à 300 mètres carrés entraînerait un doublement du de l'ordre de 3 millions d'euros .
Cet abaissement contribuerait à faire entrer dans l'assiette de la redevance plus de travaux urbains, et avait fait l'objet d'une réflexion poussée de notre collègue Jacques Legendre en 2001, lors de l'examen du premier projet de loi relatif à l'archéologie préventive. Il souhaitait que le seuil fixé soit le plus bas possible. Le problème principal est que l'accroissement du nombre de dossiers à traiter par les DDE ne permet pas d'atteindre pour autant un rendement fiscal suffisant pour régler les problèmes de financement de l'INRAP.
- un abaissement total du plancher de taxation à 0 mètre carré permettrait d'augmenter la redevance de plus de 11 millions d'euros ;
- si cet abaissement de la surface imposable est complété par la suppression des exonérations (bâtiments agricoles, HLM, et logements individuels), le rendement de la redevance d'archéologie préventive serait accru de 28 millions d'euros .
La suppression des exonérations ne peut être vue que comme une hypothèse d'école, elle n'est pas tenable politiquement .
La suppression de la surface minimum génèrerait un nombre de dossiers (300.000 dossiers par an au lieu de 7.000 actuellement) tel que les DDE ne parviendraient probablement pas à absorber la surcharge de travail . De plus, le montant des redevances pour des surfaces très petites pourrait être marginal, au point que leur recouvrement ne serait pas rentable. Ce point ne semble pas avoir été suffisamment creusé par la société « Conjuguer ».
2. Vers une augmentation du taux de redevance ?
La hausse des tarifs de taxation à la surface et du taux apparaît comparativement plus aisément réalisable :
- le nombre de redevables resterait inchangé ;
- la charge de travail des services liquidateurs n'augmenterait pas ;
- la redevance qui en résulterait resterait faible selon la société « Conjuguer » (- 10 % de la TLE moyenne). Il n'est toutefois pas évident que cette augmentation ne donne pas lieu à des contestations, aussi modérée que soit la hausse prévue ;
- néanmoins, pour les grosses infrastructures, le surcoût pourrait être conséquent et un plafonnement devrait être envisagé, selon les recommandations de la société.
Ces précisions liminaires posées, la société « Conjuguer » a étudié plusieurs hypothèses :
• pour les permis de construire : passer de 0,3 à 0,5 % du montant de la taxe locale d'équipement permettrait d'augmenter le rendement de la redevance de 10 millions d'euros , si le taux passait à 0,6 % de la TLE , le gain fiscal s'élèverait à plus de 15,8 millions d'euros .
Ces augmentations ne paraissent pas trop importantes, mais il convient de souligner qu'elles auraient pour effet d'augmenter la redevance de 60 % (pour un taux à 0,5 %) ou de doubler la redevance (pour un taux de 0,6 %). Il semble difficile d'envisager une telle augmentation de taux, sans que la nécessité en soit clairement établie (c'est-à-dire sans que le chiffre d'un rendement minimal de la redevance d'archéologie préventive de 65 millions d'euros avancés par l'INRAP, et retenu par la société « Conjuguer » comme hypothèse de travail, ne soit explicité).
• augmenter conjointement le taux de redevance appliqué aux permis de construire qui passerait de 0,3 à 0,45 % de la TLE , et le tarif de la taxation à la surface des travaux ne nécessitant pas de permis de construire, qui passerait de 0,32 euro à 0,48 euro par mètre carré . L'augmentation du rendement de la redevance d'archéologie préventive est estimée à 20 millions d'euros.
Deux problèmes se posent alors. Comme pour l'hypothèse précédente, la légitimité de l'augmentation doit être démontrée . De plus, pour les grands linéaires, le surcoût dû à l'augmentation du tarif de la redevance incite les auteurs de l'étude à envisager un plafonnement . Cette piste n'est pas approfondie, ce qui conduit votre rapporteur spécial à la plus grande prudence, l'expérience ayant montré que ce type d'imprécisions pouvait avoir des conséquences financières désastreuses . De plus, cette question pourrait également se poser pour le taux de la redevance applicable aux travaux soumis à un permis de construire.
Enfin, pour résoudre divers problèmes de liquidation rencontrés par les services des directions régionales des affaires culturelles, la société « Conjuguer » propose d'instituer un prélèvement à la base sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) (0,1 % de la dotation forfaitaire, soit 15 millions d'euros).
Cette hypothèse n'est absolument pas envisageable alors que le DGF vient d'être modifiée en profondeur, et votre rapporteur spécial a incité le ministère de la culture et l'INRAP à abandonner cette perspective.