2. La mise en place d'un système de mutualisation par la loi du 1er août 2003
a) Un système mutualisé, ouvert à la concurrence
La loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 8 ( * ) a visé à mutualiser la protection du patrimoine enfoui.
Une seule redevance, détachée de la réalisation effective des opérations de fouilles et de diagnostic, pèse sur les auteurs des projets d'aménagement affectant le sous-sol, qu'ils soient soumis au code de l'urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux, etc.) ou au code de l'environnement (étude d'impact, notamment pour les grands linéaires tels que les routes et les voies ferrées, ou autorisation de création d'une installation agricole classée). Le taux de redevance est fixé à 0,32 euro par mètre carré.
Cette redevance finance la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive réalisés par l'INRAP et prescrits par la DRAC, et alimente, à hauteur de 30 % au moins de son produit, un fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). La redevance est due, que les diagnostics soient ou non réalisés. Si le diagnostic est positif, et que les opérations de fouilles doivent être menées, sur décision de la DRAC, leur financement incombe à l'auteur du projet d'aménagement affectant le sous-sol (il s'agit d'un financement sur facture, pour lequel le soutien du FNAP peut être demandé).
La loi précitée de 2003 met fin au monopole de l'INRAP et prévoit que les services archéologiques des collectivités locales peuvent être reconnus compétents pour réaliser des diagnostics d'archéologie préventive. Le marché est encore plus largement ouvert dans le domaine des fouilles d'archéologie préventive, puisque les services archéologiques des collectivités locales et tout opérateur privé ayant obtenu l'agrément du ministère de la culture peuvent proposer leurs services aux aménageurs.
b) Le choix d'une assiette d'imposition trop large
L'assiette de la redevance d'archéologie préventive est modifiée. Sont exonérés les logements locatifs aidés par l'Etat ainsi que les constructions individuelles des personnes physiques. En dehors de ces exceptions, sont soumises à la redevance les personnes physiques ou privées qui projettent d'exécuter sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3.000 mètres carrés des travaux affectant le sous-sol.
Cependant, dès son entrée en vigueur en novembre 2003, la nouvelle redevance d'archéologie préventive a été immédiatement contestée, les « cas aberrants » d'imposition se multipliant . Les difficultés les plus notables concernaient les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. L'assiette de la redevance pour ces travaux était la superficie totale de l'unité foncière concernée . Le montant de la redevance était sans relation avec la surface des travaux affectant le sous-sol, atteignait parfois un montant supérieur à celui de l'investissement prévu et contraignait les aménageurs à renoncer à leur projet.
* 8 Modifiant la loi du 17 janvier 2001 précitée.