Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : Lutte contre les violences au sein du couple. Rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes

Rapport d'information n° 229 (2004-2005) de M. Jean-Guy BRANGER , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 9 mars 2005

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229

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 2005

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les propositions de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention , d' aide aux victimes et de répression , et n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples ,

Par M. Jean-Guy BRANGER,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mmes Paulette Brisepierre, Yvon Collin, Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mmes Elisabeth Lamure, Hélène Luc, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jacques Pelletier, Mmes Catherine Procaccia, Esther Sittler, Catherine Troendle, M. André Vallet.

Femmes.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 26 janvier 2005, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat a décidé de saisir votre délégation des propositions de loi :

- n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression ;

- n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples.

Votre délégation, sans préjudice des compétences de la commission des lois saisie au fond, et qui adoptera ses propres conclusions sur lesquelles le Sénat sera amené à se prononcer, doit donner son avis sur les conséquences de ces propositions de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cette saisine intervient dans un contexte particulier.

En effet, votre délégation, au cours de sa réunion du 4 mai 2004, avait décidé, anticipant en quelque sorte la démarche entreprise par le Sénat, de consacrer son prochain rapport d'activité au thème des violences envers les femmes. Elle avait alors envisagé de traiter celui-ci dans une acception large, incluant non seulement les violences dites domestiques, c'est-à-dire au sein du couple, que celui-ci soit composé de conjoints unis par un mariage, un concubinage ou un pacte civil de solidarité (PACS), mais aussi les violences affectant les femmes dans la sphère publique - insultes, agressions, viols - ou professionnelle - le harcèlement en particulier.

Elle avait donc entrepris un cycle nourri d'auditions, s'intéressant également, par exemple, aux mutilations sexuelles.

De même Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, avait-elle commandé à la division des études de législation comparée du service des études juridiques du Sénat une analyse des législations en vigueur en matière de lutte contre les violences conjugales, qui est annexée au présent rapport ^{1 ( * )} .

Votre délégation prend acte de l'initiative de nos collègues, notamment Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Courteau, de déposer deux propositions de loi tendant à lutter contre les violences au sein du couple, que la conférence des présidents a décidé d'inscrire à l'ordre du jour réservé du Sénat.

Elle voit ainsi ses préoccupations prises en compte et trouver une traduction législative rapide, ce qui souligne l'actualité de ce problème de société.

Votre rapporteur poursuit ainsi, à l'échelle nationale, les travaux qu'il a engagés au niveau européen, puisqu'il avait présenté, en octobre 2004, un rapport sur la lutte contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le phénomène des violences au sein du couple, dont au moins 90 % des victimes seraient des femmes, se pose en effet avec une réelle acuité. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 avait montré que 10 % des femmes subiraient des violences, qu'elles soient verbales, psychologiques ou sexuelles, au sein de leur couple. Au moins 29 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint au cours de l'été 2004, entre le 29 juin et le 29 août, soit une tous les deux jours ^{2 ( * )} .

Il est essentiel que le domicile conjugal n'échappe plus à la loi et qu'il ne soit plus un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes.

Des initiatives avaient été prises par certains de nos collègues députés qui avaient déposé des propositions de loi, en particulier Mme Ségolène Royal et les membres du groupe socialiste et apparentés ^{3 ( * )} , ainsi que Mme Muguette Jacquaint et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ^{4 ( * )} . Ces propositions de loi, faute d'être inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sont malheureusement restées sans suite.

Certes, il existe déjà des dispositions en faveur de la prévention et de la répression des violences au sein du couple. Le gouvernement a par ailleurs pris un nombre non négligeable de mesures permettant de lutter contre ce véritable fléau de société telles que le vote d'une loi récente sanctionnant les propos sexistes ainsi que la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Il convient surtout de citer le plan global de lutte contre les violences comprenant « Dix mesures pour l'autonomie des femmes », présenté en Conseil des ministres, le 24 novembre 2004, par la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Mme Nicole Ameline ^{5 ( * )} .

Il apparaît en effet que la lutte contre les violences envers les femmes s'inscrit dans un contexte d'ensemble de promotion des valeurs d'égalité et que seule une approche globale permettrait d'éradiquer ces violences .

Les moyens d'intervention, notamment en matière sociale, ne manquent pas dans notre pays. En revanche, les différents intervenants -service du droit des femmes et de l'égalité, justice, police, gendarmerie, professionnels de santé, éducation nationale, collectivités territoriales, associations... - doivent mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces . De ce point de vue, l'expérience d'accueil et de prise en charge des victimes dont votre délégation a été témoin lors de son déplacement au commissariat central de Tours lui paraît extrêmement intéressante et encourageante.

Votre délégation, au cours de ses travaux, a pu constater que les violences au sein du couple constituaient une réalité longtemps occultée mais dont l'ampleur est aujourd'hui bien établie. Assurément, la lutte contre ce type de violences doit être renforcée, ce à quoi contribuent les propositions de loi que le Sénat, sur les conclusions de sa commission des lois, va examiner. Enfin, votre délégation a insisté sur un certain nombre d'aspects qu'elle juge essentiels.

De manière générale, elle considère que seule une prise de conscience et une dénonciation collectives permettront une évolution des mentalités susceptible de faire disparaître, ou, en tout cas, reculer de façon significative, la violence au sein du couple. Un tel enjeu appelle une volonté politique résolue.

*

* *

I. LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : UNE RÉALITÉ LONGTEMPS OCCULTÉE MAIS DONT L'AMPLEUR EST AUJOURD'HUI BIEN ÉTABLIE

A. LA LOI DU SILENCE DÉSORMAIS BRISÉE

1. Un phénomène longtemps passé sous silence

a) Tolérance de la société et honte des victimes

Les violences conjugales interviennent dans la sphère privée, dans l'intimité même du couple et de la vie familiale. Elles n'étaient donc pas vraiment considérées comme un trouble à l'ordre public auquel l'Etat devrait mettre un terme ^{6 ( * )} .

Le problème est même très souvent minimisé et ramené à l'échelle d'une « scène de ménage », considérée comme un problème interne au couple dans lequel il convient de ne pas s'immiscer (« ça ne nous regarde pas »). Ce n'est qu'en 1965 qu'une femme a pu exercer une profession sans l'autorisation de son mari, et jusqu'en 1970, celui-ci était le chef de famille exerçant seul son autorité sur ses enfants. La notion de viol entre époux ne paraissait pas concevable.

De surcroît, les stéréotypes sexués véhiculés par la société constituent autant d'obstacles à la dénonciation de la violence conjugale ^{7 ( * )} . La femme doit être une bonne épouse et une mère de famille exemplaire. En relatant des faits de violence, elle pourrait porter atteinte à l'image de son couple, de sa famille et, finalement, s'attirer les critiques de son entourage.

Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, a parfaitement décrit, au cours de son audition, les étapes psychologiques de la démarche des femmes qui, dans un premier temps, reviennent vers leur conjoint violent qui s'excuse, exprime des regrets, promet que cela n'arrivera plus. Les femmes peuvent nourrir l'espoir de sauver leur couple. En fait, par la suite, dans la plupart des cas, la violence s'accroît en fréquence et en intensité.

La difficulté de réagir pour une femme victime de violences au sein du couple est d'autant plus grande qu'elle est dépendante économiquement de son conjoint : envisager de le quitter devient alors presque impossible, surtout si elle a des enfants. Elle espère donc que les choses vont s'arranger mais elle craint aussi les réactions de son mari ou compagnon : ne sera-t-il pas plus violent encore si elle se plaint ?

Un exemple de la tolérance de la société envers les agresseurs

Bien que les faits rapportés lors de son audition par Mme Catherine Le Magueresse, présidente de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ne concernent pas les violences au sein du couple mais celles subies par les femmes dans leur milieu professionnel, certains d'entre eux illustrent l'incroyable tolérance de la société à l'égard des hommes qui agressent les femmes.

Elle a ainsi cité le cas d'un aide-soignant travaillant dans un institut médico-éducatif qui, pendant 30 ans, avait pu rester impuni jusqu'au jour où une de ses victimes avait porté plainte. L'enquête a alors révélé, grâce aux investigations antérieures de la gendarmerie, onze cas de viols et agressions sexuelles non prescrits, ce qui avait permis de condamner cet aide-soignant à huit ans de prison ferme, soit, en pratique, une peine extrêmement rare dans ce type d'affaires. Elle a constaté que l'agresseur avait cependant pu bénéficier dans son village de soutiens en relation avec ses activités de pompier volontaire, de joueur de rugby et de chasseur.

Les mouvements féministes ont ainsi mis en avant la « domination masculine » comme principal élément d'explication de la violence au sein du couple. Celle-ci ne traduirait que l'éternel rapport de force entre les hommes et les femmes, défavorable aux secondes. La société ayant été construite par et pour les hommes, dans le but d'asseoir leur supériorité physique, les femmes n'y trouvent pas leur place et occupent un statut de soumission. De ce point de vue, les violences conjugales constituent la forme paroxystique de l'inégalité des sexes dans la société.

En effet, les violences conjugales, comme le relevait le rapport remis au ministre de la santé par le Professeur Roger Henrion en février 2001, intitulé Les femmes victimes de violences conjugales : le rôle des professionnels de santé , « se distinguent des simples conflits entre époux ou concubins ou même des conflits de couples en difficulté ou « conjugopathie », par le caractère inégalitaire de la violence exercée par l'homme qui veut dominer, asservir, humilier son épouse ou partenaire ».

Le tabou de la violence conjugale est renforcé par le sentiment de culpabilité de la victime. Non seulement, elle se demande ce qu'elle a bien pu faire pour que cela lui arrive, mais en plus elle est perçue, si elle parle, comme la cause de ses propres problèmes. Ainsi, lorsqu'une femme subit des violences dans son couple, il n'est pas rare qu'elle soit blâmée, voire tenue pour responsable - avec sa façon « provocante » de s'habiller, « elle l'avait bien cherché »... -, tandis que l'agresseur, lui, demeure impuni, voire protégé par sa victime. Celle-ci peut se trouver tétanisée, paralysée par la violence qu'elle subit et par les menaces de son conjoint, d'autant plus que ce dernier apparaît parfois comme un « Monsieur tout le monde », bien intégré dans la société, et ayant, en réalité, bien du mérite à supporter une épouse aussi « hystérique »...

Portrait d'un agresseur : « Monsieur tout le monde »

L'agresseur a une réelle facilité pour apparaître comme « Monsieur tout le monde ». Il n'apparaît pas d'abord comme quelqu'un d'agressif, de menaçant. C'est un monsieur qu'on pourrait qualifier de « très bien » sous tous rapports. Il peut exercer de réelles responsabilités professionnelles, être avenant, capable de rendre service à tout le monde. On ne peut pas le soupçonner d'être violent chez lui. En conséquence, les victimes ont bien de la peine à faire admettre ce qu'elles révèlent : on ne peut pas les croire. Quand elles osent parler, cependant, elles sont tellement détruites qu'elles ne s'y prennent pas bien. Ainsi, dans une rencontre avec des amis ou de la famille, quand elles tentent de dire ce qu'elles pensent, elles apparaissent comme agressives ou hystériques. On en conclut facilement que l'agresseur a du courage de vivre avec cette femme.

En raison des violences subies, il arrive que la femme agressée fasse des tentatives de suicide, qu'elle devienne alcoolique. Le partenaire peut alors donner l'impression d'être généreux, attentionné, de tout faire pour qu'elle se soigne : il apparaît ainsi comme quelqu'un de très bien. Comment peut-on croire cette femme qui ose se présenter comme victime ? La conduite de l'agresseur est vraiment machiavélique et sa violence prend une tournure perverse.

L'agresseur peut également se montrer très jaloux, très possessif : il ne supporte pas que l'autre lui échappe. Une fois que les actes de violence sont passés, il tente de culpabiliser la victime : « Si tu ne téléphonais pas toujours à ta mère... si tu ne travaillais pas, tu serais plus disponible... ». Il reprend alors les attitudes d'une lune de miel : il va faire la vaisselle, acheter un bijou, proposer de partir en voyage. Il va promettre la lune. Progressivement, il tisse sa toile d'araignée.

Source : extraits d'un entretien accordé par Vivianne Monnier, co-fondatrice de la permanence téléphonique « Violences faites aux femmes » in Les violences envers les femmes, commission sociale des évêques de France (septembre 2003).

La dénégation entoure notamment les violences psychologiques, les femmes n'ayant parfois même plus l'impression d'être des victimes. Ce type de violences est presque considéré comme une situation habituelle de la vie de couple, comme allant de soi, normale. Si cette « normalité » n'est plus ressentie en cas de violences physiques, sexuelles en particulier, c'est le sentiment de honte qui prend le relais, avec la difficulté de reconnaître l'échec que constitue cette situation.

Le sentiment de honte des femmes victimes de violences au sein de leur couple est perceptible dans les démarches et recours auprès des institutions qu'elles entreprennent - ou qu'elles n'entreprennent pas.

De ce point de vue, la nature des violences et les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ont une grande influence, comme l'a relevé l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) : « en premier lieu, le recours aux institutions judiciaires ou aux professionnels d'aide aux victimes est d'autant plus important que les femmes ont eu des occasions de parler au moment des faits ou peu de temps après. Elles ont d'autant plus parlé que ces faits sont de nature physique : lorsqu'ils se sont produits dans les espaces publics ou au travail, près de neuf interviewées sur dix ont parlé des coups ou des brutalités physiques ou des menaces avec arme ou des tentatives de meurtre qu'elles ont subis ; dans le cadre de leur relation conjugale, les femmes ont beaucoup moins souvent parlé de ce qu'elles subissent : elles ne sont plus qu'une sur six à l'avoir fait ».

Les résultats de l'enquête ENVEFF ont mis en lumière l'occultation des violences conjugales et le silence dont celles-ci sont entourées, de la part des victimes elles-mêmes : « les femmes ont beaucoup plus faiblement parlé avec d'autres personnes des violences subies au sein de leur couple : 55 % avaient parlé de faits, avant de répondre à l'enquête. Le constat d'un faible recours aux institutions en découle logiquement. Cependant ce sont, ici encore, les violences physiques qui donnent le plus souvent lieu à des déclarations auprès des services de police et de gendarmerie et à des dépôts de plainte ; mais il y a plus de réticences à signaler les brutalités d'un conjoint que celles de toute autre personne : 13 % des cas de violences conjugales contre 43 % dans les espaces publics et 32 % au travail ».

Il semble toutefois - les résultats de l'enquête ENVEFF comme les impressions des enquêtrices tendraient à le prouver - que les femmes jeunes et les plus diplômées déclarent plus facilement les faits et y sont plus sensibilisées .

Dans la résolution qu'il a adoptée le 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, le Parlement européen « souligne qu'il importe de lever le silence qui entoure la violence dans la société, en particulier le tabou concernant la violence au foyer ».

De même, le Conseil de l'Europe, dans un rapport du 16 septembre 2004 établi au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire, que votre rapporteur a eu l'honneur de présenter devant cette assemblée européenne, estime que « la violence à l'égard des femmes a des origines multiples liées à des politiques ou pratiques culturelles discriminatoires déniant l'égalité entre les sexes, ou tolérant cette forme de violence. Perpétrée dans le cadre privé de la cellule familiale, cette violence demeure taboue car les victimes ressentent bien souvent de la honte, se sentent démunies et tentent malgré tout de préserver leur couple ou leur famille, et notamment les enfants ».

b) Un phénomène paraissant d'autant plus « naturel » qu'il est universel

Ni l'éducation, ni l'argent, ni le milieu social ne peuvent protéger une femme de la violence conjugale.

La violence à l'égard des femmes est un phénomène universel , présent dans toutes les classes sociales et dans toutes les sociétés, indépendamment de leur degré de développement ou de leur stabilité politique, de leur culture ou de leur religion, comme le soulignait, en 1993, la 3 ^ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Dans sa résolution de 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, le Parlement européen notait lui aussi que « les hommes se rendant coupables de sévices sont de tous les âges et appartiennent à tous les milieux, toutes les cultures et toutes les classes de la société ».

Dans son rapport précité du 16 septembre 2004, le Conseil de l'Europe soulignait que la violence domestique à l'encontre des femmes « ne connaît ni frontière géographique, ni limite d'âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social ».

Ce caractère « naturel » des violences envers les femmes est plus marqué encore, car elles reposent sur des traditions ancestrales, dans le cas des mutilations sexuelles , qui sont pratiquées non seulement dans certains pays d'Afrique noire mais aussi en Europe, et en France, sur des jeunes femmes, voire des fillettes d'origine africaine.

Les mutilations sexuelles constituent à n'en pas douter la première manifestation, et sans doute la plus cruelle, des violences faites aux femmes. Certes, il ne s'agit pas de violences conjugales proprement-dites, puisqu'elles ont lieu avant le mariage. Mais c'est aussi pour cette raison qu'elles sont les pires : elles sont la condition du mariage et, en dehors du mariage, ces femmes - du moins leur fait-on croire - n'ont pas d'avenir.

Les mutilations sexuelles : la « mère » des violences conjugales

Votre délégation a entendu Mmes Coumba Touré et Isabelle Gillette-Faye, respectivement présidente et directrice du Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), ainsi que Me Linda Weil-Curiel, avocate de la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS) et M. Issa Coulibaly, membre de cette association.

Selon Mme Isabelle Gillette-Faye, 35.000 fillettes, parfois âgées de moins d'un an, et adolescentes sont, en France, excisées ou menacées de l'être, tandis que 30.000 femmes de plus de 18 ans, de nationalité française ou non, vivant sur notre territoire, ont subi cette forme de violence.

Or, la loi du silence existe également pour les mutilations génitales. Citant l'affaire dite de « la star de l'excision », Me Linda Weil-Curiel a indiqué qu'une jeune fille, pourtant majeure, dont le cas avait été signalé aux services sociaux par le proviseur de son lycée, lui-même averti par courrier anonyme, avait préféré mentir pour protéger sa famille et affirmer que son voyage en Afrique était motivé par des raisons familiales. Du reste , certains parents d'origine africaine ont parfaitement conscience de la vigilance des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et adoptent des stratégies d'évitement consistant à envoyer leurs filles dans leur pays d'origine pour être excisées.

Mme Coumba Touré, expliquant les raisons de l'excision, a indiqué que celles-ci variaient d'un pays africain à un autre, et selon les ethnies. Cette pratique est directement liée aux conceptions traditionnelles du clitoris, perçu soit comme un organe mâle dont la femme doit être débarrassée afin d'accéder pleinement à la féminité, soit comme un poison pouvant tuer les hommes au cours des relations sexuelles ou les enfants lors de l'accouchement. Cependant, la principale raison de l'excision tient au statut traditionnel du mariage en Afrique, une femme non mariée n'ayant pas de statut social. A cet égard, l'excision est censée réduire le désir sexuel des femmes dans un contexte où les hommes sont souvent polygames. Pour Mme Coumba Touré, il s'agit donc d'une volonté des hommes de contrôler la sexualité des femmes. En outre, le contexte actuel est marqué par le repli communautaire et le retour de la tradition ; l'excision peut alors être perçue comme une valeur refuge.

Me Linda Weil-Curiel a ainsi expliqué que l'excision pouvait apparaître comme un phénomène de « marquage identitaire », l'essentiel des personnes issues de l'immigration africaine dans notre pays provenant des régions du fleuve Sénégal, où le poids de la tradition est très fort. Selon elle, la persistance de l'excision tient avant tout au statut du mariage dans certaines ethnies, et à la volonté des parents que leurs filles se marient dans leur ethnie, ou, à la rigueur, avec un musulman.

Il semble à votre délégation que le relèvement de 15 à 18 ans de l'âge légal du mariage des femmes contribuerait à dissuader de façon efficace le mariage forcé.

2. Un problème aujourd'hui connu et reconnu

a) Des associations féministes à l'origine de la prise de conscience

Les associations et mouvements féministes ont joué un rôle essentiel, à partir des années 1970, dans la prise de conscience des violences que subissaient les femmes dans leur couple, tant auprès de l'opinion publique que des gouvernements. Ceux-ci ont même été contraints, sous leur pression, de mettre en place progressivement une politique de lutte contre ce type de violences.

La déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de l'ONU, en 1993, consacre, en quelque sorte du point de vue du droit international, le rôle de ces associations, puisqu'elle note « avec satisfaction que les mouvements de femmes ont contribué à appeler l'attention sur la nature, la gravité et l'ampleur du problème de la violence à l'égard des femmes ».

b) Une opinion publique relativement bien informée

Des éléments concordants prouvent que l'opinion publique est relativement bien informée de la réalité des violences au sein du couple. Il n'est plus possible, aujourd'hui, de prétendre qu'on ne sait pas.

• Le rapport d' Amnesty International

L'organisation non gouvernementale (ONG) Amnesty International a publié, en mars 2004, un rapport intitulé Mettre fin à la violence contre les femmes : un combat pour aujourd'hui , qui dénonce, à partir de la présentation de très nombreux cas, toutes sortes de violences dont sont victimes les femmes dans le monde.

Ce rapport va bien au-delà des violences au sein du couple puisque les violences rapportées concernent aussi, par exemple, le viol comme arme de guerre dans les conflits.

Néanmoins, il présente l'intérêt de souligner l'impunité dont bénéficient les auteurs de tels actes et, lorsqu'il y a sanction, l'indulgence dont ils sont l'objet de la part de la justice de leur pays, voire de l'opinion publique.

Enfin, l'existence même d'un tel rapport, malheureusement riche d'informations précises, prouve que les violences envers les femmes ne sont plus occultées et permet de prendre la communauté internationale à témoin.

On notera que le rapport d' Amnesty International cite la France en rappelant que la marche pour l'égalité organisée par le collectif « Ni putes ni soumises » avait pour objectif de dénoncer les actes de violence de plus en plus nombreux dont sont victimes les femmes, les filles et jeunes femmes en particulier, notamment dans les « cités ».

• Le sondage Eurobaromètre

Afin d'analyser la perception qu'ont les Européens de la violence domestique dont peuvent être victimes les femmes, un sondage a été réalisé, en 1999, à la demande de la Commission européenne, dans l'ensemble des quinze Etats membres de l'époque de l'Union européenne.

De ces résultats, il ressort que, dans l'ensemble de l'Europe, le phénomène des violences domestiques envers les femmes est bien connu des opinions publiques . Les citoyens européens ne le sous-estiment pas et le caractère sérieux des différents types de violence - violences sexuelles, physiques, psychologiques, restrictions de liberté ou menaces - est profondément ressenti. Sur cette question, les citoyens européens expriment une opinion tranchée.

L'opinion des Européens sur la violence domestique dont sont victimes les femmes : synthèse des résultats

Les résultats du sondage Eurobaromètre montrent que seuls 4 % d'Européens n'ont jamais entendu parler de la violence domestique à l'égard des femmes . En revanche, 89 % en ont pris connaissance à la télévision, 65 % dans la presse écrite et 44 % grâce à la radio.

Un citoyen européen sur deux (50 %) estime que ce type de violence est « assez répandu », un sur quatre (24 %) qu'il est « très répandu », 18 % « assez peu répandu » et 1 % « pas du tout répandu ».

La violence sexuelle dont sont victimes les femmes est considérée comme « très grave » par 90 % des citoyens européens, la violence physique par 87 %, la violence psychologique par 65 %, la restriction de liberté par 64 % et les menaces d'actes de violence par 58 %.

Ils sont 96 % de citoyens de l'Union européenne à considérer l'alcoolisme comme une cause de violence domestique à l'égard des femmes, 94 % à dénoncer la toxicomanie, 79 % le chômage, 75 % la pauvreté et l'exclusion sociale, 73 % le fait d'avoir soi-même été victime d'une forme de violence domestique, 64 % la façon dont les femmes sont considérées par les hommes, 64 % le fait d'être prédisposé génétiquement au comportement violent, 59 % la façon dont le pouvoir est partagé entre les sexes, 57 % un faible niveau d'éducation, 49 % les médias, 47 % les croyances religieuses et 46 % à désigner le comportement provocateur des femmes elles-mêmes.

62 % des citoyens estiment que la violence domestique à l'égard des femmes est « inacceptable dans toutes les circonstances et toujours punissable par la loi », contre 32 % qui la trouvent « inacceptable dans toutes les circonstances mais pas toujours punissable par la loi ». Ils ne sont que 2 % à la trouver « acceptable dans certaines circonstances » et moins d'1 % (0,7 %) à l'estimer « acceptable dans toutes les circonstances ».

96 % des Européens jugent que la famille et les amis devraient venir en aide aux femmes victimes de violences domestiques, 93 % pensent que cela devrait être le cas pour les services sociaux, 91 % pour les services médicaux, 90 % pour la police, 86 % pour l'Etat, 83 % pour les avocats, 80 % pour les associations bénévoles ou caritatives, 65 % pour les institutions religieuses et 64 % pour les médias.

Tandis qu'ils ne sont que 39 % à penser qu'il existe dans leur pays une législation spéciale concernant « la rééducation et la réinsertion des coupables », 42 % à croire qu'il n'existe pas de législation concernant « la prévention de la violence domestique à l'égard des femmes », les Européens sont, en revanche, 45 % à penser qu'elle existe concernant « l'aide sociale aux victimes de la violence domestique », 51 % concernant « l'aide juridique aux victimes » et 58 % concernant « la condamnation des coupables ».

95 % des citoyens trouvent utile la condamnation des coupables, 91 % une application plus stricte des lois existantes, 91 % le fait d'enseigner aux jeunes le respect mutuel, 89 % un numéro de téléphone gratuit pour les femmes cherchant de l'aide et des conseils, 86 % des dépliants d'information destinés à ces mêmes femmes, 86 % des lois plus sévères, 85 % des lois pour éviter la discrimination sexuelle, 84 % des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique, 81 % une petite carte avec des numéros d'urgence, 78 % le fait d'enseigner aux agents de police les droits des femmes, 65 % la rééducation et la réinsertion des coupables.

79 % des citoyens n'ont pas connaissance de politiques ou de mesures proposées par l'Union européenne pour lutter contre la violence domestique à l'égard des femmes.

Plus de deux citoyens européens sur trois (67 %) estiment que l'Union européenne doit « certainement » s'impliquer dans la lutte contre la violence domestique à l'égard des femmes, 21 % à trouver que l'Union européenne doit « probablement » s'impliquer dans cette lutte, contre seulement 3 % qui répondent « probablement pas » et 2 % qui répondent « certainement pas ».

11 % des Européens déclarent qu'ils ont connaissance d'une femme qui a subi une forme de violence dans sa vie privée là où ils travaillent ou étudient, 18 % dans leur quartier, leur voisinage, 19 % dans leur entourage, leur famille.

7 % des citoyens affirment qu'ils ont connaissance de quelqu'un qui a fait subir une forme de violence à une femme dans la vie privée là où ils travaillent ou étudient, 16 % dans leur quartier, leur voisinage, 17 % dans leur entourage, leur famille.

Source : Sondage effectué, entre le 12 mars et le 4 mai 1999, dans le cadre de l'Eurobaromètre 51.0, à la demande de la Direction Générale X « Information, communication, culture, audiovisuel » de la Commission européenne, juin 1999.

c) Une dénonciation au niveau international

Les organisations internationales, au niveau mondial, européen ou communautaire, ont, à plusieurs reprises condamné de façon solennelle les violences faites aux femmes au sein du couple.

• Par l'ONU

Au cours des années 1970, la communauté internationale commence à s'intéresser aux problèmes posés par les inégalités entre les sexes et en reconnaît l'existence.

Par sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes , qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Par exemple, son article 16 dispose, notamment, que « les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ». Il est considéré que l'application effective de la convention doit contribuer à l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

La question spécifique des violences envers les femmes est évoquée lors de la 3 ^ème conférence mondiale sur les femmes, qui a lieu à Nairobi, au Kenya, en 1985.

Mais c'est 1993 qui constitue une année charnière. En effet, au cours de la conférence mondiale des droits de l'homme, réunie à Vienne, la violence liée au sexe est officiellement reconnue comme « une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ».

En effet, l'Assemblée générale de l'ONU adopte, avec sa résolution 48/104 du 20 décembre 1993, une déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes , dont l'article 1 ^er définit les termes « violences à l'égard des femmes » comme « tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée » ^{8 ( * )} . Il va de soi que cette définition, bien que très large, inclut les violences au sein du couple.

D'ailleurs l'article 2 de la déclaration précise que « la violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :

a) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

b) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

c) la violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat, où qu'elle s'exerce ».

Le programme d'action de Pékin, adoptée le 15 septembre 1995 à l'issue de la 4 ^ème conférence mondiale sur les femmes, renforce cette position et invite les gouvernements à mener des actions pour prévenir et éliminer les violences envers les femmes.

• Par le Conseil de l'Europe

Le plan d'action pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes, qui figure dans le rapport final du groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes, établi en 2000 dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe, recense les types de violence suivants :

- violence/maltraitances familiales ;

- viol, agressions sexuelles et harcèlement sexuel ;

- mutilations génitales et sexuelles et pratiques culturelles et/ou traditionnelles dangereuses ;

- traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle/esclavage domestique.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, le 8 octobre 2004, sur la proposition de votre rapporteur, la recommandation 1681 (2004), intitulée « Campagne pour lutter contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe », dont le texte est reproduit ci-après.

Recommandation 1681 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Campagne pour lutter contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe

1. L'Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par l'ampleur et la progression de la violence domestique à l'encontre des femmes, et constate que ce grave phénomène concerne l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe.

2. L'urgence de ce phénomène doit obliger les Etats membres du Conseil de l'Europe à considérer le problème de la violence domestique comme une priorité politique nationale et à le traiter dans un cadre politique élargi, en associant les gouvernements, les parlements et la société civile. Les Etats membres sont tenus en vertu du droit international de prendre, avec la diligence voulue, des mesures efficaces pour mettre fin à la violence à l'encontre des femmes, notamment à la violence domestique, et pour protéger ses victimes/survivantes. S`ils ne veulent pas avoir à en porter eux-mêmes la responsabilité, les Etats doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir et punir les actes de ce genre commis par des acteurs privés, afin de protéger les victimes/survivantes.

3. Dans sa recommandation 1582 (2002) relative à la violence domestique à l'encontre des femmes, l'Assemblée avait proposé différentes mesures pour combattre cette violence. Elle avait préconisé la condamnation pénale des actes de violence domestique, une meilleure protection judiciaire, psychologique et financière aux victimes, et le lancement d'une année européenne contre la violence domestique afin que ce phénomène ne demeure plus tabou.

4. L'Assemblée constate que, lorsque des Etats mènent des campagnes de sensibilisation nationale et adoptent des mesures législatives, judiciaires et financières appropriées, la lutte contre la violence domestique progresse car les victimes sont mieux informées de leurs droits et l'opinion publique prend davantage conscience de la gravité de ce phénomène. Pour cette raison, elle ne peut que regretter que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la recommandation 1582 (2002), n'ait pas donné suite à la demande de lancer une campagne européenne contre la violence domestique.

5. Elle reste convaincue que l'organisation d'une campagne paneuropéenne contre la violence domestique incitera les Etats membres à prendre les mesures urgentes qui s'imposent. Cette campagne, qui pourrait être menée en étroite coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les organisations non gouvernementales (ONG), devrait s'articuler autour de trois axes essentiels : la prévention, l'assistance aux victimes et l'information du grand public.

6. L'Assemblée se félicite des différentes initiatives actuellement en cours au sein de plusieurs parlements nationaux et se déclare d'ores et déjà prête à prendre les mesures nécessaires afin de contribuer au succès de ces initiatives. Elle décide également de s'engager dans l'organisation et dans la mise en oeuvre d'une campagne paneuropéenne pour lutter contre la violence domestique en 2006.

7. L'Assemblée recommande, en conséquence, au Comité des Ministres :

i. de traiter le phénomène de la violence domestique dans le cadre du 3 ^è sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ;

ii. de s'engager à mener en 2006 une campagne paneuropéenne de lutte contre la violence domestique, en coopération avec les acteurs européens et nationaux tels que la Commission européenne, le Parlement européen, les associations et les ONG ;

iii. de constituer au sein du Conseil de l'Europe un groupe ad hoc ayant pour tâche :

a . de définir et d'harmoniser les différents paramètres de cette campagne paneuropéenne ;

b . de mettre en place un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès accomplis par les Etats ;

c . d'établir des instruments permettant de quantifier l'évolution de la violence domestique à l'échelle paneuropéenne ;

d . de formuler des propositions d'actions à chaque Etat membre en vue, sur le plan national :

- d'organiser une campagne de sensibilisation nationale, au plan des ministères et du grand public, en coopération étroite avec les parlements nationaux, les acteurs locaux, les associations et les ONG ;

- de renforcer les mesures de protection et d'assistance aux victimes, en leur proposant notamment une aide d'urgence sur les plans juridique, médical, psychologique et financier, et en assurant une formation adaptée aux forces de police et de justice, et de renforcer également le soutien aux ONG travaillant auprès des victimes de la violence domestique ;

- d'adopter des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'actes domestiques violents, y compris en matière de viol marital, et de prévoir un accompagnement psychologique pour prévenir toute récidive ;

- de s'inspirer des bonnes pratiques mises en oeuvre dans d'autres Etats membres, tels qu'en Autriche où la loi fédérale de 1997 permet, entre autres, à la police d'interdire à l'auteur d'acte de violence l'accès au domicile familial, et assure d'office une protection et un soutien aux victimes ;

- de développer des instruments permettant de mesurer, sur les plans quantitatif et qualitatif, l'évolution de cette violence et l'efficacité des mesures pour la prévenir et la combattre ;

- de soumettre des rapports réguliers aux organismes de défense des droits de l'homme sur l'évolution de la violence domestique à l'encontre des femmes et sur les mesures prises pour la prévenir et la combattre.

• Par les institutions communautaires

Le Parlement européen , au cours de sa séance du 16 septembre 1997, a adopté une résolution sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, dans laquelle il considère que « la violence contre les jeunes filles et les femmes exercée par des hommes dans la famille, sur le lieu de travail ou dans la société comprend entre autres les mauvais traitements, les coups, les mutilations génitales et sexuelles, l'inceste, le harcèlement sexuel, les abus sexuels, la traite des femmes et le viol ». Par ailleurs, 1999 a été désignée comme « l'année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes », même si cette campagne ne visait pas spécifiquement la violence domestique.

Quant à la Commission européenne , elle a engagé le programme d'action communautaire, dit programme DAPHNE , qui a d'abord couvert la période 2000-2003 (DAPHNE I) puis a été reconduit pour les années 2004-2008 (DAPHNE II).

Il s'agit de participer au financement de projets soutenus par des associations et des organisations et institutions publiques ou privées ^{9 ( * )} intervenant en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie.

L'objet du programme DAPHNE est donc plus large que la lutte contre les seules violences au sein du couple : il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en oeuvre de mesures préventives et par la fourniture d'une aide aux victimes et aux groupes à risques, y compris la prévention de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales et les autres organisations actives dans ce domaine. Ce programme bénéficie d'un budget de 50 millions d'euros pour la période 2004-2008.

Concrètement, le programme DAPHNE doit se traduire par la définition et la diffusion de bonnes pratiques, grâce à l'échange d'informations et d'expériences sur les actions entreprises par les Etats membres, notamment en matière de législations, de sanctions et de résultats obtenus. L'un de ses objectifs est de favoriser la création d'observatoires nationaux sur les violences envers les femmes.

3. Un problème de santé publique

Le rapport du Professeur Roger Henrion, en février 2001, visait, notamment, à étudier les effets sur la santé des violences faites aux femmes.

Il mettait en évidence les principales caractéristiques de la santé de ces femmes :

« - les séquelles traumatologiques sont importantes ;

- les violences constituent un risque pour la santé mentale des victimes : dépressions, suicides, conduites addictives pour le tabac, l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes [...] ».

Le rapport Henrion insiste sur le fait que la violence conjugale, loin d'être un problème individuel cantonné à la sphère de la vie privée, est « un authentique problème de santé publique nécessitant une approche médicale pluridisciplinaire ».

La violence au sein du couple, une incidence majeure sur la santé des femmes

La violence au sein du couple a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu'elle peut engendrer. Les coups reçus, l'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel elles sont maintenues par leur agresseur, ont de graves conséquences et sont à l'origine de troubles très variés.

Les données disponibles montrent que, comparées aux femmes n'ayant jamais subi de violences, ces femmes présentent des symptômes physiques et psychiques plus nombreux et s'estiment en moins bon état de santé. 16 % l'ont qualifié de « moyen » et 4 % de « médiocre » ou « mauvais » dans l'enquête ENVEFF 2000. Elles ont des affections chroniques plus fréquentes et la probabilité d'avoir été hospitalisées au cours des douze derniers mois, quel que soit le motif médical, est significativement plus élevée lorsqu'elles ont subi des agressions. Enfin, elles ont une consommation accrue de médicaments psychotropes (22 % dans l'enquête ENVEFF) et de soins médicaux.

Les incidences sociales sont également importantes. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les femmes victimes de violences conjugales perdent entre une et quatre années de vie en bonne santé et la prise en charge ambulatoire d'une femme victime de violences conjugales coûte deux fois et demi plus cher à la société que celle des autres femmes.

Source : rapport du Professeur Roger Henrion, Les femmes victimes de violences conjugales : le rôle des professionnels de santé, février 2001.

Le rapport Henrion rappelle également que les violences au sein du couple sont une des causes principales de mortalité des femmes , qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence. Selon le ministère de l'intérieur, à l'époque de la publication du rapport, en février 2001, trois femmes meurent du fait de violences conjugales tous les quinze jours en France. Le rapport cite également les résultats d'une étude réalisée par l'Institut médico-légal de Paris, selon laquelle, sur un échantillon de 652 cas colligés sur une période de sept ans, 31 % des homicides de femmes avaient été perpétrés par le mari et 20 % par son partenaire sexuel. Dans 15 % seulement des cas, la femme ne connaissait pas son meurtrier.

Quant au Conseil de l'Europe, la recommandation 1582 (2002) de son Assemblée parlementaire, du 27 septembre 2002, indiquait que, « selon les statistiques, pour les femmes de 16 à 44 ans, la violence domestique serait la principale cause de décès et d'invalidité, avant le cancer, les accidents de la route et même la guerre ».

B. DES VIOLENCES MASSIVES QUI DEMEURENT TOUTEFOIS MAL APPRÉHENDÉES

1. Les résultats statistiques disponibles : la « banalité » des violences au sein du couple

a) L'enquête ENVEFF : 10 % de femmes victimes de violences conjugales

Le principe de l'enquête ENVEFF a été arrêté à l'occasion de la 4 ^ème conférence mondiale sur les femmes, réunie à Pékin en 1995. Le rapport Les femmes en France , établi par notre pays en vue de cette conférence mondiale, demandait en effet la réalisation de statistiques précises concernant les violences faites aux femmes.

De ce point de vue, l'enquête ENVEFF a constitué un indéniable progrès en termes d'informations statistiques ^{10 ( * )} . Paradoxalement, l'un de ses principaux enseignements a été de mettre en évidence l'ampleur du silence et l'occultation des violences subies par les femmes.

En effet, jusqu'alors, la France ne disposait que de statistiques portant sur les violences déclarées du fait de démarches de femmes auprès des institutions.

L'information statistique était parcellaire, chaque administration ne connaissant que celle liée à son activité. On peut citer, en particulier, les statistiques publiées par le ministère de l'intérieur, réalisées à partir des dépôts de plaintes et portant principalement sur les auteurs des violences. Le ministère de la défense possède aussi son propre état statistique, à partir des constats d'infractions relevées par la gendarmerie. Celui du ministère de la justice porte sur les condamnations de crimes et délits mais pas sur les victimes. En outre, les associations d'aide aux personnes victimes de violences comptabilisaient les données concernant les personnes qui s'adressaient à elles et publiaient des statistiques sur leurs activités. Mais la situation des femmes qui se taisaient et qui restaient cachées n'était absolument pas connue.

Si des enquêtes de « victimation » avaient été réalisées en France, en 1986, par le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, et, depuis 1996, par l'INSEE, la définition de l'agression qu'elles proposaient ne permettaient pas une véritable analyse des phénomènes de violence envers les femmes.

La mesure du phénomène rendait nécessaire la conduite d'une enquête à la fois spécifique, portant sur ce sujet précis, et générale, consacrée à la situation d'ensemble des femmes.

Commandée en 1997 par le service des droits des femmes, l'enquête ENVEFF constitue une réponse de la France aux recommandations de la conférence de Pékin ^{11 ( * )} .

« Première opération statistique d'envergure réalisée en France sur ce thème » comme l'a rappelé Mme Nicole Ameline ^{12 ( * )} , l'enquête ENVEFF « a permis de cerner le phénomène dans ses aspects multiformes - dans l'espace public, au travail, dans la famille - en prenant en compte l'ensemble des violences exercées envers les femmes d'âge adulte, quel qu'en soit l'auteur ».

Le champ de l'enquête était donc beaucoup plus large que celui des violences au sein du couple.

Les principaux résultats de l'enquête ENVEFF

- 9,5 % des femmes interrogées ont subi des actes de violence conjugale (physique, sexuelle, verbale, psychologique) au cours des douze derniers mois.

- 4 % des femmes interrogées ont subi au moins un acte de violence physique au cours des douze derniers mois dans une des sphères (espaces publics ou sphère professionnelle ou sphère privée). Sont définies comme agressions physiques, les coups et brutalités physiques, menaces avec arme et tentatives de meurtre.

- 1,2 % des femmes interrogées ont été victimes d'agressions sexuelles au cours des douze derniers mois dans une des sphères (espaces publics ou sphère professionnelle ou sphère privée). Sont définies comme agressions sexuelles, les attouchements, les tentatives de viol et les viols.

- 0,5 % des femmes interrogées ont subi au moins une tentative de viol ou un viol au cours des douze derniers mois dans une des sphères (espaces publics ou sphère professionnelle ou sphère privée).

- 1,1 % des femmes interrogées, âgées de 20 à 24 ans, ont subi au moins une tentative de viol ou un viol au cours des douze derniers mois dans une des sphères (espaces publics ou sphère professionnelle ou sphère privée).

- 0,3 % des femmes interrogées ont subi au moins un viol au cours des douze derniers mois dans une des sphères (espaces publics ou sphère professionnelle ou sphère privée).

- 13,7 % des femmes interrogées en situation de chômage ou allocataires du RMI ont subi des actes de violence conjugale au cours des douze derniers mois.

- 1,9 % des femmes interrogées ont subi des actes de harcèlement d'ordre sexuel au cours des douze derniers mois dans la sphère professionnelle.

- 18 % des femmes interrogées ont été victimes d'agressions physiques au cours de leur vie adulte (depuis l'âge de 18 ans).

Source : site Internet du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.

Au regard de l'objet des propositions de loi dont votre délégation est saisie, la principale conclusion de l'enquête ENVEFF est que près d'une femme sur dix a déclaré avoir subi des violences, verbales, psychologiques, physiques ou sexuelles, de la part de son conjoint ou ex-conjoint .

Une analyse plus fine de ces résultats illustre l'ampleur et les formes de ces violences.

• 9 % des femmes en couple vivent dans un climat de violence conjugale

Parmi les femmes dans une situation de couple au moment de l'enquête, 9 % vivent dans un climat de violence conjugale, comme le montre le tableau ci-après :

Proportion de femmes en situations de violence conjugale selon l'âge au moment de l'enquête et le type et la durée du couple (en %)
Age Situation	20-24 ans n = 435	25-34 ans n = 1672	35-44 ans n = 1844	45 ans et + n = 1842	Ensemble n = 5793
Couple marié cohabitant (n = 4245)
« Grave » « Très grave » Taux global	6,1 1,3 7,4	7,9 1,9 9,8	5,3 2,0 7,3	5,0 2,6 7,6	5,8 2,2 8,0
Couple non marié cohabitant (n = 1108)
« Grave » « Très grave » Taux global	6,7 3,6 10,3	8,4 1,3 9,7	10,6 3,6 14,2	4,0 1,2 5,2	8,2 2,2 10,4
Couple non cohabitant (n = 440)
« Grave » « Très grave » Taux global	10,6 3,1 13,7	9,4 3,4 12,8	13,3 5,6 18,9	7,6 1,3 8,9	10,1 3,2 13,3
Tous types de couples
« Grave » « Très grave » Taux global	9,0 3,1 12,1	8,2 1,9 10,1	6,5 2,5 9,0	5,2 2,4 7,6	6,7 2,3 9,0
Durée du couple courte ^(1)
« Grave » « Très grave » Taux global	12,3 0,6 12,9	9,3 1,5 10,8	9,1 3,6 12,7	6,1 2,5 8,6	8,3 2,4 10,7
Durée du couple longue
« Grave » « Très grave » Taux global	8,0 3,9 11,9	7,8 2,0 9,8	5,7 1,9 7,6	4,9 2,4 7,3	6,2 2,3 8,5
Champ : femmes vivant en couple au moment de l'enquête (5793).
^(1) Pour chaque groupe d'âges au moment de l'enquête, la durée de l'union est dite courte lorsqu'elle se situe dans le premier quartile de la distribution des durées, longue sinon.
Source : ENVEFF

La diminution du taux global des violences conjugales avec l'avancée en âge apparaît liée au recul du harcèlement psychologique. Cette observation peut s'expliquer par un phénomène d'accoutumance des femmes vivant en couple depuis longtemps à des faits qu'elles ne considèrent plus comme violents, tandis que certains couples vivant dans un climat violent se sont séparés.

• Les violences physiques : les lieux publics plus sûrs que le couple pour les femmes

En matière de violences physiques envers les femmes, le principal agresseur est leur conjoint actuel, leur conjoint ou ex-conjoint lors des faits, dans près de 56 % des cas d'agressions physiques, dont 61 % pour les brutalités physiques et 42 % pour les tentatives de meurtre. L'importance de la part des « conjoints lors des faits » prouve toutefois que beaucoup de femmes quittent leur conjoint violent.

Distribution des auteurs de violences physiques (en %)
Auteurs	Brutalités physiques n = 1018	Tentatives de meurtre n = 370	Agressions physiques n = 1188
Conjoint actuel	18,1	7,5	16,0
Conjoint lors des faits	35,2	28,0	32,7
Ex-conjoint lors des faits	7,4	6,4	7,2
Père ou beau-père	10,2	1,4	9,0
Mère ou belle-mère	8,5	1,0	7,4
Homme parent ou proche	6,0	3,7	6,2
Femme parent ou proche	3,7	1,4	3,4
Homme collègue ou supérieur	1,5	1,5	1,7
Femme collègue ou supérieur	0,8	0,3	0,8
Autre homme connu	7,0	11,7	9,3
Autre femme connue	1,5	2,0	1,9
Homme inconnu	14,7	42,8	23,3
Femme inconnue	2,0	2,2	2,3
Champ : ensemble des femmes ayant subi des violences physiques après 18 ans.
Le total par colonne est supérieur à 100 % car les femmes peuvent avoir été agressées à plusieurs reprises, par plusieurs personnes à la fois, et par des personnes différentes.
Source : ENVEFF

Le tableau ci-dessous montre que les relations de couple constituent le contexte de la majorité des brutalités physiques commises sur les femmes et environ 41 % des tentatives de meurtre dont elles sont l'objet .

Distribution des auteurs des agressions physiques regroupés par contexte (en %)
	Brutalités physiques n = 1018	Tentatives de meurtre n = 370	Agressions physiques n = 1188
Relations conjugales	58,2	40,7	53,0
Famille	22,4	5,7	24,2
Proches (amis)	4,2	3,0	4,3
Travail	6,4	16,2	9,7
Espaces publics	18,0	39,9	25,6
Consultations et visites à domicile	0,7	2,2	1,3
Champ : ensemble des femmes ayant subi des violences physiques après 18 ans.
Le total dépasse 100 % car les mêmes actes ont pu avoir lieu dans différents contextes.
Source : ENVEFF

En comparaison, les espaces publics sont beaucoup plus sûrs que le couple pour les femmes , puisque 25,6 % des agressions physiques ayant une femme pour victime y ont lieu, contre 53 % pour les relations conjugales. Cette observation vaut également pour les tentatives de meurtres , moins nombreuses dans les espaces publics (39,9 %) qu'au sein du couple (40,7 %).

Les relations conjugales sont également le cadre des agressions physiques répétées , comme le montre le tableau ci-dessous :

Proportion des brutalités physiques répétées selon le cadre dans lequel elles s'exercent (en %)
		Répétition des brutalités physiques
		Plus d'une fois	Plus de 10 fois
Relations conjugales	n = 594	70,7	24,4
Famille	n = 213	52,6	12,0
Proches (amis)	n = 42	53,1	8,9
Travail	n = 70	30,4	2,1
Espaces publics	n = 180	35,6	3,4
Champ : ensemble des femmes qui ont subi des brutalités physiques après 18 ans.
Source : ENVEFF

Ainsi, 71 % des femmes brutalisées par leur conjoint l'ont été à plusieurs reprises, soit une proportion double de celle des brutalités physiques répétées dans les espaces publics. Le caractère régulier de ces brutalités - c'est-à-dire répétées plus de dix fois - est bien plus marqué dans les relations conjugales que dans les espaces publics, respectivement 24,4 % et 3,4 %.

• Les relations de couple, « lieu privilégié » des agressions sexuelles

Sous réserve de la sincérité des propos rapportés par les femmes interrogées, il apparaît que les auteurs d'agressions sexuelles ne sont pas majoritairement, comme on aurait pu le penser, des hommes inconnus de ces femmes . Le conjoint ou ex-conjoint occupe une place non négligeable parmi les auteurs d'agressions sexuelles : plus de 7 % pour les attouchements, près du quart pour les tentatives de rapport forcé, près de la moitié (46,9 %) pour les rapports forcés. Toutefois, ces violences sexuelles sont commises, essentiellement, par des conjoints au moment des faits, avec lesquels ces femmes ne vivent plus : elles auraient donc tendance à se séparer de ces conjoints violents.

Proportion des auteurs d'agressions sexuelles selon le type d'agression (en %)
	Attouchements n = 386	Tentatives de rapport forcé n = 409	Rapports forcés n = 200
Conjoint actuel	0,6	2,2	7,8
Conjoint lors des faits	5,5	14,3	30,4
Ex-conjoint lors des faits	1,3	8,2	8,7
Père, beau-père	9,7	1,8	5,2
Homme de la parenté	17,0	5,1	6,7
Frère	4,7	0,6	0,5
Homme proche	10,0	10,9	4,5
Collègue ou supérieur	3,2	8,1	4,5
Homme ayant autorité (médecin, policier...)	3,1	1,0	1,0
Autre homme connu	24,6	26,6	18,2
Autre homme inconnu	20,7	22,1	12,5
Champ : ensemble des femmes ayant subi des agressions sexuelles.
Le total par colonne peut être légèrement supérieur à 100 %, car certaines femmes peuvent avoir été agressées par plusieurs hommes à la fois, et par des hommes différents la première et la dernière fois.
Source : ENVEFF

De même, les agressions sexuelles sont fréquemment commises dans un contexte de relations de couple, plus de 47 % des viols ayant été perpétrés par le conjoint ou l'ex-conjoint, contre 30 % dans les espaces publics. Ceux-ci constituent en revanche le contexte principal des attouchements et tentatives de viol, comme le montre le tableau ci-après :

Proportion des contextes des agressions sexuelles selon le type d'agression (en %)
	Attouchements n = 386	Tentatives de rapport forcé n = 409	Rapports forcés n = 200
Relations conjugales	7,1	24,0	47,4
Famille	31,0	7,7	12,9
Proches	18,2	15,3	7,8
Travail	5,3	10,4	5,6
Espaces publics	39,5	45,8	30,6
Consultations et visites à domicile	5,6	1,9	1,3
Champ : ensemble des femmes ayant subi des agressions sexuelles.
Le total en colonne dépasse légèrement 100 % car les mêmes actes ont pu avoir lieu dans différents espaces (cas rares).
Source ENVEFF

Ajoutons que le mariage comme institution légale ne protège pas des violences sexuelles.

En effet, en examinant la proportion des agressions sexuelles par un conjoint selon le statut d'état civil, on note que, si près de 8 % de ce type d'agressions sont commises sur une femme divorcée ou séparée au moment de l'enquête, contre « seulement » 1,4 % sur une femmes mariée, c'est parce que les violences exercées par un mari ont conduit à une rupture du mariage.

Proportion des agressions sexuelles par un conjoint selon le statut d'état civil au moment de l'enquête (en %)
Etat civil		Attouche-ments	Tentatives de rapport forcé	Rapports forcés	Toutes agressions sexuelles
Célibataire	n = 1982	0,3	2,1	1,0	2,9
Mariée	n = 4319	0,3	0,5	0,8	1,4
Divorcée, séparée	n = 519	1,3	3,9	5,2	7,9
Veuve	n = 146	0,0	2,1	1,9	3,4
Champ : ensemble des 6970 femmes interrogées.
Source ENVEFF

• La place non négligeable des « ex » parmi les agresseurs

Au cours des douze derniers mois précédant l'enquête, 12,1 % des femmes ayant été en contact avec leur ex-conjoint, pour la garde des enfants par exemple, ont été insultées ou injuriées par lui, 5,4 % ont été harcelées, certaines ont même vu leurs enfants menacés (6,2 %), ont subi une tentative de viol (3,7 %), voire ont été violées (1,3 %).

L'interrogation sur les violences dans le module « ex-conjoint » (en %)
« Au cours des douze derniers mois, est-ce que votre (un de vos) ex-conjoint, ami(e), vous a ... :
... insultée, injuriée	12,1
... suivie dans la rue, harcelée à votre domicile ou à votre travail	5,4
... menacée de s'en prendre à vos enfants ou de vous séparer d'eux	6,2
... s'en est pris physiquement à vos enfants ou vous a empêchée de les voir	2,3
... menacée de mort en paroles, par lettre ou téléphone	2,7
... giflée, frappée ou a exercé des brutalités physiques contre vous	3,0
... menacée avec une arme ou a tenté de vous étrangler ou de vous tuer	1,9
... a tenté d'avoir des rapports sexuels avec vous, contre votre gré	3,7
... a utilisé la force pour avoir des rapports sexuels avec vous	1,3
Source : ENVEFF

S'agissant des types de violences exercées par un ex-conjoint, 12,8 % des femmes sont touchées par des violences verbales, 8,3 % par des violences physiques et 3,7 % par des violences sexuelles.

b) Le Conseil de l'Europe s'inquiète de « la gravité de la situation »

Dans son rapport du 16 septembre 2004 précité, la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'émeut de « la gravité de la situation » reflétée par les dernières statistiques relatives à la violence domestique. En Europe, plus d'un quart des incidents violents signalés seraient des coups et blessures infligés par un homme à sa femme ou compagne, tandis qu'une femme mariée sur sept aurait eu des rapports sexuels sous la contrainte ou aurait été violée, une proportion qui atteindrait un sur trois chez les femmes séparées ou divorcées.

L'ampleur et la progression de la violence domestique en Europe

Concernant les Etats membres de l'Union européenne (avant l'élargissement à vingt-cinq), une femme sur cinq a été victime de la violence de son compagnon et dans 95 % des cas, ces actes ont été commis au sein du domicile conjugal. Plus de 600 femmes meurent ainsi chaque année, sous les brutalités commises par le conjoint dans le cercle familial.

En France, six femmes meurent chaque mois des suites de la violence domestique.

En Espagne, une femme meurt assassinée tous les quatre jours. En 2003, plus de 73 femmes ont été assassinées par leur conjoint (aucune plainte n'avait été déposée pour les trois quarts d'entre elles), soit une hausse de 34 % par rapport à 2002. Plus de 11 % des femmes de plus de 18 ans ont été victimes de violence domestique, soit 2 millions de personnes au total.

Au Royaume-Uni, les dernières statistiques montrent que 26 % des femmes ont été victimes de violence conjugale, et que deux femmes meurent chaque semaine, tuées par leur partenaire ou ex-partenaire.

En Irlande, plus de la moitié des femmes assassinées le sont par leur compagnon ou mari.

En Finlande, 27 femmes par an en moyenne décèdent à la suite de violence infligée par leur partenaire.

En Autriche, la violence envers les femmes constitue le motif de la moitié des demandes de divorce.

Aux Pays-Bas, une femme sur cinq a été en butte à la violence physique d'un compagnon ou ex-compagnon.

Au Portugal, 52,8 % des femmes déclarent avoir été l'objet de violences de la part de leur mari ou de leur concubin.

En Allemagne, trois femmes sont assassinées tous les quatre jours par les hommes avec lesquels elles vivaient, soit près de 300 par an.

En Hongrie, 10 % des femmes déclarent avoir été violées dans un contexte domestique violent.

En République tchèque, 38 % des femmes déclarent avoir subi des violences conjugales.

Les autres pays européens sont également confrontés à ce phénomène et les statistiques reflètent la gravité de la situation.

En Fédération de Russie, chaque jour 36.000 femmes sont battues par leur mari ou compagnon et la violence domestique entraîne le meurtre d'une femme toutes les 40 minutes. C'est dans leur domicile et avec les hommes qu'elles connaissent que les femmes courent le plus de risques de subir leur violence.

En Lituanie, 42,4 % des femmes indiquent avoir subi la violence physique ou sexuelle de la part de leur partenaire. Seules 10 % des victimes ont rapporté l'incident le plus grave à la police.

En Turquie, une récente enquête a révélé que 32 % des femmes ont subi des violences domestiques.

La Roumanie apparaît comme un des pays européens où la violence domestique à l'encontre des femmes est la plus grave : chaque année en moyenne, pour chaque million de Roumaines, 12,62 sont tuées par leurs partenaires masculins. Mais d'autres pays connaissent des situations également préoccupantes. Ainsi, pour chaque million de Norvégiennes, 6,58 sont tuées dans le huis clos domestique ; 5,56 pour le Luxembourg ; 5,42 pour le Danemark ; 4,59 pour la Suède, l'Italie et l'Irlande occupant les dernières places. Ces chiffres terribles font comprendre à quel point il est urgent d'intervenir.

Source : rapport de M. Jean-Guy Branger, établi au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 16 septembre 2004

2. Un phénomène qui reste difficile à mesurer

Si les violences conjugales sont très fréquentes, parfois même hélas ! quotidiennes, l'ampleur du phénomène demeure difficile à évaluer . Certes, l'augmentation du nombre d'appels reçus par les « numéros verts » et des plaintes enregistrées par l'administration témoigne d'une prise de conscience et d'une meilleure communication sur cette question, mais elle ne donne aucun renseignement précis sur son évolution quantitative.

a) Des informations statistiques éparses

Sur ce point, les auteurs de l'enquête ENVEFF notent que, « en totalisant les statistiques publiées par les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, pour les deux sexes, on compte en milliers pour les cas les plus graves (viols, homicides) et en dizaines de milliers pour les cas un peu moins graves (agressions sexuelles, coups et blessures) ; le total ne dépasse jamais la centaine de milliers. Les services cernant leur activité, il va de soi que l'agrégation de ces statistiques éparses ne peut en aucune façon constituer la mesure d'un phénomène dont la caractéristique essentielle est d'être occulté, et la somme de tous ces chiffres donne un résultat forcément très faible au regard de nos estimations ».

Ainsi, les statistiques de la police et de la justice ne présentent qu'une infime proportion des violences au sein des couples. Encore leur fiabilité est-elle, de surcroît, perfectible.

• Le ministère de l'intérieur

A titre liminaire, il convient de rappeler que, d'une manière générale, les violences contre les femmes donnent rarement lieu à une démarche auprès de la police : 11 % des femmes victimes d'agressions sexuelles s'adressent à la police et 26 % des femmes victimes d'agressions physiques.

Par ailleurs, un décalage important peut être observé selon la sphère de vie concernée. Pour les violences subies dans l'espace public, 43 % des femmes font une démarche à la police, cette proportion chutant à 13 % pour les violences subies dans le couple. Ce décalage est encore plus net s'agissant de dépôt de plainte : 35 % pour les violences dans l'espace public et 8 % pour les violences au sein du couple.

L'outil statistique du ministère de l'intérieur - l'état 4001 - permet de comptabiliser les crimes et délits portés à la connaissance des services de police et de gendarmerie et ayant donné lieu à l'établissement d'une procédure judiciaire au titre de l'une ou plusieurs des 107 rubriques de l'état 4001.

Si les statistiques de l'état 4001 ne sont pas sexuées , des interrogations spécifiques de la base de données informatiques permettent de répartir, pour les différents agrégats d'infractions, les victimes par sexe.

Lors de son audition devant votre délégation, le directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, a fourni les chiffres suivants au titre de l'année 2004 :

Femmes victimes de violences au titre des rubriques des atteintes aux personnes de l'état 4001 en 2004
Rubriques	TOTAL des faits commis par rubrique	Nombre de faits commis au préjudice des femmes	%
Homicides et tentatives d'homicide	1 928	672	34,9
Coups et blessures volontaires suivis de mort	185	90	48,6
Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels	137 679	75 366	54,7
Menaces ou chantages pour extorsion de fonds	25 532	9 334	36,6
Atteintes à la dignité et à la personnalité	22 249	10 460	47,0
Vols violents sans arme contre les femmes sur la voie publique ou lieu public	(progression de 5,4 % depuis 2000)	46 363
Vols violents sans arme	54 728	34 461	63,0
Viols (sur majeures et mineures)		7 974
Harcèlement sexuels et autres agressions et atteintes sexuelles		10 930
Proxénétisme	548	502	91,6
Source : Direction générale de la police nationale Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Ces chiffres mettent en évidence l'importance de la délinquance violente dont les femmes sont victimes, en particulier de la part des hommes puisque la délinquance globale, en 2004, a été commise à 84,5 % par les hommes. Ils ne permettent pas, en revanche, d'isoler les violences conjugales .

Le directeur général de la police nationale a également indiqué que, « de l'avis des services opérationnels, ces violences [...] progressent et se banalisent ».

Il a cité un état statistique annexé à l'état 4001, établi par la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police de Paris depuis 2000, qui montre que, dans la capitale, les violences physiques constitutives de violences conjugales sont de l'ordre de 30 % du total des faits de violence constatés, « avec une tendance permanente à la hausse ».

Enfin, il a indiqué que les interventions de police-secours étaient largement liées aux violences conjugales, également « en progression constante ».

• Le ministère de la justice

Lors de son audition, M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a indiqué que les violences au sein du couple donnaient lieu à « un contentieux de masse ».

Ainsi, selon les statistiques du ministère de la justice, 6.961 condamnations pénales pour infraction volontaire sur le conjoint avaient été prononcées en 2003, soit environ 20 % des condamnations pour violences prononcées par les juridictions correctionnelles.

Ce chiffre a d'ailleurs augmenté après une baisse constante au cours des dernières années : 7.284 condamnations pénales en 2000, 6.700 en 2001 et 4.700 en 2002.

M. Jean-Marie Huet a considéré qu'une meilleure prise de conscience du phénomène et une implication plus grande de la police et de la justice dans son traitement pouvaient expliquer la meilleure faculté de révélation des violences au sein du couple que traduisent ces statistiques récentes.

b) Les causes

• Le nombre limité des dépôts de plainte

L'une des principales explications du caractère fragmentaire de ces statistiques tient à ce que, par définition, celles-ci ne peuvent prendre en compte que les faits portés à la connaissance de la police, de la gendarmerie et de la justice.

Or, les violences au sein du couple donnent lieu à un nombre limité de plaintes, non seulement pour les raisons exposées plus haut, qui tiennent à la fois aux conséquences familiales et sociales d'un dépôt de plainte et à la peur des représailles, ainsi que, lorsque les femmes franchissent cet obstacle, à un phénomène de retrait de plaintes important. Les faits signalés sont donc très inférieurs à la réalité des violences.

Dans sa résolution de 1997 sur la lutte contre la violence envers les femmes, citée plus haut, le Parlement européen considère que, « dans la majeure partie des cas, les sévices ne sont pas signalés à la police, essentiellement en raison de l'absence d'instruments juridiques, sociaux et économiques appropriés pour protéger les victimes, et qu'en conséquence la violence contre les femmes demeure un délit largement toléré ».

Le Parlement européen reconnaissait, lui aussi, que les statistiques « ne pourront jamais rendre compte de l'ampleur véritable de la violence, sachant que nombre d'actes, notamment les sévices psychologiques, les menaces et les intimidations, n'y sont absolument pas pris en compte ».

Néanmoins, Mme Nicole Ameline a fait part de son optimisme à votre délégation, estimant que, grâce aux mesures initiées par le gouvernement, un flux important de demandes de la part de victimes qui ne s'étaient pas encore manifestées pouvait d'ores et déjà être anticipé au cours des deux ou trois années à venir. Elle a aussi noté que les dépôts de plaintes avaient déjà commencé à augmenter.

• Un nombre très restreint d'études

Comme il a été expliqué plus haut, l'enquête ENVEFF a été la première étude d'ensemble sur les violences faites aux femmes. Elle paraît toutefois être restée la seule.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des solidarités, de la santé et de la famille ne paraît pas avoir consacré d'études à ce thème au cours des dernières années. Rien en tout cas n'a été diffusée sur son site Internet, pourtant particulièrement riche en informations statistiques sur des sujets très variés.

Mme Véronique Mallet, chef du projet « violences et santé » au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, a indiqué au cours de son audition que les groupes d'experts réunis à l'occasion de l'élaboration du plan « violences et santé » s'étaient efforcés de dresser un état des lieux au début de leurs travaux et avaient rencontré des difficultés de recensement, notamment en raison du caractère éparpillé des données disponibles.

En outre, le nombre réduit d'études sur les violences au sein du couple effectuées par les pouvoirs publics conduit à des commandes réalisées par des instituts de sondage, à l'exemple du sondage d'IPSOS pour le magazine Marie-Claire du mois de mars 2005.

Les principaux résultats du sondage sur les violences conjugales réalisé par IPSOS

pour le magazine Marie-Claire de mars 2005 ^{13 ( * )}

10 % des femmes affirment avoir été battues par leur conjoint ou avoir subi des relations sexuelles contre leur gré au moins une fois.

6 % affirment avoir été giflées ou frappées plusieurs fois par l'un de leurs conjoints ou partenaires, et 4 %, au moins une fois.

Les coups ont laissé des traces physiques pendant un certain temps pour 30 % des femmes violentées.

L'alcool (39 %), la jalousie (34 %), une banale dispute conjugale (33 %), un conflit concernant les enfants (12 %) et le refus de faire l'amour (8 %) déclenchent la violence masculine, selon les réponses.

Pourquoi rester avec un homme violent ? La peur de ne plus voir les enfants (34 %) et le fait que ce n'est arrivé qu'une fois (16 %), répondent toutes les femmes (battues ou non), mais 19 % estiment que « rien ne pourrait me faire rester ».

Par ailleurs, 38 % des femmes affirment connaître des femmes qui ont déjà subi ou subissent des violences conjugales.

Source : dépêche de l'AFP du 17 février 2005

• Des études qui gagneraient à être actualisées...

Enfin, il convient de rappeler que les résultats de l'enquête ENVEFF elle-même commencent maintenant à dater : sa réalisation a été décidée il y a huit ans, les réponses obtenues et ses résultats publiés il y a bientôt cinq ans.

Votre délégation considère que les enseignements de l'enquête ENVEFF gagneraient à être actualisés grâce à la réalisation d'une nouvelle étude d'ensemble et que, compte tenu des délais nécessaires à la conduite d'une aussi vaste et complexe opération, cette nouvelle enquête devrait être entreprise très rapidement.

Du reste, des progrès pourraient être accomplis en matière de recensement des violences. Ainsi, comme l'a souligné Mme Marie-Dominique de Suremain, déléguée nationale de la Fédération nationale Solidarité femmes, lors de son audition devant votre délégation, les formulaires administratifs existants pourraient traduire la spécificité des faits de violences conjugales.

Il est vrai que des études devraient être engagées dans un avenir proche par les pouvoirs publics.

Ainsi, M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, a évoqué les travaux de réflexion entrepris sur le thème « alcool et violence ». Selon lui en effet, au-delà de l'idée reçue selon laquelle l'alcool est un facteur aggravant, il n'existe pas de consensus, certains chercheurs mettant en avant l'effet sédatif de l'alcool sur la violence. Une étude permettant de tirer des conclusions opérationnelles devrait ainsi être financée.

En outre, Mme Véronique Mallet, chef du projet « violences et santé », a mentionné la préparation au sein de la DREES, et avec l'aide de l'INSEE, d'une enquête intitulée « Evénements de vie et santé (18-75 ans) », dont l'exploitation devrait être riche d'enseignements sur les interactions entre violences et santé.

Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la mise en place d'un plan « violences et santé » , dont l'élaboration a demandé la mise en place de six commissions spécialisées ^{14 ( * )} , rassemblant des chercheurs, des professionnels de santé publique et des acteurs impliqués dans l'action, dont les conclusions devraient être prêtes à la fin du mois de février 2005 et faire l'objet d'un rapport qui pourra servir de base au plan « violences et santé ».

Mme Véronique Mallet a indiqué que la préparation de ce plan était conduite sous l'autorité de Mme Anne Tursz, qui préside le comité d'orientation interministériel en charge du dossier, et qui a demandé d'accorder une attention particulière à ce que les mesures préconisées concernent spécifiquement les professionnels de la santé.

Enfin, votre délégation juge indispensable que ces études soient complétées par un volet relatif à l'évaluation du coût économique et social des violences dont les femmes sont victimes . Actuellement, en effet, il n'existe aucune information, ni même estimation, sur ce point. La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, au cours de son audition, a d'ailleurs reconnu qu' « elle ne disposait pas d'une évaluation du coût économique des violences, mais que celui-ci était assurément considérable ».

• ... et à être affinées

Les résultats de l'enquête ENVEFF étaient commentés avec prudence : « les données chiffrées, aussi rigoureuses soient-elles, n'évaluent pas des faits constatés, mais des faits évalués par la personne qui les vit. [...] Cette enquête avance des chiffres minimaux quant à la réalité de la violence, puisque des faits considérés comme violents par notre société, pourtant pour le moins tolérante en ce domaine, ont beaucoup de mal à être considérés comme tels par les femmes elles-mêmes ».

Ainsi est-il souvent nécessaire que la violence conjugale devienne physique pour que les brimades psychologiques soient perçues comme de véritables violences par les femmes qui en sont les victimes. Les violences verbales et psychologiques sont en effet souvent minimisées.

Les auteurs de l'enquête ENVEFF, commentant ses résultats, notent que « le chiffrage des violences fait plus que jamais l'objet de nombreuses polémiques. L'enjeu autour d'un « chiffre noir » de la violence se focalise sur l'écart, plutôt le fossé observé entre les statistiques des différentes sources administratives et les évaluations avancées par des acteurs sociaux de terrain, associations de lutte contre les violences, militantes féministes... S'agissant des violences contre les femmes, la polémique est d'autant plus aisée que les statistiques publiées par les ministères de l'intérieur, de la défense et de la justice indiquent rarement le sexe des victimes. Ainsi le chiffrage des violences faites aux femmes enregistrées par ces institutions est quasiment impossible ». C'est le cas, notamment du casier judiciaire national, qui ne comporte pas d'indications sexuées sur les violences, comme l'a rappelé le directeur des affaires criminelles et des grâces, au cours de son audition.

Ils poursuivent : « l'enquête ENVEFF a montré combien la réalité du phénomène échappait au système statistique français et était méconnue ».

Sur ce point, lors de son audition, le directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, a expliqué que l'état 4001 ne permettait pas d'isoler les violences conjugales, qui sont incluses dans la rubrique des coups et blessures volontaires. Ce n'est qu'en 2007 qu'une nouvelle version du logiciel « système de traitement des informations constatées », dit « STIC Ardoise », devrait offrir la possibilité de disposer de ce type de statistiques. Toutefois, d'ici là, une démarche technique d'enrichissement de la base « STIC Ardoise » devrait permettre à brève échéance de chiffrer les infractions liées aux violences conjugales.

De surcroît, les statistiques ne prennent pas non plus en compte les suicides de certaines femmes ^{15 ( * )} qui, privées de toute perspective d'échapper à leur conjoint violent et de tout espoir, préfèrent mettre fin à leurs jours ^{16 ( * )} .

II. UN FLÉAU DE SOCIÉTÉ À COMBATTRE AVEC PLUS DE DÉTERMINATION

A. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE MOBILISE DE NOMBREUX ACTEURS...

Les violences au sein du couple touchant l'ensemble de la société, la lutte contre ce phénomène appelle la mobilisation de nombreux partenaires qui doivent apprendre à travailler ensemble, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

Ainsi, Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, au cours de son audition devant votre délégation, a mis en évidence l' importance des moyens existants , mais a regretté la carence de leur mutualisation entraînant une déperdition d'énergie et un traitement très inégal des situations selon les départements ou les services. Il conviendrait d'ajouter que ces défauts de coordination sont fortement ressentis par les élus, en particulier les maires, qui se sentent souvent démunis face à des cas de violences au sein du couple.

1. Les professions médicales

Le rapport du Professeur Roger Henrion sur le rôle des professionnels de santé face aux violences conjugales, en février 2001, rappelait que « le médecin est le plus souvent le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des femmes victimes de violence. Il a un rôle clé dans le dépistage de ces violences, le recueil de l'histoire, le constat des lésions et la rédaction d'un certificat ^{17 ( * )} , pièce essentielle lors d'un dépôt de plainte. Il a aussi un rôle stratégique en donnant des conseils aux femmes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux des circonstances ».

Ainsi, quand les femmes sont victimes d'agressions physiques, 22 % d'entre elles ont consulté un médecin, le recours à des services ou personnes qualifiés demeurant néanmoins exceptionnel lorsqu'il s'agit d'agressions sexuelles, comme le montre le tableau ci-après :

Violences dans le couple au cours des douze derniers mois : femmes ayant engagé un recours auprès de diverses institutions selon le type d'agression
	Agressions physiques n = 85		Atteintes et agressions sexuelles n = 38
	Effectifs	%	Effectifs
Contacter un avocat	6	7	3
Contacter un travailleur social	8	9	0
Consulter un médecin	19	22	3
Consulter un service médico-judiciaire	1	--	1
Aller/appeler commissariat ou gendarmerie	11	13	1
Saisir le procureur de la République	2	--	1
Suite judiciaire	5	6	1
Condamnation	1	--	--
Procédure en cours	--	--	1
Renvoi médiation	1	--	--
Source : ENVEFF

Pourtant, comme l'a relevé M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au cours de son audition, jusqu'à une période récente, il n'y avait pas véritablement de prise de conscience globale de cette problématique dans le milieu médical .

Un changement de perspective est néanmoins intervenu au cours des dernières années, comme le prouve un certain nombre de mesures telles que la mise en place, en 1997, des pôles de référence pour les victimes qui se présentent dans les hôpitaux, la mobilisation au sein des services d'urgence d'une capacité d'accueil adaptée aux victimes et une sensibilisation du réseau des professionnels de santé aux questions de violences.

M. Bernard Basset a également mentionné la publication d'un guide intitulé Le praticien face aux violences sexuelles destiné aux professionnels de santé, tout en s'interrogeant sur l'impact réel de sa diffusion.

Les services d'urgences hospitalières jouent également un rôle important, du fait de leur accessibilité permanente et du relatif anonymat qu'ils garantissent.

2. La police

a) L'accueil des victimes

L'accueil des femmes victimes de violences conjugales s'inscrit dans la politique générale , introduite depuis plusieurs années, de l'amélioration de l'accueil du public et des victimes d'infractions dans les services de police.

En effet, de réels efforts, à la fois budgétaires, en effectifs et de formation, ont été conduits pour améliorer l'accueil dans les services.

• La charte d'accueil

Une charte d'accueil a été élaborée et affichée dans tous les services recevant du public depuis le 10 janvier 2004.

Ce texte, traduction concrète d'un des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, qui prévoit l'engagement des services de la police nationale et de la gendarmerie dans une démarche qualité, comprend sept articles.

L'article 1 ^er dispose que « l'accueil du public constitue une priorité majeure pour la police nationale et la gendarmerie nationale ». L'article 3 prévoit, quant à lui, que « gendarmes et policiers font preuve, vis-à-vis du public, de politesse, d'égards et de courtoisie. Ils s'abstiennent de toute familiarité, de propos désobligeants, et de réflexions inappropriées et d'attitudes déplacées » - le rappel de ces dispositions est particulièrement important s'agissant de l'accueil des femmes victimes de violences de la part de leur conjoint. L'article 4 indique que « les victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accueil privilégié. La gendarmerie nationale et la police nationale garantissent aux victimes d'infractions pénales un accueil et une écoute privilégiés, une information sur leurs droits, un accompagnement dans leurs démarches et, le cas échéant, une orientation vers un organisme susceptible de leur apporter un soutien psychologique ou une aide matérielle. [...] A l'égard des personnes les plus vulnérables, ils manifestent un intérêt renforcé et une attention particulièrement bienveillante ».

Dans le même temps, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales a entrepris d'améliorer l'agencement des locaux et a modifié le contenu de la formation des agents en y intégrant l'aspect « accueil des victimes » :

- formation de tous les policiers de sécurité publique en activité au cours du dernier trimestre 2003, sur la mise en oeuvre de la charte ;

- rénovation des formations initiales dès janvier 2004 afin d'inscrire cette priorité dans la durée.

Un dispositif d'évaluation a été arrêté, comprenant notamment des réunions semestrielles entre les chefs de service et les associations locales d'aide aux victimes ainsi qu'une enquête annuelle « grand public » pour mesurer la satisfaction du public accueilli.

• L'instruction ministérielle du 13 janvier 2005 pour une mobilisation accrue des services de sécurité dans la lutte contre les violences intrafamiliales

Cette instruction adressée par le ministre de l'intérieur aux préfets traite des violences commises au sein des familles, au premier rang desquelles les violences au sein du couple.

Le ministre de l'intérieur a voulu délibérément réorienter l'action des services sur cette forme de délinquance dans deux directions :

- une démarche plus préventive, d'une part : les interventions de police-secours pour « différend familial » sont extrêmement nombreuses ; il s'agira dorénavant de mettre à profit cette intrusion légitime des services de sécurité au sein de la famille pour mettre en garde très officiellement l'auteur sur les conséquences de son geste ; la victime sera encouragée à déposer plainte ; en cas de refus de sa part, un procès-verbal de renseignement sera établi et constituera la preuve du précédent en cas de renouvellement. Il s'agit de mettre en place une démarche forte de nature à engendrer une prise de conscience chez l'auteur afin d'empêcher toute récidive ;

- un professionnalisme accru des services de sécurité, d'autre part : il s'agit toujours d'encourager les victimes à déposer plainte. La procédure doit être établie avec rigueur afin de mettre l'autorité judiciaire en situation de répondre efficacement en prononçant la sanction adaptée.

Les mentions sur la main courante devront être l'exception.

De surcroît, un guide méthodologique numérisé a été élaboré et mis en ligne sur l'Intranet du ministère de l'intérieur. Ce guide traite à la fois du volet comportemental lors de l'intervention, des spécificités de l'accueil et des particularités de la procédure diligentée pour ces faits. Tous les policiers ont ainsi directement accès à cette documentation qui constitue également un outil pertinent d'autoformation ^{18 ( * )} .

L'instruction du ministre de l'intérieur s'inscrit dans le prolongement du guide de l'action publique intitulé La lutte contre les violences au sein du couple , élaboré par le ministère de la justice, qui institue une nouvelle politique pénale dans ce domaine.

Par ailleurs, des plaquettes d'information destinées aux femmes victimes de violence ont été élaborées et mises à disposition dans tous les services d'accueil des commissariats et des brigades.

b) La prise en charge et l'accompagnement des victimes

Dans le but de mieux prendre en charge et accompagner les victimes en général, et les femmes victimes de violences en particulier, la sécurité publique a mis en place divers dispositifs :

- les bureaux d'aide aux victimes : actuellement au nombre de 173, répartis sur 54 départements, les bureaux d'aide aux victimes sont en voie de généralisation dans les services de sécurité publique ; ils assurent les opérations pratiques de soutien et d'assistance aux victimes. Ils veillent à la cohérence de la prestation policière en matière d'aide aux victimes, tout au long du processus d'intervention, c'est-à-dire sur les lieux de l'infraction, lors de l'accueil, de la réception de la plainte et s'assurent de la mise en oeuvre de mesures d'urgence si elles se révèlent nécessaires ;

- un correspondant départemental d'aide aux victimes a été nommé dans chaque direction départementale de sécurité publique. Il a en charge le développement des relations avec les associations d'aide aux victimes, l'organisation de l'accueil, la centralisation de toutes les informations utiles aux victimes. Il convient cependant de noter que cette fonction vient s'ajouter aux autres tâches des policiers . Ainsi, au commissariat central de Tours, où votre délégation a effectué un déplacement, le commandant qui est le correspondant départemental d'aide aux victimes exerce 16 autres fonctions (chargé de communication, correspondant commerçants, référent jeunes, hébergement d'urgence, expulsions...) !

- les permanences d'associations d'aide aux victimes : selon les informations transmises par le directeur général de la police nationale à l'occasion de son audition, 67 circonscriptions de sécurité publique réparties sur 44 départements ont intégré des permanences effectuées par une association locale d'aide aux victimes ^{19 ( * )} ; le rôle de cette permanence, qui fonctionne selon des modalités diverses en fonction des spécificités locales (permanence dans le service ou service d'astreinte), est, à l'issue du dépôt de plainte ou concomitamment, de recevoir la victime, lui apporter le soutien psychologique nécessaire, lui expliquer le déroulement de la procédure et ses impératifs et l'orienter vers les associations d'aide, les structures sociales ou juridiques, qui pourront la soutenir dans sa démarche et régler les problèmes au fond, par exemple orienter vers un foyer d'hébergement une femme qui a quitté le domicile ;

Le déplacement de votre délégation au commissariat central de Tours

Trois membres de votre délégation, Mme Gisèle Gautier, présidente, Mme Christiane Kammermann et votre rapporteur, ont effectué, le 16 février 2005, un déplacement au commissariat central de Tours, où ils ont rencontré le Commandant Lionel Brieude, correspondant « aide aux victimes » du ministère de l'intérieur, et Mmes Marie-Paule Carrey, responsable de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP), et Sabrina Bellucci, coordinatrice du pôle « Animation Réseau » à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

Le travail effectué par l'ADAVIP - association créée en 1990 sous l'impulsion du procureur de la République de l'époque et agréée par le ministère de la justice - au sein du commissariat en direction des femmes victimes de violences au sein de leur couple a semblé extrêmement intéressant et encourageant aux membres de votre délégation. Il est vrai que ce site a été qualifié par l'INAVEM lui-même d'« exemplaire ».

Le commissariat central de Tours, qui compte environ 350 gardiens de la paix, 35 officiers de police et 4 commissaires pour une population de 250.000 habitants, a accueilli la permanence d'une association d'aide aux victimes après la réalisation d'une enquête d'opinion menée par le bureau d'aide aux victimes, au début de l'été 2001, dans le but de recueillir l'avis et les besoins des fonctionnaires de police de la circonscription ^{20 ( * )} .

L'ADAVIP rencontre les victimes soit :

- tout de suite après les faits pour les guider dans leurs premières démarches ^{21 ( * )} ; il convient de noter que l'ADAVIP et les policiers ne sont pas d'accord sur le moment le plus opportun pour une rencontre des victimes, notamment de viol, avec l'association. En effet, cette dernière estime qu'il est préférable qu'elle rencontre la victime avant le dépôt de plainte, alors que l'enquêteur est d'avis contraire en raison d'une déperdition d'informations potentielle ;

- au cours d'une procédure pour les soutenir et les informer de leurs droits ;

- lors des comparutions immédiates ;

- après une décision de justice afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.

Le commissariat central de Tours traite environ 700 cas de violences au sein du couple chaque année, soit une progression de 25 % depuis une dizaine d'année ^{22 ( * )} . Près de la moitié des 456 cas de coups et blessures volontaires relevés a été commise au sein de la famille.

Des copies de deux mains courantes, annexées au présent rapport, ont été remises aux représentants de votre délégation. Il apparaît que, sur la première, qui concerne la journée du 15 février, 3 interventions sur les 35 inscrites sont relatives à des « différends entre époux/concubins ». La seconde, qui concerne la journée du 16 février, mentionne 42 interventions, dont 5 pour « différends entre époux/concubins » et 1 pour « coups et blessures » concernant deux concubins.

Si les violences au sein du couple concernent tous les milieux sociaux, les femmes qui se rendent au commissariat et qui entrent en contact avec l'ADAVIP sont le plus souvent issues de milieux défavorisés. En effet, les femmes appartenant à un milieu plus aisé se rendent plus difficilement encore dans des services de police ou sociaux et peuvent bénéficier d'autres réseaux de soutien.

La permanence de l'ADAVIP au commissariat aurait nettement contribué à l'amélioration du travail en réseau des différents services, mais aussi à la prise de conscience de l'importance du problème par les policiers qui y sont maintenant davantage sensibilisés. Par exemple, les enquêteurs orientent désormais de façon systématique les victimes vers un groupe de parole du Mouvement français pour le planning familial, démarche très utile en particulier pour les femmes qui hésitent à déposer plainte.

- les travailleurs sociaux dans les commissariats ^{23 ( * )} : une quinzaine sont en activité à ce jour ; employés en vertu d'une convention tri- ou multipartite (Etat, collectivités territoriales) qui précise ses attributions et ses modalités de travail, le travailleur social est installé dans les locaux de police, à proximité de l'accueil où il aidera à l'accueil, au soutien et à la prise en compte du public mais aussi des victimes, ainsi qu'à l'exploitation des informations portant sur des faits non encore caractérisés mais en devenir d'infraction.

Le travailleur social en commissariat évolue au sein du réseau des acteurs sociaux locaux. Il assure ainsi à la fois une mission d'aide et de soutien aux victimes, ainsi qu'une mission de prévention en agissant en amont dès les premiers symptômes.

Ainsi, une intervention pour un tapage nocturne peut être en réalité liée à un différend conjugal pour lequel une action le plus en amont possible contribuera à éviter la récidive.

Il convient également de citer l' existence de quelques unités spécifiques traitant des violences conjugales , en particulier celle de Strasbourg, où trois fonctionnaires centralisent l'ensemble de la procédure. Grâce à ce contact privilégié avec les victimes, leur suivi judiciaire s'en trouve amélioré, et les réponses apportées plus adaptées.

A la demande du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une convention avec l'INAVEM , qui fédère à ce jour quelque 160 associations d'aide aux victimes implantées sur le territoire national, est en cours d'élaboration.

Un protocole définissant le cadre général du fonctionnement, du recrutement et du financement des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats devrait être signé en mai 2005.

Le dispositif pourra alors s'étendre plus rapidement au plan national en vertu de conventions signées entre les acteurs locaux. L'INAVEM assure la formation des permanents, leur information mais également leur remplacement en cas d'absence prolongée.

Par ailleurs, et sous l'égide de la délégation interministérielle à la ville (DIV), un groupe de travail, auquel participent gendarmes et policiers, élabore un cadre de référence pour les travailleurs sociaux en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Là encore, il s'agit de fixer le cadre général (recrutement, financement, missions, évaluation), auquel les partenaires locaux (collectivités territoriales, directions départementales de la sécurité publique) pourront se référer pour décliner localement le dispositif.

Il convient également de préciser que, depuis plusieurs années, les services de sécurité publique ont développé un partenariat étroit et fructueux avec tous les acteurs sociaux institutionnels, mais également avec les associations pour mieux répondre à la problématique de l'aide aux victimes de violence (foyers d'hébergement, attribution de subsides dans l'urgence, aide judiciaire...).

3. La justice

Le rôle de la justice dans la reconstruction d'une femme victime de violences au sein de son couple est primordial car il lui permet d'être bel et bien reconnue comme une victime par la société.

Pourtant, comme l'écrit Françoise Guyot, vice-procureure au parquet de Paris, en décembre 2003, dans un article du numéro de la revue Actualité juridique famille ^{24 ( * )} consacré aux violences dans le couple, « la compréhension de la réalité des violences au sein du couple n'est pas toujours bien intégrée par la justice : ses complexités et les dimensions psychologiques restent difficiles à appréhender par les magistrats ». Elle poursuit : « ce n'était pas le domaine du répressif, du pénal mais plutôt du champ social et donc aucune politique pénale n'était déclinée ».

a) Un arsenal législatif aujourd'hui relativement étendu

Contrairement à la situation prévalant en Espagne et en Suède, les violences au sein du couple ne constituent pas, en France, une infraction pénale spécifique. De ce point de vue, notre pays ne constitue pas une exception.

En revanche, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue , depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, une circonstance aggravante dans les cas suivants ^{25 ( * )} :

- la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour tortures et actes de barbarie (article 222-1 du code pénal) est portée à 20 ans par le 6° de l'article 222-3 du même code ;

- la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7) est portée à 20 ans par le 6° de l'article 222-8 ;

- la peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) est portée à quinze ans de réclusion criminelle par le 6° de l'article 222-10 ;

- la peine de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de huit jours (article 222-11) est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende par le 6° de l'article 222-12.

En outre, le 6° de l'article 222-13 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime. En dehors de ces cas, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ^ème classe, soit 750 euros, et celles qui ont entraîné une ITT d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 ^ème classe, soit 1.500 euros.

A ces dispositions du code pénal, il convient bien sûr d'ajouter celles qui constituent des infractions pénales sans que la qualité de l'auteur soit prise en considération : le meurtre, les appels téléphoniques malveillants, la menace de commettre un crime ou un délit, la séquestration, etc. Il convient de noter, à ce propos, que le viol, puni de quinze ans de réclusion criminelle par l'article 222-23 du code pénal, entre dans cette catégorie : le viol au sein du couple n'est pas visé par le code pénal.

Enfin, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit l'obligation pour l'autorité judicaire compétente d'informer les victimes lorsqu'il est mis fin à la détention de l'auteur de l'infraction. Par ailleurs, la remise en liberté de ce dernier peut être assortie de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime de quelque manière que ce soit.

Les violences infligées à une femme au sein du couple sont donc sévèrement sanctionnées.

Encore faut-il que les faits de violences envers les femmes correspondent à ces qualifications pénales, qu'une plainte soit déposée, que les preuves existent et que les pratiques des parquets soient cohérentes.

Or, comme l'écrivait Françoise Guyot, dans son article précité, « de nombreux parquets ont maintenant une politique pénale en la matière mais force est de constater que ces directives sont très disparates d'un tribunal de grande instance à l'autre, voire à l'intérieur d'un même département ; cette absence de cohérence est très dommageable et incompréhensible pour les victimes et les associations de terrain ».

b) Une volonté récente d'harmoniser l'application de la politique pénale en faveur des victimes des violences au sein du couple

Au cours de son audition, M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a insisté sur la priorité du ministère de la justice consistant à réduire au maximum les cas dans lesquels les victimes ne sont pas suffisamment écoutées et comprises . C'est pourquoi les classements sans suite « secs » doivent par principe être proscrits en matière de violences au sein du couple, les classements sans suite sous condition devant constituer la réponse pénale minimale donnée par l'autorité judiciaire à des faits de cette nature.

Il a indiqué que le procureur de la République réunissait régulièrement les services de police et de gendarmerie de manière à traiter les problèmes de violences conjugales, au besoin au cas par cas. Il a considéré que, depuis quelques années, la prise de conscience du phénomène s'était nettement améliorée parmi les magistrats, comme le montre l'exemple de la politique pénale conduite par le parquet de Douai.

La politique pénale du parquet de Douai en matière de violences au sein des couples

Luc Frémiot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, a mis en place une politique pénale originale qui est la suivante :

« Les violences conjugales et familiales sont trop souvent l'objet d'un traitement judiciaire tardif.

Les parquets sont saisis d'une plainte accompagnée d'un certificat médical après que plusieurs inscriptions de « main courante » ont déjà été consignées au commissariat de police.

L'auteur des faits est inscrit dans un processus de violence évolutive et la victime est déjà marginalisée par l'absence d'une réponse judiciaire.

Force est de constater que, dans un tel contexte, un grand nombre de violences graves ou de décès consécutifs à des coups mortels pourraient être supprimés, si l'intervention du parquet avait lieu dès les premiers signes de violences.

Le dispositif mis en place au parquet de Douai a donc pour finalité d'intervenir le plus en amont possible avec le double objet :

- d'éviter la constitution d'une spirale de la violence en interpellant aussitôt l'auteur des faits et en l'éloignant du domicile de la victime ;

- de restaurer la victime dans son statut, en l'aidant matériellement et psychologiquement avec l'aide d'une association d'aide aux victimes.

L'intervention du parquet doit se situer chronologiquement au plus près de l'événement. Ainsi, deux situations sont prises en compte :

- le cas de violences matérielles, dégradations (procédure d'alerte) ;

- le cas de violences physiques avérées.

La procédure d'alerte

Lorsque les services de police et de gendarmerie sont avisés par la victime ou un tiers qu'une scène de violence est en cours ou vient d'avoir lieu et qu'ils constatent qu'aucune violence physique n'a encore été commise, ils dressent un constat objectif et précis de manière à renseigner le parquet sur la situation à risques et la violence potentielle du mis en cause.

Dans ce contexte, ils transmettent au parquet un constat de situation où figurent les éléments suivants :

- situation de la victime et de l'auteur présumé au moment de leur intervention ;

- déclaration à chaud ;

- constatation le cas échéant des violences exercées (désordre dans la pièce, vaisselle brisée, traces de coups, vêtements déchirés...) ;

- présence éventuelle des enfants sur la scène de violence ou dans le foyer ;

- état d'ébriété des mis en cause.

Ces premières constatations sont complétées par des éléments de personnalité permettant de déterminer si d'autres interventions de police ont déjà eu lieu, si le mis en cause s'est déjà signalé pour sa violence et son intempérance.

Ces différents points font l'objet d'un rapport d'intervention adressé au parquet, à l'exclusion de toute inscription en main courante, sans délai.

Le magistrat du parquet convoque alors le mis en cause pour admonestation, rappel à la loi et orientation éventuelle vers un centre d'hygiène alimentaire, ou un service d'alcoologie.

Le juge pour enfants est éventuellement saisi, en cas de risques avérés pour les mineurs au domicile familial.

Les violences physiques avérées

Le mis en cause, après 24 heures ou 48 heures de garde à vue, est déféré au parquet. Dans les cas les plus graves, il passe aussitôt en jugement où des peines de prison sont requises ; dans les cas plus légers, le magistrat du parquet lui propose d'éviter un jugement immédiat en le plaçant au foyer Emmaüs de Douai pour une durée qui varie en fonction de la gravité des faits (en moyenne trois semaines).

Pendant ce temps, il partage les activités du foyer et dort sur place. Il est suivi par une association de contrôle judiciaire et d'aide aux victimes qui prend également en charge la victime, et il doit selon les cas se faire soigner (accompagnement d'une association luttant contre l'alcoolisme ou prise en charge psychologique).

A l'issue de son séjour chez Emmaüs, la procédure peut être classée s'il a suivi les obligations imposées dans les cas de violences légères, ou pour les cas plus graves, le mis en cause passe devant le tribunal correctionnel auquel est remis un rapport sur son comportement.

Le but recherché est de provoquer une prise de conscience, un véritable choc psychologique en le soustrayant, dès la commission de violences, de son domicile.

Lorsqu'il retourne chez lui en sortant de chez Emmaüs et dans l'attente de son passage devant le tribunal, l'association d'aide aux victimes et de contrôle judiciaire a pour mission de veiller à ce que celui-ci n'exerce aucune pression sur la victime.

Cette expérience est en cours depuis le mois de mai. Depuis cette date, 65 auteurs de violences ont été déférés et plus de la moitié des mis en cause a été placée au foyer Emmaüs ; les autres ont été jugés en comparution immédiate ou ont fait l'objet d'un rappel à la loi.

Actuellement, aucun cas de réitération n'a été signalé, cette évaluation ayant été conduite par l'association d'aide aux victimes.

Chaque semaine de nouvelles victimes se font connaître et sont immédiatement prises en charge. Toutes restent à leur domicile pendant que leur compagnon est mis à l'écart.

La presse s'est fait largement l'écho de cet objectif de politique pénale et l'information opérée par ses soins a permis de briser la loi du silence : la violence n'est pas une fatalité ».

Source : article de Françoise Guyot paru dans le n° 12 de la revue Actualité juridique famille (décembre 2003).

Néanmoins, ce type de traitement judiciaire est bien loin d'être encore la norme sur l'ensemble du territoire national.

Ce constat est également dressé par les associations d'aide aux victimes. Ainsi, au cours de son audition, Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, a souligné ce défaut d'homogénéité de la réponse judiciaire apportée aux violences au sein du couple , des zones de « tolérance zéro » coexistant avec des lieux où la répression des violences est moindre.

C'est pourquoi il convient d'harmonier les directives des procureurs de la République, en vue d'un meilleur traitement judiciaire du contentieux des violences au sein du couple.

Cette politique a d'ailleurs été initiée au plus haut niveau. Ainsi, lors de la réunion du Conseil national d'aide aux victimes du 21 octobre 2003, présidée par le ministre de la justice, il a été décidé de créer un groupe de travail pluridisciplinaire sur les violences au sein du couple auquel a participé, notamment, le ministère de la justice.

Ce groupe de travail a abouti à l'élaboration d'un guide de l'action publique, intitulé La lutte contre les violences au sein du couple , diffusé à partir de septembre 2004 dans l'ensemble du réseau judiciaire. Ce guide est destiné aux magistrats et à l'ensemble des professionnels concernés.

Le guide de l'action publique La lutte contre les violences au sein du couple

élaboré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

Ce guide d'action publique comprend six parties :

- l'origine de la procédure , qui comprend des éléments sur la révélation des faits par la victime elle-même, l'intervention des forces de l'ordre au domicile, ainsi que le signalement des faits de violences au sein du couple par d'autres personnes ;

- l'enquête , qui analyse le problème des constatations médicales, l'établissement de la procédure pénale, le sort du mis en cause et de la victime pendant l'enquête et la situation des enfants du couple ;

- la décision de poursuite , qui présente : l'autorité compétente et les critères de la décision, les classements sans suite, les alternatives aux poursuites, les poursuites, l'articulation entre les procédures pénales et civiles, et l'information de l'association d'aide aux victimes quant à la suite donnée à la procédure ;

- l'audience correctionnelle , qui aborde la question du dossier à constituer, de la présence de la victime à l'audience, du déroulement de l'audience et de la condamnation ;

- les peines , en particulier les peines les plus pertinentes en matière de violences au sein du couple, l'application des peines ;

- des informations pratiques sur les institutions et associations d'aide aux victimes.

Comme le précise en introduction le guide de l'action publique, « toute la difficulté du traitement judiciaire des violences au sein du couple tient à ce que ces faits constituent un contentieux de masse, mais répondent à une logique particulièrement complexe et spécifique qui interdit toute automaticité de la réponse pénale ».

Il convient également d'insister que le fait que le contexte actuel d'accélération de la procédure pénale rend nécessaire une très bonne connaissance des conditions d'existence des femmes qui viennent porter plainte, afin de prendre la décision optimale.

En effet, comme le note le guide de l'action publique, « la spécificité des faits de violences au sein du couple tenant notamment à ce que la victime vit en général avec le mis en cause, il apparaît essentiel d'évaluer la dangerosité de la situation et de décider de l'orientation de la procédure dans un délai le plus bref possible après la survenance de l'événement. Ainsi, la nature même de ce type de faits rend nécessaire un traitement systématique du contentieux en temps réel, dans le cadre de la permanence du parquet ».

Dans certains parquets, des magistrats référents, spécialisés dans l'approche de ces problèmes, ont ainsi été nommés. De même, les procureurs nouent des liens avec le milieu associatif de manière à établir un maillage permettant qu'aucun de ces faits n'échappe à la justice.

Enfin, dans l'hypothèse où le juge aurait le choix entre des mesures adaptées, le parquet dispose d'un large choix de mesures alternatives ^{26 ( * )} .

Les réponses pénales les plus pertinentes en matière de violences au sein des couples

Principes généraux

• Priorité au traitement en temps réel des procédures.

• Désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet.

• Exercice nuancé des poursuites afin que la réponse pénale constitue à la fois une réparation pour la victime, une répression pour le mis en cause et une prévention contre toute réitération ou récidive.

• Décider d'un défèrement pour les violences particulièrement graves et/ou en cas d'impossibilité d'organiser l'éviction du conjoint ou concubin violent.

• Evoquer les procédures lors d'audiences à délai rapproché spécialisées dans les contentieux intra-familiaux.

Les éléments à prendre en compte pour décider de l'orientation de la procédure

• Les directives de politique pénale.

• L'absence d'incidence de principe d'un retrait de plainte sur la décision du parquet.

• Les antécédents du mis en cause.

• Les conséquences des faits sur la victime.

• Le contexte dans lequel les faits sont survenus.

• Le comportement du mis en cause.

• L'enquête sociale rapide d'orientation pénale.

Les réponses pénales inadaptées au contentieux des violences au sein des couples

• Les classements sans suite « secs », à l'exception des cas où l'exercice de l'action publique est juridiquement impossible.

• La composition pénale.

Les alternatives aux poursuites les plus pertinentes

• Le rappel à la loi par l'officier de police judiciaire et le sursis à poursuites lorsque :

- la victime ne révèle qu'un fait isolé de faible gravité ;

- le mis en cause est primo-délinquant ;

- le plaignant manifeste le souhait de poursuivre la vie commune avec l'auteur.

• La convocation devant le délégué du procureur de la République lorsque :

- les violences sont isolées et de moindre gravité ;

- un rappel à la loi ou une « mise en observation » active de l'auteur est nécessaire.

• La médiation pénale, uniquement lorsque :

- les violences sont isolées et de moindre gravité ;

- le mis en cause n'a pas d'antécédents ;

- le couple vit sous le même toit et souhaite maintenir le lien conjugal, de concubinage ou le PACS ;

- le couple est séparé avec enfant(s) et désire conserver un lien parental apaisé.

Les modes de poursuites opportuns

• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque :

- le mis en cause n'a pas d'antécédents ;

- le préjudice de la victime est limité.

• La convocation par officier de police judiciaire lorsque :

- la procédure est évoquée dans le cadre de la permanence pénale du parquet ;

- le mis en cause ne reconnaît pas nécessairement les faits ;

- un défèrement n'est pas justifié.

• La citation directe par le parquet lorsque :

- la procédure est transmise au parquet ;

- le mis en cause ne reconnaît pas nécessairement les faits ;

- un défèrement n'est pas justifié.

• La convocation par procès-verbal assortie de réquisitions de placement sous contrôle judiciaire lorsque :

- les violences ne sont pas suffisamment graves ou complexes pour justifier une comparution immédiate ou une ouverture d'information judiciaire ;

- une protection immédiate de la victime est nécessaire ;

- une période de test du mis en cause s'impose.

• La comparution immédiate lorsque :

- les faits sont particulièrement graves ;

- le prévenu présente une dangerosité avérée ;

- l'éviction du mis en cause ne peut être organisée ;

- l'affaire est suffisamment en état pour ne pas justifier une ouverture d'information.

• L'ouverture d'une information judiciaire lorsque :

- les faits sont d'une gravité extrême ;

- la victime doit faire l'objet d'une expertise médicale approfondie pour déterminer l'ensemble des traumatismes subis ;

- les faits sont habituels, complexes et/ou multiples.

Source : Guide de l'action publique du ministère de la justice, La lutte contre les violences au sein du couple (septembre 2004) .

4. Le réseau des déléguées régionales et départementales du service des droits des femmes et de l'égalité

Les déléguées régionales et départementales aux droits des femmes jouent un rôle tout à fait important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, comme un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) l'a mis en évidence ^{27 ( * )} .

Ce rapport, communiqué à votre délégation à sa demande, a dressé trois principales conclusions :

- malgré des moyens limités et un positionnement marginalisé et ambigu, les services déconcentrés des droits des femmes déploient une activité globalement appréciée mais contrastée ;

- aucune des conditions requises pour procéder à une évaluation objective de cette activité n'est actuellement satisfaite ;

- une plus grande efficience de ces services peut être atteinte dans le cadre de l'organisation actuelle, ou à la faveur d'une réforme en cohérence avec le « meanstreaming » ^{28 ( * )} .

Ainsi, alors que le ton de ce document est relativement critique, il souligne cependant le rôle positif des délégations aux droits des femmes en matière de lutte contre les violences au sein du couple .

On leur reconnaît volontiers « un rôle « d'aiguillon », bénéfique pour la mise en oeuvre des politiques publiques et parfois, un rôle d'expert éminent , par exemple pour la lutte contre les violences, comme dans l'Allier et la Seine-Saint-Denis ».

En outre, alors que le rapport note qu'« il est rare que les préfets interviennent sur le champ de compétence de l'égalité », certains d'entre eux confient parfois des actions ciblées, à l'occasion de problèmes locaux particuliers, à une chargée de mission départementale. Et le rapport de citer des « actions en faveur de l'hébergement des femmes battues dans la Sarthe et le Maine-et-Loire ». Il souligne également l'existence, quoique non systématique, de documents prévisionnels concernant la lutte contre les violences faites aux femmes, citant un plan de 18 mois à Paris.

5. Les associations

Le rôle des associations est fondamental en matière d'accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Pour une femme battue, la possibilité d'être hébergée est très importante, car elle lui donne le temps de réfléchir avant de décider de la suite à donner à sa vie de couple.

Par exemple, le Collectif féministe contre le viol , créé en 1985, a mis en place, dès 1986, un « numéro vert », c'est-à-dire une ligne d'écoute à l'intention des victimes.

Autre exemple, la Fédération nationale Solidarité Femmes , qui constitue un réseau national de 54 associations gérant 60 structures, dispose de 1.148 places d'hébergement et peut ainsi loger 2.500 femmes et 2.700 enfants chaque année au sein de 43 centres comportant des lieux d'hébergement. Elle dispose également de 17 lieux d'accueil sans hébergement.

Les moyens dont disposent ces centres d'accueil ne sont toutefois pas toujours pérennes, faute d'être tous « labellisés ».

Quant au Mouvement français pour le planning familial , il rencontre chaque année, dans le cadre de ses activités, des milliers de femmes victimes de violences au sein de leur couple.

Le rôle des associations est d'ailleurs institutionnalisé, notamment grâce aux liens que tissent avec elles les pouvoirs publics.

Ainsi, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rencontre régulièrement les associations d'aide aux victimes. La dernière de ces rencontres, le 22 juin 2004, était précisément consacrée à la lutte contre les violences au sein du couple. À cette occasion, les associations peuvent rapporter les difficultés des victimes, qui sont dès lors mieux connues des pouvoirs publics et qui peuvent donc être mieux traitées.

Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville au ministère de la justice, a ainsi précisé, lors de son audition, qu' un guide, en cours de finalisation, dresserait, notamment à l'usage des victimes, un tableau des actions de soutien conduites par le réseau associatif .

Ce guide, qui devrait être publié au début du deuxième trimestre 2005, comporterait, après une partie générale, une trentaine de fiches exposant de façon pratique les actions conduites par les associations afin que les expériences réussies puissent servir d'exemple sur d'autres parties du territoire national.

A titre d'exemple concret, Mme Marielle Thuau a indiqué qu'à Pau avait été mise en place une prise en charge de la victime dès le dépôt de sa plainte avec une permanence effectuée par les associations d'aide aux victimes au sein de chaque commissariat, ce qui permet de ne pas imposer des démarches et des déplacements supplémentaires aux victimes. Cette mise en contact immédiate avec un travailleur social a pour objet de les orienter vers un logement d'urgence ou vers une aide pour trouver une assistance juridique, le rôle de l'avocat étant essentiel auprès de personnes trop souvent mal préparées à se défendre elles-mêmes. Autre exemple, à Trappes, le relevé des « mains courantes » est remis à une association qui prend contact avec les victimes pour leur proposer un soutien et les écouter.

Ces associations , bien qu'incontournables en matière de lutte contre les violences au sein du couple, en particulier en termes d'écoute et de soutien, ont néanmoins une existence fragile .

Deux rapports de l'IGAS, communiqués à votre délégation à sa demande, illustrent la précarité des conditions de fonctionnement des associations. Certes, ces rapports, qui datent de décembre 1998, sont relativement anciens, mais le constat dressé à l'époque ne doit pas avoir profondément évolué.

L'IGAS avait ainsi effectué un contrôle du service téléphonique « Viols femmes informations », géré par le Collectif féministe contre le viol ^{29 ( * )} . Elle note, par exemple, que « la survie de l'association dépend étroitement du soutien de l'Etat » et déplore un « équipement téléphonique très ancien ». Le rapport de l'IGAS, examinant les comptes de l'association, indique que « malgré un « train de vie » des plus modestes et un effort important pour accroître la production notamment les actions de formation, le Collectif est totalement dépendant de l'aide de l'Etat et ne fonctionne correctement que grâce à un bénévolat important de ses militantes ». Pourtant, « l'écoute téléphonique sert de support à de multiples activités de soutien aux victimes, de formation, de sensibilisation concourant toutes aux objectifs de l'association ».

L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a, elle aussi, fait l'objet d'un contrôle de l'IGAS ^{30 ( * )} , dont le rapport note : « bien que globalement le soutien de l'Etat ait été le même, sinon accru, les retards et les incertitudes sur le financement de l'association ont pesé sur le fonctionnement et l'activité de celle-ci, qui, mobilisée pour sa survie, a ralenti ses actions de soutien aux femmes ».

B. ... MAIS DEMEURE PERFECTIBLE : LES APPORTS DES PROPOSITIONS DE LOI

En dépit des dispositions pénales sanctionnant les violences au sein du couple ainsi que de la mise en place progressive d'une politique globale de lutte contre celles-ci, des marges de progression demeurent, tant en ce qui concerne la répression et la prévention des violences que l'apport d'aides spécifiques aux victimes .

Tel est précisément l'objet des dispositions des deux propositions de loi que le Sénat a inscrites à son ordre du jour réservé et dont votre délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

1. En matière de répression

Le chapitre I ^er de la proposition de loi n° 62 (2004-2005) de notre collègue Roland Courteau et de plusieurs de ses collègues est relatif à l'aggravation des peines et comporte trois articles.

L' article 1 ^er propose d'insérer dans le code pénal un nouvel article 222-13-1 punissant d'une peine d'emprisonnement de trois ans le fait pour toute personne de se livrer de façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS), son partenaire ou son ex-partenaire.

Alors que le 6° de l'article 222-13 du code pénal sanctionne déjà les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, le nouvel article 222-13-1 apporte trois principales innovations :

- d'une part, il incrimine les violences au sein du couple qui se produisent de manière répétée , s'inspirant sur ce point de la législation espagnole ; en effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété ;

- d'autre part, il ne vise plus seulement le conjoint ou le concubin de la victime, mais également le partenaire d'un PACS, de manière à prendre en compte l'ensemble des statuts des couples ;

- enfin, il vise les « ex », anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires d'un PACS, la fin de la vie de couple, quelle que soit les modalités de celui-ci, ne mettant malheureusement pas toujours un terme au cycle de la violence pour les femmes qui en sont victimes.

Sur ce dernier point, votre rapporteur note que Mme Sabrina Bellucci, coordinatrice du pôle « Animation Réseau » à l'INAVEM, qu'il a rencontrée lors de son déplacement au commissariat central de Tours, a insisté sur l'importance des violences commises par les « ex », estimant nécessaire une modification de la législation afin de prendre en compte ce cas de figure. En effet, un acte de violence commis par un « ex » n'est pas considéré par le juge comme une violence au sein du couple, qui peut requalifier les faits en violence « légère », passible du tribunal de police et non plus du tribunal correctionnel.

D'ailleurs, dans une décision du 12 février 2002, la Cour de cassation, considérant qu'« il appartient dès lors au juge répressif de vérifier qu'au moment des faits poursuivis, une situation de concubinage perdurait entre auteur présumé et victime des violences », en conclut que le fait que l'auteur des violences étant l'ex-concubin ne constitue pas une circonstance aggravante.

L' article 2 propose de compléter l'article 222-23 du code pénal qui définit le viol et détermine sa sanction (quinze ans de réclusion criminelle), en donnant au viol entre époux un fondement législatif , les auteurs de la proposition de loi estimant, selon l'exposé des motifs, que « certaines interdictions méritent d'être mieux mises en évidence dans notre droit pénal afin de renforcer leur effet dissuasif ».

Actuellement, en effet, la loi reste muette sur le viol entre époux , qui, en revanche, a été reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation .

Celle-ci, dans une décision du 5 septembre 1990, a reconnu que la disposition du code pénal définissant le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » ^{31 ( * )} , « n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage lorsqu'ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte ».

Puis, dans une affaire dans laquelle la cour d'appel avait confirmé l'analyse du juge d'instruction qui avait estimé que le mariage avait pour effet de légitimer les rapports sexuels et que l'épouse ne pouvait invoquer son absence de consentement ou l'agressivité qui a accompagné des actes sexuels normaux pour soutenir avoir été victime de viols, la Cour de cassation, dans une décision du 11 juin 1992, a jugé, au contraire, que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu'à preuve contraire ».

Désormais, la loi reconnaîtrait l'existence du viol entre époux.

L' article 3 (article 2 de la proposition de loi n° 95 (2004-2005) de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de plusieurs de ses collègues) tend à étendre aux partenaires d'un PACS l'application de plusieurs dispositions du code pénal (6° des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13) selon lesquelles la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, à savoir :

- tortures ou actes de barbarie (article 222-1) ;

- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7) ;

- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) ;

- violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-11) ;

- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (article 222-13).

Votre délégation est favorable à ces dispositions, et souhaiterait que la mesure prévue à l'article 3 de la proposition de loi n° 62 soit étendue aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires de PACS, car la rupture de la vie de couple ne signifie pas nécessairement la fin des violences pour les femmes, comme l'ont d'ailleurs montré les résultats de l'enquête ENVEFF.

2. En matière de prévention

Le chapitre II de la proposition de loi n° 62 concerne la prévention des violences au sein du couple et la formation des personnels au contact des victimes. Il comporte quatre articles.

L' article 4 propose, dans son I, d'insérer dans le code de l'éducation un nouvel article L. 312-17-1 prévoyant qu'une information sur les violences au sein des couples est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'au moins un séance annuelle. Pourront y être associés, notamment, les personnels contribuant à la répression des violences conjugales et à l'aide aux victimes.

Cette disposition est calquée sur les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de l'éducation qui prévoient une information, respectivement, sur la sexualité et sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus.

L'information sur les violences au sein des couples pourra être dispensée, par exemple, par des policiers, des magistrats, des responsables d'associations ou encore des agents des services sociaux.

Elle apparaît d'autant plus importante à votre délégation que la violence est bien souvent un comportement acquis que l'on peut modifier , et qui apparaît dès le jeune âge, notamment à l'adolescence. Les jeunes filles et femmes sont elles-mêmes de plus en plus souvent victimes de violences ^{32 ( * )} .

En outre, trop d'enfants sont les témoins, voire les victimes des violences entre leurs parents, avec des conséquences parfois dramatiques sur leur développement psychologique. Il est donc essentiel de les sensibiliser à ce fléau de société.

Le II de l'article 4 propose de faire du 25 novembre une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples. Cette date a été choisie en référence à la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, célébrée le même jour depuis la résolution 54/134 de l'assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1999.

Rappelons d'ailleurs que, le 25 novembre 2004, les sénateurs, à l'initiative de Mme Gisèle Gautier, présidente de votre délégation, s'étaient associés à cette Journée internationale, et que le président du Sénat avait signé la « charte des hommes contre les violences faites aux femmes ».

Cette disposition constituerait ainsi une base pour mener des campagnes d'information visant à dénoncer les violences faites aux femmes, qui sont indispensables pour faire évoluer les mentalités.

L' article 5 (article 1 ^er de la proposition de loi n° 95) pose un principe permettant de dispenser aux médecins, à l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux magistrats et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans des conditions fixées par décret, une formation initiale et continue les mettant à même d'assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection.

La formation est en effet essentielle en la matière.

Il a été montré, plus haut, que la qualité de l'accueil des victimes était une condition sine qua non d'un dépôt de plainte par les femmes, voire de la démarche de se rendre dans un commissariat. Or, aujourd'hui encore, cet accueil, de la part des policiers ou des gendarmes, demeure perfectible, même si de réels progrès ont été réalisés depuis quelques années. De même, le traitement judiciaire des affaires de violences conjugales a longtemps été médiocre, les magistrats n'étant pas toujours bien au fait de ces questions. Enfin, et les résultats de l'enquête ENVEFF comme le rapport Henrion l'avaient bien montré, les médecins sont souvent les premiers interlocuteurs des femmes victimes de violences au sein de leur couple.

L' article 6 propose un dispositif visant, selon deux modalités distinctes, à protéger les victimes lors du contrôle judiciaire institué par l'article 138 du code de procédure pénale.

Le contrôle judiciaire, qui peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, astreint la personne concernée à se soumettre à certaines obligations, en particulier, selon le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge.

Le I (article 3 de la proposition de loi n° 95) de l'article 6 précise que, parmi les lieux où la personne sous contrôle judiciaire ne peut pas se rendre, figure le domicile du couple en cas de violences entre conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Cette disposition permettrait de tenir éloigné le conjoint violent du domicile conjugal. Elle étend en matière pénale le dispositif similaire introduit dans le code civil (3 ^ème alinéa de l'article 220-1) à l'occasion de la réforme du divorce mise en oeuvre par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Votre délégation souhaiterait, sur ce point également, que cette disposition soit applicable aux « ex », ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires d'un PACS.

Une autre obligation énumérée par l'article 138 du code de procédure pénale, cette fois au 10°, consiste à se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.

Le II (article 4 de la proposition de loi n° 95) de l'article 6 propose que cette obligation de soins poursuive , en plus d'une finalité de désintoxication, un autre objectif, celui de la prévention des violences au sein des couples .

L' article 7 propose d'insérer dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un nouvel article 48-4 permettant aux associations qui, par leurs statuts, combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou assistent les victimes de violences au sein du couple d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit que constitue la provocation à commettre, notamment, des agressions sexuelles, par l'un des moyens suivants : des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics ; des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; des placards ou des affiches exposés au regard du public ; tout moyen de communication au public par voie électronique.

Concrètement, cette disposition doit permettre de lutter plus efficacement contre les images dégradantes de la femme trop souvent véhiculées par la publicité et contre les représentations incitant à la violence ou au sexisme.

3. En matière de prise en charge des victimes

Le chapitre III de la proposition de loi n° 62 est relatif aux aides spécifiques aux victimes de la violence au sein du couple. Il comporte quatre articles.

L' article 8 tend à introduire un nouvel alinéa dans l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui permettrait aux mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles de bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leurs parents ou tuteurs légaux. Cette aide deviendrait ainsi automatique pour les victimes mineures.

L' article 9 propose de compléter l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précitée, qui précise que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.

Désormais, le bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'une victime de violences sexuelles, se verrait garantie la présence d'un avocat formé à l'assistance aux justiciables victimes de ce type de violences.

L' article 10 (article 5 de la proposition de loi n° 92) tend à compléter l'article 706-3 du code de procédure pénale, selon lequel toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

L'article 706-3 du code de procédure pénale vise les victimes de faits, soit ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, soit d'un viol, d'une agression sexuelle, de la traite des êtres humains ou d'un attentat à la pudeur.

Seraient intégrées dans le champ de cette possibilité d'indemnisation les infractions commises au sein du couple suivantes : les tortures et actes de barbarie, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, le meurtre (article 221-1 du code pénal), le meurtre avec préméditation (article 221-3), l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (article 222-15), les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores (article 222-16), les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes (articles 222-17 et 222-18), le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence (article 223-1), le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes (article 223-5), l'enlèvement ou la séquestration (article 224-1).

Enfin, l' article 11 propose de faire prendre en charge par la solidarité nationale les victimes de violences au sein du couple, qu'elles soient de nature sexuelle, physique ou psychologique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à six mois.

Si la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre, dans des conditions déterminées par décret, à une aide financière de l'Etat et à un dispositif facilitant son accès à un emploi public ou salarié adapté.

Cette disposition permettrait aux femmes de se reconstruire, en particulier sur le plan professionnel, en leur donnant les moyens de recouvrer leur autonomie, dont Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a dit devant votre délégation qu'elle constituait une « notion capitale pour les femmes ».

La ministre a également indiqué que les victimes devaient se voir proposer des aides financières et, à ce titre, l'allocation de parent isolé (API) ou le revenu minimum d'insertion (RMI) seront mobilisés rapidement. Evoquant l'accompagnement professionnel, elle a précisé qu'une femme contrainte à une démission consécutive à des violences conjugales se verrait attribuer des allocations chômage, ce qui n'est pas possible actuellement.

III. LES PRIORITÉS DE VOTRE DÉLÉGATION

A. UNE APPROCHE JURIDIQUE PLUS COHÉRENTE

1. L'existence d'incohérences juridiques

a) Au niveau de la procédure pénale

L'opportunité des poursuites reconnue au procureur de la République par l'article 40 du code de procédure pénale explique en grande partie l'absence de cohérence des réponses judiciaires apportées aux violences au sein du couple. Ainsi, le traitement judiciaire de ce type de violences varie considérablement en fonction des parquets.

Les limites de la procédure pénale

Même si les femmes victimes de violences déposent plainte de plus en plus souvent, on est encore très loin d'une reconnaissance des femmes concernées en tant que victimes, ce qui a des conséquences importantes du point de vue de la reconnaissance des faits pour les femmes, bien sûr, mais aussi pour les enfants issus de ces histoires de couple. Les procédures pénales exemplaires, qui établissent clairement les responsabilités, sont encore minoritaires, même si certaines améliorations ont été apportées au fonctionnement de la justice. Pourquoi ?

- Un très grand nombre de femmes ne souhaitent pas porter plainte, à cause justement du contexte familial : difficulté à dénoncer le conjoint, qui est aussi le père de l'enfant ; peur d'une sanction pour lui ; peur des représailles, surtout quand il y a des menaces du conjoint (n'oublions pas que les violences sont particulièrement fréquentes au moment des séparations) ; sentiment de culpabilité ; comptes à rendre à son milieu familial et amical (beaux-parents, amis du couple)...

- Difficulté de porter plainte, faute de preuves suffisantes du point de vue de la justice. Ceci concerne les violences physiques lorsqu'elles ne laissent pas de traces durables : gifles, coups de poings, coups de pied, arrachage de cheveux, griffures, plaquage, séquestration... ; mais également les violences sexuelles et le harcèlement psychologique.

- La plupart du temps, ces violences sont commises sans témoins (preuves que la majorité des hommes violents savent pertinemment qu'il est interdit de les exercer). Les seuls témoins sont bien souvent les enfants, on l'a vu, d'où l'importance pour eux de parler de ce qui s'est passé.

- Même lorsque la plainte aboutit au parquet, peu de dossiers aboutissent à une sanction, beaucoup sont traités en médiation pénale à la recherche d'un arrangement au lieu d'établir la culpabilité judiciaire.

Source : article de Marick Geurts, de la Fédération nationale Solidarités Femmes, paru dans le n° 12 de la revue Actualité juridique famille (décembre 2003).

Un retrait de plainte peut laisser soupçonner la crainte d'un nouvel acte de violence au sein du couple, surtout s'il est suivi d'un nouveau dépôt de plainte, et ne doit pas se traduire systématiquement par l'abandon des poursuites.

M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a toutefois expliqué qu' il n'y avait pas d'automaticité entre le retrait de la plainte et l'arrêt de la procédure , car il existe des cas dans lesquels une femme redépose une plainte après l'avoir retirée.

Le guide de l'action publique élaboré par la direction des affaires criminelles et des grâces insiste sur l'absence d'incidence de principe d'un retrait de plainte sur la décision du parquet : « il convient de rappeler que les actions civile et publique sont indépendantes l'une de l'autre en matière de violences au sein du couple. Ainsi, un retrait de plainte n'entraîne pas le classement sans suite d'office de la procédure par le parquet. De la même manière, l'absence de toute plainte de la victime ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées. En cas de désistement du plaignant, il importera alors pour le parquet, à la lumière des éléments d'information réunis lors de l'enquête, de déterminer quelles sont les raisons du retrait de la plainte pour décider de l'orientation de la procédure. Après un examen attentif du dossier, s'il apparaît que l'absence ou le retrait de la plainte tient uniquement à un désintérêt de la victime face à des faits matériellement peu constitués, un classement sans suite pourra être envisagé ; le cas échéant, une audition complémentaire du plaignant par les enquêteurs sur les motifs l'ayant conduit à se désister ou à ne pas déposer plainte pourra utilement éclairer le magistrat. Dans tous les autres cas, en particulier en cas de pressions exercées par le mis en cause, une réponse pénale devra être apportée à la procédure de violences comme aux faits d'intimidation et menaces sur victimes ».

Il n'en demeure pas moins, comme l'a indiqué Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, au cours de son audition, que six « mains courantes » ou dépôts de plainte sont statistiquement nécessaires avant que la septième ne permette d'enclencher une procédure. Une réponse purement judiciaire ne suffit donc pas à dissuader les violences au sein des couples.

b) Au niveau du code pénal et du code de déontologie médicale

Un médecin confronté au cas d'une femme victime des violences de son conjoint doit tenter de concilier la prise en charge de sa patiente et le respect du secret professionnel .

Or, l'interprétation de diverses dispositions du code pénal peut paraître délicate.

Le respect du secret professionnel est posé par l'article 226-13 du code pénal en termes clairs : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

L'article 226-14 du même code précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables, notamment, « au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Il ajoute que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ».

Or, l'« accord de la victime » est parfois bien difficile à obtenir. De surcroît, on l'a vu, le retrait de plainte n'est pas rare en matière de violences au sein du couple.

Et que doit faire un médecin qui est convaincu d'être en présence d'une patiente violentée par son conjoint mais qui ne le reconnaît pas ou ne veut pas le reconnaître ?

S'il garde le silence, il peut se voir opposer l'article 223-6 du code pénal, selon lequel « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

S'il saisit le procureur, on peut lui reprocher de trahir le secret professionnel. Le champ du secret médical est d'ailleurs largement défini par l'article 4 du code de déontologie médicale ^{33 ( * )} : « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».

On notera d'ailleurs que le commentaire de cette disposition sur le site Internet du Conseil national de l'ordre des médecins incite les praticiens à une extrême prudence : « le médecin peut dénoncer et témoigner dans des affaires de sévices à enfants (maltraitances, incestes, viols, attentats à la pudeur, etc.). Il doit cependant faire preuve de prudence et de circonspection, car il ne dispose pas toujours de certitudes, mais seulement de présomptions, et son action pourrait porter préjudice aux victimes ». De même ignore-t-il le cas des femmes victimes de violences : « de même, un médecin qui soupçonne que le patient, personne âgée et dépendante, est victime de sévices et ne peut se défendre ou exprimer sa volonté, se demande s'il peut dénoncer. Encore une fois, si le médecin n'a que des doutes et s'il pense pouvoir aider le malade en le soustrayant à son environnement familial, l'hospitalisation offre la meilleure solution » !

La même prudence se retrouve pour le commentaire de l'article 44 du code de déontologie médicale ^{34 ( * )} , qui constitue le pendant de l'article 226-14 du code pénal - « lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection ». Ne sont visées que les violences envers les mineurs et les personnes âgées ou handicapées.

Le guide de l'action publique élaboré par le ministère de la justice note, sur la question du secret professionnel : « certains médecins sont en proie à un conflit intérieur entre ce que leur dictent, d'une part, leur conscience morale (révéler les faits avec l'accord de la victime) et, d'autre part, leur conscience professionnelle (respecter le secret médical auquel ils sont astreints). Pourtant, il convient de rappeler que la mise en cause de médecins sur un plan disciplinaire pour non respect du secret professionnel ne saurait tenir à la révélation de lésions ou troubles objectivement constatés, à laquelle la victime aurait donné son consentement exprès. Cette dénonciation ne pose problème que dans deux cas : si la victime y est opposée ; si la rédaction du certificat médical apparaît tendancieuse, suggérant une prise de parti du praticien en faveur de son patient. Pour ne pas sombrer dans les deux écueils susmentionnés, il importe que les praticiens fassent état des dires de leur patient dans des termes tels qu'il apparaisse clairement qu'il s'agit d'une retranscription de déclarations (subjectives) et non de constatations médicales (objectives) ».

2. Les limites de la médiation pénale

Votre délégation s'interroge fortement sur la pertinence du recours à la médiation pénale pour le traitement des situations de violences au sein du couple.

En effet, la médiation n'est pas adaptée en cas d'agression : la violence au sein du couple relève moins d'un mode de résolution des conflits applicable à une « scène de ménage » que de la sanction d'une véritable agression subie par une victime.

Sur ce point, Mme Marie-Dominique de Suremain, déléguée nationale de la Fédération nationale Solidarité Femmes, a insisté sur la nécessité de différencier les conflits susceptibles d'une médiation et les violences proprement dites qui relèvent de la sanction civile et pénale.

C'est pour la même raison que l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a mené, elle aussi, une campagne contre le recours à la médiation en cas de violences sexistes ou sexuelles.

Quant à Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, elle a illustré, au cours de son audition, les dangers de la médiation pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple, le juge proposant souvent aux femmes victimes le retrait de leur plainte et aux agresseurs la « renonciation à leurs actes involontaires ».

Du reste, cette interrogation est partagée par certains magistrats eux-mêmes ou par des avocats.

Comme le notait Françoise Guyot, vice-procureure au parquet de Paris, dans un article déjà mentionné paru dans la revue Actualité juridique famille en décembre 2003, dans un contexte de violences conjugales, « les critères de la médiation tels que la volonté de coopération, le respect de l'autre dans la recherche de solutions, en premier lieu la reconnaissance par le conjoint délinquant de ses actes de violence deviennent difficilement applicables. Ces critères font référence à un état d'esprit absent chez les conjoints violents, à un contexte de liberté de pensée et d'expression impossible pour les victimes, de même qu'à une égalité de pouvoir inexistante dans ces couples. La médiation constituera alors une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois de raffermir son pouvoir et son contrôle et de se soustraire au processus judiciaire. Par ailleurs, en mettant les deux parties sur le même plan, la médiation atténue la visibilité de l'infraction et par là même, la prise de conscience par l'auteur ».

Dans la même revue, Anne Mézard, avocate au barreau de Paris, notait que certains tribunaux privilégient « systématiquement la médiation pénale conduisant à un classement de la plainte si l'agresseur accepte les mesures de réparation suggérées et acceptées par la victime et par le médiateur. Dans cette hypothèse, des solutions pratiques peuvent être obtenues (départ du domicile commun, arrêt du harcèlement téléphonique et des menaces au moins le temps du classement de l'affaire), mais l'agresseur et la victime sont placés sur un pied d'égalité, ils sont simplement époux et épouse, concubin et concubine. La remise en ordre n'a pas eu lieu ».

Le guide de l'action publique du ministère de la justice souligne toutefois qu'« il importe de ne pas totalement écarter cette réponse pénale du contentieux des violences au sein du couple. En effet, certaines victimes n'attendent pas que le mis en cause fasse l'objet d'une condamnation pénale, mais plutôt que l'autorité judiciaire mette un terme aux violences tout en facilitant une transformation de la relation avec l'auteur, encore investi affectivement. Ainsi, la médiation pénale peut être adaptée à ce contentieux dans certains cas d'espèce circonscrits où l'auteur assume la responsabilité de ses actes et semble souhaiter, ainsi que la victime, rétablir une relation de respect de l'autonomie et de l'intégrité de chacun. En outre, la mesure doit être exécutée par un médiateur formé à la spécificité du contentieux et à la double lecture juridique et relationnelle d'un conflit ».

B. UN ACCENT PORTÉ SUR LA FORMATION

Dans sa résolution du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, le Parlement européen soulignait « l'importance de la formation, s'agissant des personnes - représentants de l'ordre, juristes, personnel médical ou personnel des services du logement et des services sociaux - qui s'occupent de femmes victimes de sévices » et estimait que « cette formation doit être obligatoire pour les magistrats devant juger des cas de violence sexuelle ».

1. La formation médicale

Dans son rapport de février 2001, consacré au rôle des professionnels de santé en matière de violences conjugales, le Professeur Roger Henrion notait que « les femmes ne parlent pas beaucoup aux soignants des violences qu'elles subissent et ceux-ci ne posent pas beaucoup de questions ou ne posent tout simplement pas les bonnes questions ».

En France, les médecins ne pratiquent pas suffisamment le dépistage systématique , qui constitue pourtant la seule manière de découvrir les violences au sein du couple dans un contexte de non-dit.

Selon le rapport Henrion, « l'examen a posteriori des cas d'homicide a parfois permis de constater que si les acteurs de santé et de justice avaient tenu compte des signes d'alerte, le drame aurait pu être évité ».

Peu de médecins, au cours de leurs études universitaires, ont reçu une formation qui leur permette de réagir efficacement face à des cas de violences au sein des couples.

Le rapport Henrion, selon lequel « certains médecins généralistes restent volontiers passifs face aux violences conjugales ou trouvent ces situations particulièrement difficiles à gérer », rappelait les principales difficultés qu'ils peuvent rencontrer :

- « beaucoup de médecins sont inconscients de l'ampleur du problème et du fait que la violence peut s'exercer dans n'importe quel milieu sans égard à l'âge, la race, l'éducation, la religion, le statut marital, le niveau socio-économique. Beaucoup pensent que le phénomène est réservé à des couches de population défavorisée et ne peut atteindre leur clientèle [...] » ;

- « ils pensent que toute enquête est une intrusion dans la vie privée du couple et craignent d'offenser la patiente en posant certaines questions » ;

- « ils sont découragés par la complexité du problème, l'attitude des femmes, leur réticence à se confier, leur ambivalence, leur refus de quitter leur compagnon ou de porter plainte, mais aussi par la fréquence des retraits de plainte qui les mettent en porte-à-faux et la difficulté d'agir sur le comportement de l'agresseur. Ils redoutent la réaction des familles qui leur reprochent d'être à l'origine de mesures qui les font montrer du doigt par le voisinage ou, pour les enfants, par les camarades d'école ».

Quant à M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, il a évoqué la réticence des praticiens à s'investir sur le sujet de la prévention et de la lutte contre les violences , qui peut les placer dans une position très délicate et inconfortable à l'égard des patients.

Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, a signalé que l'association « SOS femmes » de Nantes avait envoyé un kit médical dénommé « Oser en parler » à tous les médecins, un certain nombre d'entre eux ne souhaitant pas prendre parti dans un conflit opposant deux membres d'une famille dont ils assurent le suivi médical d'ensemble.

Votre délégation considère, dès lors, qu'il est indispensable de prévoir des formations adaptées au cours des études universitaires médicales et paramédicales afin de mettre un terme aux réticences, freins culturels et méconnaissance de la situation par les professionnels de santé, mis en exergue par le rapport Henrion.

Evoquant la plus grande sensibilisation des professionnels, en particulier dans le domaine médical, Mme Nicole Ameline, quant à elle, a cité devant votre délégation la réflexion engagée avec le Conseil national de l'ordre des médecins et celui des pharmaciens sur l'introduction de la victimologie dans les études médicales.

M. Bernard Basset a néanmoins estimé que ce type de problématique relevait plus naturellement de la formation continue que de la formation initiale qui s'adresse à des étudiants avant tout soucieux d'acquérir des bases scientifiques et cliniques.

Dressant le bilan des actions de formation ouvertes par le ministère de la santé dans ce domaine, il a chiffré à 560 le nombre de personnes formées, ce qui incorpore non seulement des médecins mais aussi d'autres catégories de personnels, et notamment des directeurs d'établissements pénitentiaires. Il a cependant mis en évidence un certain manque de popularité de ces formations au sein du corps médical , tout en indiquant que les efforts de sensibilisation se poursuivaient avec, par exemple, le concours de la Fédération française de psychiatrie sur le thème de la prise en charge des auteurs d'abus sexuels.

Il a explicité les raisons pour lesquelles il pouvait sembler préférable d'incorporer ces modules dans la formation continue des médecins, estimant que c'est au cours de la vie professionnelle du praticien que se manifeste avec le plus d'acuité l'importance des problèmes humains des patients au-delà du strict enjeu médical.

Votre délégation estime elle aussi que, si la formation initiale est bien entendu importante, une formation sur ces questions doit plutôt intervenir en cours de carrière, au niveau de la formation continue, car la qualité des réponses apportées aux victimes demande à la fois une réelle expérience professionnelle et une maturité relationnelle et humaine.

2. La formation des agents des services de sécurité

La formation des policiers comme des gendarmes doit notamment porter sur l'amélioration de l'accueil des victimes des violences au sein des couples, tant il est vrai que la qualité de l'accueil qui leur est réservé par les services détermine la mesure du phénomène en limitant le nombre de faits échappant à la police et à la gendarmerie et contribue à donner aux femmes le courage nécessaire pour se rendre dans un commissariat et déposer plainte, ainsi que l'ont relevé, au cours de leur audition respective, tant M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie, que M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

A cet égard, il faut se féliciter de ce que les formations initiales des trois corps de la police aient été rénovées afin d'intégrer la dimension particulière de l'accueil des victimes en général, et des femmes victimes de violences en particulier.

La formation initiale des policiers à l'accueil des victimes

La scolarité des gardiens de la paix a, notamment, pour objectif de les rendre capables d'accueillir le public. A cette fin, 25 heures sont consacrées :

- au repérage des différentes catégories de public qui se présentent à l'accueil, en ciblant les plus sensibles et à l'acquisition de comportements favorisant le dialogue en situation d'accueil ou d'aide aux victimes ;

- à la capacité à apporter une réponse adaptée à une personne se présentant à l'accueil ;

- à mettre en oeuvre les principes de base de l'accueil téléphonique.

Par ailleurs, un séminaire de trois heures, avec la participation d'intervenants spécialisés, permet d'engager une réflexion collective sur les réponses à apporter, en termes d'assistance et de réconfort, aux personnes en difficultés et en détresse.

La formation des élèves lieutenants réserve 16 heures à l'accueil du public et à l'accompagnement des victimes par la pratique du dialogue avec les intervenants institutionnels et associatifs.

A l'intérieur de ce volume horaire, sont abordées les violences volontaires, dont les violences faites aux femmes, la place de la victime dans le processus judiciaire et policier, les relations police/population et les atteintes aux mineurs et à la famille.

La scolarité des élèves commissaires de police met notamment l'accent sur l'accueil du public et l'aide aux victimes, avec un volume horaire global de 10 heures. La problématique de l'accueil des victimes appartenant à des catégories particulièrement vulnérables est abordée sous forme de conférences assurées par des intervenants extérieurs.

Source : direction générale de la police nationale.

Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue , des actions spécifiques sont proposées :

- un stage de deux à trois jours sur la problématique de l'accueil du public et de la gestion des publics violents ;

- un stage de deux jours intitulé « Victimes : de la prise en compte à l'assistance » ^{35 ( * )} ;

- un stage spécifique de quatre jours sur les aspects techniques et psychologiques des violences conjugales sera proposé en 2005 ^{36 ( * )} .

Il convient cependant de souligner l' existence d'écarts entre la théorie des formations dispensées et la réalité du suivi effectif des stages . Ainsi, il a été indiqué à votre rapporteur qu'une formation à l'accueil aurait dû être suivie par l'ensemble des fonctionnaires de police du commissariat central de Tours, ce qui n'a pas été le cas, faute de pouvoir libérer de leurs tâches certains d'entre eux.

Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, si elle s'est félicitée de l'amélioration de la formation des policiers, s'est toutefois montrée beaucoup plus réservée sur l'attitude de certains magistrats qui, selon elle, proposent trop souvent aux victimes de violences une solution de médiation. Elle a relevé la difficulté de former les magistrats à cette problématique , car ceux-ci n'acceptent bien souvent d'être formés que par leurs pairs. Ainsi, les magistrats, à la différence des policiers, n'auraient guère participé aux sessions de formation organisées par des travailleurs sociaux.

3. Le rôle des associations

a) La formation dispensée par les associations

Les associations jouent aussi un rôle important en matière de formation.

Par exemple, certaines associations affiliées à la Fédération nationale Solidarité Femmes participe à des actions de sensibilisation et de formation des policiers, menées sur la base du volontariat de la part de ces derniers.

Les statuts de la Fédération nationale sont d'ailleurs en cours de modification de manière à lui permettre de devenir un centre de formation spécialisé dans la lutte contre les violences au sein du couple.

Mme Catherine Le Magueresse, présidente de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, a d'ailleurs jugé que l'influence des associations se faisait ressentir sur la meilleure formation et la plus grande sensibilisation des agents de police.

L'INAVEM organise lui aussi des actions de formation et envoie des intervenants, par exemple à l'Ecole nationale de la magistrature. Toutefois, il semble que la formation continue des magistrats à la problématique des violences au sein du couple soit insuffisante. De surcroît, lors des auditions, plusieurs difficultés ont été soulignées s'agissant de la formation des magistrats. Les différents juges éprouveraient parfois des difficultés à travailler ensemble et à coordonner leur intervention.

Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, a signalé que le MFPF, agréé en tant qu'organisme de formation, avait compétence pour informer les professionnels dans le champ de la sexualité et des violences faites aux femmes : les associations départementales du MFPF animent ainsi dans les établissements scolaires et auprès de jeunes adultes des séances de travail et d'échanges sur la relation garçon/fille et les comportements sexistes. Elle a insisté sur la nécessité de la prévention qui doit se traduire par des interventions dans les écoles, cette information précoce étant fondamentale pour contribuer à un changement de mentalité globale dans la société.

b) Mettre en place des actions en direction des hommes violents

Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, a évoqué une réflexion spécifique des associations ayant conduit à la mise en place, du côté des agresseurs, de groupes de paroles destinés aux hommes, notamment en liaison avec le parquet de Paris qui peut enjoindre les agresseurs à y participer.

Selon Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, les actions de formation doivent aussi concerner les agresseurs, car la violence qu'ils font subir à leur conjointe, en dehors des cas de pathologies mentales avérées, est souvent un comportement acquis qu'il est possible de modifier .

Mme Sabrina Bellucci, coordinatrice du pôle « Animation Réseau » de l'INAVEM, a indiqué à votre rapporteur, lors de son déplacement au commissariat central de Tours, qu'il était urgent de concevoir des actions de formation à des fins de prévention en direction des hommes violents. Elle a en effet estimé qu'il serait réducteur de ramener le problème des violences au sein du couple à une question de « domination masculine », à moins de renoncer à faire changer la situation. Ainsi, au Canada, au Québec en particulier, des expérimentations très intéressantes ont été entreprises en direction des hommes violents, avec une réelle efficacité en termes de recul des violences.

C. UNE QUESTION CENTRALE : L'HÉBERGEMENT

1. L'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal

L'article 22 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1 ^er janvier dernier, a notamment modifié le 3 ^ème alinéa de l'article 220-1 du code civil , qui prévoit désormais une disposition permettant d'évincer du domicile conjugal l'époux violent , alors que, paradoxalement, la victime devait, dans la très grande majorité des cas, quitter le domicile conjugal pour sa sécurité et celle de ses enfants, se retrouvant ainsi en situation de précarité.

Eviction du conjoint violent du domicile conjugal : l'article 220-1 du code civil

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Cette disposition législative, introduite à la demande du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, outre qu'elle permet d'éloigner l'agresseur de sa victime, souligne la responsabilité de l'auteur des violences.

Votre délégation considère que cette mesure d'urgence constitue une très grande avancée et estime, comme elle l'avait déjà indiqué dans son rapport d'information sur le projet de loi relatif au divorce, que cette disposition doit être appliquée de façon satisfaisante ^{37 ( * )} . Le conjoint doit notamment continuer à payer le loyer et à financer les charges du logement. De même faudrait-il sans doute réfléchir à l'instauration d'un dispositif similaire pour les concubins, au moins lorsque le couple a des enfants.

D'une manière générale, et comme le soulignait notre collègue Patrice Gélard, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des lois, « la réussite de cette mesure dépendra des mesures concrètes mises en oeuvre afin d'expulser l'époux violent récalcitrant ou de l'empêcher de revenir », faute de quoi, elle risquerait de demeurer « un voeu pieux » ^{38 ( * )} . Selon les huissiers de justice alors entendus par notre collègue, « il est plus prudent de quitter le domicile, puis de revenir après l'intervention de la force publique et le changement des serrures ».

En outre, il convient sans doute d'éloigner rapidement l'agresseur du domicile conjugal dès lors que les faits de violences sont établis, un mari violent sur la défensive pouvant être encore plus brutal. Or, il peut s'écouler de longs mois entre la commission des faits et la décision du juge.

Votre délégation partage le sentiment de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, qui, au cours de son audition, a souligné qu'un renforcement de la législation restait envisageable en matière de contrôle judiciaire, concernant la possibilité, pour un juge, de décider l'incarcération d'un conjoint violent qui reviendrait au domicile conjugal en dépit de l'interdiction qui lui a été notifiée.

2. Les dispositifs d'hébergement

Les femmes victimes de violences au sein de leur couple, lorsqu'elles décident de quitter le domicile conjugal, doivent pouvoir trouver un hébergement

Or, comme l'a noté Mme Josèphe Mercier, présidente de la Fédération nationale Solidarités Femmes, lors de son audition, la médiatisation des violences conjugales entraîne, pour les associations, une augmentation du nombre de cas à prendre en charge, qu'elle a jugé délicate compte tenu de la faiblesse des moyens mobilisables face à des sollicitations croissantes.

Elle s'est également inquiétée de ce que la nouvelle disposition prévue à l'article 220-1 du code civil n'entraîne, par contrecoup, une diminution du nombre d'hébergements d'urgence, qui serait d'autant plus préjudiciable que l'allongement de la durée moyenne d'hébergement traduit, selon elle, une pénurie de logements sociaux. Il convient de rappeler, à cet égard, que des accords collectifs destinés à accorder une priorité aux victimes de violences ont été conclus mais qu'ils semblent n'être pas toujours appliqués.

D. LE SORT DES ENFANTS

Dans sa résolution du 16 septembre 1997, citée plus haut, le Parlement européen se disait « préoccupé par le fait que le lien entre la violence au foyer et la protection des enfants est souvent négligé et que, par conséquent, nombre de femmes continuent à être exposées à des sévices suite à des décisions de justice autorisant le contact entre un partenaire ou un ancien partenaire violent et ses enfants ». Il invitait également la Commission européenne et les Etats membres « à examiner le lien entre la violence contre les femmes et la violence contre les enfants, de même que le cycle de sévices se perpétuant d'une génération à l'autre qui peut en découler ».

Le rapport Henrion de février 2001 notait que tous les auteurs considèrent la grossesse comme un facteur déclenchant les violences ou les aggravant . Ainsi, 40 % des femmes battues rapportent avoir subi des violences « domestiques » pendant leur grossesse. De même, 51,2 % des femmes enceintes décédées à la suite de traumatismes physiques étaient connues de leur gynécologue comme étant victimes de violences de la part de leur partenaire ou d'une connaissance.

Au cours de son audition, Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du MFPF, a fait observer que la violence au sein du couple se repérait bien souvent au moment où la femme est enceinte de son premier enfant : dans ces circonstances, elle cesse, en effet, d'être la « propriété » symbolique de son conjoint qui en éprouve un sentiment de perte.

Surtout, les violences au sein du couple ont forcément de graves conséquences sur l'éducation des enfants : « la violence dont l'enfant est témoin a les mêmes effets sur lui que s'il en était victime », souligne le rapport Henrion. Ils en sont souvent traumatisés et leurs résultats scolaires s'en ressentent. Parfois, ils sont aussi les « victimes collatérales » des agressions visant leurs mères ^{39 ( * )} , ou sont placés au centre d'une relation de chantage. Dans certains cas, sous l'influence de l'« exemple » de leur père, ils peuvent même devenir eux aussi violents et agresser leur mère.

D'une manière générale, faut-il s'étonner de la violence juvénile, très médiatisée, dans les « cités », à l'école ou dans la vie privée, quand 10 % des femmes sont victimes de violences conjugales et que, de ce point de vue, comme l'a montré l'enquête ENVEFF, la relation de couple est bien plus dangereuse que les espaces publics pour les femmes ? La violence devient le seul modèle de communication connu des enfants.

Pour cette raison, Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville du ministère de la justice, a insisté sur l'importance des mesures de soutien psychologique auprès des enfants, afin, notamment, de leur permettre de ne pas être contaminés par le cycle de la violence.

Mme Violaine Guéritault, psychologue, membre du Mouvement mondial des mères-France, a estimé que le manque de respect et de reconnaissance se traduit par des comportements dégradants des conjoints à l'égard des mères qui, après des journées particulièrement chargées, se voient reprocher leur « inactivité » quotidienne. Evoquant ensuite la force du mimétisme comportemental au sein de la famille, elle a indiqué que les enfants témoins de ces comportements dégradants à l'égard des mères intériorisaient ces attitudes comme « normales » et avaient tendance à les reproduire par la suite.

Quant à Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, elle a estimé que les violences envers les femmes trouvaient leur origine essentiellement dans la cellule familiale, les fils voyant leur père battre sa femme en toute impunité. Une telle situation entraîne bien souvent une reproduction mimétique de la violence . Il existe d'ailleurs une violence des grands fils à l'égard de leur mère.

C'est pourquoi Mme Isabelle de Rambuteau, présidente du Mouvement mondial des mères-France, a insisté sur la nécessité de préparer les jeunes à la conjugalité par la sensibilisation au respect des différences entre hommes et femmes.

E. UNE BATAILLE À GAGNER : CELLE DES MENTALITÉS

Lors de son audition, Mme Nicole Ameline a annoncé qu'une campagne de communication sur la lutte contre les violences au sein du couple comportant un volet en direction des élèves allait être engagée dès le mois de mars 2005.

La ministre a fait part de sa conviction que les femmes gardant le silence seraient de moins en moins nombreuses, grâce à la dénonciation collective des violences conjugales , qui constituera, selon elle, un « levier à l'action exceptionnel », à l'origine par exemple d'une prise de conscience de la part de catégories sociales qui, aujourd'hui, ne se sentent pas réellement concernées. Elle a ainsi annoncé « l'amorce d'un nouveau comportement ».

Elle a également estimé que les récentes dispositions législatives sanctionnant les propos sexistes permettraient une prise de conscience de la gravité de ce type de violences et une évolution des mentalités.

Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, a insisté sur la nécessité de grandes campagnes nationales d'information, comme celles qui ont été menées en Espagne et qui s'appuient notamment sur l'analyse systématique des faits divers relatifs aux violences au sein des couples.

Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, au cours de son audition, s'est dite tout à fait favorable à la conduite de campagnes d'information qui doivent viser à déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, comme on a déconsidéré, avec des résultats tangibles, les hommes qui commettent des excès de vitesse .

Une réelle volonté politique est nécessaire. Elle peut en effet porter ses fruits, comme l'a montré la lutte contre l'insécurité routière.

Dès lors, votre délégation ne peut que reprendre à son compte l'une des propositions de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tendant à engager en 2006 une campagne paneuropéenne de lutte contre les violences au sein du couple .

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

La position de la délégation sur les principes énoncés par les propositions de loi :

1. La délégation approuve le principe d'une aggravation des sanctions des violences au sein du couple, en particulier par l'incrimination des formes les plus insidieuses de ces violences, celles qui se manifestent de façon répétée. De même approuve-t-elle cette sanction du caractère habituel des violences lorsqu'elles sont exercées par les anciens conjoints.

2. Elle est également favorable à l'élargissement des sanctions pénales à l'ensemble des formes de vie en couple, quel que soit le statut de celui-ci, mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité (PACS).

3. Elle approuve l'introduction dans le code pénal de la reconnaissance du viol au sein du couple, dont le fondement n'est jusqu'à présent que jurisprudentiel.

4. La délégation est favorable au renforcement de l'aide apportée aux victimes de violences au sein du couple.

Les recommandations complémentaires de la délégation visant à d'autres modifications de la législation :

5. Relever de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes, afin de contribuer à lutter contre les mariages forcés.

6. Prohiber la médiation pénale dans les affaires de violences au sein du couple, cette peine alternative souvent utilisée aujourd'hui par le juge donnant l'illusion d'une égalité entre les conjoints, alors qu'il existe bel et bien un agresseur et une victime.

7. Etendre le dispositif d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, prévu au troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, aux concubins et aux partenaires d'un PACS.

8. Etendre aux « ex », ex-époux, ex-concubins et ex-partenaires d'un PACS :

- les circonstances aggravantes prévues par le 6° des articles 222-3 (tortures ou actes de barbarie), 222-8 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente), 222-12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) et 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail) du code pénal, la rupture de la vie de couple ne signifiant pas nécessairement la fin des violences pour les femmes, comme l'ont montré les résultats de l'enquête ENVEFF ;

- les dispositions prévues par les propositions de loi pour le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale permettant au juge d'interdire à la personne sous contrôle judiciaire de se rendre au domicile du couple en cas de violences entre conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

D'autres recommandations de la délégation tendant à inciter les pouvoirs publics à entreprendre des actions destinées à susciter une prise de conscience de l'opinion publique et des différents intervenants et à améliorer l'efficacité de l'accueil et de la prise en charge des victimes :

9. Se doter rapidement des moyens statistiques sexués permettant de chiffrer les infractions liées aux violences au sein du couple, ce qui n'est pas possible actuellement.

10. Actualiser les résultats de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), qui date de 2000, afin de disposer d'un état des lieux le plus exhaustif et récent possible de manière à mieux mesurer les violences dont les femmes sont les victimes.

11. Réaliser des études sur l'influence de certains phénomènes sur la violence masculine à l'égard des femmes, tels que la pornographie, la prostitution ou la consommation d'alcool.

12. Conduire une étude sur le coût budgétaire et le coût social des violences au sein du couple, notamment leurs conséquences en matière d'arrêts de travail, d'assurance, de protection policière, de soins, de traitement judiciaire, de logement, de prise en charge des enfants, etc., ce coût étant aujourd'hui totalement inconnu.

13. Engager rapidement des négociations afin de faire de 2006 une année de lutte contre les violences au sein du couple dans l'ensemble des 25 Etats membres de l'Union européenne, voire dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, conformément à la recommandation 1681 (2004) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 8 octobre 2004.

14. Coordonner le réseau d'accueil et de prise en charge des victimes de violences au sein du couple, en y intégrant les collectivités territoriales, les communes en particulier.

15. Accroître, dans les plus brefs délais, la présence des permanences d'associations d'aide aux victimes au sein des commissariats.

16. Mieux sensibiliser les magistrats à la problématique des femmes victimes de violence de la part de leur conjoint, en leur dispensant une formation ciblée sur la prise en charge des victimes.

17. Privilégier la formation continue plutôt que la formation initiale pour les modules de formation organisés en direction des policiers, des gendarmes, des magistrats ou des personnels médicaux, l'accueil et la prise en charge de femmes victimes de violences au sein de leur couple nécessitant une grande maturité professionnelle et humaine.

18. Mettre en place, en relation avec les associations, des formations, notamment sous la forme de groupes de parole, destinées aux hommes violents afin que ceux-ci disposent des moyens leur permettant de mener une réflexion sur les causes de leur comportement.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

Sous la présidence de Mme Gisèle Gautier , la délégation a examiné, le mardi 1 ^er mars 2005, le rapport d'information de M. Jean-Guy Branger sur les propositions de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, et n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples, à la suite de la saisine de la délégation par la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

Mme Hélène Luc s'est interrogée sur l'objet de cette réunion, compte tenu de ce que la commission des lois, saisie au fond, n'avait pas encore rendu ses conclusions sur lesquelles le Sénat sera amené à se prononcer.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur , a rappelé que la délégation intervenait toujours en amont, devant présenter ses recommandations à la commission saisie au fond, avant que celle-ci n'adopte ses conclusions.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et a souligné son investissement personnel.

Mme Hélène Luc , après avoir noté l'intérêt du rapport, a estimé que le relèvement de 15 à 18 ans de l'âge légal du mariage des femmes pouvait effectivement limiter les mariages forcés. Elle s'est félicitée que le rapporteur reprenne dans ses propositions de recommandations les principes posés par les deux propositions de loi. Aussi bien a-t-elle indiqué qu'elle les adopterait. Elle a ensuite insisté sur l'amélioration de la formation des policiers à l'accueil des victimes, sur la prévention des violences au sein du couple dès l'école et sur la nécessité d'éloigner du domicile conjugal le conjoint violent .

Mme Janine Rozier a insisté sur le dispositif introduit par la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, qui permet d'éloigner le conjoint violent du domicile conjugal, l'agresseur continuant de payer sa part du loyer. Elle a estimé que la police devait impérativement conseiller aux victimes de porter plainte, une mention sur la main courante n'étant pas suffisante. Enfin, elle s'est félicitée du maintien du divorce pour faute, qui permet de sanctionner les violences conjugales.

Mme Gisèle Printz a fait part de son accord avec les propositions de recommandations, notamment l'interdiction de recourir à la médiation pénale en cas de violence au sein du couple.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a indiqué qu'elle avait préparé, en concertation avec la Défenseure des enfants, une proposition de loi tendant à relever l'âge légal du mariage des femmes. Elle a également rappelé que les Nations unies avaient adressé une recommandation à la France en ce sens, mais que notre pays ne l'avait pas suivie.

Mme Paulette Brisepierre , après avoir souligné le caractère intéressant et complet du rapport, a, elle aussi, insisté sur la formation des policiers.

Mme Anne-Marie Payet a fait part du souhait de certaines victimes d'être accueillies de préférence par des fonctionnaires de police féminins dans les commissariats.

Mme Christiane Kammermann a remercié la présidente pour l'organisation du déplacement à Tours et a souligné l'intérêt des enseignements qui en ont été tirés. Elle a noté la faiblesse des moyens de fonctionnement des commissariats alloués à l'accueil des victimes. Elle a dit ignorer que les violences au sein du couple constituaient une des principales causes de décès des femmes et a, dès lors, estimé qu'il convenait de mettre l'accent sur la prévention de ce type de violences.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur , a indiqué, en réponse, que la recommandation de porter plainte systématiquement en cas de violences conjugales était déjà prévue par le guide de l'action publique du ministère de la justice. Il a noté que 67 circonscriptions de sécurité publique, réparties sur 44 départements, accueillaient la permanence d'associations d'aide aux victimes. Enfin, il a fait observer que la formation des policiers à l'accueil des victimes avait déjà connu de réels progrès, comme l'a montré l'expérience très encourageante du commissariat central de Tours.

Puis la délégation a adopté à l'unanimité les recommandations .

ANNEXES

- Annexe n° 1 : Lettre de saisine du président de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

- Annexe n° 2 : La lutte contre les violences conjugales (Etude de législation comparée n° LC 144, élaborée à la demande de Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation, par la division des études de législation comparée du service des études juridiques du Sénat )

- Annexe n° 3 : Documents communiqués au cours du déplacement au commissariat central de Tours.

- Annexe n° 4 : Comptes rendus des auditions.

- Annexe n° 5 : Texte de la communication en Conseil des ministres du 24 novembre 2004 de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.

ANNEXE N° 1

LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ANNEXE N° 2

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

Etude de législation comparée n° LC 144,

élaborée à la demande de Mme Gisèle Gautier,
présidente de la délégation,
par la division des études de législation comparée
du service des études juridiques du Sénat

NOTE DE SYNTHÈSE

Selon l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, réalisée entre mars et juillet 2000, 10 % des femmes interrogées avaient été victimes de violences - verbales, psychologiques, physiques ou sexuelles - de la part de leur conjoint, compagnon, ex-conjoint ou ex-compagnon au cours des douze mois précédents. D'après le ministère de l'intérieur, six femmes meurent du fait de violences conjugales tous les mois.

Depuis une quinzaine d'années, diverses mesures ont été prises pour lutter contre les violences conjugales.

Sur le plan pénal , la Cour de cassation reconnaît depuis 1990 le viol entre époux, tandis que le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, fait de la qualité de conjoint ou de concubin de la victime soit un élément constitutif soit une circonstance aggravante des infractions de violences. En effet, les violences légères, c'est-à-dire celles qui entraînent un arrêt de travail d'au plus huit jours, ne constituent des infractions de nature délictuelle que dans certains cas, notamment lorsque l'auteur est le conjoint ou le concubin de la victime. Les autres violences sont, quelles qu'en soient les conséquences, punies plus lourdement lorsque l'auteur est le conjoint ou le concubin de la victime que lorsque l'agresseur n'a pas de lien avec celle-ci.

En application du droit commun, le dépôt d'une plainte n'est pas indispensable à l'exercice de poursuites pénales. Si la victime, après avoir déposé une plainte, décide de la retirer, le procureur de la République peut maintenir sa décision de poursuivre.

Sur le plan civil , la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2005, donne au conjoint victime de violences conjugales la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier statue sur la résidence séparée avant même toute procédure de divorce. Sauf exception, la jouissance du domicile conjugal doit être attribuée à la victime.

Par ailleurs, les femmes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de certaines prestations, en particulier si elles assument seules l'éducation de leurs enfants : allocation de soutien familial, allocation de parent isolé, RMI. Au titre de la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, elles ont également droit à la réparation des dommages qu'elles ont subis. De plus, elles peuvent non seulement être hébergées en urgence dans des foyers d'accueil, mais sont aussi considérées comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Préoccupation commune à tous les pays européens, la lutte contre les violences conjugales a suscité des réformes législatives chez la plupart de nos voisins au cours des dernières années. La présente étude ne cherche pas à établir l'inventaire de toutes les dispositions appliquées dans les différents pays étrangers, mais plutôt à analyser celles qui ont été récemment prises ou qui sont à l'étude.

Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, le Portugal et la Suède , ces mesures ont été regroupées en quatre catégories :

- la qualification pénale des violences conjugales et l'existence éventuelle d'une infraction spécifique ;

- la nécessité d'une plainte de la victime pour déclencher la procédure pénale ;

- les mesures, de nature judiciaire ou policière, qui permettent d'éloigner les agresseurs de leurs victimes ;

- les principales autres dispositions prises par voie législative ou réglementaire pour lutter contre les violences conjugales , certains pays insistant par exemple sur l'importance d'une aide financière qui permet à la victime d'acquérir son indépendance et d'autres sur la rééducation des auteurs des violences.

Dans la suite du texte, l'expression « violences conjugales » est utilisée pour qualifier les violences au sein du couple, indépendamment du statut juridique de celui-ci. Seules, les violences envers les femmes sont prises en compte.

L'examen des législations étrangères montre que :

- l'Espagne et la Suède sont les deux seuls pays où les violences conjugales constituent une infraction pénale spécifique ;

- le modèle autrichien, qui permet d'éloigner l'agresseur de la victime immédiatement après les faits, n'a été repris que par l'Allemagne.

1) L'Espagne et la Suède sont les deux seuls pays où les violences conjugales constituent une infraction pénale spécifique

a) Les violences conjugales ne font généralement pas l'objet de dispositions pénales spécifiques

En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, en Autriche, en Belgique et au Portugal, les violences conjugales sont qualifiées selon les cas d'homicides, de tentatives d'homicide, de coups et blessures, d'intimidations, etc.

La sanction applicable dépend de la qualification retenue, le lien - présent ou passé - entre l'auteur de l'infraction et la victime pouvant toutefois constituer une circonstance aggravante justifiant l'application d'une sanction plus sévère.

b) La Suède et l'Espagne considèrent les violences conjugales répétées comme des infractions pénales à part entière

En Suède et en Espagne, les violences conjugales sont, tout comme dans les autres pays, punies en fonction de leur qualification, mais, lorsqu'elles sont répétées, elles peuvent de surcroît constituer une infraction spécifique, qui entraîne l'application d'une peine supplémentaire.

Depuis 1998, le code pénal suédois comporte une nouvelle infraction, la « violation grossière de l'intégrité », qui est définie comme la répétition de certaines infractions (infractions contre la vie et la santé, violation du domicile, infractions sexuelles) susceptibles d'entamer la confiance en soi de la victime, l'agresseur ayant ou ayant eu des liens étroits avec sa celle-ci. Commise par le conjoint, le compagnon, l'ex-conjoint ou l'ex-compagnon, cette infraction est qualifiée de « violation grossière de l'intégrité d'une femme ».

En Espagne, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 9 juin 1999 relative à la protection des victimes de mauvais traitements, tout individu qui se livre de « façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique » sur son conjoint, son ex-conjoint, ou sur toute autre personne avec qui il entretient ou a entretenu des relations affectives similaires à celles qui existent au sein d'un couple commet une infraction sui generis, qui fait partie des « tortures et autres infractions contre l'intégrité morale ». L'existence de l'infraction n'est pas liée à la cohabitation des deux intéressés.

2) Le modèle autrichien, qui permet d'éloigner l'agresseur de la victime immédiatement après la survenance des faits, n'a été repris que par l'Allemagne

Dans plusieurs pays, le juge civil peut , indépendamment de toute procédure de séparation et de toute procédure pénale, prendre des mesures destinées à protéger la victime pendant quelques mois . Il peut notamment lui octroyer la jouissance exclusive du domicile familial ou prononcer à l'encontre de l'agresseur certaines mesures d'éloignement (interdiction de rendre visite à la victime, de fréquenter les lieux dans lesquels elle se rend fréquemment...).

Cependant, de telles ordonnances de protection ne peuvent être prises qu'à l'issue d'un délai de quelques jours. C'est pourquoi la loi autrichienne de 1996 relative à la protection contre la violence au sein de la famille a modifié la loi sur la police pour permettre aux forces de l'ordre, indépendamment de toute décision de justice, d'expulser l'auteur de violences physiques du domicile de la victime et de lui interdire d'y revenir pendant quelques jours . Grâce à cette disposition, applicable uniquement dans les cas les plus graves, la victime peut bénéficier très rapidement d'une mesure de protection, avant même que le juge n'ait été saisi.

La police peut confisquer toutes les clés du domicile possédées par l'auteur des violences et exiger de ce dernier qu'il fournisse une adresse, afin que le tribunal puisse le joindre si une procédure civile est entamée.

L'interdiction édictée par la police est valable pendant dix jours, à moins que la victime ne demande au juge civil une ordonnance de protection avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, la durée de validité est automatiquement prolongée de dix jours.

Lorsque les forces de l'ordre appliquent cette mesure, elles ont le devoir d'informer la victime des possibilités que le code de procédure civile lui offre et de l'existence de structures d'assistance. Elles ont également l'obligation de communiquer au tribunal leurs procès-verbaux d'intervention.

En Allemagne, où la police relève de la compétence des Länder, la plupart de ceux-ci ont , après l'adoption de la loi fédérale de décembre 2001 sur l'amélioration de la protection offerte par les tribunaux civils aux victimes de violences, modifié leur loi sur la police afin que les forces de l'ordre puissent, en cas de danger avéré ou imminent, obliger les auteurs de violences conjugales à quitter le domicile familial et leur interdire d'y revenir pendant plusieurs jours.

L'interdiction peut être étendue aux environs immédiats du logement, ainsi qu'au lieu de travail de la victime. Sa durée de validité varie selon les Länder : elle est de dix jours dans certains et de quatorze dans les autres. Dans certains Länder, la durée est doublée si la victime saisit le juge civil pendant la période d'interdiction.

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Par ailleurs, dans chacun des sept pays étudiés, des mesures extrêmement variées ont été prises pour lutter contre les violences conjugales : information du grand public, création d'unités spécialisées dans la police, protection policière des victimes, développement d'un réseau de foyers d'accueil, formation des professionnels concernés, coopération entre les différentes administrations impliquées, etc.

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

ALLEMAGNE

En décembre 1999 , le ministre pour la famille, les personnes âgées, les femmes et la jeunesse a rendu public le plan gouvernemental de lutte contre la violence envers les femmes .

Constatant l'inefficacité des mesures prises depuis le milieu des années 70, ce plan affirmait que les violences conjugales devaient être considérées comme un tout, et non comme l'addition de différentes formes de violence. Il prônait donc une action multiforme, dont les points essentiels étaient la prévention, la coopération entre les administrations concernées, le renforcement des liens entre les associations pour l'aide aux victimes, ainsi que la sensibilisation de l'opinion publique et des professionnels concernés, notamment par la formation.

Le plan comportait également un volet législatif, qui s'est traduit par l'adoption de la loi du 11 décembre 2001 sur l'amélioration de la protection offerte par les tribunaux civils aux victimes de violences et de persécutions . Cette loi est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2002. Elle permet aux victimes de violences de demander aux tribunaux civils des ordonnances générales de protection , ainsi que la jouissance exclusive du domicile familial .

1) La qualification pénale des violences conjugales

Les violences conjugales ne font pas l'objet de dispositions pénales spécifiques. Selon les cas, elles sont qualifiées d'homicides, de coups et blessures, d'agressions sexuelles, voire d'infractions contre la vie privée et l'intimité.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

En règle générale, le ministère public peut engager des poursuites pénales dès qu'il a connaissance d'une infraction, indépendamment de la volonté de la victime. De plus, la police a l'obligation de dénoncer les infractions qu'elle constate à la suite d'une intervention.

Cependant, il existe des infractions qui ne sont poursuivies qu'à la suite d'un dépôt de plainte. C'est notamment le cas des violations de domicile ainsi que des coups et blessures les moins graves. Ce principe connaît à son tour des exceptions : l'intérêt général peut justifier que ces infractions soient poursuivies malgré l'absence de plainte. La notion d'intérêt général étant susceptible d'appréciations diverses, les procureurs ont reçu des directives les invitant à considérer que la sauvegarde de l'intérêt général s'imposait dans toutes les affaires de violences conjugales.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

La loi sur l'amélioration de la protection offerte par les tribunaux civils aux victimes de violences et de persécutions prévoit que les victimes de violences conjugales peuvent demander l'éloignement de l'agresseur ainsi que la jouissance exclusive du domicile commun.

Pour faciliter l'application du dispositif, ces ordonnances sont prises, quel que soit le statut juridique du couple, selon une procédure simplifiée (assistance d'un avocat facultative, liberté des moyens de preuve...) par les tribunaux cantonaux, dont le ressort territorial est généralement inférieur à l'arrondissement et qui sont compétents pour les litiges familiaux.

• Les ordonnances d'éloignement

Les tribunaux civils peuvent prendre, à la demande des personnes victimes de violences commises intentionnellement - que ces violences soient physiques ou attentatoires soit à la liberté soit à la santé - toute mesure susceptible d'empêcher la répétition de ces faits. Ils peuvent en particulier interdire à l'auteur des violences :

- de s'introduire au domicile de la victime ;

- de séjourner dans un certain rayon autour du domicile de la victime ;

- de se rendre dans certains lieux régulièrement fréquentés par la victime ;

- d'entrer en contact avec la victime, y compris par des moyens utilisables à distance ;

- de provoquer des rencontres avec la victime.

Ces ordonnances sont prises pour une durée limitée, déterminée par le juge en fonction des besoins, mais qui peut être prolongée. Elles sont également applicables en cas de simples menaces. Leur non-respect constitue une infraction pénale punissable d'un an de prison.

• La jouissance du domicile commun

La loi sur l'amélioration de la protection offerte par les tribunaux civils aux victimes de violences et de persécutions permet aussi l'attribution de la jouissance exclusive du domicile commun à la victime de violences conjugales, pour autant que les violences risquent de se répéter.

Cette faculté, auparavant limitée aux couples mariés en instance de divorce, a été étendue à tous les cas où l'auteur et la victime des violences vivent ensemble « de façon durable ». Cependant, la solution retenue dépend du statut juridique du couple.

Les couples mariés :

Sauf circonstances exceptionnelles, l'époux victime des violences ou qui se sent menacé doit obtenir la jouissance exclusive du domicile conjugal. Le cas échéant, il peut avoir à verser une contrepartie financière à son conjoint. La même solution est retenue pour les personnes engagées dans un partenariat enregistré.

Les couples en union libre :

La victime de violences conjugales peut demander la jouissance exclusive du domicile commun. La durée de la jouissance est limitée lorsque le titre d'occupation du domicile (contrat de location par exemple) est détenu à la fois par la victime et par l'auteur des violences. La loi ne détermine cependant pas cette durée, qui est laissée à l'appréciation du juge. En revanche, lorsque la victime ne détient aucun droit sur le logement commun, le code civil limite la durée de jouissance à six mois, avec possibilité de prolongation d'une durée identique en cas de difficultés pour retrouver un logement. Après avoir reçu de simples menaces, la victime a également la possibilité de demander la jouissance exclusive du logement.

b) Les mesures policières

La plupart des Länder ont modifié la loi régionale sur la police afin que les forces de l'ordre puissent, en cas de danger avéré ou imminent, obliger les auteurs de violences conjugales à quitter le domicile familial et leur interdire d'y revenir pendant plusieurs jours.

L'interdiction peut être étendue aux environs immédiats du logement, ainsi qu'au lieu de travail de la victime. Sa durée de validité varie selon les Länder : elle est de dix jours dans certains et de quatorze dans les autres. Dans certains Länder , la durée est doublée si la victime saisit le juge civil pendant la période d'interdiction.

4) Les autres dispositions

• La loi du 20 décembre 1999 qui a modifié le code de procédure pénale pour y introduire le principe de la réparation par le délinquant s'applique en particulier aux violences conjugales. Il est possible de recourir à cette disposition seulement lorsque l'accusé encourt une peine maximale d'un an de prison. Le ministère public peut alors suspendre les poursuites, à condition que l'agresseur mette tout en oeuvre pour réparer ses torts à l'égard de la victime, par exemple en suivant un stage de rééducation.

• La loi du 2 novembre 2000 sur la proscription de la violence dans l'éducation , entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2001, énonce notamment : « Les enfants ont droit à une éducation dénuée de toute violence. »

• Dans plusieurs Länder , l'organisation des services de police a été modifiée de façon à ce que les affaires de violences conjugales soient traitées par des unités exclusivement composées de femmes.

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Mettant à profit l'expérience menée à Berlin depuis 1995, les autorités fédérales souhaitent développer la coopération entre tous les acteurs de la lutte contre les violences conjugales , institutionnels ou non. Un groupe de travail réunissant des représentants de l'État fédéral, des Länder , des communes et des associations d'aide aux femmes a donc été constitué en avril 2000. Les travaux de ce groupe se sont traduits par l'adoption de nombreuses mesures d'accompagnement de la politique fédérale (sensibilisation des magistrats, des policiers et des professionnels de la santé aux violences conjugales, campagnes d'information, subventions aux associations qui gèrent des foyers...).

D'autres Länder que Berlin ont développé cette stratégie de coopération, notamment au niveau communal.

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Depuis quelques années, les autorités britanniques mènent de nombreuses campagnes d'information sur les violences conjugales, au niveau national et au niveau local. Elles appuient également toutes les initiatives privées dans ce domaine et encouragent la coopération entre les administrations concernées (justice, police, système national de santé, services pénitentiaires...).

L'adoption en 1996 de la loi sur la famille a renforcé les moyens d'action des tribunaux civils, leur permettant non seulement de rendre des ordonnances générales de protection , mais aussi d'octroyer la jouissance exclusive du domicile familial aux victimes.

Devant l'ampleur du problème - on recenserait quelque 150 décès chaque année du fait des violences conjugales -, le gouvernement a préparé un projet de loi visant à améliorer le dispositif de lutte contre les agressions et de protection des victimes. Présenté au Parlement en décembre 2003, le texte a été adopté définitivement en novembre 2004 . Il vise notamment à modifier la loi de 1996 sur la famille .

Bien que la loi de 2004 ne soit pas encore entrée en vigueur, elle est analysée dans le texte ci-dessous.

1) La qualification pénale des violences conjugales

Les actes de violence dans le couple ne constituent pas des infractions spécifiques. Selon les cas, ils sont qualifiés d'homicides, de tentatives d'homicide, de coups et blessures intentionnels, d'intimidations, etc. Les violences conjugales peuvent également tomber sous le coup de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement , lequel constitue une infraction spécifique, définie comme le fait d'effrayer ou de peiner autrui, à condition que les actions reprochées se soient produites au moins deux fois. Les menaces, les coups de téléphone importuns, les bruits excessifs, etc. peuvent être qualifiés de harcèlement.

Pour la détermination de la peine applicable à ces diverses infractions, le droit commun s'applique : le juge , qui dispose d'une grande faculté d'appréciation, peut tenir compte du lien entre l'agresseur et la victime circonstance aggravante pour prononcer la peine maximale applicable à l'infraction . Le juge a donc implicitement la possibilité de considérer ce lien comme une circonstance aggravante.

Afin de compenser la clémence des tribunaux envers certains agresseurs, le service public chargé des poursuites ( Crown Prosecution Service ) peut susciter l'appel de la part de l' Attorney General et du Solicitor General , qui sont en quelque sorte les conseillers juridiques du gouvernement.

Comme la loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, la pratique diffère beaucoup d'un juge à l'autre. Pour uniformiser les sanctions, les tribunaux devraient prochainement recevoir des indications sur les peines à appliquer dans les affaires de violences conjugales.

La loi de 2004 sur les violences domestiques a ajouté l'infraction de violence simple (40 ( * )) , souvent retenue dans les affaires de violences conjugales, à la liste de celles qui justifient l'arrestation de la victime par la police indépendamment de tout mandat d'arrêt délivré par un juge.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

La plainte de la victime n'est pas nécessaire à l'engagement des poursuites contre l'auteur des violences, car toute personne au courant de faits lui laissant supposer l'existence d'une infraction peut les dénoncer.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

Les mesures judiciaires d'éloignement peuvent être décidées par le juge civil à la demande de la victime ou par le juge pénal dans le cadre d'une procédure pour harcèlement.

• Les mesures provisoires prises par le juge civil

Le titre IV de la loi de 1996 sur la famille , entré en vigueur le 1 ^er octobre 1997, permet aux victimes de demander aux tribunaux civils de prendre deux sortes d'ordonnances : des ordonnances de protection et des ordonnances relatives à l'occupation du domicile familial. La requête peut être associée à une procédure de divorce.

La loi s'applique quel que soit le lien qui existe entre l'agresseur et la victime. Cependant, elle prévoit des dispositions un peu différentes selon qu'il s'agit d'époux, d'ex-époux, de concubins, d'ex-concubins, de fiancés, d'ex-fiancés, de parents des mêmes enfants, voire de personnes sans lien entre elles, mais qui vivent sous le même toit . La loi de 2004 sur les violences domestiques a étendu le champ d'application de la disposition aux couples de même sexe. En revanche, la création d'un fichier des ordonnances civiles prises en application de la loi de 1996 sur la famille, envisagée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de 2004, n'a pas été retenue.

Les ordonnances de protection :

La victime peut demander au tribunal une ordonnance interdisant à l'agresseur de continuer à l'importuner . Le texte ne définit pas le mot « importuner », qui peut s'appliquer aussi bien à des violences physiques qu'à des actes de harcèlement. Les tribunaux disposent d'une grande liberté d'appréciation : ils peuvent édicter une interdiction générale ou une mesure très limitée, comme l'interdiction de téléphoner à la victime. De plus, ils décident librement de la durée de validité de leurs ordonnances de protection.

La loi de 2004 sur les violences domestiques fait du non-respect d'une ordonnance de protection une infraction pénale . Compte tenu de la peine maximale applicable à cette infraction (cinq ans d'emprisonnement), la police peut arrêter les contrevenants sans mandat d'arrêt. Sous l'empire de la loi de 1996, l'arrestation des contrevenants, lorsqu'elle n'avait pas été initialement prévue par l'auteur de l'ordonnance de protection, devait faire l'objet d'une demande spécifique de la victime au tribunal civil.

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux ordonnances de protection, le ministère de la justice procède à leur évaluation. Chaque année, les tribunaux rendent environ 20 000 ordonnances de protection.

Les ordonnances relatives à l'occupation du domicile familial :

La victime de violences conjugales peut demander au juge la jouissance exclusive du domicile familial, quels que soient les droits qu'elle détient sur le logement.

Le juge prend sa décision au cas par cas en tenant compte de tous les éléments du dossier (besoins et ressources financières des deux parties, conduite mutuelle, durée de vie commune, conséquences d'une éventuelle ordonnance sur les intéressés et sur les enfants...). Il dispose d'une grande latitude : il peut par exemple instaurer la partition du logement, en attribuer la jouissance exclusive à la victime, exiger que l'agresseur quitte le logement. Il peut même empêcher ce dernier de fréquenter un secteur géographique donné incluant le logement en question.

L'ordonnance s'applique pendant six mois. Elle peut être renouvelée par période de six mois. Cependant, si aucun des intéressés ne dispose de droits sur le logement, elle ne peut être prolongée qu'une seule fois.

Quand l'un des membres du couple a des droits sur le logement, le tribunal peut assortir son ordonnance de certaines clauses, comme le paiement par l'occupant d'un loyer au titulaire des droits, ou l'obligation faite à l'un ou l'autre de réparer et d'entretenir le logement.

Le non-respect d'une telle mesure n'a pas été érigé en infraction pénale , parce qu'une ordonnance relative à l'occupation du logement familial peut être obtenue dans d'autres situations que les violences conjugales. Cependant, si une telle ordonnance est rendue à la suite de violences physiques ou de menaces de violences physiques, le juge peut l'assortir d'une clause selon laquelle le refus d'obtempérer entraîne une arrestation immédiate par la police, sans qu'un mandat d'arrêt soit nécessaire.

De plus, la loi de 2004 sur les violences domestiques oblige le juge qui prend une ordonnance relative à l'occupation du logement familial à considérer le bien-fondé d'une ordonnance de protection , même si cette dernière n'est pas demandée par la victime.

Chaque année, les tribunaux rendent environ 10 000 ordonnances relatives à l'occupation du domicile.

• Les mesures consécutives à une procédure pour harcèlement

Les victimes peuvent aussi obtenir du juge pénal une mesure d'éloignement dans le cadre de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement.

Toute personne mise en cause pour harcèlement peut être contrainte de respecter une ordonnance lui interdisant certaines conduites - par exemple accéder au logement de la victime - si le juge estime de telles dispositions indispensables pour garantir la protection de cette dernière. La durée des interdictions est précisée dans l'ordonnance, mais celle-ci peut également s'appliquer « jusqu'à nouvel ordre ».

Alors que la loi de 1997 limitait l'application de ce type d'ordonnances aux personnes condamnées pour les seules infractions de harcèlement, la loi de 2004 sur les violences domestiques en a étendu le champ d'application à toutes les personnes jugées pour violence ou harcèlement, même si elles ont été acquittées.

b) Les mesures policières

La police peut arrêter les auteurs de certaines agressions sans mandat d'arrêt, mais pour une durée limitée, en principe à 24 heures. La police n'a donc pas le pouvoir d'éloigner l'agresseur de sa victime.

4) Les autres dispositions

• La loi de 1996 sur le logement , entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1997, oblige les collectivités locales à fournir un logement aux personnes sans abri ou qui risquent de le devenir à court terme, à condition qu'elles aient réellement besoin d'assistance. La loi s'applique notamment aux femmes victimes de violences, non seulement lorsqu'elles décident de quitter le domicile familial, mais aussi auparavant . En effet, la loi énonce qu'il n'est pas « raisonnable » qu'une femme victime de violences conjugales continue à occuper son logement. Or, elle considère comme sans abri les personnes qui occupent un logement sans que leur hébergement présente un caractère « raisonnable ».

La collectivité locale a l'obligation d'héberger ces personnes pendant deux ans. En général, elle installe les intéressées dans un hôtel ou dans un foyer pendant quelques jours, délai qui lui permet d'instruire le dossier et de trouver un logement.

• En mai 2000, le ministère de l'intérieur a adressé aux forces de police une circulaire sur les violences conjugales : il rappelle le dispositif normatif permettant de lutter contre le problème et insiste sur la nécessaire vigilance des policiers, sur la formation qu'ils doivent recevoir, sur l'accueil qu'ils doivent réserver aux victimes, sur le devoir qu'ils ont de maintenir des contacts ultérieurs avec celles-ci, sur les pouvoirs d'arrestation dont ils disposent dans certains cas et sur la coopération avec les autres parties prenantes, en particulier avec le Crown Prosecution Service , auquel ils doivent fournir des informations aussi complètes que possible afin que les décisions de poursuite puissent être prises en connaissance de cause.

• La création d'un fichier des auteurs de violences conjugales, envisagée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de 2004, n'a pas été retenue.

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

AUTRICHE

La loi du 30 décembre 1996 relative à la protection contre la violence au sein de la famille , entrée en vigueur le 1 ^er mai 1997 et amendée à plusieurs reprises depuis lors, a modifié le code civil, le code de procédure civile, ainsi que la loi sur la police.

Elle permet à la justice civile d'édicter au bénéfice de la victime des ordonnances de protection qui peuvent en particulier prévoir la jouissance exclusive du logement familial, donne à la police la possibilité d'expulser l'auteur des violences conjugales de ce logement en attendant la décision du juge et organise la coopération entre la police, la justice et les structures locales d'assistance aux femmes.

Les associations de défense des femmes réclament un durcissement de la législation sur les armes.

1) La qualification pénale des violences conjugales

Les violences conjugales ne font pas l'objet de dispositions pénales spécifiques. Elles sont généralement qualifiées de coups et blessures.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

Les infractions violentes, même lorsqu'elles ne provoquent que des blessures légères, peuvent être poursuivies d'office, sans que la victime ait déposé une plainte.

De plus, lorsque la victime fait usage de la protection que la loi sur la police lui offre et que les forces de l'ordre constatent l'existence d'une infraction, ces dernières ont l'obligation de dénoncer l'infraction en question au parquet.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

La loi de 1996 relative à la protection contre la violence au sein de la famille a modifié le code de procédure civile pour permettre aux victimes de violences physiques de demander aux tribunaux d'adopter des ordonnances de protection.

Lorsqu'une personne est victime, de la part d'un proche - la liste des proches inclut notamment l'époux, le concubin et le compagnon -, de violences physiques ou d'agressions psychologiques telles que la poursuite de la cohabitation ne paraît pas raisonnable, elle peut demander au tribunal d'ordonner à l'agresseur :

- de quitter le domicile familial et de ne pas y revenir ;

- de ne pas se rendre dans certains lieux, comme son lieu de travail ou l'école fréquentée par les enfants ;

- de s'abstenir de toute rencontre et de toute tentative d'entrer en contact avec elle.

L'ordonnance relative à l'occupation du domicile familial visant à satisfaire le besoin de logement de la victime, elle est applicable même si l'agresseur est propriétaire du domicile familial.

Les ordonnances de protection peuvent être également demandées en cas de simples menaces de violences.

Si la requête de la victime fait suite à une mesure policière d'interdiction du domicile, le tribunal doit informer les forces de l'ordre de sa décision.

Lorsque la victime a déjà été agressée et qu'une nouvelle menace pèse sur elle de façon imminente, ces ordonnances peuvent être prises sans que l'auteur des violences soit entendu par le tribunal. C'est par exemple le cas lorsque l'agresseur a fait l'objet d'une mesure policière d'expulsion auparavant.

L'exécution de ces ordonnances de protection est immédiate. Elle incombe à l'huissier, mais le tribunal peut faire appel aux forces de l'ordre dans les cas les plus graves. L'auteur des violences doit remettre les clés du domicile qu'il quitte.

La durée de validité de telles ordonnances ne peut pas dépasser trois mois , mais elle peut être prolongée lorsqu'une procédure de séparation est en cours. Dans ce cas, les interdictions judiciaires s'appliquent jusqu'à la fin de la procédure en question.

b) Les mesures policières

Les forces de l'ordre peuvent intervenir indépendamment de toute décision de justice. La loi de 1996 a en effet modifié la loi sur la police : elle y a inséré l'article 38a, qui permet aux forces de l'ordre (41 ( * )) d'expulser l'auteur de violences physiques du domicile de la victime et de lui interdire d'y revenir pendant plusieurs jours . La victime peut ainsi bénéficier d'une mesure de protection très rapidement, avant même que le juge n'ait été saisi.

Cette disposition est applicable en cas de risque pour la vie, la santé ou la liberté de la victime. De simples indices de menaces peuvent donc justifier le recours à la police. L'interdiction concerne non seulement le domicile de la victime, mais aussi les abords immédiats. L'espace visé, défini en fonction des besoins, doit être explicitement indiqué à l'agresseur. Les mesures prises par les forces de l'ordre dans le cadre de l'article 38a de la loi sur la police font l'objet d'un contrôle interne dans les quarante-huit heures. En pratique, moins de 5 % des interdictions sont levées à la suite de ce contrôle.

La police ne peut pas utiliser la force pour faire respecter ces interdictions, mais elle peut confisquer toutes les clés du domicile possédées par l'auteur des violences. La police exige de l'agresseur qu'il fournisse une adresse, afin que le tribunal puisse le joindre si une procédure civile est entamée.

Dans les trois jours, elle vérifie que l'intéressé respecte les interdictions qui lui sont faites. Si ce n'est pas le cas, il est passible d'une amende de 360 € et peut être écroué en cas de récidive. Les interdictions édictées par la police sont valables pendant dix jours , à moins que la victime ne demande au juge civil une ordonnance de protection avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, la durée de validité est automatiquement prolongée de dix jours. En pratique, dans environ un tiers des cas, la victime saisit la juridiction civile.

Lorsqu'il est fait application de l'article 38a de la loi sur la police, les forces de l'ordre ont le devoir d'informer la victime des possibilités que le code de procédure civile lui offre et de l'existence de structures d'assistance. Elles ont également l'obligation de communiquer au tribunal leurs procès-verbaux d'intervention.

Les dispositions de l'article 38a de la loi sur la police sont de plus en plus utilisées, comme en témoigne le tableau suivant :

Année	Recours à l'article 38a de la loi sur la police
1997	1 450
1998	2 673
1999	3 076
2000	3 354
2001	3 283
2002	3 943
2003	4 179

Dans plus de 90 % des cas, c'est une femme qui recourt à cette disposition et l'interdiction est respectée par l'auteur des violences dans 85 à 90 % des cas.

4) Les autres dispositions

La loi de 1996 a institué des « bureaux d'intervention », qui fournissent une assistance juridique gratuite aux victimes. Il en existe un dans chaque Land. Ces organismes sont cofinancés par le ministère chargé des questions familiales (42 ( * )) et par celui de l'intérieur.

Lorsque la police expulse une personne pour violences, elle a l'obligation de prévenir le bureau local, qui peut alors entrer en contact avec la victime , sans que celle-ci ait besoin d'agir. Le bureau d'intervention doit non seulement assister la victime dans les démarches judiciaires qu'elle entreprend alors, mais il doit aussi s'efforcer d'accompagner l'intéressée aussi longtemps qu'elle en ressent le besoin.

En pratique, le manque de crédits empêche ces structures de fonctionner conformément aux prescriptions législatives. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2003, le bureau de Vienne relève que, ne disposant que de 6,5 postes, il ne peut pas assurer le traitement correct des problèmes et que la plupart des victimes bénéficient d'une seule consultation.

Les bureaux d'intervention participent aussi à la sensibilisation des forces de l'ordre aux questions de violences conjugales et aux programmes de rééducation des auteurs de violences.

De façon plus générale, ils jouent le rôle de plaques tournantes et doivent notamment présenter au Conseil pour la prévention de la violence, mis en place au sein du ministère de l'intérieur en 1997 pour contrôler et évaluer la politique mise en oeuvre, des propositions pour améliorer la coopération entre les différentes parties prenantes, publiques ou privées.

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

BELGIQUE

Depuis 1997, deux lois ont été consacrées explicitement à la lutte contre les violences conjugales :

- la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple ;

- la loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire .

En mai 2001, le gouvernement a adopté un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes pour la période 2001-2003 , dont les objectifs consistaient à améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes, à éviter le classement sans suite des plaintes et à développer la coordination entre les différentes instances concernées, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional et communautaire.

La faible application de ce dispositif a suscité un nouveau plan, qui a été élaboré en mars 2004 pour la période 2004-2007 . Il vise à améliorer la sensibilisation de la société dans son ensemble, la formation des professionnels concernés (magistrats, policiers, médecins...), la prévention, notamment à l'intention des jeunes, l'accueil et la protection des victimes, ainsi que la suite pénale réservée aux faits de violences conjugales.

1) La qualification pénale des violences conjugales

Les violences conjugales ne font pas l'objet d'une infraction spécifique. Elles sont généralement qualifiées de coups et blessures.

Cependant, la loi du 24 novembre 1997 a alourdi les peines applicables aux auteurs des diverses « lésions corporelles volontaires » lorsque les coups sont infligés par l'époux ou par la personne avec qui la victime « cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable ». Le lien entre l'agresseur et la victime constitue donc une circonstance aggravante .

Les violences conjugales peuvent également tomber sous le coup de l'article 442bis du code pénal, qui vise le harcèlement.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

Si le harcèlement ne peut être poursuivi que sur plainte de la victime, les autres infractions peuvent être poursuivies à la suite d'une dénonciation par un tiers. De plus, le retrait de la plainte par la victime n'entraîne pas l'arrêt de la procédure.

On estime généralement que 90 % des plaintes concernant les violences conjugales sont classées sans suite, bien que les magistrats reçoivent une formation spécifique en matière de violence à l'égard des femmes depuis 1997.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

• Dans le cadre d'une procédure pénale engagée pour coups et blessures, le juge peut placer l'agresseur en détention provisoire, permettant ainsi d'éloigner ce dernier de la victime. Il peut également laisser l'agresseur en liberté sous conditions, avec l'interdiction, pendant au maximum trois mois, d'entrer en contact avec la victime et de fréquenter certains lieux. Si l'agresseur ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, il peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt.

Depuis le 5 septembre 2004, le parquet de la ville de Liège a mis en place une politique de « tolérance zéro » en matière de violences conjugales. Toute intervention policière à la suite d'un appel pour violences conjugales donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé où figure la mention « violences conjugales » et les agresseurs sont éloignés de la résidence familiale. Selon la gravité des faits, ils sont placés en garde à vue ou dirigés vers un refuge. Dans le cas de violences légères et répétées, ils sont placés pendant quinze jours dans un refuge pour personnes déshéritées. S'ils ne respectent pas la mesure d'éloignement, ils sont appelés à comparaître devant le tribunal.

• Par ailleurs, la loi du 28 janvier 2003 permet au juge civil d'accorder à la victime de violences conjugales la jouissance de la résidence familiale . Il suffit que la victime le demande et qu'il existe des « indices sérieux » de la violence du partenaire, qu'il s'agisse de l'époux ou du cohabitant (43 ( * )) . Pour renforcer l'efficacité de cette mesure, une proposition de loi déposée au Sénat au cours de l'année 2004 vise à mettre en place un jugement accéléré permettant au juge de statuer dans les 24 heures de la requête.

b) Les mesures policières

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 1997, les services de police appelés par la victime de violences conjugales ont le droit de pénétrer dans le logement familial pour établir un procès-verbal. Précédemment, seul le « chef de maison » pouvait faire appel à la police. La police peut ensuite contraindre l'agresseur à quitter la résidence commune ou lui interdire d'approcher la victime. Elle peut aussi l'arrêter pour une durée de 24 heures. Ce délai paraît toutefois trop bref pour permettre à la victime d'obtenir du juge civil la jouissance du domicile familial. C'est pourquoi une proposition de loi déposée au Sénat au cours de l'année 2004 vise à autoriser les forces de police à contraindre immédiatement l'agresseur à quitter le logement et à ne pas s'approcher de la victime.

4) Les autres dispositions

• D'après la circulaire du 27 novembre 1997 relative à l'intervention financière pour l'aménagement dans les commissariats de police de locaux d'accueil pour les victimes de violences physiques et sexuelles ainsi qu'à la procédure de sélection au sein des corps de police de candidats à la formation « Accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle » et celle du 9 juillet 1999 concernant l'assistance policière aux victimes, les victimes de violences conjugales sont, dans la mesure du possible, reçues dans des locaux spécialement aménagés par un agent féminin formé à cet effet. Lorsque, pour des raisons de sécurité, la victime ne peut plus rester dans son logement, le fonctionnaire de police la met en contact avec un refuge.

Les services de police peuvent être sollicités pour assurer la protection de la victime si celle-ci est menacée physiquement.

• Les parquets ont créé des services d'accueil aux victimes . Celles-ci peuvent y recevoir des informations sur la procédure judiciaire et sur l'état de leur dossier. Si l'agresseur a été condamné à une peine de prison et doit bénéficier d'une libération conditionnelle, les victimes peuvent indiquer à ces services les conditions qu'elle souhaiterait lui voir imposer. Ces mesures s'appliquent dans le cas particulier des victimes de violences conjugales.

• L'aide aux victimes relève de la compétence des communautés. La communauté française a toutefois transféré cette compétence à la région wallonne. Des accords de coopération ont été signés entre l'État, la communauté flamande et la région wallonne afin de coordonner l'action des différents intervenants en matière de violences conjugales. Les services d'aide aux victimes, financés par la communauté flamande et la région wallonne, peuvent apporter une aide psychologique et sociale aux victimes et à leurs proches.

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

ESPAGNE

Le code pénal comprend depuis 1989 des dispositions punissant les auteurs de violences conjugales, mais la loi organique 14/1999 du 9 juin 1999 relative à la protection des victimes de mauvais traitements a, pour la première fois, introduit un dispositif complet. Cette loi a érigé les violences conjugales habituelles en infraction spécifique. Elle a également permis au juge de prononcer des mesures d'éloignement, à titre provisoire pendant le déroulement de la procédure, ainsi qu'à titre de peine complémentaire.

En application du plan établi pour les années 2001 à 2004, le dispositif de lutte contre les violences conjugales a ensuite été révisé à plusieurs reprises :

- la loi 38/2002 du 24 octobre 2002, qui modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux procédures accélérées, s'applique notamment dans les affaires de violences conjugales ;

- la loi 27/2003 du 31 juillet 2003 relative aux ordonnances de protection des victimes de violences domestiques a facilité l'obtention de telles mesures, établi un lien entre la délivrance de celles-ci et l'entrée en action des services sociaux, et créé un fichier central répertoriant toutes ces ordonnances ;

- la loi organique 11/2003 du 29 septembre 2003 portant mesures en matière de sécurité urbaine, de violence domestique et d'intégration sociale des étrangers a requalifié certaines infractions commises au sein du couple ;

- la loi organique 15/2003 du 25 novembre 2003 réformant le code pénal permet de vérifier l'exécution des mesures d'éloignement par des moyens électroniques.

Devant l'ampleur du problème, le gouvernement a fait de la lutte contre la violence envers les femmes une priorité nationale. Le projet de loi organique de protection totale contre la violence fondée sur le sexe a été déposé le 25 juin 2004 et adopté définitivement le 22 décembre 2004. La loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 qui en résulte a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2004.

1) La qualification pénale des violences conjugales

Selon leur nature, les violences conjugales sont qualifiées d'homicide, de coups et blessures, de menaces, de pressions, etc. Leurs auteurs sont punis en conséquence, mais toujours plus sévèrement que s'ils n'avaient aucun lien avec la victime .

En effet, les violences conjugales peuvent justifier l'application d'une sanction supplémentaire si les faits revêtent un caractère habituel. En outre, le lien entre l'agresseur et la victime constitue une circonstance aggravante, qui justifie une aggravation de peine. Par ailleurs, il est impossible de qualifier de simples fautes les violences conjugales, même les moins graves.

a) L'infraction spécifique liée au caractère habituel des violences

La loi 14/1999 a érigé les violences conjugales habituelles en infraction spécifique : l'article 173 du code pénal prévoit une peine de prison de six mois à trois ans ainsi que la privation du permis de détention et de port d'armes pendant deux à cinq ans à l'encontre de toute personne qui se livre de « façon habituelle à des actes de violence physique ou psychologique » sur son conjoint, son ex-conjoint, ou sur toute autre personne avec qui l'agresseur entretient ou a entretenu des relations affectives similaires à celles qui existent au sein d'un couple, indépendamment du fait que les deux intéressés habitent ou non ensemble. Une telle infraction fait partie des « tortures et autres infractions contre l'intégrité morale ».

Le même article tente de définir la notion d'habitude : l'appréciation du caractère habituel des actes de violence repose sur leur quantité et leur proximité dans le temps, sans qu'il soit tenu compte ni du nombre des victimes ni de l'existence de procédures judiciaires antérieures.

La peine prévue pour l'infraction définie à l'article 173 s'ajoute à celle qui est appliquée pour les autres infractions résultant des actes de violence, c'est-à-dire par exemple pour les coups et blessures.

b) L'aggravation des peines

En règle générale, le droit pénal espagnol considère le lien entre époux (ou toute autre relation affective analogue) comme une circonstance aggravante des infractions contre la personne, ce qui entraîne l'application d'une peine plus sévère (44 ( * )) .

Pour les diverses infractions caractéristiques des violences conjugales (coups et blessures, coups sans blessures, menaces, etc.), la loi organique 1/2004 a introduit une dérogation à ce principe : lorsque les faits se produisent au sein d'un couple, la sanction applicable, plus lourde que celle qui est applicable lorsque la même infraction a lieu dans un autre contexte, fait désormais l'objet d'alinéas spécifiques au sein des différents articles relatifs aux infractions considérées.

Ainsi, l'article 147 du code pénal, relatif aux coups et blessures, prévoit en règle générale une peine de prison comprise entre six mois et trois ans. Lorsque l'infraction est commise au sein d'un couple, l'agresseur encourt une peine de prison comprise entre deux et cinq ans.

c) La requalification de certaines infractions

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 11/2003, certaines infractions caractéristiques des violences conjugales , comme les menaces, les intimidations ou les coups n'entraînant aucune blessure, sont qualifiées de délits, quelle que soit la gravité des actes commis . Précédemment, elles étaient considérées seulement comme des fautes (45 ( * )) lorsque la victime n'avait pas besoin d'un traitement médical. Or, la qualification de délit entraîne automatiquement la privation du permis de détention et de port d'armes et permet au juge de prononcer une peine de prison.

Ainsi, lorsqu'elle est commise au sein d'un couple, l'infraction définie par l'article 153 du code pénal et consistant à frapper ou à maltraiter une personne sans la blesser est punie de la privation du droit de détention et de port d'armes pendant un à trois ans assortie soit d'une peine de prison de trois mois à un an soit de travaux d'intérêt général d'une durée de trente et un à quatre-vingt jours. La même infraction, lorsqu'elle ne relève pas des violences conjugales, est considérée comme une simple faute, pour laquelle le coupable encourt l'assignation à résidence ou une amende.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

Le déclenchement de la procédure ne requiert pas de plainte de la victime . En effet, la règle générale, énoncée par la Constitution et qui oblige tout citoyen à dénoncer les infractions pénales dont il a connaissance, s'applique en particulier à celles qui résultent de violences conjugales.

En outre, la loi 38/2002 oblige la police à transmettre au parquet les procès-verbaux relatifs aux infractions qu'elle constate lors d'une intervention motivée par des actes relevant de violences conjugales.

Par ailleurs, la loi 27/2003 a imposé à tous les services sociaux, publics ou privés, d'informer le parquet ou le juge des cas les plus graves de violences conjugales, afin que les victimes puissent bénéficier d'une ordonnance de protection.

Enfin, les victimes ont la possibilité de déposer leur plainte par courrier électronique.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

Elles sont de deux natures : elles peuvent être ordonnées à titre provisoire pendant le déroulement de la procédure pénale ou constituer une peine complémentaire. Quelles qu'elles soient, tout agresseur qui ne respecte pas les mesures d'éloignement imposées par un juge peut se voir infliger une peine de prison de trois mois à un an ou des travaux d'intérêt général pour une durée de 90 à 120 jours.

• Les mesures provisoires

La loi 14/1999 a modifié le code de procédure pénale pour permettre au juge en charge du dossier de prononcer, à l'encontre de la personne inculpée de certaines infractions (homicide, coups et blessures, infractions sexuelles, tortures...), l'interdiction de résider ou de se rendre dans certains lieux pendant la durée de l'enquête préliminaire. Le juge peut également interdire à l'inculpé d'approcher certaines personnes. De telles interdictions ne peuvent être décidées que lorsqu'elles semblent absolument nécessaires pour assurer la protection de la victime. Elles sont notamment applicables dans les affaires de violences conjugales.

La loi 27/2003 relative aux ordonnances de protection des victimes de violence familiale a amélioré le dispositif, en permettant au juge d'instruction de permanence de prendre des ordonnances de protection, contenant non seulement des mesures d'ordre pénal, mais aussi d'ordre civil. Le juge agit d'office ou à la requête de la victime. Les demandes d'ordonnance peuvent également être présentées au parquet, aux forces de police, ainsi qu'aux services sociaux et aux unités de soutien aux victimes, qui disposent des formulaires nécessaires.

Ces mesures peuvent être prises seulement si l'intégrité physique ou psychique, la liberté ou la sécurité d'une personne sont menacées par un proche et si la victime se trouve dans une situation objective de risque.

L'ordonnance de protection est délivrée dans le délai maximum de soixante-douze heures. Les mesures d'ordre pénal susceptibles d'être adoptées dans ce cadre sont celles qui sont prises habituellement à l'occasion d'une procédure pénale (mesures d'éloignement et détention provisoire). Quant aux mesures civiles, elles doivent être demandées expressément. Elles peuvent par exemple déterminer le régime de garde des enfants, prévoir que l'agresseur verse une pension à la victime, voire octroyer la jouissance du domicile familial à cette dernière. Les mesures d'ordre civil sont prises pour une durée de trente jours, à moins que la victime n'entame une procédure de séparation ou de divorce pendant cette période. Dans ce cas, leur durée de validité est prolongée de trente jours.

Lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée, la victime doit être informée de façon permanente de la situation judiciaire de l'agresseur et de la durée d'application des mesures de protection. Les mesures prises doivent être communiquées immédiatement à toutes les administrations concernées (police, services sociaux...) et inscrites au fichier central pour la protection des victimes de violence domestique.

• Les peines complémentaires

La loi 14/1999 a modifié le code pénal pour permettre au juge d'interdire aux auteurs de certaines infractions limitativement énumérées (coups et blessures, tortures, infractions sexuelles...) de s'approcher des victimes, d'entrer en contact avec elles ou de se rendre chez elles pendant une durée d'au plus cinq années, cette mesure s'ajoutant aux interdictions de se rendre ou de résider dans certains lieux, qui pouvaient être prononcées à titre de peine complémentaire auparavant. Ces diverses interdictions sont notamment applicables dans les affaires de violences conjugales.

La loi 15/2003 a durci le dispositif, en rendant la mesure d'éloignement obligatoire lorsque les infractions décrites plus haut ont lieu au sein d'un couple et en en portant la durée à dix ans dans les cas les plus graves. Elle a aussi rendu possible le contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement par des moyens électroniques, comme le bracelet.

b) Les mesures policières

En juin 2004, la commission de suivi pour la mise en oeuvre de la loi 27/2003 relative aux ordonnances de protection des victimes de violences domestiques a approuvé un protocole visant à coordonner les actions de la police et de la justice pour assurer une meilleure protection aux victimes.

D'après ce protocole, les forces de police doivent prendre les mesures adéquates dès qu'elles ont connaissance d'une infraction liée à la violence conjugale et sans attendre que le juge ait prononcé une ordonnance de protection. Le protocole énumère quelques-unes des dispositions qu'elles peuvent adopter. Il n'évoque pas les mesures d'éloignement.

4) Les autres dispositions

a) Le fichier central pour la protection des victimes de violence domestique

Créé par le décret 355/2004 du 5 mars 2004 en application de la loi 27/2003, il comprend toutes les mesures judiciaires, provisoires ou définitives, prises contre les auteurs de violences conjugales. Ce fichier informatisé est consultable par les tribunaux, le parquet et la police. Il constitue donc un instrument de coordination.

b) L'organisation judiciaire

Afin de faciliter le traitement des procédures accélérées applicables aux violences conjugales, l'instruction 3/2003 du 9 avril 2003 prise par l'assemblée plénière du Conseil général du pouvoir judiciaire (46 ( * )) attribue au même juge tous les dossiers concernant le même inculpé et le même foyer.

La loi organique 1/2004 a modifié l'organisation judiciaire et créé des sections spécialisées pour traiter les affaires de violences contre les femmes. Les juges de chaque circonscription judiciaire chargés de ces dossiers cumuleront les compétences civiles et pénales . Ils traiteront en particulier les divorces consécutifs aux violences conjugales. La loi crée également au niveau national un procureur spécialisé chargé notamment de coordonner la politique du parquet.

c) La police

La plupart des services de police disposaient déjà d'une unité spécialisée dans le traitement des violences domestiques. La loi organique 1/2004 crée, au sein des forces de police de l'État, des unités spécialisées dans la prévention de la violence à l'égard des femmes et le contrôle des mesures judiciaires.

Après la délivrance d'une ordonnance judiciaire de protection, les forces de police déterminent au cas par cas et en fonction de la décision du juge les mesures les mieux adaptées : protection de la victime vingt-quatre heures sur vingt-quatre, surveillance de l'agresseur par des procédés électroniques, etc. Les forces de police peuvent également arrêter l'agresseur qui paraît avoir commis l'une des infractions caractéristiques des violences conjugales ou qui ne respecte pas une décision d'éloignement prononcée par un juge, que celle-ci l'ait été dans le cadre de la procédure pénale ou à titre de peine complémentaire. L'intéressé doit alors être présenté à un juge le plus rapidement possible.

d) L'aide financière aux victimes

Les victimes qui n'ont pas de revenus personnels et qui risquent, compte tenu de leur âge et de leur formation, de ne pas trouver d'emploi peuvent acquérir un minimum d'autonomie financière par rapport à leur agresseur , grâce à l'aide financière créée par la loi organique 1/2004.

Cette loi prévoit en effet l'attribution aux victimes de violences conjugales qui sont âgées de plus de cinquante-cinq ans, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel et qui sont dispensées de participer à des programmes d'insertion professionnelle en raison de leur formation insuffisante, d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le montant mensuel de l'allocation de chômage, lequel correspond à un certain pourcentage du salaire minimum interprofessionnel, variable en fonction du nombre de personnes composant le foyer (75, 100 ou 125 %). L'âge minimal permettant d'obtenir l'aide est abaissé si la victime souffre d'une incapacité de travail ou si elle a des enfants à charge. En outre, dans ce dernier cas, le montant de la prestation peut atteindre l'équivalent de dix-huit mois d'allocation chômage.

De plus, la loi organique 1/2004 considère les victimes de violences conjugales comme prioritaires pour l'accès à des logements sociaux ou des maisons de retraite publiques .

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

PORTUGAL

L'importance du problème a conduit à l'adoption de la loi n° 61 du 13 août 1991 sur la protection à apporter aux femmes victimes de violences , qui met l'accent sur les mesures de prévention et de soutien (campagnes de sensibilisation de l'opinion publique, distribution de brochures récapitulant les droits des femmes, création de lieux d'accueil des victimes...). Toutefois, faute de texte réglementaire, la plupart des dispositions de cette loi restent inappliquées.

En janvier 1999, le conseil des ministres a adopté le programme INOVAR, qui cherche à améliorer les relations entre la police et certains groupes sociaux considérés comme particulièrement vulnérables, comme les femmes.

En mai 1999, le conseil des ministres a approuvé le premier plan national contre la violence familiale , qui souligne la nécessité d'une politique globale. Il s'est traduit par plusieurs mesures, parmi lesquelles deux lois d'août 1999 : l'une prévoit la création d'un réseau de centres d'accueil pour les femmes et l'autre l'avance par l'État de l'indemnité due aux victimes de violences conjugales.

Le deuxième plan national de lutte contre la violence familiale, applicable pour les années 2003 à 2006 , énumère une série de mesures d'information, de sensibilisation, de prévention et de formation, certaines devant se traduire par des modifications législatives.

1) La qualification pénale des violences conjugales

Lorsqu'elles ne relèvent ni des dispositions punissant les infractions sexuelles ni de l'article 144 du code pénal, relatif aux atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne (47 ( * )) , les violences conjugales tombent sous le coup de l'article 152 du code pénal, qui sanctionne les mauvais traitements, physiques ou psychologiques , infligés à certaines catégories de personnes.

L'article 152 du code pénal, qui vise les mauvais traitements infligés non seulement au conjoint, au concubin ou au compagnon, mais aussi aux personnes qui se trouvent dans une situation d'infériorité, par exemple à cause de l'âge, de la maladie ou d'un handicap, prévoit une peine de prison :

- comprise entre trois et dix ans en cas de décès de la victime ;

- comprise entre deux et huit ans en cas d'atteinte grave à l'intégrité physique ;

- comprise entre un et cinq ans dans les autres cas.

Le projet de loi de réforme du code pénal, présenté en conseil des ministres le 24 juin 2004 (48 ( * )) , prévoyait de modifier le champ d'application de l'article 152 pour l'étendre à l'ex-conjoint.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

L'article 152 du code pénal a été modifié en 2000  afin de permettre au ministère public de poursuivre l'infraction qu'il définit indépendamment de toute plainte de la victime : un tiers peut désormais dénoncer les mauvais traitements et les forces de police ont l'obligation de le faire dès qu'elles en ont connaissance.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

• Lorsqu'il condamne une personne au titre de l'article 152 du code pénal, le juge peut, à titre de peine complémentaire , interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime pendant une période d'au plus deux ans. Cette interdiction peut notamment inclure l'éloignement du domicile familial. Cette mesure est peu appliquée. Du reste, le deuxième plan national de lutte contre la violence familiale prévoit une sensibilisation des magistrats à cette possibilité. D'après le projet de loi de réforme du code pénal, présenté en conseil des ministres le 24 juin 2004 et qui prévoit notamment de modifier l'article 152, la durée maximale de cette peine complémentaire serait portée à cinq ans.

• L'article 16 de la loi de 1991 sur la protection à apporter aux femmes victimes de violences dispose que toute personne mise en cause dans une affaire de violences conjugales peut, si elle n'est pas placée en détention provisoire, faire l'objet d'une mesure d'éloignement lorsqu'elle réside avec la victime et que cette cohabitation constitue un risque. Vu l'absence de règlement permettant l'application de la loi de 1991, certains ont émis des doutes sur la possibilité d'appliquer directement cette disposition. Le Procureur général de la République a tranché ce point le 10 février 1998 : il a demandé aux magistrats de prononcer la mesure d'éloignement dès que les conditions requises étaient réunies.

• Le code de procédure pénale dispose que, lorsqu'une personne est mise en cause pour une infraction punissable d'une peine de prison de plus de trois ans, le juge peut lui interdire de séjourner dans certains lieux, l'endroit où réside la victime par exemple. Cette mesure, susceptible de s'appliquer en cas de violences conjugales, n'est que rarement mise en oeuvre et le deuxième plan national de lutte contre la violence familiale prévoit une sensibilisation des magistrats à cette possibilité.

b) Les mesures policières

La police peut arrêter les auteurs de certaines agressions, mais, dans les cas de violences conjugales, elle ne dispose pas de compétences particulières pour éloigner l'agresseur de la victime.

4) Les autres dispositions

• La loi de 1991 sur la protection à apporter aux femmes victimes de violences prévoyait la création d' unités de police spécialisées dans l'accueil des victimes de violences conjugales, mais cette mesure n'a pas été appliquée. En revanche, dans le cadre du projet INOVAR, des sessions de sensibilisation des forces de police ont été organisées, des locaux d'accueil des victimes ont été aménagés et, dans les grandes villes, des services de police ont été installés dans les « maisons du citoyen », qui regroupent des représentants de toutes les administrations et où il est possible de réaliser toutes les démarches.

• La loi n° 107 du 3 août 1999 prévoyait la création d'un réseau de foyers et de centres d'accueil pour les femmes victimes de violences : chaque district (49 ( * )) devait en comporter un, et les agglomérations de Lisbonne et de Porto chacune deux. Bien que le règlement d'application de cette loi ait été publié en décembre 2000, le réseau ne se constitue que très lentement.

• La loi n° 129 du 20 août 1999 prévoit que l'État avance aux victimes de violences conjugales l'indemnité qui leur est due.

D'après cette loi, les victimes des infractions définies à l'article 152 du code pénal , c'est-à-dire en particulier les victimes de violences conjugales, peuvent bénéficier du paiement anticipé de l'aide qui leur est due, dans la mesure où l'infraction qu'elles ont subie les place dans une situation économique difficile. Les dossiers sont instruits au ministère de la justice par la Commission pour la protection des victimes d'infractions violentes, qui doit se prononcer dans le délai de dix jours, et l'indemnité doit être versée dans les dix jours qui suivent.

Le montant mensuel de l'indemnité est déterminé en fonction de la situation financière de la victime, dans la limite du salaire minimum . L'indemnité est versée pendant trois mois . La période de versement peut être portée à six mois en cas de besoin, voire à douze dans certains cas exceptionnels.

Si la victime obtient le remboursement du préjudice, l'État peut exiger le remboursement de l'avance. De plus, l'État est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable.

Le deuxième plan national de lutte contre la violence familiale prévoit une réforme de la loi du 20 août 1999, mais sans en préciser les grandes lignes.

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

SUÈDE

En 1993, le ministère des affaires sociales a chargé une commission d'enquêter sur la violence envers les femmes et d'émettre des recommandations pour lutter contre ce problème. La commission a présenté son rapport en juin 1995.

Plusieurs mesures ont été adoptées sur la base de ce rapport : création en 1998 d'une nouvelle infraction, la violation grossière de l'intégrité , applicable en particulier dans les cas de violences conjugales ; formations spécifiques pour les membres des professions qui s'occupent des victimes (fonctionnaires de police, juges, procureurs, médecins...) ; amélioration de la coopération entre les diverses parties prenantes ; augmentation des aides financières versées aux associations de défense des droits des femmes...

En 2003, la loi de 1988 sur l'interdiction de visite , qui permet au procureur d'interdire à un agresseur potentiel d'entrer en contact avec sa victime, a été modifiée, de façon à pouvoir s'appliquer à deux personnes qui partagent le même logement.

1) La qualification pénale des violences conjugales

Depuis 1998, le code pénal comporte , au chapitre 4 de la deuxième partie, relatif aux infractions contre la liberté, un article qui sanctionne explicitement les violences conjugales .

Cet article a créé une nouvelle infraction, la « violation grossière de l'intégrité » , qui est définie comme la répétition de certaines infractions susceptibles d'entamer la confiance en soi de la victime, l'agresseur ayant ou ayant eu des liens étroits avec sa victime . Les infractions dont la répétition peut constituer la violation de l'intégrité d'une personne sont les infractions contre la vie et la santé, les infractions contre la liberté (violation du domicile par exemple) ainsi que les infractions sexuelles.

La nouvelle infraction est sanctionnée d'une peine de prison dont la durée est comprise entre six mois et six ans. Lorsqu'elle est commise par le conjoint, le compagnon, l'ex-conjoint ou l'ex-compagnon, elle est qualifiée de « violation grossière de l'intégrité d'une femme » et sanctionnée de la même manière. Au cours de l'année 2003, 1 860 plaintes ont été reçues pour violation grossière de l'intégrité d'une femme, 219 personnes ont été poursuivies à ce titre, et 179 condamnées.

La condamnation pour cette infraction n'empêche pas que le coupable soit également condamné à d'autres titres : pour coups et blessures par exemple . La réforme de 1998 permet donc au juge de prononcer des peines plus lourdes qu'auparavant pour des faits identiques.

2) Le déclenchement de la procédure pénale

Toute personne détenant des informations sur des actes de violence peut déclencher la procédure pénale, de sorte que la plainte de la victime n'est pas nécessaire.

3) Les mesures d'éloignement

a) Les mesures judiciaires

D'après la loi n° 688 de 1988 sur l'interdiction de visite , toute personne qui s'estime harcelée par une autre peut obtenir du procureur, directement ou non, une décision interdisant à son agresseur tout contact avec elle, par quelque moyen que ce soit (visites à domicile, appels téléphoniques, SMS...). Une telle interdiction ne peut être prononcée que pour empêcher l'agresseur de continuer à persécuter le demandeur ou de commettre une infraction contre ce dernier. Sa durée de validité est limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an en cas de besoin. Cette mesure peut par exemple être prise pour protéger une femme contre un ex-époux, qui ne réside plus au même endroit.

Depuis la réforme de 2003, l'instigateur de la procédure n'est plus nécessairement la victime : il peut s'agir par exemple de la police ou d'un service social.

Si la mesure paraît insuffisante, le procureur peut prononcer une interdiction élargie , qui s'applique aux environs immédiats du logement, au lieu de travail ou à tout endroit que l'intéressée a l'habitude de fréquenter.

Depuis la réforme de 2003, la loi sur l'interdiction de visite peut également s'appliquer lorsque l'agresseur et sa victime résident au même endroit , à condition toutefois que le demandeur fonde sa requête sur un risque manifeste pour sa vie, sa santé, sa liberté ou sa quiétude. L'interdiction peut donc par exemple viser l'époux violent. À la différence des autres interdictions, celles qui concernent les personnes qui cohabitent ont une durée de validité de trente jours, qui peut être prolongée de sept jours.

Dans tous les cas, les interdictions prononcées par le procureur peuvent faire l'objet d'un appel devant le tribunal. Leur application est cependant immédiate. La loi dispose que les décisions consécutives à des demandes d'interdiction de visite doivent être prises sans retard et que celles qui concernent deux personnes résidant au même endroit doivent l'être particulièrement rapidement. L'instruction ad hoc du Procureur général, relative aux interdictions de visite générales, précise que le délai doit être d'au plus une semaine.

Le non-respect d'une interdiction de visite constitue une infraction pénale, punissable d'une amende ou d'une peine de prison d'au plus un an. En outre, le non-respect d'une interdiction élargie entraîne l'extension du champ géographique de l'interdiction. Cependant, les interdictions de visite sont fréquemment enfreintes, de sorte que la surveillance électronique des contrevenants est envisagée.

Au cours des dernières années, quelque 6 500 demandes d'interdiction ont été présentées chaque année et environ la moitié ont été acceptées. Le plus souvent, les demandes émanent de femmes qui cherchent à se protéger d'un homme dont elles ont été très proches, mais les interdictions peuvent également concerner des personnes unies par des relations d'une toute autre nature, par exemple un locataire et un bailleur.

b) Les mesures policières

La police peut arrêter les auteurs de certaines agressions, mais, dans les cas de violences conjugales, elle ne dispose pas de compétences particulières pour éloigner l'agresseur de la victime.

4) Les autres dispositions

• Depuis 1992, chaque commissariat de police peut prêter des équipements d'alerte aux femmes menacées. Dans les cas les plus graves, des gardes du corps peuvent être mis à la disposition des intéressées, qui ont par ailleurs la possibilité de changer d'identité.

• En 1994, l'État et le département d'Uppsala ont décidé la création du Centre national pour les femmes victimes de violences au sein du centre hospitalier universitaire d'Uppsala . Cet établissement assure des examens médicaux, des soins, un soutien et un service d'assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il mène également des travaux de recherche sur les moyens de lutte contre les violences conjugales ainsi que sur les mesures d'aide aux victimes et assure la formation de tous les professionnels concernés par le problème.

• Au cours des dernières années, l'attention s'est portée vers les hommes auteurs de violences : des méthodes de prévention de la récidive sont expérimentées dans le cadre de projets locaux qui bénéficient de fonds publics.

• En 2001, la loi sur les services sociaux a été amendée : une nouvelle disposition a alors été introduite, selon laquelle les services sociaux municipaux ont l'obligation d'aider les victimes d'infractions ainsi que leur famille. Le texte précise que les femmes victimes de violences conjugales méritent une attention particulière.

ANNEXE N° 3

DOCUMENTS COMMUNIQUÉS LORS DU DÉPLACEMENT
AU COMMISSARIAT CENTRAL DE TOURS

1 - Analyse et synthèse du questionnaire du bureau départemental
d'aide aux victimes (BDAV)

2 - Tableau récapitulatif « Violences sur les femmes »

3 - Extraits de mains courantes (15 et 16 février 2005)

ANALYSE ET SYNTHÈSE DU QUESTIONNAIRE BDAV

PRÉALABLE :

Ce document n'a pas la prétention d'être une analyse exhaustive et scientifique des réponses au questionnaire de recueil d'information réalisé auprès de nos collègues. Son but est de nous fournir un maximum d'éléments pour réaliser au mieux la mission qui nous a été confiée.

Il est aussi une façon de remercier tous ceux qui s'interrogent et qui sans a priori ont répondu avec confiance et spontanéité à ce questionnaire. Nous leur avions d'ailleurs promis la rédaction et la communication de ce présent document.

GENÈSE :

Dans le cadre du projet de création du bureau départemental d'aide aux victimes, nous avions convenu de la nécessité de procéder à une enquête d'opinion dans le but de recueillir l'avis et les besoins des fonctionnaires de police de la circonscription en matière d'aide aux victimes.

Pour ce faire, nous avons procédé à l'élaboration d'un questionnaire qui poursuivait plusieurs objectifs :

Ø Evaluer l'intérêt pour cette nouvelle mission

Ø Connaître la qualité du rapport aux victimes

Ø Faire émerger les ressentis et les représentations

Ø Prendre conscience des dysfonctionnements

Ø Recueillir la demande de formation

Ø Cibler les situations à risque

Ø Evaluer le besoin de soutien psychologique

MÉTHODOLOGIE :

Le questionnaire :

Une pré-enquête a été réalisée le 23 avril auprès de 11 fonctionnaires appartenant à des services différents. Celle-ci a permis d'effectuer une première analyse de contenu, d'évaluer la pertinence des questions posées, et d'apporter des modifications textuelles.

Le corps du questionnaire est resté inchangé, constitué de questions fermées et de questions ouvertes.

La distribution des documents d'enquête, s'est faite par un contact direct des membres du BDAV auprès des équipes de terrain : services, brigades, sections, bureaux de police, bureaux administratifs......

Elle fut accompagnée d'une présentation succincte des objectifs du BDAV, tels qu'ils sont définis dans la doctrine de la police de proximité, et du projet de fonctionnement souhaité par le DDSP. Nous avons attiré l'attention sur l'importance que revêtaient pour nous leurs réponses et leurs suggestions, tout en leur précisant le caractère non obligatoire à participer à cette enquête.

Elle a eu lieu les 21,22, et 26 juin.

Compte tenu des engagements pris, la clôture de réception des questionnaires avait été fixée au 20 août. La période estivale n'est pas propice à un retour en quantité, mais la date prévisionnelle d'installation du BDAV ne pouvait pas nous faire différer cette démarche. Malgré ce handicap important, la moitié des questionnaires nous ont été retournés à la date convenue.

L'échantillon :

Il est constitué par l'ensemble des policiers affectés en sécurité publique sur la circonscription unique d'Indre et Loire

340 fonctionnaires ont été rendus destinataire du questionnaire - 169 ont répondu à celui-ci, soit 50%.

ANALYSE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS À VARIABLES FACTUELLES.

Sexe

SEXE	Nb. cit.	Fréq
Non-réponse	8	4.7%
Masculin	130	76,9%
Féminin	31	18,3%
TOTAL	169	100%

Les femmes qui constituent près de 11 % des effectifs, ont répondu à plus de 90%. Si l'on exclut les non-réponse, elles représentent plus de 20 % des répondants, soit un intérêt apparent « double » de celui des hommes.

Age

AGE	Nb. cit	Fréq
Non-réponse	9	5.3%
20 à 30 ans	13	7.7%
30 à 40 ans	67	39.6%
40 ans et plus	80	47.3%
TOTAL	169	100%

La moyenne d'âge était de 41 ans en 2000. Compte tenu de la date à laquelle s'est effectuée l'enquête, c'est à dire avant les mutations de septembre, nous pouvons dire que quel que soit leur âge la sensibilisation aux victimes est identique.

Affectation

SERVICE	Nb.cit.	Fréq	Répartition de distribution des questionnaires
Non-réponse	2	1.2 %
SECTION	67	39.6 %	93
SPP+ BP	45	26.7 %	120
UOP	13	7.7 %	16
QUART	9	5.3 %	16
CIC	9	5.3 %	18
SIR	9	5.3 %	24
BAC	7	4.1 %	35
BMU	4	2.4 %	12
BADR	2	1.2 %	6
SOPSR	1	0.6 %	5
DDSP	1	0.6 %	13
UAAJ	0	0.0 %	11
TOTAL	169	100%	369

Les fonctionnaires affectés aux sections de jour ont été les plus nombreux à se prononcer avec un taux de réponses avoisinant les 80 %. Par contre, et dans l'ensemble, la section de nuit ne s'est pas sentie concernée par cette enquête.

Avec, pour la globalité des services, un pourcentage de retour frisant les 50 %, nous ne pouvons que constater l'intérêt des agents pour ce sujet compte tenu de la période estivale, propice aux congés et aux renforts saisonniers. Un taux de retour de 10 % est reconnu comme performant dans ce type d'étude.

ANALYSE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS À VARIABLE NON FACTUELLES.

Ø Vous sentez-vous concerné dans vos fonctions, par la mission d'aide aux victimes ? Si non pourquoi ?

Seules huit personnes ont répondu négativement. Trois justifient leur position en précisant que la police n'est pas le service adéquat pour cette mission et qu'il existe des personnes formées pour cette mission.

Ø Cette mission d'aide aux victimes vous semble-t-elle utile ? Si non pourquoi ?

98 % d'avis favorable.

Deux non-réponse et deux réponses négatives. Paradoxalement trois d'entre elles estiment que cette mission ne leur semble pas utile, mais nécessaire, voire indispensable pour le réconfort moral de la victime et la crédibilité de la police.

Une seule personne exprime un avis défavorable. Pour elle, la seule utilité de la police nationale est uniquement la sécurité des personnes et des biens.

Ø Lorsque vous vous trouvez confronté à une victime, vous vous sentez : (2 réponses pour 9 choix)

Face à la victime	Nb. Cit.	Fréq	Corrigé
disponible	121	71.6 %	59.4 %
A l'aise	99	58.6 %	48.6 %
confiant	69	40.8 %	33.9 %
démuni	51	30.2 %	25.1 %
impuissant	22	13.0 %	10.8 %
incompétent	22	13.0%	10.8 %
maladroit	16	9.5 %	7.9 %
agressé	6	3.6 %	3.0 %
Non-réponse	1	0.6 %	0.5%
Evite le contact	0	0 %	0 %
TOTAL	407	240.9 %	200%

Avec un taux de réponse à 240 %, nous constatons que la limitation à 2 réponses n'a pas été respectée. Nous devons donc appliquer un coefficient d'abattement de 17 % aux pourcentages analysés.

Corroborant le professionnalisme des policiers, ceux-ci se sentent disponibles à 60%. Confiants à 41 %. La moitié se déclarent à l'aise.

Néanmoins, un quart s'estiment démunis. L'impuissance et l'incompétence obtiennent le même taux de 10 %.

8 % se sentent maladroits et 3 % agressés.

Enfin aucun policier ne se situe dans l'évitement (0 %), ce qui mérite d'être souligné.

Ø Afin d'être efficace face à une victime, souhaitez-vous : (3 choix de formation )

La mise à disposition d'une documentation est demandée par 70 % des collègues.

Un tiers souhaite une formation interne ou par une psychologue.

Seul 11 % de l'échantillon estime n'avoir aucun besoin en formation ou information pour devenir plus efficace face à une victime.

Les tris croisés avec l'âge et le sexe n'interfèrent pas dans les résultats obtenus.

Ø Quelles sont les situations qui vous affectent le plus ? (10 situations exposées)

Situations	Nb.cit	Fréq
Mauvais traitement enfant	136	80.5 %
Viol sur mineur	129	76.3 %
Agressions sexuelles	63	37.3 %
Viol sur majeur	56	33.1%
Violences conjugales	46	27.2 %
suicide	45	26.6 %
Violences ITT	29	17.2 %
accidents	28	16.6 %
toxicomanie	21	12.4 %
Vol à main armée	13	7.7 %
Non-réponse	10	5.9 %
TOTAL	576	340.8 %

Avec plus de 340 % de réponses, on prend conscience de la sensibilité du policier à la victime, laquelle n'est pas sans répercussion sur son propre état psychologique.

Evaluer les écarts des taux n'est pas simple car comme l'ont exprimé six collègues : « toutes les victimes doivent nous affecter »

Néanmoins nous pouvons constater une affection extrême pour les infractions causées aux mineurs : mauvais traitement ( 80 %), viol (76 %)

Quatre situations les affectent moins ( de 7 à 17 %) : vol à main armée, toxicomanie, accidents, violences avec ITT.

Dans la partie ouverte de la question, plusieurs fonctionnaires ont parlé de leurs difficultés à la confrontation avec la mort : découverte de cadavre, annonce décès. Un seul s'est dit affecté par la délinquance financière.

Ø A l'issue de celles-ci, souhaitez-vous : (prise en charge psychologique ou autres : 3 choix)

Plus de la moitié souhaite la mise en place d'un débriefing. Le tri croisé nous enseigne que cette demande est particulièrement forte pour les collègues de sections et du S.P.P

Un policier sur cinq souhaiterait pouvoir bénéficier d'un entretien avec un psychologue ou à un interlocuteur privilégié.

A ce sujet dix sept situent plusieurs interlocuteurs possibles : un membre de la hiérarchie, un collègue, un membre d'un service d'aide aux victimes, une assistante sociale, un magistrat et même pour l'un d'entre eux une épouse.

Par contre, plus d'un tiers n'ont pas de besoin particulier pour gérer ce type de situations

Ø Eprouvez-vous des difficultés en cas de : ( placement, prise en charge, renseignements... ( situations)

Difficultés	Nb. Cit.	Fréq
Evolution de l'enquête	75	44.4 %
Parents avec enfants	57	33.7 %
Non-réponse	47	27.8 %
Informations sociales	42	24.9 %
Urgences psy	36	21.3 %
Placement foyer	30	17.8 %
Urgences CHRU	19	11.2 %
TOTAL	169	181.1 %

27.8 % des collègues n'ont pas renseigné cette question.

Malgré ce taux élevé de non-réponse, cette question a recueilli un nombre très important de commentaires sur les plages laissées à cet effet.

• Demande de renseignement sur l'évolution de l'enquête, sur la procédure pénale et/ou civile .

62 % de ceux qui ont répondu, soit 75 collègues, déclarent éprouver des difficultés dans ce domaine. 52 ont développé le sujet. Ils reprochent le manque de transparence et de suivi dans ces procédures. Ils trouvent qu'il existe trop de cloisonnement entre les différents intervenants, ainsi qu'entre les différents services. Ils déplorent de ne pas être informé des suites de leurs enquêtes, surtout celles qui les ont particulièrement marquées. Ils pensent qu'il y a trop d'intermédiaires entre l'enquêteur et le parquet.

Cinq fonctionnaires évoquent leur manque de connaissance en matière de procédures civiles et pénales et sont très demandeurs d'information complémentaire.

• Parents en difficultés avec leurs enfants.

57 policiers, soit 47 %des avis exprimés, constatent cette difficulté. Pour les 28 qui ont développé plus avant ce problème, ils constatent le désengagement des parents, ceux-ci étant complétement dépassés par l'événement.

Les fonctionnaires se disent peu préparés à ce genre de situation, et mal informés quant aux démarches à suivre. Ils ne savent pas toujours trouver l'interlocuteur ou la personne relais à même de les aider, surtout le week-end.

Certains s'interrogent : « comment prendre une décision en quelques minutes pour des problèmes qui durent depuis des années » ? Très peu (2) reprochent le manque de structures d'accueil, le défaut de solution urgente pour les cas ne relevant pas d'un placement immédiat en foyer, l'incapacité de la justice à ouvrir des réponses adaptées à la délinquance des mineurs.

• Demande d'informations sociales .

Un tiers des collègues rencontrent ce problème. 22 ont tenu à exprimer leur méconnaissance dans ce domaine qu'ils qualifient d'incompétence. Ils se sentent démunis, car pour eux, il y a carence d'information. Ils souhaitent une documentation leur permettant de connaître les coordonnées des différents services sociaux et services d'aide.

• Prise en charge spécialisée : Psy

Cette difficulté est désignée par 30 %, soit 45 personnes ayant répondu à cette question. Chez les quinze qui ont argumenté leur choix, le délai d'attente, en particulier le week-end, est le problème le plus récurant.

• Placement foyer

Un quart des collègues, dont la totalité explique sa position, se trouvent confrontés à des délais trop longs, à des démarches trop lourdes.

Le manque de place, en particulier le week-end, le mercredi et en dehors des heures dites ouvrables, l'absence d'interlocuteur auquel se greffe le manque d'information placent le policier en difficulté.

L'aspect répétitif de certains placements peut faire douter de l'efficience de la mesure en matière de réinsertion.

• Urgences CHRU

Ce domaine ne semble pas présenter de grandes difficultés ( 15%). Seuls le délai de prise en charge, et le temps nécessaire à l'établissement des documents administratifs font l'objet de reproches. Trois fonctionnaires font part de difficultés relationnelles avec le personnel soignant.

Ø Emplacement libre pour faire des remarques ou des suggestions, notamment sur les tâches et/ou les missions qui vous posent problème et que vous aimeriez confier au BDAV.

Près de 40 % des collègues ont souhaité enrichir notre réflexion, ce qui est remarquable. Pour ce faire, ils ont abordé deux thèmes.

• Les missions à confier au BDAV .

Le premier constat qu'ils font, c'est la nécessité pour les victimes de bénéficier d'un soutien moral. Pour ce faire, ils précisent que la vocation du BDAV pourrait être d'accueillir les victimes, pour les rassurer, expliquer la procédure à venir, et les diriger vers le service compétent. Ils semblent très sensibles à la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles.

Il leur semble nécessaire de penser à la victime, non seulement au moment de l'infraction, mais aussi d'envisager avec elle la suite et le traitement post-infraction ( par un suivi psychologique par exemple ou une prise en charge particulière).

Ils souhaitent que les victimes puissent être accompagnées par un membre du BDAV lors du passage au fichier canonge ou dans d'autres services. Un fonctionnaire souhaiterait une présence du BDAV 24 h/ 24.

Ils font part de leur impuissance à renseigner certaines victimes, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l'indemnisation. Il leur apparaît important que l'auteur indemnise la victime

Certaines situations pouvant être plus délicates, certains souhaitent que le BDAV puisse aider leurs collègues dans les affaires les plus traumatisantes.

• Leur rapport à la victime .

Les enquêteurs font part du manque de temps qui les empêchent d'avoir une écoute de qualité ainsi que le manque d'espace de confidentialité qui limite la libéralisation de la parole.

Face à ce constat, ils estiment que la création du BDAV solutionnera l'accueil des victimes, en assignant à celui-ci les missions exposées ci-dessus.

Malgré ce renvoi au BDAV, les policiers se disent extrêmement concernés par l'aide aux victimes et expriment une demande de formation, en particulier dans les domaines suivants : violences conjugales, contrats d'assurance, les procédures civiles et le traitement des personnes particulièrement vulnérables ou traumatisées (mineurs, femmes, personnes âgées )

Ils souhaitent avoir accès à un répertoire de partenaires susceptibles d'apporter des réponses à leurs problèmes.

Quatre fonctionnaires trouvent qu'il serait adapté que certains appels du 17 puissent être renvoyés directement sur le BDAV.

CONCLUSION

L'exploitation de ce questionnaire permet de dégager quelques axes forts :

L'intérêt des fonctionnaires pour ce type de consultation

Le professionnalisme exprimé dans le constat et les attentes.

La richesse du recueil des besoins nécessite un affinage de ceux-ci.

L'émergence des dysfonctionnements

Le demande de formation et d'accompagnement

La grande humanité des policiers

L'Equipe du BDAV

VIOLENCES SUR LES FEMMES ^{50 ( * )}

-o-o-o-

INFRACTIONS	FAITS CONSTATES		Evolution 02/03	FAITS CONSTATES	Evolution 03/04
	2002	2003		2004
Homicide intra familial	0	1	-	0	-
Violences intra-familiales ayant donné la mort	0	0	-	0
Tentatives d'homicides intra familiales	1	2	-	0
Violences intra familiales avec ITT > 8 jours	24	21	- 12,50%	25	+ 19,05 %
Violences intra familiales avec ITT < 8 jours ou sans ITT	167	211	+ 26,35%	195	- 7,58 %
CBV > 8 jours non intra familiaux	92	90	- 2,17%	97	+ 7,78 %
CBV < 8 jours non intra familiaux	162	179	+ 10,49%	139	- 22,35 %
Viols	15	17	+ 13,33%	17	0 %
Agressions sexuelles dont harcèlements sexuels	40 2	34 1	- 15 %	26	- 23,53 %
Atteintes sexuelles	37	30	- 18,92%	29	- 3,33 %
Vols avec violences sans arme au préjudice de femmes sur voie publique	137	137	0%	152	+ 10,95 %
TOTAL	675	722	+ 6,96%	680	- 5,82 %

I - EVOLUTION STATISTIQUE

Des années 1995 à 1997, on relevait environ 560 faits. Forte baisse en 1998 (- 19%) puis depuis 1999, on assiste à une progression constante des violences et il faut désormais compter sur une moyenne de 700 cas annuels. En 10 ans, les violences sur les femmes ont augmenté de 25% mais l'interrogation est récurrente : phénomène en réel expansion ou dépôt de plainte plus systématique ?

- 1995 560 faits

- 1996 566 faits - 4,64 %

- 1997 562 faits - 0,70 %

- 1998 457 faits - 19,39 %

- 1999 653 faits + 42,98 %

- 2000 714 faits + 9,34 %

- 2001 725 faits + 15,41 %

- 2002 675 faits - 6,90 %

- 2003 722 faits + 6,96 %

- 2004 680 faits - 5,82 %

En effet, on ne parle ici que des faits portés à la connaissance des services de police et ces données doivent être prises avec prudence considérant la loi du silence qui persiste dans ce domaine et eu égard au nombre important ( + 43 % en neuf années) des interventions de police secours sur des différends entre époux ou concubins et différends familiaux (hors problème lié à la garde des enfants) :

- 1996 : 710 interventions

- 1997 : 741 interventions

- 1998 : 857 interventions

- 1999 : 1003 interventions

- 2000 : 998 interventions

- 2001 : 970 interventions

- 2002 : 1004 interventions

- 2003 : 1010 interventions

- 2004 : 1016 interventions

Les C.B.V. inférieurs ou supérieurs à 8 jours

S'agissant des C.B.V. inférieurs ou supérieurs à 8 jours dont ont été victimes les femmes majeures, on enregistre les chiffres suivants :

1999 1995 379 dont 148 intra-familiaux, soit 39,05 %

2000 1996 369 dont 159 intra familiaux, soit 43,08 %

2001 1997 395 dont 141 intra familiaux, soit 35,69 %

2002 1998 335 dont 154 intra familiaux soit 45,97 %

2003 431 dont 190 intra familiaux soit 44,08 %

2004 473 dont 205 intra familiaux soit 43,34 %

2005 489 dont 227 intra familiaux soit 46,42 %

2006 445 dont 191 intra familiaux soit 42,92 %

2007 501 dont 232 intra familiaux soit 46,30 %

2008 456 dont 220 intra familiaux soit 48,25 %

Depuis 1998, la barre des 400 est dépassée jusqu'à même avoir avoisiné les 500 au cours des années 2001 et 2003. Courant 2004, le nombre total d'affaires a régressé de 9% par rapport à l'an passé (la baisse des CBV<8 jours ayant compensé la progression de celles > 8 jours) et avec 456 faits, l'année 2004 est inférieure aux années 2000 et 2001.

Les violences commises dans le cadre familial représentent toujours presque la moitié des C.B.V. dont sont victimes les femmes majeures. Les procédures ayant entraîné une ITT < 8 jours restent fort heureusement majoritaires ; les violences intra familiales avec ITT supérieure ou égale à 8 jours restent à peu près constante dans le temps (de 21 à 25 faits) à la seule exception de l'année 2001 (41 cas)

Les C.B.V. intra familiaux sont, pour l'année 2004, le fait à hauteur de 39,55 % de conjoints légitimes (34,91 % en 2003) et pour 50% de la part concubins ou ex petits amis. Ils 75% des CBV sont commis au domicile conjugal (68% en 2003)

Aucun homicide ou tentative intra familial en 2004 contre 3 affaires l'an passé.

Les affaires de moeurs

Régression en 2004 de l'ensemble des affaires de moeurs, chiffre le plus bas de ces 5 dernières années. Comparé à l'année 2003, les viols (dont 1 collectif et 3 entre époux) et atteintes sexuelles sont en stagnation ; les agressions sexuelles ont baissé de 24%

1998 61 faits

1999 94 faits

2000 80 faits

2001 80 faits

2002 92 faits

2003 81 faits

2004 72 faits

La prostitution

Le nombre de femmes prostituées stagne depuis 1998 :

1993 et 1994 : 35 femmes et 6 hommes

1995 : 38 femmes et 6 hommes

1996 : 34 femmes et 6 hommes

1997 : 40 femmes et 6 hommes (aucun mineur de dénombré)

1998 : 44 femmes et 6 hommes (aucun mineur de dénombré)

1999 : 44 femmes et 6 hommes (aucun mineur de dénombré)

2000 : 44 femmes et 6 hommes (aucun mineur de dénombré)

2001 : 43 femmes et 7 hommes (aucun mineur de dénombré)

2002 : 45 femmes et 5 hommes (une mineure bulgare de 17 ans a été placée dans un foyer de Tours pour reconduite dans son pays)

2003 : 45 femmes et 5 hommes (aucun mineur de dénombré)

2004 : 46 femmes et 5 hommes (aucun mineur de dénombré)

Parmi les femmes, on note :

- 6 prostituées de nationalité étrangère : 4 camerounaises et 2 bulgares

- 3 prostituées occasionnelles

14 bars et cabarets avec hôtesses sont dénombrés sur la circonscription, à Tours et St Cyr sur Loire, soit environ soixante dix femmes employées dans ces débits de boisson, avec des temps de travail assez différents les uns des autres ; en principe une trentaine d'heures par semaine. Des contrôles périodiques sont effectués en collaboration avec un représentant de l'URSSAF d'Indre et Loire. Régulièrement, des infractions relatives aux déclarations d'activités d'hôtesses sont verbalisées.

10 salons de relaxation sont identifiés sur Tours et Joué les Tours ; une fille par établissement est déclarée travailleur indépendant et soumise aux diverses cotisations en vigueur.

La tendance reste toujours une prostitution de voie publique sur un secteur bien déterminé mais aussi en salons où même s'il est difficile de savoir ce qu'il s'y passe, le massage californien avec finition manuelle reste la principale prestation.

On ne constate pas d'intéraction entre la prostitution, le proxénétisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.

II - PORTRAIT DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES INTRA FAMILIALES

Jusqu'en 2003, les femmes âgées entre 30-39 ans, sans profession et vivant surtout dans des quartiers à forte concentration humaine, étaient la cible des violences intra-familiales. Nouveauté révélée en 2004 : la progression des 18-24 ans (généralement sans activité professionnelle), toujours en deuxième position mais avec un taux presqu'identique aux 30-39 ans.

Lieu de commission de faits

75 % des violences (+ 7 points par rapport à l'an passé) se commettent au domicile conjugal et sont le fait soit de maris, concubins ou ex petits amis et plus rarement par les enfants.

Ces faits sont commis pour :

• 61,36% sur Tours (contre 62 à 75% au cours des huit années précédentes), majoritairement sur les secteurs Sanitas, Fontaines, St François et Europe)

• 12,27 % à JOUE LES TOURS (8 à 15% les années précédentes) et à hauteur de 33% sur La Rabière ; la représentativité de ce quartier est en net recul depuis deux années

• 8,18 % à ST PIERRE DES CORPS (5 à 13% les huit années précédentes) et à hauteur de 56% sur La Rabaterie.

• 4,55 % à LA RICHE (entre 4 et 7 % les autres années), sur le quartier centre

• 2,73 % à ST CYR/LOIRE (entre 2 et 4% auparavant) sur ls quartiers Charentais et Amandiers

• 1,82 % à ST AVERTIN (en moyenne 3% les années précédentes)

Age des victimes

TRANCHE D'AGE	Année 2004	Année 2003	Année 2002	Année 2001	Année 2000	Année 1999
18-24 ans	30,45 %	22,41 %	18,85 %	22,47 %	23,90 %	15,31 %
25-29 ans	13,64 %	16,38 %	17,80 %	19,82 %	13,66 %	19,39 %
30-39 ans	31,82 %	34,05 %	37,17 %	33,04 %	36,59 %	36,22 %
40-49 ans	15,91 %	16,81 %	17,28 %	15,86 %	15,61 %	20,92 %
50-59 ans	5,45 %	8,79 %	7,33 %	6,17 %	6,83 %	6,12 %
+ 60 ans	1,36 %	1,29 %	2,09 %	2,64 %	4,88 %	2,04 %

La tranche 30-39 ans reste en tête mais suivie, cette année, de très près par les 18-24 ans. La catégorie des plus de 50 ans reste relativement épargnée.

Catégorie professionnelle : Sans changement par rapport aux années antérieures, deux catégories représentent la majorité des victimes :

A hauteur de 41,36%, les « sans emploi »

A hauteur de 50,45%, les « ouvriers-employés » : catégorie composée d'ouvriers (24%), travailleurs sociaux (16%) et employés administratifs non cadres (12%)

EXTRAITS DE MAINS COURANTES
(15 et 16 février 2005)

ANNEXE N° 4

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Audition de Mme Josèphe Mercier, présidente,
et de Mme Marie-Dominique de Suremain, déléguée nationale,
de la Fédération nationale Solidarité Femmes

(2 novembre 2004)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Mme Gisèle Gautier, présidente, a tout d'abord rappelé que la délégation avait décidé, dans le cadre de son rapport annuel, d'étudier les violences faites aux femmes et a estimé que la gravité de la situation constatée en France justifiait le choix de ce thème d'étude.

Elle a regretté que les associations puissent parfois éprouver un sentiment d'isolement et a souhaité que la délégation puisse relayer l'immense travail -largement bénévole- réalisé par ces organismes, et procéder à des recommandations concrètes, au besoin en s'inspirant d'expériences étrangères réussies. Elle a cité, à ce sujet, la nouvelle législation espagnole.

M. Jean-Guy Branger s'est associé à ce propos et a estimé que la réforme pénale espagnole pouvait être considérée comme un modèle.

Mme Josèphe Mercier , après s'être réjouie d'être entendue par la délégation, a tout d'abord exprimé un sentiment partagé. Elle s'est félicitée de l'intérêt porté aux violences conjugales ainsi qu'à leurs victimes et a manifesté, en même temps, son inquiétude à l'égard d'une éventuelle banalisation des violences conjugales. Elle a constaté que, pour les associations, la médiatisation des violences conjugales entraînait une augmentation du nombre de cas à prendre en charge et s'est dite préoccupée de la faiblesse des moyens mobilisables face à l'ampleur du phénomène et des sollicitations de toutes parts.

Mme Marie-Dominique de Suremain a ensuite présenté la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui constitue un réseau national de 54 associations gérant 60 structures. Elle a précisé que la Fédération comprenait 480 salariés, 310 équivalents temps plein et plus de 200 bénévoles et actifs. Le réseau dispose de 1.148 places d'hébergement, ce qui permet de loger 2.500 femmes et 2.700 enfants par an.

Elle a insisté sur la caractéristique du réseau qui est de recevoir des femmes avec leurs enfants et fait observer que certains centres n'étant pas « labellisés » ne disposaient pas, en conséquence, de moyens pérennes. Elle a chiffré à 17 le nombre de lieux d'accueil sans hébergement et à 43 celui des centres comportant des lieux d'hébergement et précisé que la durée moyenne des séjours avait tendance à augmenter, ce qui manifeste une pénurie de logements sociaux.

S'agissant des lieux d'hébergement d'urgence, elle a estimé que l'allongement de la durée d'hébergement avait un aspect positif en permettant aux victimes de violences de prendre le temps de réfléchir avant de décider de la suite à donner à leur vie de couple.

En réponse à une question de Mme Christiane Kammermann sur la possibilité d'accueil des Françaises de l'étranger, Mme Marie-Dominique de Suremain a précisé qu'elles étaient prises en charge sans aucune discrimination, de même que toutes autres personnes s'adressant au réseau associatif.

Mme Josèphe Mercier a noté que les femmes accueillies présentaient fréquemment un ensemble de caractéristiques à effet cumulatif, en soulignant la fréquente insuffisance de ressources des victimes et une certaine image négative due à la dangerosité potentielle de leur conjoint.

Mme Janine Rozier a rappelé que la réforme du divorce comportait un dispositif d'éviction du conjoint violent hors du domicile conjugal.

Mme Josèphe Mercier a estimé nécessaire de veiller à ce que cette loi n'entraîne pas, par contrecoup, une diminution du nombre d'hébergements d'urgence.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a interrogé les intervenantes sur le schéma d'intervention concret des associations lorsqu'elles viennent en aide aux victimes.

Mme Marie-Dominique de Suremain a tout d'abord chiffré à 16.000 le nombre des appels, dont un tiers provient de l'entourage de la victime, et précisé que plus de la moitié de ces dernières appellent pour la première fois.

Elle a ensuite fait observer que la première tâche des associations consistait à leur permettre de « se reconnaître comme victime », en dépit des obstacles extrêmement sévères rencontrés par les femmes face à l'institution médicale, judiciaire ou policière, qui tend parfois à minimiser la gravité des faits de violence. A ce sujet, elle a souligné que la société française n'était pas suffisamment apte à recevoir et à entendre les victimes.

M. Jean-Guy Branger , après avoir rendu hommage à l'action de la Fédération, a regretté le retard de la France en matière d'hébergement des victimes de violences conjugales, et souligné la nécessité d'y remédier de manière énergique.

Evoquant son expérience en tant que rapporteur sur le thème des violences conjugales au sein du Conseil de l'Europe, il a évoqué les diverses facettes des violences subies par les femmes, qui sont, de manière générale, insuffisamment punies. Il a néanmoins cité une exception : la criminalisation des violences conjugales au Canada.

Il a ensuite évoqué l'augmentation des violences conjugales au cours des années récentes, à laquelle ont tenté de répondre certaines législations, espagnole en particulier. Il a enfin fermement appuyé l'idée de renforcer et de structurer les foyers d'hébergement.

Mme Marie-Dominique de Suremain a noté que toutes les violences ne nécessitaient pas de solution d'hébergement, certaines victimes pouvant aussi bénéficier d'une aide de leur entourage. Concrètement, elle a indiqué que les logements d'hébergement étaient partagés, ce qui permet une restructuration plus rapide des victimes dans des conditions de vie convenables, ceci dans un délai, en moyenne, de six mois.

Notant l'allongement de la durée moyenne d'hébergement, elle a également évoqué les difficultés de l'articulation avec le logement social qui fait l'objet de demandes concurrentes en dépit d'accords collectifs censés donner une priorité aux victimes de violences.

Mme Josèphe Mercier a précisé que les associations étaient confrontées à une exigence d'anonymat et à la nécessité d'éloigner les victimes pour les protéger.

Mme Marie-Dominique de Suremain a précisé que les victimes accueillies n'étaient pas nécessairement amenées à porter plainte pour diverses raisons, et, en particulier, par crainte d'éventuelles représailles.

Mme Isabelle Debré a évoqué son expérience en matière de lutte contre la maltraitance des enfants et s'est interrogée sur le sort des femmes mineures. Elle a ensuite interrogé les intervenantes sur le problème de l'accusation éventuelle d'abandon du domicile conjugal, qui peut entraîner des pertes de droits pour les victimes ayant décidé de s'éloigner de leur agresseur.

Mme Marie-Dominique de Suremain a indiqué que la Fédération ne pouvait accueillir que des femmes majeures et a signalé que, s'agissant des femmes accompagnées d'enfant, une déclaration au commissariat pouvait permettre de se prémunir contre une éventuelle accusation d'abandon du domicile conjugal. Elle a néanmoins signalé une recrudescence du phénomène de harcèlement juridique de la part des conjoints violentés et cité des exemples de cas de gardes alternées prononcées à la suite de faits de violences conjugales.

Mme Isabelle Debré a estimé que, la plupart du temps, le dépôt de main courante ne suffisait pas et qu'il convenait de porter plainte contre l'agresseur.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a évoqué certaines initiatives en matière de formation des personnels de police et souhaité obtenir des précisions à ce sujet.

Mme Marie-Dominique de Suremain a confirmé que les associations participaient à un certain nombre d'actions de formation de policiers. Elle a rappelé, s'agissant du problème de la plainte pénale, que la crainte des représailles pouvait conduire à des retraits de plainte de la part des victimes de violences, et fait observer que des dépôts de main courante avaient pour avantage de laisser une trace à la disposition, notamment, des procureurs.

En réponse à Mme Isabelle Debré qui s'est interrogée à la fois sur le caractère obligatoire et l'insuffisance de la « formation » des policiers dans ce domaine, Mme Josèphe Mercier a marqué sa préférence pour le terme de « sensibilisation » qui rend compte plus fidèlement des actions conduites.

Mme Muguette Dini a souligné la féminisation des cadres de la police et s'est interrogée sur la nature des formations souhaitables dans les écoles de police ainsi que sur l'opportunité d'une recommandation à ce sujet.

Mme Josèphe Mercier a estimé que la féminisation progressive de la police contribuait très largement à la nécessaire modification des mentalités.

Mme Marie-Dominique de Suremain a précisé que les formations auxquelles participaient les associations se déroulaient sur la base du volontariat.

Mme Christiane Kammermann s'est inquiétée du sort des femmes mineures victimes de violences.

Mme Marie-Dominique de Suremain a précisé que la Fédération était centrée sur l'accueil des femmes adultes et que l'hébergement des femmes mineures relevait de l'aide sociale à l'enfance.

Mme Sylvie Desmarescaux a évoqué, sur la base de son expérience professionnelle, les précautions à prendre pour l'écoute et l'aide des femmes victimes de violences.

Mme Josèphe Mercier a souligné les mesures d'accompagnement concrètes permettant aux femmes de bénéficier d'une aide matérielle, notamment pour retourner au domicile conjugal en l'absence du conjoint violent et faciliter leur déménagement.

Interrogée par Mme Gisèle Gautier, présidente , sur la réalité statistique des chiffres publiés sur les violences conjugales, Mme Marie-Dominique de Suremain a rappelé que selon l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes -ENVEFF-, présentée en décembre 2000, 10 % des femmes de 20 à 59 ans sont victimes de violences. Elle a estimé que ces grandeurs étaient pertinentes, tout en précisant que les violences physiques sont, la plupart du temps, accompagnées de violences psychologiques et sexuelles.

Elle a ensuite fait observer que les chiffres cités par le rapport Henrion de février 2001, « Les femmes victimes de violences conjugales - Le rôle des professionnels de santé », représentaient une première évaluation, faite par le ministère de l'intérieur, du nombre de meurtres et fait observer qu'un certain nombre de suicides de femmes devraient aussi être pris en compte.

Elle a souhaité qu'un effort de recensement plus précis des violences soit entrepris : en particulier, elle a estimé que les formulaires administratifs devraient traduire la spécificité des faits de violences conjugales et plus généralement, qu'il conviendrait de mobiliser l'appareil statistique pour identifier tous les cas venant à la connaissance des interlocuteurs judiciaires, médicaux et policiers des victimes.

Mme Sylvie Desmarescaux a évoqué la tendance de certaines victimes à retourner au domicile conjugal en dépit du renouvellement des faits de violences.

Mme Muguette Dini s'est associée à ce propos, tout en évoquant la nécessité, dès le collège, de former les élèves pour leur permettre de prendre pleinement conscience du caractère anormal de la violence à l'intérieur des familles.

Mme Josèphe Mercier a tenté d'expliquer ce type de comportement, a priori paradoxal, par le fait qu'une femme isolée devait faire face à un véritable « parcours du combattant ».

Mme Marie-Dominique de Suremain a conclu par un certain nombre de remarques.

S'agissant du « Guide des bonnes pratiques » présenté conjointement par le ministre de la justice et la ministre de la parité, elle a regretté que le principe de la médiation n'ait pas été écarté pour le traitement des situations de violences conjugales. Elle a insisté sur la nécessité de différencier les conflits susceptibles de médiation et les violences qui relèvent de la sanction pénale et civile.

Elle a souhaité, en outre, la progression des financements alloués à l'hébergement des victimes.

A propos des difficultés pour certains magistrats à prendre pleinement la mesure de la réalité des violences conjugales, elle a souligné la nécessité d'une sensibilisation de l'institution judiciaire.

Après avoir évoqué l'importance des dispositifs de prévention des violences conjugales, elle a mentionné le cas spécifique des femmes immigrées victimes de violences qui peuvent être mises en difficulté en raison de l'allongement à deux ans du temps de vie commune requis pour maintenir le droit au séjour en cas de séparation. Elle a cependant noté que les préfets pouvaient, au cas par cas, régulariser leur situation.

Elle a enfin indiqué que la Fédération était en cours de transformation et avait pour vocation de devenir non plus seulement une plate-forme d'écoute et d'aide mais également un véritable observatoire des violences conjugales et un centre de formation, tout en veillant soigneusement à préserver la sécurité des personnes.

Mme Josèphe Mercier s'est associée à ces propos et, à partir d'exemples constatés d'enfants qui battent leur mère, a évoqué le processus général de fabrication de la violence au sein de la famille, violences qu'il convient d'éradiquer par des mesures d'ensemble.

Audition de Mme Catherine Le Magueresse,
présidente de l'Association européenne

contre les violences faites aux femmes au travail,

et du Docteur Lionel Doré,
secrétaire général du Syndicat national professionnel des médecins du travail

(16 novembre 2004)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Mme Gisèle Gautier, présidente , a précisé que la délégation avait souhaité consacrer une partie de ses travaux à la question des violences envers les femmes dans leur environnement professionnel.

Mme Catherine Le Magueresse, présidente de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail , a indiqué que l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) était une association féministe de lutte contre les violences masculines à l'encontre des femmes, ayant pour but de lutter pour l'éradication de toutes les formes de violence, qu'elle a jugées indissociables de par leurs causes, leurs auteurs, leurs victimes et leurs conséquences. Elle a précisé que, si l'AVFT est amenée à travailler sur toutes les formes de violences sexistes ou sexuelles, elle est principalement connue pour ses actions dans le domaine des relations de travail.

Elle a rappelé que l'AVFT avait été créée en 1985 par Marie-Victoire Louis, chercheuse au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Yvette Fuillet, alors députée européenne, et Joëlle Causin, secrétaire victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle a noté que l'AVFT était une association nationale intervenant dans toute la France et qu'elle travaillait également en relation avec d'autres associations européennes. Sur le plan financier, elle a indiqué que, dans un premier temps, l'association avait reçu des subventions européennes puis, qu'à partir de 1991, elle avait bénéficié de subventions du service des droits des femmes et de l'égalité et de la direction des relations du travail du ministère du travail, à hauteur d'environ 203.000 euros en 2004.

Mme Catherine Le Magueresse a fait observer qu'il existait très peu de statistiques fiables sur la réalité des violences faites aux femmes au travail. Elle a cité un sondage réalisé par l'institut Louis Harris, en 1991, selon lequel 19 % des femmes actives disent avoir subi, au cours de leur carrière, une forme de violence liée à leur sexe, ce qui représente environ deux millions de femmes. Tout en se demandant si ce chiffre, pourtant considérable, ne minimise pas la réalité vécue par les femmes, elle a fait observer qu'en raison du silence des victimes et des difficultés procédurales, seule une cinquantaine de cas annuels faisaient l'objet d'une sanction pénale. Elle a précisé que l'AVFT était actuellement saisie de 300 dossiers, parmi lesquels on comptait 14 % de viols sur le lieu de travail, 56 % d'agressions et de harcèlement sexuels et 20 % de harcèlement sexuel, ainsi que quelques cas de discrimination liée à la maternité. Elle a ajouté que, parmi les secteurs les plus concernés par ce type de violences, figuraient notamment l'hôtellerie/restauration, la fonction publique territoriale, en particulier au niveau des communes, et les activités sportives, ainsi que les milieux traditionnellement masculins tels que l'armée, la gendarmerie ou la police.

Mme Catherine Le Magueresse a précisé que, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'association se fixait deux grands axes d'intervention : des actions de soutien aux victimes, d'une part, et des actions de sensibilisation, d'autre part.

Insistant sur le caractère spécifique de chaque cas, elle a expliqué comment l'AVFT mettait en oeuvre une stratégie adaptée à chaque dossier et qui peut se traduire par la saisine de l'employeur, du procureur de la République, de l'inspection du travail ou encore de la médecine du travail. Elle a précisé que l'association se constituait également partie civile lors des fréquents procès qui interviennent faute de pouvoir trouver une solution extrajudiciaire et parce que la parole des femmes victimes n'est pas suffisamment prise en compte sur le lieu de travail. En outre, elle a regretté que les magistrats eux-mêmes semblent parfois avoir des difficultés à apprécier la gravité des violences subies par les femmes dans le monde professionnel, ce qui lui paraissait expliquer le nombre important de relaxes prononcées.

Elle a souligné le rôle essentiel de l'inspection du travail, dont les enquêtes permettent de conserver une trace des cas de violences envers les femmes sur le lieu de travail, tout en insistant sur le fait que les agresseurs sont souvent des récidivistes. Elle a ainsi cité le cas d'un aide-soignant travaillant dans un institut médico-éducatif qui, pendant 30 ans, avait pu rester impuni jusqu'au jour où une de ses victimes avait porté plainte. L'enquête a alors révélé, a-t-elle précisé, grâce aux investigations antérieures de la gendarmerie, onze cas de viols et agressions sexuelles non prescrits, ce qui avait permis de condamner cet aide-soignant à huit ans de prison ferme, soit, en pratique, une peine extrêmement rare dans ce type d'affaires. Elle a constaté que l'agresseur avait cependant pu bénéficier dans son village de soutiens en relation avec ses activités de pompier volontaire, de joueur de rugby et de chasseur.

Mme Catherine Le Magueresse a ensuite abordé les actions de sensibilisation à la réalité de ces violences menées par l'association en direction du grand public et des pouvoirs publics. Ainsi, l'AVFT propose des formations en entreprises ou au sein des organisations syndicales, diffuse des publications, en particulier un guide pratique, a réalisé un court-métrage, s'est dotée d'un site Internet dynamique et s'est appuyée sur les techniques du théâtre, notamment en direction des jeunes en contrat d'apprentissage ou d'alternance dans des lycées professionnels de la région parisienne. La présidente de l'AVFT a également évoqué l'importance cruciale du travail en partenariat avec les chargées de mission départementales et les déléguées régionales aux droits des femmes.

Enfin, Mme Catherine Le Magueresse a indiqué que l'AVFT menait également une action plus globale de lutte contre toutes les formes de violences masculines envers les femmes en dehors des relations professionnelles. Elle a cité, à ce titre, son engagement dans la lutte contre la prostitution, une campagne contre le recours à la médiation en cas de violences sexistes ou sexuelles ou encore une analyse critique du projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

En conclusion, elle a estimé très inquiétante la situation actuelle et appelé de ses voeux la définition par l'Etat d'une politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes, accompagnée de moyens adéquats, à l'instar de la politique de sécurité routière, qui semble s'accompagner de résultats tangibles.

Le Dr. Lionel Doré, secrétaire général du Syndicat national professionnel des médecins du travail , a tout d'abord rappelé que la loi donnait aux médecins du travail la mission de lutter contre l'altération de la santé des salariés. Il a affirmé que, de ce point de vue, les femmes payaient un lourd tribut ; il a regretté le manque cruel de statistiques qui pourrait démontrer l'importance des pathologies professionnelles qui frappent les femmes et a estimé que le ministère de l'emploi devrait utiliser des données par genre.

Le Dr. Lionel Doré a noté que les violences envers les femmes qui, comme les coups et blessures, portent atteinte à leur intégrité physique étaient rares sur le lieu de travail. En revanche, il a souligné la part importante des femmes parmi les victimes de maladies professionnelles, et cité le cas des troubles musculo-squelettiques, dits du « tableau 57 » engendrés par les gestes répétitifs dans certaines professions telles que les secrétaires ou les caissières. De même a-t-il estimé que certains postes de travail n'étaient pas suffisamment aménagés de façon à prendre en compte la physiologie féminine. Enfin, il a rappelé que les femmes étaient les premières concernées par le travail précaire et le temps partiel et qu'elles en supportaient les conséquences sur leur santé. Il a également précisé que, bien souvent, les exigences des employeurs étaient plus grandes pour les femmes que pour les hommes en termes de productivité, et cité le cas des infirmières.

Il a ensuite évoqué les diverses formes d'atteintes à la santé mentale en milieu professionnel et constaté qu'en la matière, les femmes subissaient les conséquences d'un processus fréquent de domination masculine qui se traduit également par des discriminations salariales. Il a indiqué que les médecins du travail constataient souvent chez les femmes venant les consulter «  une grande peur » et qu'elles leur confiaient très souvent, sous le sceau du secret professionnel, des choses qu'elles taisent habituellement. Il a observé que ce silence est d'autant plus dommageable que les médecins du travail ne pouvaient agir qu'avec le consentement des intéressées.

Mme Gisèle Gautier, présidente , s'est interrogée sur les moyens d'action concrets dont disposait la médecine du travail pour faire face à des cas de violence envers les femmes sur leur lieu de travail.

Le Dr. Lionel Doré a indiqué que ces moyens différaient selon les secteurs car la médecine du travail n'y a pas le même statut : il a essentiellement distingué le secteur public du secteur privé et tout particulièrement souligné la « misère » de la médecine du travail dans la fonction publique territoriale. Il a exprimé le souhait d'une harmonisation de la réglementation relative aux moyens d'intervention de la médecine du travail pour renforcer son indépendance.

Sur la base de son expérience, il a estimé qu'il convenait de retirer de son milieu de travail une personne en situation d'épuisement professionnel, dit « burn out », l'arrêt maladie lui permettant alors de se reconstruire et de sortir d'une spirale de « victimisation ».

Mme Gisèle Gautier, présidente , a demandé dans quelle mesure les médecins du travail pouvaient demander un changement de service du salarié à l'employeur.

Mme Annie David a souligné le caractère paradoxal de la pratique qui consiste à privilégier le changement de poste de travail de la victime, alors que l'agresseur conserve le sien.

Mme Christiane Kammermann , après s'être félicitée que la délégation puisse procéder à de telles auditions, a fait part de son étonnement et de son indignation face aux témoignages relatant notamment des faits d'agressions sexuelles de la part de maires sur leurs agents municipaux.

Mme Yolande Boyer a voulu savoir s'il existait des statistiques mesurant l'ampleur des violences envers les femmes dans les mairies et quelles mesures spécifiques étaient, ou devaient être, mises en place dans ces cas précis. Elle s'est également interrogée sur l'existence d'antennes locales de l'AVFT.

Mme Catherine Le Magueresse a indiqué qu'il n'existait pas de statistiques sur ce phénomène dans les mairies et qu'elle faisait référence aux cas dont l'AVFT avait été saisie. Elle a notamment cité l'exemple d'un maire condamné pour violence sexuelle suivie et, par la suite, réélu. Elle a insisté sur le caractère indispensable des actions de formation et de sensibilisation pour faire évoluer les mentalités.

Elle a évoqué la campagne que mène actuellement l'AVFT afin d'obtenir une modification du délit de dénonciation calomnieuse qui permettrait, selon elle, la condamnation quasi automatique des femmes qui ont déposé plainte contre l'auteur des violences. Elle a ainsi cité plusieurs cas de femmes condamnées pour avoir dénoncé les violences physiques ou sexuelles de leur supérieur hiérarchique, les tribunaux saisis de leur plainte ayant jugé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour renvoyer les auteurs désignés devant les juridictions compétentes ou qu'un doute existait sur leur culpabilité. Elle a regretté que, ces agissements n'étant pas reconnus exacts par la justice, les femmes qui les avaient dénoncés soient considérées comme étant à l'origine de calomnies. Elle a cité le cas d'une employée de mairie agressée deux fois par le maire, la deuxième fois dans la rue avec témoin oculaire. Le maire ayant été relaxé en appel, il avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse et avait obtenu gain de cause de la part de la justice. Cette affaire pose indéniablement, a-t-elle estimé, le problème de l'existence du droit de dénoncer les violences sexuelles subies.

En réponse à Mme Joëlle Garriaud-Maylam qui souhaitait savoir si l'AVFT ne devrait pas dispenser une formation aux élèves de l'Ecole nationale de la magistrature, Mme Catherine Le Magueresse a indiqué qu'il s'agissait d'un projet de l'AVFT. Elle a fait observer que « le sexisme du droit » n'était certes pas un problème limité à la France, mais que seule la France prétendait à l'universalité et à la neutralité du droit.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a rappelé que les femmes qui osaient porter plainte étaient souvent fort mal reçues dans les commissariats, où leurs propos étaient sous-estimés.

Mme Catherine Le Magueresse a estimé que les policiers étaient de mieux en mieux formés et sensibilisés à ces problèmes. Elle a précisé que l'AVFT n'avait pas d'antennes locales et que les trois chargées de mission étaient amenées à se déplacer en province, l'aide logistique apportée par les déléguées régionales et départementales aux droits des femmes étant alors très précieuse.

Mme Annie David a rappelé que la loi de modernisation sociale de 2002 avait modifié la charge de la preuve au détriment des femmes victimes de harcèlement au travail.

Mme Catherine Le Magueresse a précisé que la charge de la preuve avait été aménagée mais non renversée par la loi de modernisation sociale qui obligeait l'auteur des faits à se justifier par rapport aux éléments de fait rapportés. Or, la loi dite Fillon de janvier 2003 a précisé que, conformément au droit européen, la victime devait apporter des « faits » et non plus des « éléments de fait », ce qui, a-t-elle estimé, déséquilibre quelque peu la relation victime/agresseur au bénéfice de ce dernier étant donné les difficultés rencontrées dans ce type d'affaires. Elle a considéré qu'aujourd'hui, la notion de harcèlement moral « phagocytait » de plus en plus le harcèlement sexuel, certaines victimes préférant parfois requalifier elles-mêmes un viol ou un harcèlement sexuel en un « simple » harcèlement moral.

Mme Catherine Procaccia a estimé que le médecin du travail, comme le délégué du personnel, pouvait avoir un poids considérable pour faire évoluer cet état de fait dans l'entreprise.

Le Dr. Lionel Doré a indiqué que les pouvoirs dont disposait le médecin du travail dépendaient essentiellement de son degré d'indépendance. Or, il a rappelé que le médecin du travail était un salarié de l'entreprise et qu'il ne se trouvait pas dans la situation d'un inspecteur du travail qui est, lui, statutairement indépendant de l'entreprise. Il a précisé que l'avis du médecin du travail n'est qu'un conseil à l'employeur qui ne le suit pas nécessairement et que le médecin du travail peut être soumis à de fortes pressions.

Il a estimé que l'arrêt maladie permettait d'orienter une victime vers la médecine de ville, ce qui n'est d'ailleurs pas sans conséquences sur la sous-déclaration des arrêts de travail pour cause de harcèlement professionnel. Il a également insisté sur le fait qu'un chef d'entreprise ou un responsable de ressources humaines n'appréciait guère de recevoir un appel du médecin du travail. Néanmoins, a-t-il ajouté, disposer d'un dossier écrit permet, le cas échéant, d'être plus solide devant la justice. Une intervention d'un médecin du travail peut, à cet égard, constituer un acte de prévention susceptible de mettre un terme à un harcèlement.

Enfin, il a évoqué la possibilité pour le médecin du travail d'établir un certificat d'inaptitude temporaire qui doit cependant, selon lui, être utilisée en dernier recours car elle comporte des effets pervers potentiels. Il a en effet expliqué que le médecin du travail avait pour tâche délicate de faire comprendre à l'employeur que le problème ne venait pas du salarié mais de l'inadéquation du poste de travail à sa santé. De même, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut aussi faire usage de son droit d'expertise en cas de danger grave pour le salarié.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a relevé l'existence d'une certaine « loi du silence » de la part des collègues des femmes victimes de violences en milieu professionnel et s'est demandé, dès lors, s'il ne conviendrait pas de qualifier de tels comportements de complicité et de non-assistance à personne en danger.

Mme Catherine Le Magueresse a estimé que la complicité était effectivement courante dans ce cas et que la réaction des collègues conduisait fréquemment la victime à se taire. Elle a également noté un phénomène proche du bizutage, qui pouvait être perçu par l'agresseur comme un encouragement. Elle a ainsi cité le cas d'une employée municipale victime de harcèlement de la part de l'adjoint au maire et qui avait porté plainte contre le maire à qui elle s'était confiée, estimant qu'il était demeuré passif : cette femme a été condamnée pour procédure abusive. Elle a souligné les limites de ces lois, facilement contournables car elles n'ont pas été conçues à partir de la réalité des violences vécues par les femmes. Les avancées juridiques, bien qu'indéniables depuis quelques années, se heurtent donc à la complexité des réalités sociales.

Mme Gisèle Gautier, présidente , après s'être félicitée de l'intérêt de cette audition, a indiqué que les prolongements sous forme de propositions concrètes formulées par les intervenants seraient les bienvenues.

Audition de Mme Coumba Touré,
présidente du Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), accompagnée de Mme Isabelle Gillette-Faye, sociologue, directrice,
et de Me Linda Weil-Curiel,
avocate de la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS), accompagnée de M. Issa Coulibaly, membre de l'association

(14 décembre 2004)

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Me Linda Weil-Curiel, avocate de la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS) , a rappelé que la CAMS avait été créée en 1982, par Mme Awa Thiam, universitaire, auteur de « La parole aux Négresses » (1978), après qu'un groupe de travail sur les mutilations sexuelles eut été constitué à l'initiative de Mme Yvette Roudy à la suite du décès par hémorragie d'une petite fille africaine qui avait été excisée. Elle est alors intervenue dans la plupart des affaires de Paris et de la région parisienne, en qualité d'avocate de la CAMS, qui a pour objet de se porter partie civile dans les procès d'assises, mais également de participer à la prévention, à l'information et à la formation des professionnels. Elle a indiqué que la CAMS avait immédiatement noué des liens avec le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), qui mène des campagnes d'information et de prévention. A ce propos, elle a estimé que ces campagnes étaient essentielles pour lutter contre l'excision et a cité, à titre d'exemple, la chanson de M. Issa Coulibaly (Bafing Kul), lui-même membre de la CAMS, intitulée « Exciser, c'est mutiler ».

Mme Isabelle Gillette-Faye, sociologue, directrice du Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) , a indiqué que le GAMS était une association loi de 1901 à but non lucratif, créée en 1982 par des femmes françaises et africaines, provenant en particulier du Sénégal, du Mali et de Côte d'Ivoire. Elle a expliqué que le GAMS poursuivait notamment un travail de prévention en coopération avec les centres de planification familiale et les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Depuis 1999, il travaille également sur le sujet des mariages forcés et, à ce titre, intervient dans des collèges et lycées. Le GAMS mène également des actions de formation professionnelle initiale et continue. Il dispose d'un centre de documentation qui édite, dans différentes langues, des outils d'information et d'éducation. Enfin, il participe à un programme européen de lutte contre les mutilations génitales des femmes, en relation avec dix pays partenaires. La directrice a indiqué que le GAMS constituait une référence auprès de plusieurs pays européens en matière de lutte contre les mutilations sexuelles.

Mme Isabelle Gillette-Faye a rappelé que l'excision consistait en l'ablation du clitoris avec ou sans celle des petites lèvres. Il existe aussi une autre mutilation, l'infibulation, qui consiste à coudre les grandes lèvres dans le but d'empêcher les relations sexuelles. Ces opérations, effectuées sans anesthésie, peuvent engendrer de multiples complications, allant jusqu'au décès. Elle a indiqué que l'excision concernait davantage certains pays d'Afrique de l'Ouest, tandis que l'infibulation était plutôt pratiquée dans certains Etats d'Afrique de l'Est. Elle a cité les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), selon lesquels 130 millions de femmes africaines avaient subi de telles mutilations, ainsi que deux millions de fillettes chaque année, soit une toutes les quatre minutes. Elle a insisté sur le fait que ce phénomène n'épargnait pas l'Europe, la France étant le premier pays concerné, suivie par l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Cette situation tient à la présence importante d'immigrés provenant d'Afrique. Elle a néanmoins noté la diminution des pratiques de mutilations sexuelles, dont le taux de prévalence au Burkina Faso est revenu de 70 % en 1975 à 45 % en 2000, tandis que le nombre des excisions avait baissé de 4 % en cinq ans au Mali. En France, elle a précisé que 35.000 fillettes, parfois âgées de moins d'un an, et adolescentes étaient excisées ou menacées de l'être, tandis que 30.000 femmes de plus de 18 ans, de nationalité française ou non, vivant sur notre territoire, avaient subi cette forme de violence. En revanche, elle s'est réjouie que, depuis deux ans, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) reconnaisse les mutilations sexuelles comme fondement de l'asile politique. Elle a également évoqué le développement de la chirurgie réparatrice, citant l'exemple d'un célèbre médecin urologue membre de l'association Médecins du Monde.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a voulu savoir si les lésions provoquées par ces mutilations étaient réversibles.

Mme Isabelle Gillette-Faye a indiqué que, sur le plan anatomique, certaines femmes excisées pouvaient récupérer un clitoris, même s'il est trop tôt pour apprécier les résultats d'une telle intervention à long terme. En revanche, elle a insisté sur les séquelles psychologiques profondes engendrées par les mutilations sexuelles.

Me Linda Weil-Curiel a ajouté que certains parents d'origine africaine avaient parfaitement conscience de la vigilance des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et qu'ils adoptaient des stratégies d'évitement consistant à envoyer leurs filles dans leur pays d'origine pour être excisées. Elle a précisé que, lorsque l'excision intervenait à un âge avancé, la chirurgie réparatrice était initialement vécue comme un second traumatisme.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a voulu connaître les motivations profondes des parents pour les excisions. Compte tenu de la force des préjugés, elle s'est interrogée sur la manière la plus efficace de conduire des actions de prévention dans les maternités et les services de la PMI.

Mme Coumba Touré, présidente du GAMS , a expliqué que les raisons de l'excision variaient d'un pays africain à un autre, et selon les ethnies. Cette pratique, a-t-elle précisé, est directement liée aux conceptions traditionnelles du clitoris, perçu soit comme un organe mâle dont la femme doit être débarrassée afin d'accéder pleinement à la féminité, soit comme un poison pouvant tuer les hommes au cours des relations sexuelles ou les enfants lors de l'accouchement. Elle a cependant estimé que la principale raison de l'excision tenait au statut traditionnel du mariage en Afrique, une femme non mariée n'ayant pas de statut social. A cet égard, l'excision est censée réduire le désir sexuel des femmes dans un contexte où les hommes sont souvent polygames. Elle a estimé qu'il s'agissait donc d'une volonté des hommes de contrôler la sexualité des femmes avant de préciser que, dans ce contexte, les femmes non excisées pouvaient faire l'objet d'un ostracisme.

M. Issa Coulibaly, membre de la CAMS , a présenté l'exemple du Mali. Il a indiqué que, dans ce pays, le poids de la tradition, fortement intériorisée par les femmes, était très lourd. A cela s'ajoute l'influence de la religion, bien que, a-t-il expliqué, nombre de dignitaires religieux de base ne maîtrisent pas bien le Coran ni, pour certains d'entre eux, la lecture. Il a estimé que certains religieux avaient ainsi accaparé et déformé la tradition selon laquelle les prières d'une femme non excisée n'étaient pas entendues par Dieu. Il a rappelé que la polygamie avait pour fondement initial la nécessité d'avoir de nombreux enfants pour cultiver la terre. Il a toutefois expliqué que l'origine exacte de l'excision n'était pas vraiment connue.

Mme Coumba Touré a considéré que l'excision n'avait aucun fondement religieux, et a montré que des pays africains de confession différente pratiquent l'excision.

Me Linda Weil-Curiel a précisé, en prenant des exemples concrets, que, lors des procès en cours d'assises, les arguments employés variaient selon le sexe, les femmes évoquant la tradition et le mariage, alors que les hommes estiment que l'excision « calme » les femmes.

Mme Anne-Marie Payet a voulu savoir si une évolution des mentalités était perceptible chez les religieux les plus jeunes et chez les jeunes mères.

M. Issa Coulibaly , pour illustrer l'évolution des mentalités parmi les jeunes générations, a fait part d'une anecdote selon laquelle un jeune religieux malien qu'il connaissait avait fait remarquer que l'excision n'existait pas dans les pays qui sont le berceau de l'Islam, en citant notamment l'Iran.

Mme Isabelle Gillette-Faye a noté, elle aussi, une évolution positive des discours des chefs religieux dans différents pays africains, où une réelle réflexion était engagée sur la base des textes religieux. Elle a indiqué que le GAMS recevait de plus en plus de parents, y compris des pères, qui souhaitent protéger leurs filles de l'excision. Elle a toutefois souligné les difficultés de cette démarche dans un contexte marqué par le repli communautaire et le retour de la tradition, l'excision pouvant alors être perçue comme une valeur refuge.

Mme Coumba Touré a indiqué que, lors du Forum sous-régional de l'ensemble des communicateurs traditionnels d'Afrique francophone sur les violences faites aux femmes, qui a eu lieu du 26 septembre au 4 octobre 2004 à Ouagadougou, en vue de la préparation du sommet de la francophonie des 26 et 27 novembre 2004, les médias burkinabés avaient insisté sur l'absence de références à l'excision dans le Coran. Elle a estimé que les jeunes générations avaient pris conscience des méfaits de l'excision, y compris dans les campagnes.

Me Linda Weil-Curiel a indiqué qu'en France l'excision pouvait apparaître comme un phénomène de « marquage identitaire », l'essentiel des personnes issues de l'immigration africaine dans notre pays provenant des régions du fleuve Sénégal, où le poids de la tradition est très fort. Notant la disparition de nombreuses autres formes de marquages identitaires, la scarification par exemple, elle s'est interrogée sur la persistance de l'excision et a estimé que celle-ci tenait avant tout au statut du mariage dans certaines ethnies, et de la volonté des parents que leurs filles se marient dans leur ethnie, ou, à la rigueur, avec un musulman. A cet égard, elle a rappelé que de nombreuses jeunes filles issues de l'immigration africaine, mais parfaitement intégrées à la société française, souffraient de la dichotomie entre leur vie sociale et leur vie familiale.

M. Issa Coulibaly a noté que beaucoup de jeunes filles de nationalité française victimes de l'excision éprouvaient un sentiment de honte. Il a expliqué qu'il cherchait à susciter des débats à partir de ses chansons et de sa musique, et considéré qu'il s'agissait là d'un bon moyen d'engager un débat avec les jeunes sur cette question sensible. Il a toutefois précisé qu'on lui reprochait parfois de tenir des propos « occidentalisés ».

Mme Muguette Dini , estimant que l'excision représentait le moyen de domination masculine le plus puissant sur une femme, s'est demandé quels moyens pouvaient être mis en oeuvre pour que des jeunes filles de 15 ou 16 ans puissent prendre réellement conscience des risques des mutilations sexuelles afin d'être assez fortes pour pouvoir résister.

Mme Isabelle Gillette-Faye a expliqué que la très grande majorité de ces jeunes filles étaient aujourd'hui informées des risques qu'elles encouraient en retournant dans leur pays. Elle a indiqué que le dispositif de protection de l'enfance fonctionnait correctement en France, mais pas de la même manière sur l'ensemble du territoire. Elle a cité des départements français où l'excision est inconnue et constaté que le traitement des cas, et en particulier leur signalement, diffère donc selon le lieu d'habitation de ces jeunes filles.

Mme Gisèle Gautier, présidente , s'est demandé si les condamnations pénales prononcées pouvaient avoir une dimension dissuasive vis-à-vis des parents.

Me Linda Weil-Curiel a estimé que les mutilations sexuelles auraient dû être plus sévèrement sanctionnées dès le départ. En effet, les peines avec sursis qui sont fréquemment prononcées n'ont pas été comprises, car elles ont été assimilées à une approche relativement tolérante de la justice française. Elle a indiqué que la loi de 1989, qui prévoit que, quand l'intérêt de l'enfant est en contradiction avec celui des parents, un administrateur ad hoc devait être nommé afin, notamment, de désigner un avocat, était bien appliquée. Elle a toutefois observé que certains de ces administrateurs pouvaient vouloir éviter de se montrer trop sévères envers des parents déjà traumatisés par les procédures judiciaires en cours, en refusant de demander des dommages-intérêts pour l'enfant victime. Elle a également relevé l'existence d'une forme de « loi du silence ». Citant l'affaire dite de « la star de l'excision », qui allait bientôt comparaître aux assises, elle a indiqué qu'une jeune fille, pourtant majeure, dont le cas avait été signalé aux services sociaux par le proviseur de son lycée, lui-même averti par courrier anonyme, avait préféré mentir pour protéger sa famille et affirmer que son voyage en Afrique était motivé par des raisons familiales.

M. Yannick Bodin , après avoir rendu hommage à l'action des associations, a regretté qu'une partie infime de l'opinion publique française soit sensibilisée au phénomène des mutilations sexuelles, faute d'une campagne d'information nationale. Il s'est dès lors interrogé sur la forme que devrait prendre une politique nationale ambitieuse en la matière. Il a voulu savoir quelles étaient les relations des associations avec les rectorats et les moyens dont elles disposaient. Il a cité l'exemple du conseil régional d'Île-de-France où, dans ses fonctions de vice-président chargé des affaires scolaires, il n'avait jamais eu l'occasion d'entrer en relation avec les associations de lutte contre les mutilations sexuelles.

Me Linda Weil-Curiel a indiqué que les associations travaillent depuis toujours avec des moyens très limités, en particulier une absence de locaux et de faibles crédits. Cette situation, a-t-elle ajouté, n'a pas empêché la méthode française d'être considérée comme un modèle dans certains pays européens, les Pays-Bas par exemple. Elle a également relevé qu'aucune conférence internationale sur les mutilations sexuelles n'avait jamais été organisée en France. Elle a noté, pour s'en réjouir, que le GAMS et la CAMS étaient reçus pour la première fois par les parlementaires. Hostile aux lois spécifiques qui sont, selon elle, des lois d'exception, elle a estimé que les dispositions pénales en vigueur étaient aujourd'hui suffisantes pour lutter contre les mutilations sexuelles, qui sont pénalement condamnées.

Mme Isabelle Gillette-Faye a indiqué que son association n'avait pas signé, jusqu'à présent, d'agrément avec l'éducation nationale et que, néanmoins, elle était intervenue dans 30 à 40 établissements scolaires, en moyenne, par an, pour y organiser des réunions d'information. Elle a précisé qu'en tout état de cause, la procédure d'agrément ne s'accompagnait pas de subventions spécifiques aux associations. Également dans le cadre de l'éducation nationale, elle a souligné que le GAMS pouvait répondre au besoin d'information et de soutien des jeunes filles à l'occasion des travaux pratiques encadrés (TPE) et s'est inquiétée de la suppression de ceux-ci prévue par le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Elle a également évoqué la participation du GAMS aux journées de la citoyenneté avant de citer, au titre de l'action conjointe avec le ministère des affaires sociales, la publication et la distribution de plaquettes d'information sur les mutilations sexuelles. Elle s'est alarmée de la disparition progressive de la médecine scolaire, qui constitue un lieu de dépistage essentiel et a préconisé la vigilance dans ce domaine. Elle a également signalé la fermeture d'un certain nombre de centres de planification familiale.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a manifesté son inquiétude à ce sujet.

Mme Coumba Touré a apporté des précisions complémentaires en constatant et regrettant la fermeture de plusieurs centres de planification familiale, ce qui se traduit notamment par le licenciement d'interprètes, nécessaires pour faciliter le dialogue avec les familles, et prive les mères d'un soutien et d'un lieu d'information essentiel.

Mme Muguette Dini a rappelé que les personnels de médecine scolaire n'avaient pas fait l'objet d'un transfert de compétence dans le cadre des lois de décentralisation et a considéré qu'il conviendrait de réfléchir à cette question. Puis évoquant son expérience de terrain, elle a indiqué que les médecins scolaires préféraient conduire des actions ponctuelles d'information et de soutien, soulignant de ce fait toute l'importance du rôle des associations pour assurer un suivi personnalisé et continu des jeunes filles en danger.

M. Issa Coulibaly a évoqué l'organisation de rencontres musicales dans les collèges sur la question des violences faites aux femmes, avant de déplorer le manque de relais médiatiques en matière de lutte contre l'excision.

Mme Annie David , après avoir, à son tour, rendu hommage à l'action des associations entendues par la délégation, s'est demandé si le silence des jeunes femmes n'avait pas, bien souvent, pour motivation le souci d'éviter de mettre en cause leurs parents et s'est demandé comment prendre en compte cette volonté tout en continuant à aider ces femmes et ces jeunes filles.

Mme Isabelle Gillette-Faye s'est associée à ce propos en indiquant que son association devait faire face en permanence à des exigences contradictoires, puis elle a insisté sur la fonction de repérage qui doit être remplie par l'institution scolaire.

Mme Gisèle Printz , revenant sur les traditions africaines, a rappelé la diversité des pratiques d'excision selon les ethnies. Puis elle a regretté le manque d'écho médiatique sur les mutilations sexuelles et s'est enfin demandé si des atteintes aux petits garçons n'auraient pas suscité des réactions plus énergiques que l'excision des jeunes filles.

Mme Coumba Touré a évoqué, dans certaines parties de l'Afrique, les pratiques de mariage au sein de systèmes de castes et la difficulté du dialogue entre parents et enfants africains sur des sujets relatifs à la sexualité, ce qui limite les possibilités de dialogue pour les jeunes filles en dehors des actions conduites notamment par les associations.

En réponse à une question de Mme Gisèle Gautier, présidente , sur la répartition des cas de mutilations sexuelles sur le territoire français, Mme Isabelle Gillette-Faye a cité, parmi les régions les plus frappées : le Nord, la région Alpes-Côte d'Azur, la région Rhône-Alpes et la Haute-Normandie, qui sont également des régions d'immigration.

Mme Gisèle Gautier, présidente , s'est félicitée de cet échange particulièrement fructueux sur un sujet insuffisamment débattu. Puis elle a consulté les membres de la délégation sur l'opportunité d'adresser une lettre aux présidents des exécutifs locaux des départementaux ou des régions les plus concernés par l'excision, dans le but de favoriser le dialogue avec les associations ainsi qu'un éventuel soutien à leur action.

Mme Muguette Dini , manifestant son plein assentiment à une telle initiative, a souhaité que soit envoyée une copie de ce courrier à toutes les femmes élues de ces collectivités.

Mme Annie David a également suggéré d'interpeller le ministre de l'éducation nationale, notamment pour demander quel dispositif pourrait être proposé aux jeunes filles pour se substituer aux TPE.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga , au titre de la lutte contre les mariages forcés, a estimé essentiel d'élaborer une proposition de loi tendant à reporter l'âge légal du mariage de 15 à 18 ans pour les jeunes filles.

Audition de M. Jean-Marie Huet,
directeur des affaires criminelles et des grâces,
et de Mme Marielle Thuau,
chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville,
au ministère de la justice

(18 janvier 2005 )

Présidence de Mme Janine Rozier, vice-présidente

Mme Janine Rozier, présidente , a souhaité la bienvenue aux intervenants et évoqué les travaux accomplis par la délégation et par sa présidente, Mme Gisèle Gautier.

M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces , a indiqué que sa direction apportait un regard judiciaire sur la question de la lutte contre les violences au sein du couple qui s'est imposée comme une priorité interministérielle à laquelle le ministère de la justice participait amplement.

Il a noté que les violences au sein du couple donnaient lieu à un contentieux de masse. Certes, le casier judiciaire national ne comporte pas d'indications sexuées sur les violences, mais le ministère de la justice dispose de statistiques selon lesquelles, en 2003, 6.961 condamnations pénales pour infraction volontaire sur le conjoint avaient été prononcées, soit environ 20 % des condamnations pour violences prononcées par les juridictions correctionnelles. Il a précisé que ce chiffre avait augmenté après une baisse constante au cours des dernières années : 7.284 condamnations pénales en 2000, 6.700 en 2001 et 4.700 en 2002.

M. Jean-Marie Huet a ensuite essayé d'expliquer cette évolution des statistiques, notamment par le fait qu'en 2003 les victimes de violences au sein des couples ont pu déclarer, plus facilement, les agressions. Il a cependant reconnu que le dépôt de plainte par une femme victime de violence conjugale demeurait difficile en raison de ses éventuelles conséquences familiales et sociales, mais aussi de la qualité de l'accueil qui lui est réservé par les services de police ou les services judiciaires, et que, dès lors, un certain nombre de faits pourraient échapper à la police et à la justice.

Il a insisté sur la priorité du ministère de la justice consistant à réduire au maximum les cas dans lesquels les victimes ne sont pas suffisamment écoutées et comprises. A ce titre, il a rappelé que, lors de la réunion du Conseil national de l'aide aux victimes du 21 octobre 2003, présidée par le ministre de la justice, il avait été décidé de créer un groupe de travail pluridisciplinaire sur les violences au sein du couple auquel avait participé le ministère de la justice. Il a noté que ce groupe de travail avait abouti à l'élaboration d'un guide de l'action publique intitulé « La lutte contre les violences au sein du couple », diffusé à partir de septembre 2004 dans l'ensemble du réseau judiciaire. Il a précisé que ce guide comportait, notamment, un ensemble de recommandations pour les enquêteurs, par exemple en ce qui concerne la trame des auditions ou les examens médicaux légaux. De même, ce guide préconise certaines mesures susceptibles d'être prises par le parquet pour éviter à tout prix un classement sans suite : l'ensemble des possibilités à la disposition du procureur de la République est ainsi décliné. En effet, l'appréciation par le ministère public, dans ce type d'affaires, de l'opportunité des poursuites est très délicate, en raison notamment de fréquents retraits de plaintes. Aussi bien, a-t-il précisé, des efforts de formation au niveau de l'accueil des plaintes ont-ils été entrepris.

M. Jean-Marie Huet a estimé que le contexte actuel d'accélération de la procédure pénale rendait nécessaire une très bonne connaissance des conditions d'existence des femmes qui viennent porter plainte, afin de prendre la décision optimale. Il a ainsi indiqué que, dans certains parquets, des magistrats référents, spécialisés dans l'approche de ces problèmes, avaient été nommés. De même, les procureurs nouent des liens avec le milieu associatif de manière à établir un maillage permettant qu'aucun de ces faits n'échappe à la justice. Il a également insisté sur la nécessité de limiter le recours à la « main courante » d'un service de police ou de gendarmerie et de prendre des décisions plus avancées. Enfin, dans l'hypothèse où le juge aurait le choix entre des mesures adaptées, le parquet dispose d'un large choix de mesures alternatives. Toutefois, lorsqu'un conjoint violent a été éloigné du domicile conjugal, il faut disposer de solutions en urgence (foyers...).

M. Jean-Marie Huet a considéré qu'une meilleure prise de conscience du phénomène et une implication plus grande de la police et de la justice dans son traitement pouvaient expliquer la meilleure faculté de révélation des violences au sein du couple que traduisent les statistiques les plus récentes.

Il a néanmoins souligné qu'un renforcement de la législation restait envisageable, en particulier sur deux points : d'une part, renforcer dans le code pénal les circonstances aggravantes pour le conjoint auteur de violences dans son couple ainsi que pour les anciens conjoints ou concubins ; d'autre part, en matière de contrôle judiciaire, la possibilité, pour un juge, de décider l'incarcération d'un conjoint violent qui reviendrait au domicile conjugal en dépit de l'interdiction qui lui a été notifiée.

Mme Janine Rozier, présidente , a indiqué que de nombreuses femmes victimes de violences de la part de leur conjoint exposaient leurs difficultés au maire de leur commune, qui se trouve alors souvent démuni pour leur proposer une solution. Elle s'est réjouie de la plus grande sensibilisation de la police et de la gendarmerie à ce problème de société tant il est vrai que, dans un passé récent, elles avaient pu sembler, dans certains cas, sourdes aux plaintes déposées par des femmes battues.

M. Jean-Marie Huet a reconnu que les élus locaux confrontés au drame d'une femme battue se trouvaient dans une situation délicate. Il a indiqué que le ministère de la justice avait noué des relations avec l'Association des maires de France de manière à se mettre d'accord sur les conditions d'échange entre les procureurs et les élus locaux. De ce point de vue, il a estimé qu'il s'agissait d'une évolution récente, mais sensible, même s'il existe encore des marges de progression. Il a également évoqué la mise en place d'agents référents dans les commissariats de police et les gendarmeries pour traiter ce problème. Il a insisté sur la rapidité de la réponse judiciaire apportée qui ne doit cependant pas être unique.

M. Alain Gournac a voulu obtenir des précisions sur la possibilité pour le juge de poursuivre la procédure alors qu'une femme avait retiré sa plainte.

M. Jean-Marie Huet a expliqué qu'en effet, il n'y avait pas d'automaticité entre le retrait de la plainte et l'arrêt de la procédure, car il existe des cas dans lesquels une femme redépose une plainte après l'avoir retirée. Il a indiqué que l'hésitation que traduisait ce nouveau dépôt de plainte constituait, pour l'enquêteur ou le parquet, l'existence d'un problème qu'il convenait d'explorer.

M. Alain Gournac a relevé que certains retraits de plainte par des femmes étaient la conséquence d'intimidations de la part du conjoint. Il a également insisté sur le manque de sérieux avec lequel, parfois, la police ou la gendarmerie accueille une femme venant porter plainte pour violences conjugales. Il a estimé que la réponse apportée par la justice aux violences conjugales devait être plus efficace et constituer un soutien aux élus locaux souvent démunis devant ce problème.

M. Jean-Marie Huet a rappelé que le procureur de la République réunissait régulièrement les services de police et de gendarmerie de manière à traiter les problèmes de violences conjugales, au besoin au cas par cas. Il a considéré que, depuis quelques années, la prise de conscience du phénomène s'était améliorée et a insisté sur la bonne adéquation des condamnations prononcées. A cet égard, il a souligné que l'exécution de la peine devait être diligentée dans de bonnes conditions.

M. Yannick Bodin a déclaré avoir constaté une réelle évolution des mentalités depuis quelques années. Il a néanmoins estimé que certains aspects restaient à approfondir, précisant que ces réponses relevaient parfois plus de la pratique que de la loi. Ainsi, il a considéré qu'un retrait de plainte devait constituer un signe de suspicion d'acte de violence au sein du couple et que ce retrait ne devait pas se traduire systématiquement par l'abandon des poursuites. Il a également estimé que la médiation n'était pas adaptée en cas d'agression : en effet, la violence conjugale relève moins d'un mode de résolution des conflits applicable à une « scène de ménage » que de la sanction d'une véritable agression subie par une victime. Enfin, il s'est demandé s'il ne convenait pas d'éloigner rapidement l'agresseur du domicile conjugal dès lors que les faits de violences étaient établis, un mari violent sur la défensive pouvant être encore plus brutal.

Mme Christiane Kammermann a voulu savoir si le guide pratique établi par la direction des affaires criminelles et des grâces évoquait le cas des Françaises de l'étranger, qui sont confrontées également à la violence conjugale et qui disposent de moins de recours encore qu'en France, d'autant plus que ce sont souvent des bi-nationales.

M. Jean-Marie Huet a reconnu que ce guide ne comportait pas de références aux Françaises de l'étranger, car il se place dans le cadre de la politique pénale française, la France ne maîtrisant évidemment pas les réponses judiciaires qui peuvent être apportées par les pays étrangers. Il a néanmoins rappelé que les faits de violences commis à l'étranger par ou sur des ressortissants français pouvaient être signalés et, dans certains cas, poursuivis en France. Il a cependant considéré que ce sujet méritait une analyse spécifique.

Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, a ensuite dressé un tableau des actions conduites par les associations et encouragées par le ministère de la justice pour apporter un soutien aux victimes. Elle a indiqué que le même groupe de travail issu de la réunion du Conseil national d'aide aux victimes s'était efforcé d'analyser, selon une logique d'ensemble, les activités du réseau associatif.

Rappelant que six « mains courantes » ou dépôts de plaintes sont statistiquement nécessaires avant que la septième ne permette d'enclencher une procédure, elle a indiqué qu'une réponse purement judiciaire ne suffisait pas à dissuader les violences au sein des couples. Elle a précisé qu'un guide, en cours de finalisation, dresserait, notamment à l'usage des victimes, un tableau des actions de soutien conduites par le réseau associatif. Elle a particulièrement insisté sur la nécessité impérieuse, pour les différents acteurs, de travailler en partenariat et souligné le caractère exemplaire des actions conduites à Nantes en la matière. Elle a fait observer que les femmes ayant vécu un traumatisme dans le cadre d'un rapport de domination n'étaient pas, le plus souvent, en mesure de faire face à la segmentation des interlocuteurs selon une logique de renvoi d'un guichet à un autre.

Mme Marielle Thuau a indiqué que des formations pluridisciplinaires avaient été mises en place et qu'elles s'adressaient à tous les intervenants médicaux, sociaux, policiers et judiciaires pour leur permettre de dresser un panorama complet des différents aspects des violences au sein des couples.

Précisant le contenu prévisionnel du guide, qui sera publié prochainement, elle a noté qu'après une partie générale, seront adjointes une trentaine de fiches exposant de façon pratique les actions conduites par les associations afin que les expériences réussies puissent servir d'exemple sur d'autres parties du territoire national. A titre d'exemple concret, elle a indiqué qu'à Pau avait été mise en place une prise en charge de la victime dès le dépôt de sa plainte avec une permanence effectuée par les associations d'aide aux victimes au sein de chaque commissariat, ce qui permet de ne pas imposer des démarches et des déplacements supplémentaires aux victimes. Elle a précisé que cette mise en contact immédiat avec un travailleur social avait pour objet de les orienter vers un logement d'urgence ou vers une aide pour trouver une assistance juridique, le rôle de l'avocat étant essentiel auprès de personnes trop souvent mal préparées à se défendre elles-mêmes. Elle a ensuite évoqué un autre exemple : à Trappes, le relevé des « mains courantes » est remis à une association qui prend contact avec les victimes pour leur proposer un soutien et les écouter. Abordant un troisième type d'action, elle a insisté sur l'importance des mesures de soutien psychologique auprès des enfants, afin, notamment, de leur permettre de ne pas être contaminés par le cycle de la violence.

Puis Mme Marielle Thuau a indiqué que, dans le cadre d'un programme financé par le Fonds social européen, des actions d'insertion des femmes dans la vie économique seraient mises en place pour permettre à celles qui en ont besoin d'acquérir une autonomie financière.

Elle a ensuite cité deux actions spécifiques. Elle a signalé que l'association « SOS femmes » de Nantes avait envoyé un kit médical dénommé « Oser en parler » à tous les médecins, un certain nombre d'entre eux ne souhaitant pas prendre parti dans un conflit opposant deux membres d'une famille dont ils assurent le suivi médical d'ensemble. Elle a également mentionné les activités de l'association « Accord 67 » qui organise un cycle de formation pluridisciplinaire.

Elle a ensuite évoqué une réflexion spécifique des associations ayant conduit à la mise en place, du côté des agresseurs, de groupes de paroles destinés aux hommes, notamment en liaison avec le parquet de Paris qui peut enjoindre les agresseurs à y participer. Elle a aussi indiqué qu'à Marseille, tout acte de violence porté à la connaissance du parquet déclenchait une enquête sociale sur l'auteur par une association qui prend également contact avec la victime.

Mme Janine Rozier, présidente , a conclu l'ensemble des débats en évoquant les travaux relatifs à la réforme du divorce et en faisant observer que le maintien du divorce pour faute avait le mérite d'inciter à rester attentif à la violence conjugale.

Audition de Mme Maïté Albagly,
secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial ,
accompagnée de Mme Dalila Touami,
responsable du département du Haut-Rhin

(1 ^er février 2005 )

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Après avoir excusé Mme Françoise Laurent, présidente du Mouvement, en déplacement au Sénégal, Mme Maïté Albagly , secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) , a rappelé les circonstances historiques au cours desquelles le MFPF avait mené, dès les années 1950, un combat pour le droit à la contraception, puis dans les années 1970, pour le droit à l'interruption volontaire de grossesse, et s'était engagé, dans les années 1980, dans les luttes contre les violences faites aux femmes puis, plus récemment, contre le SIDA. Elle a mentionné la création, en 1984, d'un collectif féministe contre le viol et la mise en place, en 1985, d'un numéro vert à l'intention des victimes, ainsi que le soutien du mouvement à des femmes victimes de viol ou d'incestes dans plusieurs procédures judiciaires. Avec d'autres associations féministes, le MFPF a notamment combattu pour que soit reconnu et puni le viol entre époux.

Elle a également indiqué que le MFPF était à l'écoute et rencontrait dans son activité des milliers de femmes victimes en France, et dénoncé les violences faites aux femmes comme un véritable fléau de la société. Elle a mis en évidence le lien entre ce phénomène et le constat d'un rapport de domination dans les relations entre les hommes et les femmes. Elle a ensuite signalé que le MFPF, agréé en tant qu'organisme de formation, avait donc compétence pour informer les professionnels dans le champ de la sexualité et des violences faites aux femmes : les associations départementales du MFPF animent ainsi dans les établissements scolaires et auprès de jeunes adultes des séances de travail et d'échanges sur la relation garçon-fille et les comportements sexistes. Elle a insisté sur la nécessité de la prévention qui doit se traduire par des interventions dans les écoles, cette information précoce étant fondamentale pour contribuer à un changement de mentalité globale dans la société.

Mme Maïté Albagly a fait observer que la violence conjugale se repère bien souvent au moment où la femme est enceinte de son premier enfant : dans ces circonstances, elle cesse, en effet, d'être la « propriété » symbolique de son conjoint qui en éprouve un sentiment de perte.

Puis, évoquant son expérience du terrain, elle a indiqué combien il était important d'être à l'écoute de femmes victimes de violences qui entament une démarche, même limitée, à venir en parler : ne pas recueillir et prendre en compte leur parole les rejetant dans le déni, le silence.

Mme Maïté Albagly a poursuivi en décrivant les étapes psychologiques de la démarche des femmes qui, dans un premier temps, reviennent vers leur conjoint violent qui s'excuse, exprime des regrets, promet que cela n'arrivera plus. Les femmes peuvent être dans l'espoir de sauver leur couple. Par la suite, elle a fait remarquer qu'en fait, dans la plupart des cas, la violence s'accroissait en fréquence et en intensité.

Elle a insisté sur la nécessité de grandes campagnes nationales d'information comme sur celles qui ont été menées en Espagne et qui s'appuient notamment sur l'analyse systématique des faits divers relatifs aux violences au sein des couples. Evoquant l'exposé des motifs des propositions de loi, elle a ensuite souhaité que le Sénat puisse affirmer de manière aussi nette que possible que la violence envers les femmes est totalement inacceptable.

Faisant référence à ses travaux en tant qu'experte au niveau européen, elle a également regretté l'insuffisance dramatique des efforts permettant de recueillir et d'évaluer les données relatives aux violences faites aux femmes. Elle a redouté que les moyens permettant de remédier à cette situation ne soient pas suffisamment mobilisés.

Revenant sur le parcours de la femme victime de violences, Mme Maïté Albagly a noté qu'en cas de divorce, une certaine distorsion pouvait se manifester dans les cas où un mari violent condamné pénalement parvenait par ailleurs à obtenir un divorce aux torts partagés. Elle a donc souhaité une meilleure prise en compte des violences subies et une harmonisation entre les procédures. Puis elle a illustré le défaut d'homogénéité, en France, dans le traitement des violences conjugales, avec des zones de « tolérance zéro » qui coexistent avec des lieux où la répression des violences est moindre. Tout en se déclarant, de manière générale, favorable à la médiation, elle a ensuite considéré qu'en cas de violences qui constituent une relation inégalitaire entre une victime et un agresseur, la médiation était inadaptée. Sur le plan juridique, elle a signalé les difficultés insurmontables que peut poser la notion d'arrêt de travail, 15 jours d'interruption de temps de travail (ITT) correspondant à une situation dans laquelle une femme a subi des violences graves.

Mme Dalila Touami, responsable du département du Haut-Rhin, a, pour sa part, insisté sur le caractère extrêmement concret de la demande du MFPF à travers les régions françaises. Elle a notamment évoqué la mise en place de groupes de parole dans le Haut-Rhin, qui permettent d'illustrer le fait que la violence est un continuum, les femmes subissant des violences ayant bien souvent déjà été, dans leur jeunesse, confrontées à de telles situations.

Mme Dalila Touami a également montré comment les images stéréotypées de la famille idéale pouvaient expliquer et susciter un sentiment d'échec chez les femmes victimes de violences, qui se reprochent à elles-mêmes tous les dysfonctionnements du couple.

Mme Isabelle Debré , évoquant la difficulté sur le terrain de la collecte des informations, a indiqué, sur la base de son expérience d'élue locale, que les femmes ne sont pas suffisamment informées de leurs droits. Elle a notamment souligné le fait que le dépôt d'une main courante n'a pas suffisamment de portée juridique, en estimant bien préférable pour les victimes de porter plainte de manière plus systématique. Soulignant à son tour l'ampleur des moyens nécessaires pour soutenir les femmes victimes de violences, elle a également souhaité une meilleure formation des personnels, de police notamment, pour que les femmes ou les enfants battus soient écoutés de manière adaptée et avec tout le tact nécessaire.

Mme Maïté Albagly s'est associée à ce propos, tout en insistant sur la nécessité d'une loi globale -et si possible élargie à une dimension antisexiste d'ensemble. Elle a insisté sur le fait que les enfants doivent apprendre très tôt que la violence envers les femmes est interdite.

Mme Gisèle Gautier, présidente , revenant sur la distinction entre dépôt de plainte et dépôt d'une main courante, a signalé que les auditions des représentants de la police nationale pourraient apporter un éclairage complémentaire.

Mme Maïté Albagly a indiqué à ce sujet qu'il convenait d'informer les femmes de toutes les conséquences possibles du dépôt d'une plainte et de les accompagner dans cette prise de risque.

Mme Gisèle Printz a fait observer que certaines femmes préféraient, dans un premier temps, se contenter du dépôt d'une main courante en indiquant que ces victimes éprouvaient un sentiment de culpabilité et redoutaient, par un dépôt de plainte, de détruire la cellule familiale.

Prolongeant ce propos, Mme Maïté Albagly a observé qu'il n'était pas si simple de recenser les violences faites aux femmes, car les victimes ont tendance à se taire et, paradoxalement, voudraient que l'interlocuteur à qui elles s'adressent ne les place pas dans la catégorie des « femmes battues ».

Mme Janine Rozier a insisté sur la nécessité pour les élus locaux de pouvoir adresser les interlocuteurs à un réseau de correspondants bien identifiés. Elle a ensuite rappelé que la loi sur le divorce prévoyait désormais l'éloignement du conjoint violent du domicile avec l'obligation, pour le conjoint évincé, de continuer à payer le loyer. Elle a également souligné le maintien du divorce pour faute, qui peut intervenir notamment en cas de violences conjugales et contribuer à la reconstruction des victimes. Enfin, elle a évoqué la « violence économique » que constitue l'insuffisance des ressources attribuées aux femmes divorcées ayant la garde des enfants.

Mme Maïté Albagly a estimé qu'il ne fallait pas oublier les femmes qui ne sont pas mariées et qui sont néanmoins victimes de violences.

Mme Annie David , insistant sur l'aspect préventif du dispositif, s'est demandé si des modules de formation ne devraient pas être introduits dans la formation des enseignants et si les représentations sexistes diffusées par les manuels scolaires ne devraient pas être proscrites.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a rappelé qu'à l'occasion de son rapport sur la mixité, la délégation avait formulé des recommandations en ce sens.

Mme Annie David s'est également inquiétée de l'accueil des victimes de violences, notamment dans les hôpitaux, pour tenter de cibler l'origine de leurs blessures.

M. Jean-Guy Branger , après avoir rendu hommage à l'ensemble des intervenants, a estimé que la lutte contre les violences au sein des couples constituait un « vaste programme » et nécessitait un véritable changement de culture. Il a rappelé que ces violences, autrefois considérées comme des affaires privées qu'il convient de s'efforcer d'étouffer, tendent à devenir une question de société. Il a évoqué les travaux conduits au sein du Conseil de l'Europe et souhaité que 2006 puisse être proclamée année de la lutte contre les violences faites aux femmes.

M. Jean-Guy Branger a ensuite observé que la violence au sein des couples était un phénomène qui, contrairement à l'idée reçue, a tendance à s'aggraver dans bien des pays de l'Union européenne. Il a, en particulier, évoqué le cas de l'Espagne, où la proportion considérable de femmes battues a conduit le gouvernement espagnol à prendre deux séries de réformes avec, en dernier lieu, un dispositif pénal renforcé.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a conclu cette première audition en évoquant son expérience de terrain et en décrivant les difficultés considérables auxquelles sont confrontées les victimes de violences, avant de souligner le rôle fondamental des associations pour soutenir ces dernières.

Audition de M. Michel Gaudin
directeur général de la police nationale
au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
accompagné de Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire,
conseillère au cabinet du directeur général de la police nationale

(1 ^er février 2005 )

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Mme Gisèle Gautier, présidente , a rappelé le rôle fondamental de la police dans la lutte contre les violences dont les femmes sont les principales victimes.

M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale , s'est d'abord réjoui de l'arrêt de la progression de la délinquance constatée depuis une vingtaine d'années. Il a, en revanche, noté que les violences contre les personnes progressaient et qu'elles s'étaient seulement stabilisées globalement en 2004 (nouvel indicateur : - 0,24 % selon l'Observatoire national de la délinquance). Il a indiqué que les chiffres de la délinquance étaient répertoriés depuis 1972 par le ministère de l'intérieur, dans un document intitulé l'« état 4001 », qui comporte aujourd'hui 107 rubriques ; cependant aucune d'entre elles n'est consacrée spécifiquement aux violences contre les femmes. Il a certes expliqué qu'il était toujours possible de débattre de la pertinence et de la fiabilité des statistiques, et a évoqué à ce sujet le débat sur la création d'un Observatoire de la délinquance consécutif au rapport publié il y a quelques années par deux députés, MM. Robert Pandraud et Christophe Caresche. Il a insisté sur la volonté déterminée du ministre de l'intérieur de s'attaquer aux violences contre les personnes, en particulier aux violences intra-familiales. Le ministre en a fait une des priorités 2006 de sa politique de sécurité.

M. Michel Gaudin a d'abord exposé les statistiques du ministère de l'intérieur concernant les violences faites aux femmes. Il a indiqué que l'outil statistique en vigueur avait pour objectif de comptabiliser les crimes et délits portés à la connaissance des services de police et de gendarmerie et ayant donné lieu à l'établissement d'une procédure judiciaire, au titre des 107 rubriques de l'état 4001. Il a souligné, en conséquence, que ces statistiques ne donnaient pas forcément une image précise du phénomène criminel dans sa globalité, qui ne pourrait résulter que d'une enquête de « victimation ». En revanche, a-t-il noté, l'analyse de ces données statistiques permet de répartir les victimes par sexe. Il a ainsi donné quelques exemples de violences dont les femmes ont été les victimes en 2004. Ainsi, 672 femmes ont été l'objet d'homicides ou de tentatives d'homicide sur les 1 928 faits entrant dans cette rubrique, soit 34,9 %. Les femmes ont été victimes, dans 54,7 % des cas, de coups et blessures volontaires, criminelles ou correctionnelles. Il a constaté que les femmes étaient très largement concernées par la délinquance violente en général, et en particulier par la violence des hommes : en effet, la délinquance globale, en 2004, a été commise à 84,5 % par des hommes. Néanmoins, l'outil statistique ne permet pas, actuellement, d'isoler les violences conjugales incluses dans la rubrique des coups et blessures volontaires. Il a toutefois indiqué qu'un nouvel outil informatique, appelé système de traitement des infractions constatées ou « STIC Ardoise », qui devrait être opérationnel en 2007, offrirait des statistiques intégrant ce paramètre.

Il a expliqué que, d'ici là, afin de mieux cerner le phénomène, une démarche technique d'enrichissement de la base statistique devrait permettre à brève échéance de chiffrer les infractions liées aux violences conjugales. Il a évoqué, sur ce thème, l'avis des services opérationnels selon lesquels ce type de violences, commises le plus souvent dans l'intimité du foyer, progressait et se banalisait, même si une grande part échappe au recensement global des services de police. Il a précisé que la préfecture de police avait établi, depuis 2000, un état statistique annexe permettant de conclure qu'à Paris, les violences physiques constitutives de violences conjugales représentaient environ 30 % du total des faits de violences constatées, avec une tendance permanente à la hausse. Dans le même sens, il a ajouté que les interventions au titre de police-secours sont largement liées aux violences conjugales et sont en progression inquiétante.

M. Michel Gaudin a ensuite abordé la question de l'accueil des femmes victimes de violences dans les services de police. Il a considéré que, depuis plusieurs années, de réels efforts, à la fois budgétaires, en effectifs et de formation, avaient été entrepris pour améliorer l'accueil dans les services. Il a tout d'abord indiqué que cette évolution s'était traduite par l'élaboration d'une charte d'accueil affichée dans tous les services de police recevant du public depuis le 15 janvier 2004. Il a ajouté que des moyens financiers avaient été alloués à l'amélioration des locaux, mais également à des actions de formation des agents. Ainsi, tous les policiers de sécurité publique en activité ont reçu une formation au cours du quatrième trimestre 2003 sur la mise en oeuvre de la charte d'accueil. En outre, les formations initiales sur ce thème ont été rénovées dès janvier 2004. Il a indiqué qu'un dispositif d'évaluation très complet avait été arrêté et a cité l'organisation de réunions semestrielles entre les chefs de service et les associations locales d'aide aux victimes ainsi que la réalisation d'une enquête annuelle « grand public » pour mesurer la satisfaction du public accueilli.

Le directeur général de la police nationale a ensuite évoqué la diffusion aux préfets d'une instruction ministérielle du 13 janvier 2005 pour une mobilisation accrue des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les violences intra-familiales. Il a expliqué que le ministre de l'intérieur avait voulu réorienter l'action des services sur cette forme de délinquance dans deux directions :

- une démarche plus préventive, d'une part : il s'agira, a-t-il précisé, de mettre à profit les interventions de police-secours au sein de la famille, à l'occasion de violences conjugales, pour mettre en garde officiellement l'auteur sur les conséquences de son geste et pour encourager la victime à déposer plainte ; en cas de refus de sa part, un procès-verbal de renseignement devra être établi et constituera la preuve du précédent en cas de récidive ;

- un professionnalisme accru des services de sécurité, d'autre part : le dépôt de plainte devra être établi avec une grande rigueur afin de mettre l'autorité judiciaire en situation de répondre efficacement en prononçant une sanction adaptée ; les mentions sur la main courante devront être l'exception ; il a indiqué qu'un guide méthodologique numérisé, mis en ligne sur l'Intranet du ministère de l'intérieur, traitait à la fois du volet comportemental lors de l'intervention, des spécificités de l'accueil et des particularités de la procédure diligentée pour ces faits.

Il a noté que l'instruction du ministre de l'intérieur s'inscrivait dans le prolongement du guide de l'action publique, intitulé « La lutte contre les violences au sein du couple », élaboré par le ministère de la justice. Il a rappelé que des plaquettes destinées à l'information des femmes victimes de violences avaient également été élaborées et mises à disposition dans tous les services d'accueil des commissariats et des brigades.

Puis M. Michel Gaudin a présenté les dispositifs de prise en charge et d'accompagnement des victimes. Il a indiqué qu'il existait 173 bureaux d'aide aux victimes, répartis sur 54 départements dans les services de sécurité publique. Ces structures assurent les opérations pratiques de soutien et d'assistance aux victimes et veillent à la cohérence de la prestation policière tout au long du processus d'intervention, c'est-à-dire sur les lieux de l'infraction, lors de l'accueil et de la réception de la plainte, et s'assurent de la mise en oeuvre de mesures d'urgence en cas de besoin. Il a ensuite précisé qu'un correspondant départemental d'aide aux victimes avait été nommé dans chaque direction départementale de sécurité publique : celui-ci a en charge le développement des relations avec les associations d'aide aux victimes, l'organisation de l'accueil, la centralisation de toutes les informations utiles aux victimes et la fourniture de documentation. Il a ensuite indiqué qu'à ce jour, plus de 70 services de police avaient intégré les permanences d'associations d'aide aux victimes, dont le but est, à l'issue du dépôt de plainte ou de façon concomitante, de recevoir la victime, lui apporter le soutien psychologique nécessaire, lui expliquer le déroulement de la procédure et ses impératifs, et l'orienter vers les associations d'aide, les structures sociales ou juridiques qui pourraient la soutenir dans sa démarche et régler des problèmes tels que l'hébergement pour une femme ayant quitté le domicile conjugal. Enfin, il a noté la présence d'une quinzaine de travailleurs sociaux dans les commissariats : installés dans les locaux de police, ils aident à l'accueil, au soutien et à la prise en compte du public mais aussi des victimes ainsi qu'à l'exploitation des informations portant sur des faits non encore caractérisés mais en devenir d'infraction. Par exemple, une intervention pour tapage nocturne pourra en réalité être liée à un différend conjugal pour lequel une action le plus en amont possible évitera la récidive.

Le directeur général de la police nationale a ensuite indiqué qu'à la demande du ministre de l'intérieur une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), qui fédère environ 160 associations d'aide aux victimes implantées sur l'ensemble du territoire, était en cours d'élaboration. Ainsi, un protocole définissant le cadre général de fonctionnement, de recrutement et de financement des permanences des associations d'aide aux victimes dans les commissariats devrait être signé en mai 2005. Par ailleurs, a-t-il ajouté, un groupe de travail constitué par la délégation interministérielle à la ville et auquel participent gendarmes et policiers, élabore un cadre de références pour les travailleurs sociaux en commissariat ou en brigade de gendarmerie.

Enfin, M. Michel Gaudin a abordé le sujet de la formation des policiers. Il a insisté sur le fait que les formations initiales avaient été rénovées afin d'intégrer l'accueil des victimes en général et celui des femmes victimes de violences en particulier, soit 25 heures pour les gardiens de la paix, 16 heures pour les lieutenants et 10 heures pour les commissaires. Il a ajouté que des actions spécifiques étaient proposées dans le cadre de la formation continue : un stage de deux à trois jours sur la problématique de l'accueil du public et sur la gestion des publics violents, un stage de deux jours portant sur le thème « victimes : de la prise en compte à l'assistance », et un stage spécifique de quatre jours sur les violences conjugales, qui sera proposé en 2005.

Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire, conseillère au cabinet du directeur général de la police nationale , a insisté sur le fait que la problématique de l'accueil des victimes par les agents de police était un axe nouveau des politiques publiques de sécurité, et qu'elle avait constitué un travail de longue haleine engagé depuis plus d'un an.

Mme Gisèle Printz a noté que l'auteur présumé de l'assassinat de deux agents à l'hôpital psychiatrique de Pau avait été signalé par sa compagne pour violences conjugales. Elle a voulu savoir si les statistiques du ministère de l'intérieur étaient sexuées et s'est interrogée sur les limites de l'inscription à la main courante.

M. Michel Gaudin a indiqué que les statistiques étaient partiellement sexuées, mais que parmi les 107 rubriques de l'état 4001, aucune ne concernait les violences conjugales qui sont enregistrées dans la rubrique des coups et blessures volontaires.

Mme Marie-Louise Fimeyer a tenu à préciser que les statistiques ne traduisaient que les faits portés à la connaissance des services de police et de gendarmerie.

M. Michel Gaudin a indiqué que la police, d'une manière générale, souhaitait désormais inciter les victimes à porter plainte plutôt qu'à se limiter à une inscription à la main courante. Il a en effet expliqué que la police était souvent impuissante en l'absence de dépôt de plainte, alors que les femmes victimes de violences conjugales retiraient fréquemment leur plainte sous la pression de leur conjoint.

Mme Gisèle Gautier, présidente , après avoir noté qu'une femme victime de violences conjugales devait faire preuve d'un certain courage pour se rendre dans un commissariat, a constaté que les intéressées, dans de tels cas, préféraient souvent s'adresser à des associations, car elles ont parfois l'impression que la police et la gendarmerie demeurent relativement passives face à leurs problèmes. Elle a dès lors insisté sur le caractère essentiel de la formation des agents.

Mme Marie-Louise Fimeyer a indiqué que l'instruction ministérielle du 15 janvier 2005 demandait précisément aux services de police d'intervenir le plus en amont possible pour prévenir ce type de violences.

Mme Annie David a estimé qu'une femme qui n'était pas écoutée par la police se trouvait en situation de non-assistance à personne en danger. Elle a souligné, à son tour, le caractère fondamental de la formation et a voulu savoir si la police avait noué des contacts avec des associations ou des travailleurs sociaux pour dispenser une telle formation. Elle s'est également interrogée sur les possibilités de modifier l'état 4001 de manière à prendre en compte les violences conjugales.

M. Michel Gaudin a expliqué que, selon lui, cette question posait le problème de l'alerte pour l'ensemble des victimes, qu'il s'agisse des femmes ou des enfants. Le système d'alerte nécessite une collaboration étroite avec les services sociaux, et a regretté que, parfois, ces derniers n'acceptent pas facilement une telle collaboration. Il a estimé que dès que les faits de violences à l'égard des femmes étaient signalés à la police, ils devenaient un problème d'ordre public nécessitant l'intervention de la police afin de protéger la vie des victimes. Il serait ainsi injuste d'accuser la police de vouloir s'immiscer dans la vie privée des gens.

Mme Jacqueline Alquier a voulu savoir si les services de police travaillaient également en collaboration avec les collectivités territoriales.

M. Michel Gaudin a indiqué que la police avait déjà approfondi ses relations avec les collectivités territoriales afin de mettre en place un service d'alerte. Il a cité l'exemple de la ville de Dijon, qui a mis une assistante sociale à la disposition du commissariat.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a fait observer qu'une femme victime de violences ayant des enfants hésite longuement avant de dénoncer son conjoint par peur de représailles sur ses enfants. Elle s'est dès lors demandé si, dans ce cas, il n'était pas possible de faire intervenir une tierce personne pour porter plainte.

M. Michel Gaudin a indiqué que, dans cette situation, il convenait de faire un signalement en relation avec les services sociaux. Il a également précisé qu'il était possible de modifier l'état 4001 afin de mieux mesurer les violences conjugales. En tout état de cause, il a indiqué que la main courante informatisée, qui devrait être mise en place prochainement, permettrait de mieux connaître la réalité de la délinquance et de la violence.

Audition de Mme Nicole Ameline
Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

(8 février 2005 )

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Mme Gisèle Gautier, présidente , a rappelé que la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle avait déjà pris un certain nombre de dispositions pour lutter contre la violence envers les femmes, citant en particulier le plan global de lutte contre les violences comprenant « Dix mesures pour l'autonomie des femmes », présenté en Conseil des ministres le 24 novembre 2004.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle , après avoir rendu hommage à la délégation du Sénat aux droits des femmes pour l'acuité du choix de ses thèmes de travail, a noté que la lutte contre les violences envers les femmes s'inscrivait dans un contexte systémique de promotion des valeurs d'égalité et a estimé que seule une approche globale permettrait d'éradiquer ces violences, y compris les discriminations dont les femmes sont victimes.

Elle a considéré que le domicile conjugal ne pouvait pas échapper à la loi et qu'il ne devait pas être un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes. Elle a dénoncé l'idée, trop longtemps répandue, que les femmes restaient seules face à la violence. A cet égard, elle a cité une importante mesure applicable depuis le 1 ^er janvier 2005 qui permet l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Au titre des réponses apportées par le gouvernement à la lutte contre les violences au sein des couples, elle a également mentionné la rédaction par le ministère de la justice, en partenariat avec ses services, d'un guide de l'action publique qui donne des indications à l'ensemble des magistrats, le vote d'une loi récente sanctionnant les propos sexistes ainsi que la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Elle s'est également réjouie de ce que la lutte contre les violences envers les femmes soit devenue une priorité au niveau communautaire, comme l'a confirmé le récent Conseil des ministres réuni à Luxembourg.

Puis Mme Nicole Ameline a illustré ses propos sur la base de plusieurs exemples. Elle a ainsi affirmé son souhait de renforcer le rôle des associations qui sont des partenaires de plus en plus efficaces des pouvoirs publics et qui, pour cette raison, verront leurs subventions croître de 20 %. En matière d'éducation, elle a expliqué que la régression des violences entre les garçons et les filles devait également résulter d'une éducation à la mixité, qui passe, en particulier, par la formation des enseignants, et a félicité la délégation du Sénat aux droits des femmes pour le débat engagé sur ce thème en 2004. Enfin, elle a cité le cas de la publicité qui véhicule trop souvent une image dégradée de la femme et a indiqué que son ministère avait conclu avec le bureau de vérification de la publicité un accord destiné à sensibiliser les publicitaires sur ce point. Elle s'est félicitée des résultats obtenus dans ce domaine.

Elle a ensuite rapporté le cas d'une femme battue par son mari qu'elle a rencontrée lors d'un déplacement effectué à Créteil, avec le Premier ministre. Cette femme a osé parler à ses collègues, qui l'ont soutenue, des violences qui lui avaient été infligées, ce qui lui a permis d'enclencher un processus d'autonomie au terme duquel elle a retrouvé sa dignité. A partir de cet exemple, elle a expliqué que les pouvoirs publics devaient mettre en place un parcours balisé afin d'aider une femme ayant eu le courage de parler à se reconstruire. Elle a indiqué qu'elle ne disposait pas d'une évaluation du coût économique des violences, mais que celui-ci était assurément considérable, évoquant un « gâchis » non seulement pour les victimes, mais également pour les enfants et l'ensemble de la société.

Mme Nicole Ameline a ensuite rappelé les dix mesures pour l'autonomie des femmes qu'elle a présentées au Conseil des ministres du 24 novembre 2004, et qui doivent permettre d'aboutir à une politique publique globale. Elle a indiqué que les femmes quittant le domicile conjugal devaient bénéficier d'un logement selon une procédure d'urgence. Les victimes doivent également se voir proposer des aides financières et, à ce titre, l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion seront mobilisés rapidement. Elle a également évoqué l'accompagnement professionnel, précisant qu'une femme contrainte à une démission consécutive à des violences conjugales se verrait attribuer des allocations chômage, ce qui n'est pas possible actuellement. Elle a ensuite cité des mesures devant faciliter l'accès des femmes à la justice et assurer leur protection, par exemple, le renforcement des sanctions contre les auteurs de violences au sein des couples.

Dans le but de moderniser l'action publique par le renforcement des partenariats et une mise en cohérence des interventions, la ministre a insisté sur la nécessité de mieux repérer les situations de violences. Elle a également rappelé la hausse des crédits de son ministère consacrés au soutien financier des associations. Elle a ensuite évoqué la plus grande sensibilisation des professionnels, en particulier dans le domaine médical, et a cité la réflexion engagée avec le Conseil national de l'ordre des médecins et celui des pharmaciens sur l'introduction de la victimologie dans les études médicales, sur le secret médical, sur la simplification de l'élaboration du certificat médical et de la question délicate de l'incapacité totale de travail (ITT). Elle a ensuite évoqué la prévention des violences à l'école et, enfin, l'action de la France contre les violences au sein des couples au niveau européen et international.

Mme Nicole Ameline a exposé son souhait de voir réduit le délai entre le départ du domicile conjugal et l'apport de premières réponses aux victimes. A cet égard, elle a cité l'élaboration d'un dépliant, intitulé « Stop violences - AGIR, c'est le DIRE », qui sera largement diffusé, par exemple dans les commissariats, les services sociaux ou les pharmacies. Ce document permettra aux victimes d'identifier des référents locaux. Il mentionnera par exemple les services avec lesquels prendre contact pour trouver un logement. Elle a estimé qu'un flux important de demandes de la part de victimes qui ne s'étaient pas encore manifestées pouvait d'ores et déjà être anticipé au cours des deux ou trois années à venir, ce qui nécessite d'être rapidement opérationnel et d'éviter la dispersion des efforts. Elle a d'ailleurs noté que les dépôts de plaintes avaient déjà commencé à augmenter.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a insisté sur la nécessité de dispenser une formation adéquate aux policiers et aux gendarmes, soulignant l'accueil parfois délicat réservé aux victimes dans les commissariats. Elle a notamment considéré que la formation des policiers devait intégrer des aspects concrets et ne pas se limiter à des considérations d'ordre théorique et général. Enfin, elle a indiqué que de nombreuses femmes se rendant au commissariat pour déposer plainte ne savaient pas qu'une mention sur la main courante n'entraînait pas de conséquences judiciaires.

Mme Nicole Ameline a estimé que la formation des services de police et de gendarmerie était effectivement essentielle et qu'elle avait beaucoup progressé, les agents étant aujourd'hui réellement sensibilisés aux violences envers les femmes. Elle a ajouté que, si ces efforts étaient suivis d'effet, des progrès demeuraient encore possibles. A titre personnel, elle s'est déclarée hostile à la suppression de la main courante, la mention de violences de la part de son conjoint pouvant constituer pour une femme un premier pas vers la dénonciation des sévices subis. Elle a néanmoins estimé que cette démarche devait être l'occasion, pour l'administration, de fournir à la victime des renseignements les plus complets possibles.

Mme Isabelle Debré , relatant son expérience d'élue locale, a noté que les femmes victimes de violences se confiaient fréquemment au maire de leur commune ou à l'adjoint au maire chargé des affaires sociales, qui est souvent une femme. Elle a donc émis le souhait que le dépliant « Stop violences - AGIR, c'est le DIRE » évoqué par la ministre soit également adressé à l'ensemble des maires et aux adjoints en charge des affaires sociales.

Mme Nicole Ameline a indiqué que des discussions avaient été abordées avec l'Association des maires de France dans ce sens, ajoutant que l'ensemble des acteurs devaient assumer leurs responsabilités en matière de violences au sein des couples. Il s'agit de montrer que ce type de violences est désormais pris très au sérieux.

Mme Gisèle Printz a noté le dépôt de propositions de loi sur la lutte contre les violences au sein des couples, qui seront prochainement examinées au Sénat. Puis elle s'est inquiétée du sort des victimes qui n'osent pas dénoncer les sévices qu'elles subissent, considérant qu'une femme s'étant rendue au commissariat était déjà sur la bonne voie. Elle s'est également interrogée sur la manière de faire reconnaître le viol entre époux. Elle a abordé la question de la sensibilisation des élèves aux violences conjugales. Puis elle s'est interrogée sur la situation réelle d'un foyer accueillant des femmes enceintes, en Vendée, dont le directeur aurait agressé des résidantes.

Mme Nicole Ameline a fait part de sa conviction que les femmes gardant le silence seraient de moins en moins nombreuses, grâce à la dénonciation collective des violences conjugales, qui constituera, selon elle, un « levier à l'action exceptionnel », à l'origine par exemple d'une prise de conscience de la part de catégories sociales qui, aujourd'hui, ne se sentent pas réellement concernées. Annonçant l'amorce d'un nouveau comportement, elle a cité l'exemple qu'elle a pu observer lors d'un voyage en Espagne avec des partenaires sociaux, ces derniers s'étant particulièrement émus des dégâts des violences conjugales en se rendant dans un foyer d'accueil des victimes. Elle s'est dite ouverte à une modification du droit positif de manière à renforcer la répression des violences au sein des couples. Elle a 11,5

Audition de M. Bernard Basset
sous-directeur de la santé et de la société
à la direction générale de la santé
du ministère des solidarités, de la santé et de la famille,
accompagné de Mme Véronique Mallet,
chef du projet « violences et santé »

(8 février 2005 )

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille , a tout d'abord présenté les activités de son service, qui est notamment compétent en matière de lutte contre le tabac, l'alcool, les drogues et dans le domaine de la santé des personnes vulnérables.

Il a ensuite détaillé les actions conduites en matière de violences faites aux femmes en faisant, au préalable, observer que, jusqu'à une période récente, il n'y avait pas véritablement de prise de conscience globale de cette problématique, même si un certain nombre d'initiatives ponctuelles pouvaient s'y rattacher. Puis il a illustré le changement de perspective intervenu au cours des dernières années, en citant un certain nombre de mesures telles que la mise en place, en 1997, des pôles de référence pour les victimes qui se présentent dans les hôpitaux, la mobilisation au sein des services d'urgence d'une capacité d'accueil adaptée aux victimes et une sensibilisation du réseau des professionnels de santé aux questions de violences.

Puis M. Bernard Basset a évoqué la contribution majeure que constitue le rapport du professeur Roger Henrion, paru en février 2001, sur les femmes victimes de violences conjugales et le rôle des professionnels de santé, en précisant qu'étaient désormais diffusées sur le site Internet du ministère de la santé un certain nombre de fiches pratiques issues des principaux enseignements de ce rapport. Il a également mentionné la publication d'un guide intitulé « Le praticien face aux violences sexuelles » destiné aux professionnels de santé. Tout en montrant l'intérêt pratique de cet opuscule, il s'est interrogé sur l'impact réel de sa diffusion. En outre, il a évoqué les travaux conduits sur les auteurs d'infractions sexuelles, en précisant que ces actions s'inscrivaient dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Au chapitre des difficultés de la prévention et de la lutte contre les violences, il a évoqué la réticence des praticiens à s'investir sur ce sujet, qui peut les placer dans une position très délicate et inconfortable à l'égard des patients.

M. Bernard Basset a estimé que ce type de problématique relevait plus naturellement de la formation continue que de la formation initiale qui s'adresse à des étudiants avant tout soucieux d'acquérir des bases scientifiques et cliniques. Dressant le bilan des actions de formation ouvertes par le ministère de la santé dans ce domaine, il a chiffré à 560 le nombre de personnes formées, ce qui incorpore non seulement des médecins mais aussi d'autres catégories de personnels, et notamment des directeurs d'établissements pénitentiaires. Il n'a pas masqué un certain manque de popularité de ces formations au sein du corps médical, tout en indiquant que les efforts de sensibilisation se poursuivaient avec, par exemple, le concours de la fédération française de psychiatrie sur le thème de la prise en charge des auteurs d'abus sexuels.

Au titre des prévisions pour 2005, il a tout d'abord évoqué les travaux de réflexion entrepris sur le thème « Alcool et violence ». Il a précisé qu'au-delà de l'idée reçue selon laquelle l'alcool est un facteur aggravant, il n'existe pas de consensus, certains mettant en avant l'effet sédatif de l'alcool sur la violence. Il a annoncé la décision de financer une étude permettant de tirer des conclusions opérationnelles.

M. Bernard Basset a enfin rappelé que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoyait la mise en place d'un plan « violences et santé ». Pour l'élaboration de ce plan, il a indiqué que six commissions spécialisées avaient été mises en place sur les thèmes suivants : violence et santé mentale ; violence, travail et emploi ; personnes âgées et handicapées ; enfance et adolescence ; institutions, organisations et violence ; ainsi que genre et violence. Il a précisé que les conclusions de ces commissions devaient être prêtes à la fin du mois de février et faire l'objet d'un rapport qui pourra servir de base au plan violences et santé.

Mme Véronique Mallet, chef du projet « Violences et santé » , a ensuite exposé brièvement les modalités de préparation de ce plan, conduit sous l'autorité de Mme Anne Tursz qui préside le Comité d'orientation interministériel. Elle a souligné que consigne avait été donnée par Mme Anne Tursz d'accorder une attention particulière à ce que les mesures préconisées concernent spécifiquement les professionnels de la santé. Elle a précisé que cette orientation visait à situer la perspective essentielle des travaux ainsi entrepris dans le champ de la santé publique sur un sujet au confluent du droit social et de la santé. Puis elle a précisé la composition tripartite de chaque commission qui rassemble des chercheurs, des professionnels de santé publique et des acteurs impliqués dans l'action.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a soulevé les problèmes de dénombrement en matière de violences faites aux femmes en demandant s'il existait des statistiques précises disponibles ou en cours d'élaboration.

Mme Véronique Mallet a indiqué que les groupes d'experts s'étaient efforcés de dresser un état des lieux au début de leurs travaux et a témoigné des difficultés de recensement rencontrées au sein de chaque commission, notamment en raison du caractère éparpillé des données disponibles. Elle a mentionné, à ce sujet, la préparation au sein de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et avec l'aide de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une enquête intitulée « Evénements de vie et santé (18-75 ans) » dont l'exploitation sera riche d'enseignements sur les interactions entre violences et santé.

Mme Gisèle Gautier, présidente , revenant sur le thème de la réticence d'un certain nombre de médecins à l'égard d'une plus grande implication dans les problèmes de violences, a évoqué l'annonce par Mme Nicole Ameline de l'introduction d'une unité de formation au sein des études médicales.

Se disant convaincu de l'intérêt d'une sensibilisation des médecins à cette thématique, M. Bernard Basset a explicité les raisons pour lesquelles on pouvait marquer une certaine préférence pour incorporer ces modules dans la formation continue des médecins. Il a estimé, à titre personnel, que c'est au cours de la vie professionnelle du médecin que se manifeste avec le plus d'acuité l'importance des problèmes humains des patients au-delà du strict enjeu médical.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a évoqué les difficultés liées à la délivrance des certificats d'incapacité totale de travail (ITT) en cas de violences.

Mme Sylvie Desmarescaux a évoqué son expérience de terrain pour illustrer à son tour la difficulté de l'utilisation des certificats médicaux. Elle a ensuite marqué sa préférence pour une sensibilisation des médecins au cours de leur formation continue.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a interrogé les intervenants sur les éventuelles propositions concrètes qui pouvaient d'ores et déjà se dégager des travaux conduits par le ministère de la santé sur les violences faites aux femmes.

M. Bernard Basset a insisté sur l'importance de la prise de conscience globale du phénomène. Prenant, par analogie, l'exemple de l'usage du tabac, il a montré comment les entraves au tabagisme ont pu se révéler porteuses d'un changement de norme sociale, le tabagisme étant devenu non plus un usage communément admis mais un comportement surveillé, ce qui permet de prendre des mesures de plus en plus contraignantes. Tout en reconnaissant le déficit d'information en matière de violences faites aux femmes, il a insisté sur l'importance de la prise de conscience des praticiens et s'est félicité de l'appui apporté dans ce sens par le Parlement et l'Organisation mondiale de la santé.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a insisté sur la nécessaire globalisation des phénomènes de violence pour en discerner les causes et déterminer les remèdes efficaces.

Mme Brigitte Bout a indiqué qu'elle avait été particulièrement bouleversée à l'occasion de son stage au tribunal de Lille de constater in vivo la situation extrêmement pénible de certaines femmes victimes qui s'adressaient à la justice.

M. Bernard Basset a souligné la nécessité d'écouter les victimes et de mobiliser à cette fin les intervenants adéquats.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a posé le problème des enfants qui se trouvent placés en position de témoins de violences familiales et subissent, de ce fait, un traumatisme aux conséquences dommageables. Elle a également demandé si l'indépendance financière des femmes pouvait être considérée comme un facteur qui limite les violences à leur égard.

M. Bernard Basset a estimé qu'à l'avenir, il devrait être possible de déterminer si l'autonomie financière des femmes minimisait leur probabilité de devenir une victime de violences. Il a fait observer que certains couples vivant en « vase clos » considèrent comme normale une situation qui ne l'est pas.

Evoquant les débats intervenus dans la commission « genre et violence », Mme Véronique Mallet a indiqué que, dans la sphère privée, les comportements violents « traditionnels » pouvaient s'exprimer plus librement et que, dès lors, l'autonomie des femmes n'était pas nécessairement une garantie contre les violences.

En réponse à l'interrogation de Mme Gisèle Gautier, présidente , sur l'efficacité des traitements des conjoints violents, M. Bernard Basset a tout d'abord évoqué la mise en place d'une étude destinée à évaluer l'effet des traitements chimiques. S'agissant des traitements psychologiques, il a indiqué que les praticiens affirmaient souvent que leur activité ne pouvait pas faire l'objet d'une évaluation. Il a cependant plaidé pour tenter de surmonter cette tendance à refuser toute évaluation.

Audition du Dr. Emmanuelle Piet
présidente du Collectif féministe contre le viol

(15 février 2005 )

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Mme Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol , a rappelé que le Collectif avait été créé en 1985 et avait été à l'origine de la mise en place, en mars 1986, de la première permanence téléphonique, dénommée « Viols femmes informations », destinée aux femmes victimes de violences. Le Collectif rassemblait à l'origine diverses associations féministes indignées par l'absence de réaction dans des cas de viols commis sur la voie publique. Elle a indiqué qu'au cours de la première année de fonctionnement de la permanence téléphonique, celle-ci avait reçu 4.000 appels, dont la moitié provenait de victimes de violences, en particulier de viols intra-familiaux au cours de l'enfance. Elle a insisté sur l'intérêt pour les femmes de bénéficier d'un lieu de parole, précisant que l'âge des appelantes était compris entre 7 ans et 80 ans. Elle a noté qu'aujourd'hui encore, 60 % des appels reçus, dont chacun donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, proviennent de mineurs dénonçant des violences survenues dans leur cadre familial. Elle a également indiqué que 10 % des appelants étaient constitués d'hommes ou de garçons et a considéré qu'une ligne téléphonique spécifique pour les violences sexuelles envers les hommes devrait être créée.

Mme Emmanuelle Piet a estimé que les femmes demeuraient encore très mal protégées contre les violences et qu'elles éprouvaient encore des difficultés à en parler. Notant que le crime d'inceste était absent du code pénal, elle a fait part du souhait du Collectif d'incriminer spécifiquement les relations sexuelles entre un mineur et l'un de ses ascendants. Elle a en effet évoqué son expérience de certains procès au cours desquels les juges avaient estimé que la preuve de la menace, de la contrainte ou de la surprise, indispensable pour définir le viol, n'avait pas été apportée, en citant une affaire dont la victime était âgée de 5 ans.

S'agissant des violences sexuelles sur les enfants, elle a indiqué que le Collectif militait en faveur d'un allongement du délai de prescription, aujourd'hui de 20 ans, voire de l'imprescriptibilité de ces crimes. Elle a en effet cité l'exemple d'une femme de 48 ans, violée par sa mère pendant son enfance, qui n'est pas, psychologiquement, en mesure de porter plainte, car elle est toujours sous l'emprise maternelle, mais qui, même en cas de dépôt de plainte, se verrait opposée la prescription. Elle a noté que le délai de prescription des actes de mutilations sexuelles était actuellement de 10 ans après la majorité, en faisant observer que le code pénal distingue les mutilations des agressions. Elle a estimé que ces mutilations devraient faire l'objet d'un délai de prescription aligné sur celui des agressions.

Puis Mme Emmanuelle Piet a insisté sur les campagnes de dénonciation de la violence et d'information conduites par le Collectif. Elle a indiqué que celui-ci publiait tous les deux ans une analyse des appels reçus, dont elle a présenté les quatre principaux enseignements. Elle a ainsi rappelé qu'environ la moitié des prostituées avaient subi un viol pendant leur enfance et qu'un quart de ces femmes avaient été contraintes à la prostitution par leurs propres parents. Elle a ensuite indiqué que, lorsqu'une fille est violée par son frère, sa famille la considère souvent comme responsable de la dénonciation ou de l'incarcération du frère violeur. Elle s'est étonnée de ce qu'il était aujourd'hui impossible d'évaluer le coût des viols pour la société, qui est pourtant probablement très élevé en raison de ses conséquences, telles que le déménagement, le changement de travail, les traitements médicaux, l'invalidité... Enfin, elle a mis en évidence le décalage existant entre les chiffres des viols révélés par l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), selon laquelle 50.000 femmes âgées de 18 à 58 ans auraient été violées en 2000, et le nombre de plaintes pour viol déposées auprès de la police, qui n'excède pas quelques milliers. A ce sujet, elle a noté que si le nombre de plaintes pour viol avait sensiblement progressé depuis une dizaine d'années, ce phénomène demeurait sous-estimé, notamment en raison des fréquents classements sans suite des plaintes. Elle a également souligné la faiblesse des condamnations pour viol, environ un violeur sur cent étant condamné, ce qui illustre l'ampleur de l'impunité dont bénéficient les violeurs.

Abordant la question du viol collectif, elle a regretté que, dans bien des cas, la sécurité des victimes ne soit pas assurée et que les violeurs restent en liberté. Elle a jugé que les agresseurs devraient à tout le moins être éloignés de leurs victimes jusqu'au début du procès. En effet, entre le moment du dépôt de plainte et le procès, il peut s'écouler de longs mois pendant lesquels les victimes sont mises en danger, faute de vigilance de la police et de la justice. Elle a également noté que l'aide juridictionnelle était financièrement moins intéressante pour l'avocat d'une victime que pour l'avocat d'un agresseur. En dépit des progrès accomplis depuis une vingtaine d'années, elle a formé le voeu que les droits des victimes et ceux des agresseurs soient, au minimum, placés dans une situation d'égalité. Rappelant que la Cour de cassation reconnaissait le viol au sein du couple depuis 1990, elle a indiqué que ce sujet avait été peu traité jusqu'à présent par le Collectif, mais que sa permanence téléphonique recevait de plus en plus d'appels de femmes se disant victime de viol dans leur couple.

Mme Emmanuelle Piet s'est félicitée de l'amélioration de la formation des policiers, mais s'est montrée beaucoup plus réservée sur l'attitude de certains magistrats qui, selon elle, proposent trop souvent aux victimes de violences une solution de médiation, alors que la victime et l'agresseur ne sont précisément pas en situation d'égalité. Elle a illustré les dangers de la médiation pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple, le juge proposant souvent aux femmes victimes le retrait de leur plainte et aux agresseurs la « renonciation à leurs actes involontaires ». Elle a même cité un cas où le médiateur, par la décision qu'il avait préconisée, reconnaissait implicitement la polygamie en France.

Elle a également fait part des appels reçus par des femmes qui veulent protéger leurs enfants de leur conjoint, en insistant sur un possible renversement de situation qui devient préjudiciable à ces femmes. Ces dernières peuvent en effet être accusées de manipuler leurs enfants ou de refuser de les présenter à leur père. Elle a dès lors dénoncé certaines des expertises effectuées, qui tendent à disqualifier systématiquement la parole de l'enfant. Elle a émis le souhait d'une meilleure formation des avocats et des experts, estimant qu'il convenait de préparer la prévention des violences de demain.

Elle a ensuite estimé que les mariages forcés pouvaient s'apparenter dans bien des cas à un viol. Elle a indiqué qu'ils étaient beaucoup plus nombreux qu'on ne voulait bien le dire, en évoquant notamment des pratiques en cours dans la communauté turque. Rappelant que le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle avait mis en place un groupe de travail sur les mariages forcés, qui doit rendre ses conclusions le 8 mars prochain, elle a d'ores et déjà estimé qu'il était nécessaire de relever l'âge du mariage pour les filles de 15 à 18 ans et de dénoncer les conventions internationales conclues avec les pays indulgents à l'égard des mariages forcés. De même, elle a souhaité qu'une circulaire soit adressée aux procureurs de la République pour leur demander de ne plus classer systématiquement les affaires de mutilations sexuelles.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a souligné le grand intérêt de cette audition, en s'inquiétant du niveau extrêmement alarmant de violence dénoncé par la présidente du Collectif féministe contre le viol.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a jugé indispensable que la délégation se mobilise en faveur d'un retardement de l'âge légal du mariage des filles. Elle a relaté une récente visite au consulat de France à Rabat, où le nombre de mariages de jeunes femmes françaises d'origine marocaine transcrits avait été multiplié par vingt en quelques années. Elle a également insisté sur le rôle des médias dans la dévalorisation de l'image de la femme.

Mme Emmanuelle Piet a estimé que les violences envers les femmes trouvaient leur origine essentiellement dans la cellule familiale, les fils voyant leur père battre sa femme en toute impunité. Elle a expliqué qu'une telle situation entraînait bien souvent une reproduction mimétique de la violence et signalé l'existence d'une violence des grands fils à l'égard de leur mère.

Mme Christiane Kammermann a insisté sur l'urgence de la formation des avocats et des magistrats, puis a souhaité qu'une campagne d'information d'ampleur nationale, visant notamment les écoles, soit entreprise.

Mme Emmanuelle Piet a relevé la difficulté de former les magistrats à cette problématique, car ils n'acceptent bien souvent d'être formés que par leurs pairs. Elle a ainsi indiqué que les magistrats, à la différence des policiers, n'avaient pas participé aux sessions de formation organisées par des travailleurs sociaux.

Mme Gisèle Gautier, présidente , a noté le mauvais accueil parfois réservé aux victimes de violences dans les commissariats et gendarmeries. Elle a également estimé que les femmes devraient être informées de ce qu'une mention sur la main courante n'a pas les mêmes conséquences judiciaires qu'un dépôt de plainte.

Mme Gisèle Printz s'est demandé si la médiation pénale en matière de violences contre les femmes ne devrait pas être proscrite. Elle s'est également interrogée sur les effets de l'alcool sur les violences conjugales.

Mme Emmanuelle Piet a indiqué que le Collectif était favorable à ce que la médiation pénale, qui concerne normalement les petits délits, ne soit plus proposée comme solution alternative dans les cas de violences conjugales. Elle a considéré que le recours à l'alcool devrait constituer une circonstance aggravante, les hommes intempérants sachant souvent très bien que l'alcool leur donnera le « courage » de violenter leur femme. D'une manière générale, elle a considéré que les violences conjugales relevaient d'une stratégie préméditée destinée à conserver le pouvoir sur les femmes, un homme violent pouvant être comparé à une « araignée tissant sa toile ». Elle s'est dite tout à fait favorable à la conduite de campagnes d'information qui doivent viser, selon elle, à déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, comme on a déconsidéré, avec des résultats tangibles, les hommes qui commettent des excès de vitesse.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a fait observer que les violences envers les femmes existaient dans toutes les sociétés et a rappelé que les petites filles étaient parfois victimes d'inceste dans certaines campagnes françaises, il y a quelques décennies encore.

Mme Emmanuelle Piet a confirmé que les violences envers les femmes étaient un phénomène universel trouvant sa source dans ce qu'elle a appelé la volonté de « contrôler le ventre des femmes ». Elle a indiqué qu'il suffit de lire certains ouvrages, tel « Une vie » de Maupassant, pour se rendre compte de ce qu'était la réalité de la vie des femmes françaises au siècle dernier. De même, la violence envers les femmes concerne tous les milieux sociaux. Elle a noté que, si le viol collectif est appelé « tournante » dans les « cités », on parlait plus pudiquement du « bizutage » dans les grandes écoles, qui recouvre parfois la même réalité. Enfin, elle a insisté sur la difficulté à régler le problème de la violence au sein du couple, précisément parce qu'elle traverse tous les milieux, et a appelé de ses voeux une volonté politique réelle, qui peut porter ses fruits, comme l'a montré la lutte contre l'insécurité routière.

Audition de Mme Isabelle de Rambuteau
présidente du Mouvement mondial des mères-France
accompagnée de Mmes Latefa Belarouci, psychologue,
et Violaine Guéritault, psychologue,
auteur du livre « Le burn out maternel »,
membres du Mouvement

(15 février 2005 )

Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente

Mme Isabelle de Rambuteau, présidente du Mouvement Mondial des Mères-France , a, tout d'abord, remercié la délégation de donner l'occasion de s'exprimer à une Organisation non gouvernementale (ONG) qui représente les mères, en rappelant que, selon une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED) de 2003, celles-ci constituent un des groupes sociaux les plus importants, avec 17,6 millions de mères. Elle a indiqué que le Mouvement Mondial des Mères-France (MMMFrance) était la seule association de femmes à but familial et qu'elle rassemblait des mères de cultures, de situations familiales et professionnelles extrêmement variées, mais ayant comme point commun de mettre au monde des enfants et d'en faire des citoyens. Elle a précisé que les deux principaux objectifs du Mouvement étaient, d'une part, de créer des solidarités entre les mères, grâce à des échanges de savoir-faire comme des groupes de parole interculturels, et, d'autre part, d'être le porte-parole des mères dans les lieux de prises de décisions.

Au plan historique, elle a rappelé que le Mouvement Mondial des Mères avait été créé par des mères qui voulaient promouvoir la paix au lendemain de la seconde guerre mondiale et que le Mouvement était la première ONG internationale de femmes à avoir eu un statut consultatif à l'ONU en 1949.

Abordant le thème des violences faites aux femmes, elle a tout d'abord fait observer que le sujet n'était plus occulté. Elle a, en revanche, indiqué que la violence faite aux mères demeurait un sujet tabou, notamment parce que, dans l'inconscient collectif, la femme qui donne la vie ne peut faire l'objet d'un quelconque acte de violence. Elle a ensuite précisé que les violences faites aux mères présentaient une double particularité. Il s'agit, tout d'abord, de violences directes prenant des formes très variées, qu'elle a classées en quatre catégories : les violences physiques perpétrées par le conjoint et également par les enfants ; les violences verbales, morales, psychologiques, qui se traduisent par l'humiliation, ou le harcèlement à l'égard des mères ; la violence économique, avec essentiellement le manque de ressources financières et les violences administratives que l'on peut, par exemple, illustrer par le refus de fournir les documents nécessaires pour régler un problème administratif. Elle a noté que ces violences sont d'autant plus pernicieuses qu'elles ne laissent pas de traces apparentes et donc pas de preuves des violences subies. Détruites de l'intérieur, honteuses, isolées, et parfois traitées d'affabulatrices, les mères supportent plus que de raison ce type de souffrance, a-t-elle précisé, tout particulièrement parce qu'elles protègent avant tout leurs enfants, ce qui leur donne une capacité d'endurance exceptionnelle.

A ces violences s'ajoute un stress quotidien lourd à supporter : elle a évoqué à ce sujet la double journée de travail, la difficulté à faire preuve d'autorité vis-à-vis des enfants, surtout lorsque celle du père disparaît, la pression de la réussite scolaire et l'intrusion des écrans omniprésents dans la famille.

Mme Isabelle de Rambuteau a ensuite analysé la violence sociale, indirecte et plus subtile, que subissent les mères en raison de leur non-reconnaissance dans leur statut et leur rôle. Les actions éducatives qu'elles mènent au sein de la famille en fixant des limites et en initiant les enfants au rôle de citoyen ne sont en effet pas suffisamment reconnues.

Puis elle a regretté l'absence des mères dans le discours politique alors que dans le même temps, il est fait de plus en plus référence, officiellement, au rôle et à la place des femmes dans la société.

Mme Isabelle de Rambuteau a ensuite cité deux lois comportant des dispositions défavorables aux mères avec, tout d'abord, en matière de divorce, la séparation automatique après deux ans d'interruption de la vie commune. De ce point de vue, elle s'est demandé ce que pouvait devenir la mère qui a dû renoncer à sa carrière pour se consacrer à sa famille et s'est inquiétée des chances de retrouver un emploi pour les femmes d'âge avancé. En matière de retraite, elle a rappelé que 57 % des mères ont des carrières incomplètes et que 11 % d'entre elles n'ont jamais travaillé : pour une carrière complète, les femmes perçoivent une pension de 945 € en moyenne par mois et les hommes 1.433 €.

Elle a également évoqué l'image dégradante des femmes dans la publicité et insisté sur l'image dévalorisée de la mère qui n'a pas d'activité professionnelle en donnant des exemples concrets de déconsidération de celles qui s'entendent dire qu'elles « ne travaillent pas » et ont bien du mal à situer leur rôle dans la société. Elle a noté les différences de traitement entre les mères « qui travaillent » et celles qui n'ont pas d'activité professionnelle, ces différences étant vécues comme autant d'injustices. Elle a cité un certain nombre d'exemples parmi lesquels : les places à la cantine ou à l'étude le soir.

Puis elle a présenté plusieurs propositions du Mouvement Mondial des Mères-France, en suggérant :

- une meilleure reconnaissance dans le discours politique du rôle fondamental des mères en tant qu'éducatrices des jeunes générations à la vie en société et créatrices de liens sociaux. Valoriser de manière officielle ce rôle des mères équivaut à donner des repères aux enfants et prévenir les violences qu'ils peuvent faire subir aux femmes une fois arrivés à l'âge adulte ;

- la création d'espaces où les mères peuvent se retrouver et échanger afin de lutter contre l'isolement qui les frappe et particulièrement les jeunes mamans, les épouses d'immigrés et un million de mères qui élèvent leurs enfants seules, l'objectif étant de leur permettre de retrouver une estime de soi souvent battue en brèche par le regard extérieur ;

- la préparation des jeunes à la conjugalité par la sensibilisation au respect des différences entre hommes et femmes ;

- le contrôle plus strict des images dégradantes des femmes dans la publicité ;

- une plus juste accessibilité des mères au foyer aux services collectifs offerts aux mères qui ont une activité professionnelle, comme les cantines, les études du soir et les haltes-garderie... ;

- l'élargissement de l'offre d'emplois à temps partiel choisi afin d'atténuer le stress des doubles journées.

Mme Isabelle de Rambuteau a enfin indiqué que des groupes de paroles avaient été mis en place dans des quartiers « sensibles », notamment à Colombes et qu'une fois valorisées, les mères étaient beaucoup plus épanouies.

Mme Latefa Belarouci s'est ensuite présentée comme psychologue de culture algérienne résidant depuis quelques mois en France. Tirant les conclusions de ses premières observations, elle a manifesté son étonnement à l'égard du sentiment de solitude qu'éprouvent les mères en France et a estimé de ce point de vue que la situation des mères françaises et algériennes était plus comparable qu'elle ne l'avait pensé a priori. Elle a également insisté sur le sentiment de « non-existence » des mères qui sont insuffisamment « nommées » dans le discours. Puis elle a évoqué son expérience en Algérie auprès des enfants, puis auprès des mères en détresse dont les maris ont été victimes d'exactions, ce qui a orienté son savoir-faire autour de la re-création des liens au sein d'une communauté déstructurée.

Mme Violaine Guéritault, psychologue, auteur du livre « Le burn out maternel » , a ensuite présenté ses travaux menés durant 15 ans aux Etats-Unis sur la protection des femmes contre la violence domestique et a relevé, comme caractéristique dans ce pays, une certaine focalisation sur le statut des femmes en tant que victime, alors que la situation des mères ne fait pas l'objet d'analyses à une échelle comparable.

Elle s'est dite surprise d'avoir trouvé, à son retour en France, une situation d'épuisement physique et émotionnel des mères qui les conduit à la dépression, parfois à la maltraitance d'enfant et, de façon générale, à des difficultés dans la cellule familiale. Elle a indiqué que son livre avait précisément pour but de remédier à l'occultation de cette problématique du « burn out maternel » et a enfin analysé et contesté l'idée reçue selon laquelle être une mère constitue un processus « naturel » ne méritant pas d'être analysé plus avant.

Elle a mis en évidence le contraste entre l'attente, de la part des mères, d'une performance exemplaire, notamment en matière d'éducation des enfants, et le caractère minime des ressources mises à leur disposition.

Mme Gisèle Gautier, présidente , après avoir rendu hommage aux intervenantes, s'est demandé si l'indifférence à l'égard des mères avait des incidences sur leur autorité à l'égard de leurs enfants et de leur mari.

Mme Violaine Guéritault a estimé que le manque de respect et de reconnaissance se traduit par des comportements dégradants des conjoints à l'égard des mères qui, après des journées particulièrement chargées, se voient reprocher leur « inactivité » quotidienne. Evoquant ensuite la force du mimétisme comportemental au sein de la famille, elle a indiqué que les enfants témoins de ces comportements dégradants à l'égard des mères intériorisaient ces attitudes comme « normales » et avaient tendance à les reproduire par la suite.

Mme Latefa Belarouci , à son tour, a souligné l'extrême difficulté pour les mères d'être à la hauteur des responsabilités qui pèsent sur elles, notamment dans leur rôle d'éducation des enfants. Elle a cité une étude faite en Allemagne où un pourcentage important de femmes interrogées ne souhaitaient pas devenir mères, avant de souligner à nouveau le caractère essentiel de la reconnaissance des mères.

Mme Isabelle de Rambuteau , rejoignant ce propos, a illustré par des exemples vécus combien une mère valorisée et soutenue dans ses actions pouvait se transformer et devenir rayonnante, même après avoir subi une phase dépressive.

Mme Latefa Belarouci a, pour sa part, ajouté que, du point de vue psychologique, il était particulièrement important que des mères puissent exister en tant que sujets parlant et soient enfin capables de dire « JE », contrecarrant ainsi leur tendance à placer l'intérêt de leur famille bien avant le leur.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga s'est dite un peu troublée par le discours des intervenantes. Elle a rappelé que, dans les années 50, les femmes avaient lutté pour pouvoir ne plus être considérées uniquement comme des mères, tout en admettant que, par un effet de balancier, le statut des mères était peut-être aujourd'hui parfois trop dévalorisé.

Mme Isabelle de Rambuteau , rejoignant ce constat d'un renversement de tendance, a observé qu'aujourd'hui bien des femmes s'efforcent de cacher leur grossesse en allant travailler dans leur entreprise avant de souligner l'insuffisance dans le discours politique de la référence aux mères.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a qualifié d'ambivalent le discours politique sur les femmes et pris comme exemple le traitement de leur situation à l'occasion des débats sur la réforme du divorce ou des retraites, au cours desquels rares ont été les parlementaires à défendre l'intérêt des épouses et à souligner la faiblesse des pensions perçues par les femmes.

Mme Isabelle de Rambuteau a souligné que le discours politique ne reconnaissait pas suffisamment les mères en tant qu'acteurs essentiels de la cohésion sociale.

Mme Annie David a exposé son expérience de mère et d'élue pour faire observer qu'un certain partage des rôles au sein de la famille était nécessaire. Elle a indiqué que l'évolution du rôle des pères devait être encouragée et conçue sur un plan plus égalitaire entre les conjoints.

Mme Isabelle de Rambuteau a précisé que son rôle consistait avant tout à être le porte-parole des mères. Elle a ensuite jugé important de préparer les jeunes gens à la conjugalité, ce qui contribue efficacement à prévenir les violences conjugales.

Mmes Latefa Belarouci et Violaine Guéritault ont évoqué, à l'aide d'exemples, la difficulté de faire évoluer les préjugés fondés sur une conception inégalitaire du rôle des pères et des mères faisant peser l'essentiel des tâches sur les femmes.

Mme Violaine Guéritault , rappelant que l'absence de reconnaissance et de soutien étaient les deux principaux facteurs de stress en milieu professionnel, a indiqué que le comportement des mères obéissait également à cette même loi psychologique selon laquelle le « renforcement positif » est nécessaire pour maintenir un équilibre harmonieux de la personnalité. Elle a fait observer qu'à la différence d'une personne occupant un emploi, une mère est en permanence « sur le pont » et n'a pas la possibilité de démissionner.

Mme Christiane Kammermann , tout en admettant la difficulté d'être mère de famille, a enfin tenu à rappeler les joies et l'épanouissement de certaines d'entre elles, en citant notamment sa propre expérience en la matière.

ANNEXE N° 5

TEXTE DE LA COMMUNICATION
EN CONSEIL DES MINISTRES DU 24 NOVEMBRE 2004
DE MME NICOLE AMELINE,
MINISTRE DE LA PARITÉ
ET DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Communication de Mme Nicole AMELINE,
ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle

Plan global de lutte contre les violences
«Dix mesures pour l'autonomie des femmes»

Conseil des ministres du 24 novembre 2004

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Les violences exercées contre les femmes, phénomène dont l'ampleur a été soulignée par une enquête récente révélant qu'une femme sur dix était victime de violences conjugales, constituent des manifestations insoutenables d'inégalités persistantes et portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine.

La violence n'est pas une fatalité et ses manifestations ne doivent plus être considérées comme de simples faits divers mais comme un véritable fait de société.

Le gouvernement a pris la mesure de ce phénomène dès la communication en Conseil des ministres du 21 janvier 2003 présentée par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle qui a consolidé les bases d'un travail partenarial sur cette question. Il faut saluer cette forte mobilisation des acteurs qui se traduit par un nombre plus important de dépôts de plaintes, une progression des demandes de soutien auprès des associations, une sensibilisation et une formation renforcées des différents intervenants. A l'évidence, cette politique a permis l'émergence de besoins nouveaux jusqu'alors tus ou niés.

Le ministère de la Justice a ainsi mené une politique énergique pour améliorer la situation juridique des femmes victimes de violences, particulièrement par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et par la loi du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus récemment, le partenariat avec le Garde des Sceaux s'est concrétisé par l'adoption de la mesure d'éviction du conjoint violent garantissant à l'épouse victime le maintien au domicile conjugal et par la réalisation du guide de l'action publique de lutte contre les violences au sein du couple, véritable outil de sensibilisation des professionnels à la spécificité des violences dites conjugales. Les mesures annoncées en septembre dernier par le secrétariat d'Etat aux droits des victimes vont également en ce sens.

Le ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 27 novembre 2003, a pris en compte les violences conjugales lorsqu'elles sont la cause de la rupture de la communauté de vie en enlevant l'automaticité du retrait ou du refus de renouvellement du titre de séjour. De plus, l'amélioration du dispositif d'accueil dans les commissariats et les gendarmeries est engagée, notamment grâce à l'application de la Charte des Victimes. Enfin les comportements qui constituent des actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée sont désormais inscrits dans la législation sur les étrangers modifiée par la loi du 26 juillet 2004.

Mais il convient aujourd'hui de franchir une nouvelle étape qui, aux côtés de certains de nos voisins comme l'Espagne, mette notre pays à l'avant-garde de ce combat. Seule une nouvelle volonté politique, ambitieuse et traduite dans un plan d'action global, décliné en dix mesures, favorisera l'autonomie des femmes, saura leur apporter non seulement une meilleure sécurisation juridique mais aussi des réponses sociale et économique et permettra de mobiliser et de mettre en réseau plus encore les professionnels, les associations et les institutions.

L'envergure et la vision transversale de ce plan caractérisent l'élan que nous souhaitons donner à cette politique, à la veille de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

I. Mettre en oeuvre des réponses sociale et économique et assurer une meilleure sécurisation juridique

Les femmes qui décident de dire non aux violences vont devoir affronter très vite pour elles et leurs enfants la question de l'hébergement, celle de la diminution des ressources, et doivent se protéger d'un risque de représailles. Elles devront vraisemblablement aussi intervenir dans une procédure judiciaire, pénale ou civile. Autant d'éléments de réponse à apporter à ces problèmes qui constituent encore trop souvent des obstacles insurmontables.

Mesure 1 : Héberger

La mesure d'éviction du conjoint violent, applicable au 1er janvier prochain, permettra aux femmes mariées de conserver l'usage du domicile conjugal. C'est une avancée importante, même si seules les femmes mariées peuvent en bénéficier.

Mais pour celles qui ne veulent ou ne peuvent bénéficier de cette mesure, un partenariat avec les collectivités territoriales et le secteur associatif sera développé, sous l'égide du ministère délégué à l'Intégration, à l'Egalité des Chances et à la Lutte contre l'Exclusion, permettant de fournir, dans chaque département, à échéance 2007, une palette de réponses adaptées aux besoins, et particulièrement :

* un lieu d'accueil de jour où les femmes pourront trouver une information sur leurs droits, notamment sur celui de conserver son propre logement, et sur les possibilités offertes en matière d'hébergement d'urgence ou de plus longue durée.

* un nombre de places d'hébergement en CHRS accessibles aux femmes victimes de violence. Le plan de cohésion sociale annoncé par le Ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, prévoit la création de 1800 places supplémentaires en CHRS d'ici 2007. Dès cette année, des instructions seront données aux services déconcentrés de l'État pour que les femmes victimes de violence soient identifiées parmi les publics prioritaires pour l'accès à ces places.

* un accès à un logement de droit commun pour les femmes, suffisamment autonomes pour n'avoir besoin d'aucun accompagnement social spécifique : les femmes victimes de violences constitueront un public prioritaire au sein des PDALPD (Plans départementaux d'accès au logement des plus défavorisés).

* un accès au dispositif d'accueil à titre onéreux , dans des familles d'accueil, en élargissant le dispositif prévu par la loi de 1989, modifiée en 2002 sur l'accueil à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Pour ce faire, sur la base d'un diagnostic partagé des réponses offertes et des besoins à satisfaire en matière d'accueil, d'hébergement et de logement des femmes victimes de violence, l'Etat mettra en place dans chaque département, d'ici trois ans, un dispositif d'accueil et d'hébergement des femmes victimes de violence, en conventionnant des places d'hébergement avec les principaux partenaires associatifs.

Une mission, au niveau national, sera confiée à l'IGAS afin de dresser un bilan, au sein des PDALPD, des logements consacrés aux femmes victimes de violence et de repérer des pratiques innovantes à généraliser.

Pour les femmes issues de l'immigration, une convention sera établie au niveau national entre l'Etat, les associations spécialisées et un ou plusieurs opérateurs auxquels sera confiée la gestion des 50 logements qui ont été mis à disposition des jeunes femmes des quartiers, pour lutter contre les mariages forcés.

Il importe enfin de veiller à ce que les hommes évincés de leur domicile soient accueillis dans des hébergements non mixtes et que les coordonnées de ces lieux soient connues des centres de groupe de paroles des hommes violents.

Mesure 2 : Proposer des aides financières

L'objectif est d'améliorer l'information des femmes sur leurs droits en matière de prestations et de mobiliser les acteurs afin qu'elles puissent en bénéficier très rapidement. Que les femmes victimes de violences aient ou non des enfants, qu'elles soient plus ou moins âgées de 25 ans, elles peuvent avoir droit à des aides financières telles l'allocation de parent isolé (API), le revenu minimum d'insertion (RMI) et les fonds d'aide aux jeunes (FAJ), aides qui peuvent être débloquées en cas d'urgence. Le programme de communication défini à la mesure 7 poursuivra cet objectif. Les caisses d'allocations familiales seront mobilisées afin que les minima sociaux soient mis à disposition dans les meilleurs délais, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours.

Mesure 3 : Accompagner professionnellement

Il importe que les femmes contraintes de démissionner de leur emploi, suite à un changement de domicile du fait du conjoint violent, puissent bénéficier du chômage involontaire. Dans ce cadre, la démission serait reconnue « légitime » et ouvrirait droit à une indemnisation par les ASSEDIC, après fourniture du récépissé du dépôt de plainte auprès du procureur de la République, conformément au dispositif mis en oeuvre en janvier 2001 pour les cas de harcèlement sexuel. Les partenaires sociaux, seuls habilités à négocier la convention d'assurance chômage, seront saisis prochainement.

Pour faciliter la reprise d'un emploi, un accès prioritaire aux mesures pour l'emploi et la formation professionnelle, prescrites par les ALE, sera assuré aux femmes victimes de violences, indépendamment des conditions d'âge ou d'ancienneté. Le principe d'accès prioritaire aux mesures de formation professionnelle, dont les critères sont définis par les conseils régionaux, est également retenu.

Mesure 4 : Faciliter l'accès des femmes à la justice et assurer leur protection

En partenariat avec le ministère de la justice, deux objectifs prioritaires se dégagent :

- Renforcer l'information et la sécurité des victimes et les protéger des risques de récidive, l'éloignement du domicile commun sera inscrit dans les obligations du contrôle judiciaire. Les systèmes de téléassistance auxquels peuvent recourir les victimes de violence feront l'objet d'une mesure d'information systématique auprès des femmes victimes.

- Renforcer les sanctions contre les auteurs de violence au sein du couple : sera étendue la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint de la victime aux anciens conjoints ou concubins. De plus, cette même circonstance aggravante sera étendue à d'autres infractions tels le meurtre, les viols et les agressions sexuelles.

Enfin, il convient de lutter contre les propos sexistes , générateurs de violence. Le projet de loi sur la répression des propos sexistes et homophobes crée ainsi le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe et donne aux associations la possibilité d'ester en justice.

II. Moderniser l'action publique par le renforcement des partenariats et une mise en cohérence des interventions

Mesure 5 : Repérer les situations de violence

Les violences faites aux femmes et les conséquences qui en découlent sur leurs enfants sont aussi un problème de santé publique. Trois axes sont à retenir à cet égard sous l'égide du ministère de la santé et de la protection sociale :

- Faciliter le repérage

Le rôle des professionnels de santé dans le repérage est essentiel, notamment celui du médecin traitant, placé souvent dans une situation délicate par rapport à la famille. Sans doute en effet n'est-il pas le mieux placé pour rédiger le certificat médical qui reste une pièce importante en justice. La vulnérabilité des femmes étant accrue au moment de la grossesse, il faut également accentuer la vigilance des professionnels en cette période de leur vie. Il convient donc :

* d'examiner les conditions de levée du secret médical en matière des violences conjugales dans la révélation des faits portés à la connaissance des médecins.

* d'élaborer à destination des médecins, en collaboration avec le Conseil national de l'ordre des médecins, un guide du repérage et de la prise en charge des violences faites aux femmes.

* sur trois sites expérimentaux, de mettre en place, dès 2005, à partir d'une unité médico-judiciaire, un réseau « violence et santé », associant l'ensemble des professionnels concernés par les violences au sein du couple, (médecins de ville, services d'urgence, services judiciaires et services sociaux).

* de sensibiliser à l'importance de l'écoute des femmes et au repérage de signaux d'alerte de violence subie, les professionnels chargés de réaliser l'entretien individuel systématiquement proposé à toutes les femmes au quatrième mois de grossesse, dans le cadre du plan périnatalité.

* d'intégrer la question des violences conjugales dans les conférences régionales de santé.

- Renforcer la prise en charge des patientes

Un travail de concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins est mis en place pour que des recommandations soient adressées aux Services d'Accueil d'Urgence et aux Unités Médico-Judiciaires. Un effort de formation et de diffusion des recommandations de bonnes pratiques sera réalisé auprès des professionnels. Les services de médecine légale seront sensibilisés à la délivrance de certificats médicaux appropriés à une bonne prise en charge judiciaire ultérieure.

- Mieux connaître le phénomène

Au cours de l'année 2005, l'enquête violences et santé, lancée auprès de 10 000 personnes, fera une place importante aux violences de genre et abordera les aspects de causalité de ces violences mais aussi leurs conséquences sur la santé.

Mesure 6 : Renforcer le soutien financier des associations et le partenariat entre acteurs

La mobilisation de tous les acteurs est un axe essentiel dans la lutte contre les violences conjugales pour que la femme victime reçoive un accompagnement adéquat tout au long de son parcours, depuis la révélation des faits jusqu'à son retour à l'autonomie.

Il importe en ce sens de renforcer les moyens d'action des associations nationales et locales pratiquant l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences notamment pour améliorer le fonctionnement des trois permanences téléphoniques. Le soutien financier accordé au secteur associatif spécialisé dans la lutte contre la violence sera augmenté de 20 %, soit près d'un million d'euros dans le cadre de la dotation de la LFI 2005. Un référentiel de qualité pour les permanences d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violence sera élaboré par le service des droits des femmes et de l'égalité, suite à l'expérimentation menée en 2003 sur sept structures locales.

Par ailleurs, sous l'impulsion du réseau des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, des protocoles départementaux de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes seront signés dans chaque département d'ici trois ans. Le rôle des commissions départementales de lutte contre les violences sera réaffirmé sous forme de « formation spécialisée » au sein des conseils départementaux de prévention.

Mesure 7 : Accroître l'effort de communication vers le grand public et la sensibilisation des professionnels

Le niveau d'information du public et des femmes se révèle insuffisant. Il importe donc de renforcer la sensibilisation du grand public et d'améliorer la connaissance sur les aides et les recours offerts ainsi que sur les lieux d'accueil et de prise en charge.

Une campagne d'information et de sensibilisation à la lutte contre les violences faites aux femmes sera lancée à l'occasion du 25 novembre 2004. Elle comporte, avec le nouveau slogan « STOP VIOLENCE - AGIR C'EST LE DIRE », des nouvelles affiches, plaquettes de présentation sur les démarches et les minima sociaux dont elles peuvent bénéficier et cartes format poche, mentionnant les numéros d'appel nationaux, qui seront diffusées dans l'ensemble du réseau associatif. Le Ministère de la Justice finalise un guide pratique sur les dispositifs associatifs et les modalités d'accompagnement des victimes. Un partenariat avec l'association des maires de France est à construire afin de permettre une diffusion de ces outils, téléchargeables sur le site du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, dans les mairies et ses annexes fréquentées par un très large public.

La violence à l'encontre des femmes étant spécifique, elle doit faire l'objet d'un programme de sensibilisation, tant au niveau de la formation initiale que continue, à destination de l'ensemble des professionnels : policiers, gendarmes, magistrats, intervenants sociaux, professionnels de santé. De grandes avancées sont déjà réalisées qu'il convient de conforter, notamment par le développement de formations trans-disciplinaires. Ainsi le ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales élabore un guide méthodologique numérisé portant à la fois sur le volet comportemental et sur l'aspect procédural. En 2005, sera diffusée une brochure, à destination des professionnels dans la collection « agir, c'est le dire », du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.

Mesure 8 : Prendre la mesure du coût de la violence

Au-delà de l'enquête ENVEFF sur les violences envers les femmes en France, première grande enquête scientifique menée sur le sujet, le recueil de statistiques spécifiques aux violences conjugales dans les services de police, de gendarmerie, de justice et de santé, notamment sur le nombre de morts par suite de violences conjugales, souffre encore de carences qui rendent approximatives l'identification du phénomène et son évolution. Une mission sera menée pour identifier, à partir des statistiques disponibles de la police, de la gendarmerie, de la justice et des services hospitaliers sur quelques territoires circonscrits, le nombre de décès de femmes du fait de violences conjugales, pour une période d'un an. L'observatoire national de la délinquance devra également élaborer des statistiques sexuées sur le sujet, et rechercher des instruments de statistiques compatibles avec l'ensemble des services professionnels concernés.

Il s'agit également de lancer une étude sur le coût global économique des violences au sein du couple. De même l'évaluation du coût social et économique de la violence, dont le récent rapport de l'OMS rappelle le niveau élevé en points de PIB dans la plupart des pays, reste inconnue pour la France.

Mesure 9 : Prévenir les violences dès l'école

Les violences à caractère sexiste et sexuel doivent être analysées comme un phénomène social, c'est-à-dire un symptôme des relations inégalitaires entre filles et garçons. Au-delà des violences, l'objectif est bien de sensibiliser, dès le plus jeune âge, les élèves de manière à ce qu'ils prennent conscience que filles et garçons ont les mêmes droits et capacités et afin d'instaurer un climat de respect mutuel entre les deux sexes fondé sur l'acceptation des différences. Le rôle des équipes éducatives est donc essentiel pour faire de la mixité scolaire un mode d'apprentissage de l'égalité.

Sous l'égide du ministère de l'Education nationale et de la Recherche, il convient donc d'améliorer la formation des enseignants au sein des IUFM et des équipes éducatives sur les questions d'égalité des chances entre les filles et les garçons, de la mixité comme valeur républicaine et de la violence sexiste.

Il s'agira également d'améliorer l'éducation des élèves à tous les niveaux scolaires, sur ces problématiques, dans l'objectif d'un « mieux vivre ensemble ». Enfin une analyse plus fine des enseignements du logiciel SIGNA sur les violences entre filles et garçons sera menée.

Mesure 10 : Agir en Europe et dans le monde

L'action de la France en matière de lutte contre les violences conjugales s'inscrit dans le cadre européen mais aussi au niveau international. La France a ainsi largement participé au programme communautaire DAPHNE engagée pour lutter contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes en Europe. Une déclaration spécifiquement consacrée à la lutte contre les violences domestiques a été annexée au traité instituant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre dernier.

En mars 2005, à l'occasion du dixième anniversaire de la conférence de Pékin, la France portera l'initiative « Partenaires pour Pékin plus 10 » devant la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. Ce sera l'occasion d'affirmer les droits fondamentaux de la personne humaine et au premier chef la question de la lutte contre les violences faites aux femmes, y compris dans les conflits armés.

La gravité du phénomène des violences perpétrées contre les femmes justifie pleinement l'avènement d'une politique globale et transversale. Là encore il convient que la France soit exemplaire car la lutte contre les violences constitue un axe majeur d'une politique d'égalité des chances.

Lutter contre les violences, c'est faire progresser la cohésion sociale ; c'est contribuer au développement économique, au regard du coût qu'elle engendre ; c'est enfin participer à l'avènement d'une société plus juste, plus humaine, en France, en Europe et dans le monde.

VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie, le 26 janvier 2005, par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale des propositions de loi :

- n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression ;

- n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples.

* ¹ Etude de législation comparée n° LC 144 (février 2004), La lutte contre les violences conjugales, qui analyse la législation de sept pays : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, le Portugal et la Suède.

* ² Selon un article du quotidien Libération du 9 septembre 2004, citant l'AFP.

* ³ Proposition de loi relative à la prévention des violences faites aux femmes, document Assemblée nationale n° 847, XII ^e législature.

* ⁴ Proposition de loi relative à la lutte contre les violences conjugales, document Assemblée nationale n° 1124, XII ^e législature.

* ⁵ Le texte de cette communication en Conseil des ministres est annexé au présent rapport.

* ⁶ Des scènes relatant l'inintérêt de fonctionnaires de police, voire leurs railleries face à des femmes venant porter plainte au commissariat ont fréquemment été rapportées.

* ⁷ La force et le rôle des stéréotypes sexués avaient déjà été analysés par votre délégation dans son rapport sur la mixité dans la France d'aujourd'hui (rapport n° 263 ; 2003-2004).

* ⁸ Cette définition a été reprise par l'Organisation mondiale de la santé.

* ⁹ Par exemple, des collectivités territoriales, des départements universitaires, des centres de recherche.

* ¹⁰ L'enquête ENVEFF a été réalisée par téléphone de mars à juillet 2000, auprès d'un échantillon représentatif de 6.970 femmes âgées de 20 à 59 ans, résidant en métropole et ne vivant pas en institutions.

* ¹¹ Par ailleurs, dans sa résolution du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, le Parlement européen « prie instamment les Etats membres de se mettre d'accord sur une base commune pour la collecte de statistiques sur la violence contre les femmes englobant, à la fois, l'information sur la femme, l'agresseur de celle-ci, le type d'agression et le lieu du délit, l'attitude de la femme après l'agression et les mesures prises par les autorités, de même que le résultat obtenu ».

* ¹² Préface du rapport de présentation des résultats de l'enquête ENVEFF, La documentation française, juin 2002.

* ¹³ Sondage réalisé en décembre 2004 par téléphone auprès de 992 femmes représentatives de la population féminine de plus de 18 ans.

* ¹⁴ Ces commissions travaillent sur les thèmes suivants : violence et santé mentale ; violence, travail et emploi ; personnes âgées et handicapées ; enfance et adolescence ; institutions, organisations et violence ; genre et violence.

* ¹⁵ Le rapport Henrion notait, en 2001, que « la fréquence et l'intensité des scènes de violence augmentent avec le temps, pouvant aboutir au suicide de la femme ». Il cite également une étude américaine de 1991 selon laquelle les femmes victimes de violences conjugales feraient cinq fois plus de tentatives de suicide que dans la population générale.

* ¹⁶ A l'occasion de son déplacement au commissariat central de Tours (cf. II.), votre rapporteur a été informé d'un cas de suicide d'une femme victime de violences verbales, mais dont la mort n'a pas été prise en compte par les statistiques, puisqu'il s'agissait... d'un suicide !

* ¹⁷ L'établissement d'un certificat médical est particulièrement utile au moment du dépôt de plainte et peut conduire le juge à décider de poursuivre la procédure. En établissant à la fois la réalité des violences et l'évaluation de leur gravité, il constitue également un élément de preuve, avec d'éventuelles conséquences sur la peine.

* ¹⁸ Ce document de 66 pages, intitulé Les violences conjugales - Professionnalisation de la réponse policière, a été communiqué à votre rapporteur lors de son déplacement au commissariat central de Tours. Notons qu'il comporte un exemplaire du questionnaire d'accueil établi pour les policiers confrontés au cas d'une femme victime de violences au sein de son couple.

* ¹⁹ Il convient toutefois de relativiser ce chiffre, comme votre délégation a pu s'en rendre compte elle-même. Souhaitant effectuer un déplacement « sur le terrain », elle a pris des contacts dans le département des Yvelines où la permanence instituée dans le commissariat de Versailles a fermé, tandis que celle du commissariat de Saint-Germain-en-Laye n'est ouverte qu'un seul jour par semaine (le jeudi).

* ²⁰ Les résultats de cette enquête, communiqués à votre rapporteur, sont annexés au présent rapport. Notons simplement que, parmi les dix propositions concernant les situations qui affectent le plus les fonctionnaires de police ayant répondu à l'enquête, les violences conjugales arrivent en cinquième position (27,2 %), loin derrière les mauvais traitements à enfant (80,5 %) et les viols sur mineur (76,3 %), mais devant les suicides (26,6 %) et les accidents (16,6 %).

* ²¹ Rappelons que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes impose d'informer un plaignant de l'existence d'un service d'aide aux victimes.

* ²² Les statistiques relatives à l'activité du commissariat central de Tours concernant les violences sur les femmes en 2002, 2003 et 2004 sont annexées au présent rapport.

* ²³ Selon la direction générale de la police nationale, au 16 novembre 2004, il y avait 19 travailleurs sociaux au sein de 18 circonscriptions réparties sur 14 départements. Le poste ouvert dans la circonscription de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, est vacant et ne devrait pas être pourvu.

* ²⁴ Actualité juridique famille n° 12, décembre 2003, pages 407 à 410.

* ²⁵ Notons que le fait que les conjoints vivent séparément est sans effet sur la qualification de circonstance aggravante, comme l'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 7 avril 1998.

* ²⁶ L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit cinq mesures alternatives : le rappel à la loi par officier de police judiciaire, l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, la régularisation d'une situation constitutive d'une infraction, la réparation du dommage résultant des faits, la médiation pénale.

* ²⁷ Inspection des services déconcentrés des droits des femmes et de l'égalité - Rapport de synthèse n° 2004092 (juillet 2004), établi par Danièle Larger, Danielle Vilchien, Jean-Baptiste Bastianelli et Christian Gal, membres de l'IGAS.

* ²⁸ Politique qui, au-delà de la mise en oeuvre de mesures spécifiques, mobilise l'ensemble des mesures d'ordre général en faveur de l'égalité des chances.

* ²⁹ Rapport n° 98034 (décembre 1998), établi par Mme Monique Mousseau, membre de l'IGAS.

* ³⁰ Rapport n° 98036 (décembre 1998), établi par la même inspectrice.

* ³¹ Cette définition du viol, introduite par l'article 1 ^er de la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats à la pudeur, ne comportait pas, dans sa version d'origine, le mot « menace ».

* ³² Cf. sur ce point le rapport n° 263 (2003-2004) de Mme Gisèle Gautier sur la mixité dans la France d'aujourd'hui.

* ³³ Article R. 4127-4 du code de la santé publique.

* ³⁴ Article R. 4127-44 du code de la santé publique.

* ³⁵ Cette formation, dispensée aux fonctionnaires de police du corps de maîtrise et d'application et du corps de commandement et d'encadrement, a pour objet d'apporter aux policiers confrontés à des personnes traumatisées de meilleures capacités d'alerte, de prévention et de traitement des crises majeures, par l'acquisition des connaissances nécessaires en matière de psychologie des victimes, notamment au niveau de leur comportement individuel et de leurs réactions.

* ³⁶ Cette formation, dont le programme a été communiqué à votre délégation par le directeur général de la police nationale au cours de son audition, comporte à la fois des rappels de la législation en vigueur, la présentation de mécanismes psychologiques, le rôle d'associations intervenant en faveur des droits des femmes (services d'écoute, hébergement...) et des mises en situation.

* ³⁷ Rapport n° 117 (2003-2004) de Mme Janine Rozier.

* ³⁸ Rapport n° 120 (2003-2004).

* ³⁹ Selon le rapport Henrion, qui mentionne les résultats d'une étude de 1997, « le risque pour les enfants de mères violentées d'être eux-mêmes victimes serait de six à quinze fois plus élevé ».

* (40) Cette infraction ( common assault ) est définie comme le fait d'amener autrui à ressentir de façon immédiate une violence contraire à la loi, sans qu'il s'agisse nécessairement d'une violence physique. Le fait de lever son poing vers quelqu'un constitue un exemple de cette infraction.

* (41) Police ou gendarmerie.

* (42) La loi de 1996 mentionnait le ministère pour les droits des femmes, mais celui-ci a été supprimé en 2000.

* (43) La cohabitation légale constitue l'équivalent du PACS.

* (44) Le code pénal espagnol exprime les peines sous forme d'intervalles et, pour chaque affaire, le juge détermine la peine à l'intérieur des limites prévues par le code en tenant compte de la situation particulière. Toutefois, l'existence d'une circonstance aggravante entraîne automatiquement l'application d'une peine située dans la moitié supérieure de l'intervalle.

* (45) Le code pénal espagnol retient une classification bipartite des infractions, qui sont qualifiées de « fautes » ou de « délits » selon la gravité des faits.

* (46) Le Conseil général du pouvoir judiciaire est l'équivalent du Conseil supérieur de la magistrature.

* (47) L'article 144 définit l'atteinte grave à l'intégrité physique par ses conséquences (perte d'un membre ou d'un organe, défiguration permanente, réduction de la capacité de travail, des capacités intellectuelles ou de procréation, perte des sens...). Il prévoit une peine de prison comprise entre deux et dix ans.

* (48) L'Assemblée de la République ayant été dissoute en décembre 2004, le premier ministre a présenté sa démission. Depuis cette date, conformément à la Constitution, le gouvernement ne traite que les affaires courantes.

* (49) Les districts sont des circonscriptions administratives de l'État. Ils sont au nombre de 18.

* ⁵⁰ Ces chiffres concernent la Direction départementale de sécurité publique d'Indre et Loire.