3. La loi du 9 août 2004 : une modification législative inachevée ?
Une nouvelle modification du dispositif législatif a alors été initiée, à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard lors de l' examen de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement .
a) Nouvelle assiette et nouveau taux pour les travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme
L'assiette de la redevance exigible pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme sera désormais la surface hors oeuvre nette (SHON), c'est-à-dire la surface habitable de tous les étages. A cette surface sera appliquée une valeur d'imposition différente selon la catégorie de la construction, prévue par l'article 1585 D du code général des impôts applicable à la taxe locale d'équipement TLE. La redevance sera de 0,3 % du montant ainsi obtenu.
Les aires de stationnement seront imposées de la même façon, la commission des finances du Sénat s'étant fermement opposé à leur exonération.
b) Nouvelle imposition des ZAC et des lotissements
Ainsi que l'avait souhaité le Sénat, désormais, les aménageurs de zones d'aménagement concerté (ZAC) et les lotisseurs ne seront plus débiteurs pour l'ensemble du projet, c'est-à-dire tout le périmètre de la zone ou du lotissement, de la redevance d'archéologie préventive. Les constructions réalisées dans le périmètre d'une ZAC ou d'un lotissement seront taxées selon les modalités exposées ci-dessus, et la redevance sera acquittée par les constructeurs.
c) Abaissement du seuil d'exonération pour les travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme
A l'initiative de la commission des finances du Sénat, suivant les conclusions de son rapporteur général, le seuil d'exonération de la redevance d'archéologie préventive a été ramené à 1.000 mètres carrés de SHON, ou de surface au sol pour les travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme.
d) Maintien des modalités de taxation existantes pour les autres travaux affectant le sous-sol, avec un élargissement du champ des exonérations
Les travaux soumis à étude d'impact (exception faite des ZAC) et les travaux soumis à autorisation administrative préalable resteront taxés sur la base de l'emprise au sol, au prix de 0,32 euro par mètre carré.
Notons toutefois que les bâtiments agricoles ne créant que rarement de la SHON, la majeure partie des constructions agricoles sera désormais exonérée de redevance d'archéologie préventive.
Il en est de même des travaux et installations divers soumis à l'application du code de l'urbanisme, autres que les aires de stationnement, tels que les parcs d'attraction, les aires de jeu et de sport, et certains affouillements peu importants.
Enfin, seront également exonérés les travaux réalisés pour la prévention des risques naturels.
e) Suppression du caractère libératoire de la redevance d'archéologie préventive
La redevance d'archéologie pourra désormais être perçue sur un même terrain d'assiette, chaque fois qu'une nouvelle opération d'urbanisme ou qu'un nouvel aménagement sera réalisé.
Les terrains ayant été imposés sur la base de l'unité foncière font exception à cette règle.
Enfin, lorsqu'une demande volontaire de réalisation de diagnostic est réalisée, l'assiette de la redevance est le périmètre déclaré, taxé au prix de 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est déduit de la redevance exigible lorsque des aménagements sont ensuite réalisés sur ce terrain.
f) Résolution des cas aberrants issus de l'application de la loi du 1er août 2003
Comme l'avaient souhaité les parlementaires, en prenant l'initiative de traiter le sujet de l'archéologie préventive à l'occasion de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les cas aberrants issus de l'application de la loi du 1 er août 2003 ont pu être résolus. Les redevables se sont vu offrir la possibilité de demander à bénéficier de l'application des nouvelles modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive, depuis l ' entrée en vigueur de la loi jusqu'au 31 décembre 2004 . Cette disposition a, cependant, eu pour conséquence un quasi blocage de la perception de la redevance, les services de l'Etat ayant dû attendre que les redevables aient exprimé leur choix entre les deux systèmes d'imposition qui leur étaient proposés.
Aux termes de ces réformes, la perception de la redevance d'archéologie préventive ne rencontre quasiment pas d'opposition pour les travaux soumis à l'application du code de l'environnement. Il semble que les aménageurs des grands linéaires aient intégré cette imposition dans le coût global de réalisation des équipements concernés. Les contestations portent sur la redevance pour les travaux soumis à l'application du code de l'urbanisme. Les communes en particulier estiment être gênées par cette imposition qui freinerait leur développement économique en grevant leur budget.