LES QUESTIONS FINANCIÈRES
I. LES COMPTES
A. LES PROBLÈMES COMPTABLES
Les comptes de l'établissement ne reflètent qu'imparfaitement sa situation financière. Des anomalies comptables ont en effet été identifiées à plusieurs niveaux : le suivi de l'actif et l'inventaire physique, la prise en compte des créances et des dettes au cours de l'exercice qui les a vus naître, l'utilisation à mauvais escient de la procédure des ressources affectées.
Parmi ces irrégularités, celles concernant l'actif immobilisé de l'établissement sont les plus préoccupantes.
De nombreux biens affectés à Météo-France ne figurent pas à l'actif de l'établissement. Pour un tiers d'entre eux, la procédure de remise en dotation est encore en cours. Mais cette situation touche également des biens dont la procédure de remise en dotation a déjà abouti (l'ensemble immobilier domanial de la Météopole par exemple), leur inscription dans les comptes de l'établissement étant subordonnée à un accord des différents services sur leur valeur. L'ensemble de ces biens ne fait donc l'objet d'aucune dotation aux amortissements.
Le montant des amortissements est également sous-estimé par la mauvaise utilisation du compte 23 « immobilisations en cours » : il n'a pas fait l'objet d'apurements réguliers avant 2003 et certaines opérations y ont été imputées à tort.
Bien que l'établissement ait entrepris de régulariser progressivement les imputations au compte 23 et en ressources affectées, ses comptes ne sont pas, en l'état, certifiables, alors même que l'établissement devrait prochainement, en vertu de l'article 135 de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, consolider ses comptes et les faire certifier par un commissaire aux comptes.
B. LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE
L'établissement ne dispose toujours pas d'une comptabilité analytique portant sur l'ensemble de ses activités 24 ( * ) en dépit des demandes répétées de ses tutelles. La nécessité d'une telle comptabilité, pour améliorer la gestion et clarifier les relations financières entre l'Etat et l'établissement, mais aussi pour des motifs juridiques, est pourtant reconnue depuis la création de l'établissement.
Sa mise en place faisait partie des engagements pris par l'établissement dans son premier contrat d'objectifs (1994-1999), réitérés dans le deuxième contrat (2001-2004). Compte tenu de l'important retard pris par le projet, amorcé en 2002, la comptabilité analytique figure également parmi les engagements de l'établissement dans le nouveau contrat d'objectifs (2005-2008).
Le développement de la comptabilité analytique est également, pour un opérateur économique bénéficiant de subventions et intervenant sur un marché ouvert à la concurrence, une exigence du droit européen de la concurrence visant à éviter les subventions croisées entre les missions de service public et les activités commerciales.
Enfin, la mise en place d'une comptabilité analytique est un engagement conventionnel dans le cadre du GIE ECOMET. Au sein de ce groupement, les services météorologiques nationaux européens ont prévu que le prix de leurs produits commerciaux intègre une part du coût de leur infrastructure. ECOMET constitue donc une forme d'entente entre producteurs dont les règles sont soumises à une autorisation de la Commission, accordée sous réserve que les services mettent en place une comptabilité analytique assortie d'une attestation par un commissaire aux comptes. Le calendrier de mise en place adopté par le GIE prévoyait que les SMN dont le chiffre d'affaires commercial dépassait 10 M€ devaient disposer d'une comptabilité en 1997.
L'établissement a engagé la construction d'une comptabilité analytique en 2002. Il a fait le choix de privilégier une identification des coûts en fonction des types de produits et non des services producteurs. Ce choix lui permet de répondre aux exigences du droit de la concurrence mais ne facilite pas en revanche les comparaisons entre les différents services producteurs.
C. EVOLUTION GÉNÉRALE DES PRODUITS ET DES CHARGES
La situation financière de l'établissement est bonne mais connaît une relative dégradation depuis 2000. Le fonds de roulement (35 M€) et la capacité d'autofinancement (17 M€) quoiqu'en diminution respectivement de 20 % et 28 % restent à un niveau satisfaisant. L'établissement dispose également d'un bon niveau de trésorerie (61 M€ en 2003, en augmentation de 6 % par rapport à 1999).
Les charges et produits d'exploitation représentent en moyenne plus de 90 % du total des charges et produits de l'établissement. Entre 1998 et 2003, les charges d'exploitation ont progressé plus vite (+ 15 % 25 ( * ) ) que les produits d'exploitation (+ 11,2 %). Il en découle une dégradation du résultat.
1. L'évolution des charges
Les charges d'exploitation ont progressé de 15 % entre 1998 et 2003. Elles connaissent une forte hausse entre 1999 et 2001 (+ 10,5 %) puis un rythme d'augmentation proche de l'inflation entre 2001 et 2003. Cette évolution globale masque des contrastes selon les postes concernés.
Les charges de fonctionnement courant (hors dépenses de
personnel, impôts et dotations aux amortissements et provisions)
s'élèvent à 88 M€ en 2003 (29 % des charges de
fonctionnement). Elles connaissent une forte augmentation jusqu'en 2001
(+
14,7 %) puis une diminution (- 2,3 % entre 2001 et 2003) qui
traduit, au moins pour partie, l'effort de maîtrise des frais de
fonctionnement et les mesures de régulation budgétaire mis en
place par l'établissement en fin de période. Au total, ces
charges augmentent de 12 % entre 1998 et 2003.
Les charges d'amortissement représentent près de 17 M€ en 2003, soit 5,6 % des charges de fonctionnement. Elles enregistrent une progression de l'ordre de 30 % entre 1998 et 2003, et de 57 % entre 1999 et 2001, du fait notamment de l'intégration dans les comptes d'une partie des biens remis en dotation par l'Etat. Elles restent sous-estimées en raison des problèmes comptables mentionnés plus haut.
Les charges de personnel s'élèvent en 2003 à 195 M€, soit les deux tiers des charges de fonctionnement. Elles ont progressé de 15 % avec un effectif stable 26 ( * ) . Elles constituent un élément de rigidité du budget de l'établissement et leur dynamique reste haussière à moyen terme du fait, notamment, du rattrapage indemnitaire des « corps techniques » de Météo-France par rapport aux corps homologues du ministère de l'équipement 27 ( * ) . L'effort de réduction d'effectifs consenti par Météo-France dans le contrat d'objectifs 2005-2008 (non remplacement d'un départ à la retraite sur trois, le nombre d'emplois supprimé correspondant cependant à des effectifs budgétaires et non réels) ne permettra de compenser que partiellement le coût de ce seul rattrapage indemnitaire (évalué à 5,82 M€).
L'établissement a par ailleurs réalisé plusieurs programmes d'investissement entre 1998 et 2003, qu'il a en partie financés sur ses fonds propres. Il a également pris des participations dans des filiales : Météorage et Météo-France International.
2. L'évolution des produits
Les recettes d'exploitation de l'établissement se répartissent en trois grands postes : subventions d'exploitation (61 %), redevances aériennes (23 %) et ventes de biens et services (13 %). Cette répartition est restée relativement stable dans la période récente.
L'évolution de la subvention d'exploitation est encadrée par le contrat d'objectifs, à l'exception de l'année 2000 non couverte par un tel contrat, au cours de laquelle la subvention a diminué de 11,5 %, conduisant l'établissement à opérer un prélèvement sur le fonds de roulement. Elle a progressé de 6 % en monnaie courante depuis 1998.
La redevance aérienne correspond à la partie de la redevance aéronautique versée par les compagnies aériennes au budget annexe de l'aviation civile rémunérant le service météorologique rendu par l'établissement. Elle évolue cependant de façon indépendante des recettes globales et du trafic aérien. Dans la période récente, la redevance a progressé selon le cadre fixé par les contrats d'objectifs : + 1 % par an en monnaie constante sur la période 2001-2004 (contre + 2 % sur la période antérieure).
Les recettes commerciales sont en progression constante et rapide (+ 10 % à + 13 %) entre 1998 et 2000. En revanche elles baissent de 4 % et 3 % les deux années suivantes, avant de se redresser en 2003 (+ 2,33 %).
Cette évolution, défavorable malgré deux hausses tarifaires intervenues en 1999 et fin 2002 et une augmentation de 22 % du reversement effectué par France Télécom sur les recettes de l'audiotel (soit environ 3 M€), a été mal anticipée. Le niveau de progression annuelle des recettes commerciales fixé dans le contrat d'objectifs 2001-2005 à 2,44 M€ n'a pu être atteint, le montant de recettes commerciales s'élevant en 2003 à 39,7 M€ au lieu des 44,43 M€ prévus. Ce décrochement par rapport aux prévisions est d'autant plus important que le montant des recettes de 2000 qui sert de base à la progression avait été volontairement fixé en-deçà de sa valeur réelle et en augmentation de seulement 0,8 M€ par rapport à 1999.
Le nouveau contrat d'objectifs prévoit une croissance de 1 M€ par an.
3. L'évolution du résultat
Tableau n° 4 : Evolution du résultat 1998-2003
|
En K€ |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2003/ 1998 |
|
Résultat d'exploitation |
11 289 |
14 100 |
- 59 006 28 ( * ) |
- 1 021 |
- 1 190 |
- 577 |
- 105 % |
|
Résultat financier |
- 2 |
35 |
1 741 |
164 |
1 710 |
1 103 |
ns |
|
Résultat exceptionnel |
1 942 |
2 455 |
3 748 |
3 680 |
2 969 |
4 262 |
119 % |
|
Résultat net comptable |
13 229 |
16 590 |
-53 516 |
2 769 |
3 464 |
4 788 |
- 63,8 % |
Source : comptes financiers
Le résultat de l'établissement se dégrade nettement sur la période. Les résultats positifs dégagés en 2001 et 2002 apparaissent fragiles au vu de la faiblesse structurelle du résultat d'exploitation, déficitaire sur les quatre derniers exercices.
La diminution des bénéfices de l'établissement se traduit par l'émergence d'une contrainte budgétaire : face à la hausse des charges de personnel et à l'accès de faiblesse des recettes commerciales, l'établissement a été contraint de mettre en place des mécanismes de régulation budgétaire, de réduire ses dépenses de fonctionnement courant et de reporter certaines opérations d'investissement.
Il ne peut être exclu que cette contrainte persiste dans les années à venir, si la concurrence, comme il est probable, se développe sur le terrain des activités commerciales et si la rigidité des charges se maintient.
L'objectif, inscrit dans le volet financier du contrat d'objectifs 2005-2008, de diminuer de 1 % par an en volume les dépenses de fonctionnement et d'investissement pour compenser l'augmentation de 0,6 % par an en volume des dépenses de personnel, laisse craindre que l'investissement ne serve à l'avenir de variable d'ajustement.
* 24 L'établissement a mis en place une comptabilité analytique pour les activités aéronautiques afin de justifier de ses coûts et de la part météorologique des redevances aériennes.
* 25 L'inflation s'est élevée à 8,2 % (prix hors tabac) sur la période concernée.
* 26 Variation des effectifs réels sur la période : 3 756 agents en 1998, 3 666 agents en 2000, 3 725 agents en 2003.
* 27 Les indemnités versées aux premiers progressaient en effet moins vite que celles des seconds depuis les années 1980, la Direction de la Météorologie Nationale ayant fait alors prévaloir la création de 800 postes sur une progression des indemnités.
* 28 Le résultat de l'année 2000 est exceptionnel, cette année combinant une très forte augmentation des dotations aux amortissements liées à l'intégration dans les comptes d'une série de biens remis en dotation et une diminution de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat