CONCLUSION
Le Livre blanc renvoie à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe l'éventuelle adoption par la Commission d'une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Pourtant, les bases légales actuelles pour l'adoption d'un tel texte paraissent d'ores et déjà suffisantes, puisque les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 avaient explicitement envisagé de « préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l'article 86 du traité ».
Le calendrier d'examen du projet de directive sur les services dans le marché intérieur oblige à engager résolument l'élaboration d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général . Elle aurait pour objet de clarifier, d'homogénéiser et de communautariser un certain nombre de règles communes aux services publics touchant :
- à la définition obligatoire d'un service universel européen dans chaque directive sectorielle ;
- à l'énoncé de principes généraux de service public : égalité d'accès, adaptabilité, continuité, etc. ;
- au libre choix par chaque autorité publique du mode de gestion de ses services publics ;
- à la clarification du régime des aides d'État (subventions) en regard du droit de la concurrence ;
- à la mise en place d'évaluations régulières en regard de critères sociaux, territoriaux, etc.
Au moment où l'opinion publique manifeste son inquiétude à l'égard des projets de libéralisation de la Commission, ce droit positif, protecteur des services publics marchands et non marchands, aurait pour effet de limiter les incertitudes qui pèsent actuellement sur le développement des services d'intérêt général en Europe .
Même si l'adoption d'une telle directive-cadre par le Conseil nécessite l'unanimité, les négociations engagées permettront de dégager des compromis et des majorités et d'adopter une loi européenne sur ce sujet dès l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Ceci relève du choix fondamental entre un modèle européen de société basé sur les seules forces du marché, au détriment des plus faibles économiquement, et le modèle d'une Europe plus ambitieuse fondée sur les principes de solidarité et de cohésion sociale garantissant à chacun des conditions de vie dignes . Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les services d'intérêt général contribuent à la prospérité collective non seulement en aval, par la nature même de leurs prestations, mais aussi en amont, parce qu'ils sont fortement générateurs d'emplois.
Ainsi, en matière de services, l'Union européenne doit prendre garde à ne pas être « unijambiste ». Elle doit développer simultanément un droit des services publics et un droit des services dans le marché intérieur. Ceci implique la réécriture du projet de directive dite Bolkestein. Ceci implique surtout un engagement ferme de la France pour convaincre ses partenaires de la nécessité d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général .