CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION
La délégation pour l'Union européenne,
Vu le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (E 2600),
Souligne l'avancée que constituent l'article II-96 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et les dispositions finales de l'article III-122, qui fournissent une base légale nouvelle à la loi européenne pour établir les principes et fixer les conditions qui permettent aux services d'intérêt général d'accomplir leurs missions ;
Demande au Gouvernement de soutenir l'élaboration d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général, avant la discussion des nouvelles propositions de la Commission européenne pour la libéralisation du marché intérieur des services ;
Demande que les services d'intérêt économique général soient exclus du champ de la future directive sur les services dans le marché intérieur.
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POUR LES SERVICES PUBLICS
UNE DIRECTIVE CADRE SUR LES SERVICES D'INTERET GENERAL Après que la contribution des services d'intérêt général à la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne a été consacrée par le traité d'Amsterdam, le traité établissant une Constitution pour l'Europe s'apprête à donner à ceux-ci une base juridique nouvelle. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté le 12 mai 2004 un Livre blanc dans lequel elle présente ses orientations en matière de services publics. Le présent rapport d'information retrace les grandes lignes de ce Livre blanc et prend résolument parti en faveur d'une directive cadre sur les services d'intérêt général. |