ANNEXES
ANNEXE 1 - Communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat relative aux comptes de DCN-DEVELOPPEMENT (exercice 2002) et DCN-SA (exercice 2003)
ANNEXE 2 - Observations du ministère de la défense aux constatations provisoires relevées par la Cour des comptes
ANNEXE 3 - Observations de la Société DCN aux constatations provisoires relevées par la Cour des comptes
ANNEXE 1 - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT RELATIVE AUX COMPTES DE DCN-DEVELOPPEMENT (EXERCICE 2002) ET DCN-SA (EXERCICE 2003)
COMMUNICATION A LA COMMISSION
DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION
DU SENAT
article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières
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Sur les comptes de DCN-Développement (exercice 2002) et DCN SA (exercice 2003) |
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Février 2005 |
13 rue Cambon - 75100 PARIS 01 - Téléphone : +33.1.42.98.95.00 - télécopie : + 33.1.42.60.01.59
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COUR DES COMPTES |
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DEUXIÈME CHAMBRE |
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TROISIÈME SECTION |
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RAPPORT PARTICULIER |
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Sur les comptes de DCN-Développement (exercice 2002) et DCN SA (exercice 2003) *********** |
RB41037
INTRODUCTION
Objet du rapport
La loi de finances rectificative pour 2001 prévoyait que l'ancienne direction des constructions navales de la marine militaire, communément désignée par son sigle « DCN », regroupant, sous la tutelle de la délégation générale pour l'armement, les divers arsenaux et établissement industriels chargés de répondre aux besoins de matériels et d'entretien de la flotte de la Marine nationale, préalablement érigée, en avril 2000, en « service à compétence nationale » (« SCN-DCN » dans la suite du présent rapport), devait, au plus tard au 1 er janvier 2004, être transformée en une entreprise publique détenue à 100% par l'État, régie par le droit commun du code de commerce .
Pour respecter ce délai, les autorités concernées (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère de la défense) ont choisi, au début de l'année 2002, de créer une société anonyme dénommée DCN-Développement, elle-même détenue à 100% par l'État, spécifiquement chargée de préparer cette mutation et de préfigurer la future société publique.
DCN-Développement a été inscrite au registre du commerce le 28 février 2002, sous forme de société anonyme dotée d'un capital social de 3 M€ intégralement détenu par l'État, et c'est cette société qui a été transformée, fin mai 2003, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2003, en une société anonyme dénommée DCN, dotée, après réduction de capital puis apport des actifs et passifs sélectionnés dans le cadre fixé par la loi, d'un capital de 563 M€, également détenu intégralement par l'État.
Juridiquement, DCN-Développement a déposé des comptes pour un exercice partiel allant du 28 février au 31 décembre 2002, tandis que le 1 er exercice de DCN-SA couvre, rétroactivement en ce qui concerne les cinq premiers mois, l'ensemble de l'année 2003.
Compétence de la Cour
Pour les deux sociétés, dont le capital était détenu pendant la période 2002-2003 à 100% par l'État, le contrôle de la Cour relève de l'article L.113-1 du code des juridictions financières.
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Le présent rapport fait suite à de multiples contrôles concernant, directement ou indirectement, la DCN : il s'agissait, d'une part, de l'examen de quelques domaines communs à l'ensemble des arsenaux de la Marine et de chacun des principaux établissements, en deuxième lieu, du contrôle des comptes et de la gestion de DCN-I, et enfin, de réflexions de la Cour formulées à l'occasion du contrôle de la société holding THOMSON SA, et portant sur les relations entre DCN et THOMSON-CSF, devenue THALES. Par ailleurs, les observations de la deuxième chambre sur les arsenaux de la Marine ont alimenté une partie d'un rapport public particulier de la Cour consacré aux industries publiques de l'armement.
A l'issue du présent contrôle, et après une audition des représentants de DCN-SA et de l'actionnaire public tenue le 3 novembre 2004, la Cour présente ses observations définitives sur :
- le changement de statut de la direction des constructions navales en DCN-SA (1 ère partie du rapport, dans laquelle sont également examinés les comptes et la gestion de DCN-Développement),
- l'organisation, l'activité et les perspectives de partenariat de DCN-SA (2 ème partie),
- enfin la gestion et les comptes de DCN-SA pour l'exercice 2003 (3 ème partie).