II. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
PAR LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
* Généralisation des COM avec une hiérarchisation des priorités d'objectifs et une actualisation des indicateurs pour tous les aspects de la veille sanitaire.
* Etablissement de liens entre les COM et la structure de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) en s'assurant que la compatibilité avec les cadres de la LOLF ne se fait pas au détriment du caractère opérationnel des COM.
PAR UNE TUTELLE RÉNOVÉE
* Structuration de l'exercice de la tutelle ; distinction entre ce qui relève de la tutelle véritable, de la coopération ou de l'appui scientifique et technique.
- Avant même l'interministériel, s'assurer que l'intra-ministériel fonctionne bien : au sein d'un même ministère la coordination s'impose pour éviter la multiplicité d'interventions auprès d'une même agence.
PAR DES SAISINES MAÎTRISÉES
* Rationalisation de la saisine des agences par les directions ministérielles au moyen de l'établissement de procédures systématisées avec la vérification de la faisabilité en termes de compétences et de moyens.
Cette rationalisation sera particulièrement nécessaire pour le nouveau domaine « environnement » attribué à la nouvelle agence regroupant l'AFSSA et l'AFSSE.
* Structuration des missions interministérielles permanentes à l'instar de ce qui a été engagé dans la préparation du Plan national santé-environnement.
* Efficacité et transparence des plans de contrôle entre agences et administrations ou instances gestionnaires du risque (domaine alimentaire notamment) : établissement ou amélioration de procédures systématisées (protocoles) d'échange d'informations ; méthodologie et résultats des contrôles eux-mêmes.
* Diminution du nombre de saisines de l'AFSSA , notamment par la suppression de l'automaticité de la saisine sur les textes réglementaires nationaux et certaines décisions ponctuelles ; cadrage de l'auto-saisine ; corrélativement extension des saisines de l'AFSSA le plus en amont possible sur les projets de textes ou de décisions européens.
PAR DES COORDINATIONS RENFORCÉES
* Harmonisation et coordination des contrôles entre administrations chargées de la gestion du risque dans le domaine alimentaire (DGCCRF, agriculture y compris services vétérinaires, douanes).
* Mettre un terme à la dispersion de l'expertise en matière d'OGM.
* Au niveau européen pour la sécurité sanitaire des aliments :
-- améliorer l'articulation générale des activités entre l'AESA (Agence européenne de sécurité des aliments) et les agences nationales , notamment à travers le programme de travail de l'Agence européenne, élément nécessaire de coordination entre toutes ces instances ;
-- appliquer pleinement les dispositions prévues dans le règlement par le forum consultatif notamment pour la fonction de réseau ;
-- assurer une coordination dans l'organisation de l'expertise et dans le recrutement des experts, la mutualisation et l'efficacité des travaux d'expertise étant des objectifs essentiels ;
-- rechercher la cohérence des mécanismes d'expertise européen et nationaux, et assurer une clarification dans la confrontation des points de vue scientifiques en cas de désaccord, la procédure d'avis divergent devant être respectée.
PAR UNE EXPERTISE RADICALEMENT REVISITÉE
* L'ensemble de la question
-- Les ressources humaines pour l'expertise posent des problèmes réels dont certains risquent de s'aggraver dans un proche avenir ; la toxicologie fournit l'exemple du domaine dans lequel la crise est la plus grave : le simple maintien du « vivier actuel », déjà insuffisant, est directement menacé . L'insuffisance quantitative de toxicologues aura en outre nécessairement des effets sur la qualité de l'expertise.
-- Le redressement rapide ne pourra s'effectuer dans le domaine des substances et produits chimiques que par la réorganisation permettant la meilleure utilisation des ressources avec la constitution du GIP spécifique ; mais celle-ci ne suffira évidemment pas et n'aurait pas de portée tangible sans ce redressement en terme de moyens .
* Les objectifs principaux
Pour faire face à cette situation, deux objectifs principaux doivent être atteints :
- assurer le recrutement des experts en nombre suffisant à un niveau qualitativement satisfaisant,
- assurer l'autonomie de ces experts face aux diverses formes de pressions ou d'influences susceptibles d'altérer la validité de leurs travaux.
* Les moyens eux-mêmes
Le maintien ou le rétablissement, selon les disciplines, d'une situation satisfaisante passe par plusieurs éléments de réponse, tous indispensables :
-- Rémunérations convenables des fonctions d'expertise par une élévation sensible de leur niveau, ce qui permettra aussi d'éviter de recourir à des experts qui sont trop souvent dans des situations de conflits d'intérêts. Ce qui a été engagé à l'AFSSAPS à cet égard va dans la bonne direction, mais reste nettement insuffisant ; ce relèvement de la rémunération des fonctions d'expertise passe, au-delà des efforts de chaque agence, par une volonté affirmée de l'Etat assortie des moyens nécessaires, perénisée notamment dans le cadre des COM.
-- Maintenir la participation de l'Etat au financement de l'AFSSAPS à un niveau significatif qui corresponde au moins à la couverture des fonctions de contrôle qui relèvent de l'autorité publique.
-- Le statut de l'expertise au sens professionnel, intellectuel et social, doit lui aussi être substantiellement réévalué.
-- La prise en considération de l'expertise par les autorités universitaires et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur est essentielle. Actuellement les activités d'expertises ne sont pas valorisées, sauf dans de très rares domaines, et peuvent même constituer un élément négatif dans une carrière d'universitaire ou de chercheur. Il faut que l'expertise soit effectivement valorisée dans les cursus et que son exercice soit facilité dans l'organisation d'ensemble des activités de recherche.
-- L'articulation européenne, voire mondiale : cet objectif est d'autant plus impérieux que dans certains domaines (alimentaire par exemple), une concurrence avec l'échelon européen dans le recrutement des experts pourrait contribuer à affaiblir quantitativement et qualitativement, le flux d'experts au niveau national.
Une initiative innovante : la Haute Autorité de l'Expertise Scientifique
Les témoignages multiples sur les incertitudes du fonctionnement actuel de l'expertise scientifique, illustrées en particulier par les affaires récentes du médicament, appellent une forte initiative .
Il semble souhaitable d'engager la création d'une Haute Autorité de l'Expertise Scientifique . Autonome, chargée d'encadrer l'adaptation à chaque domaine des règles assurant l'indépendance réelle de l'expertise , ainsi que la vérification de leur respect, cette instance nouvelle pourrait être inspirée de la CNIL dans son fonctionnement. Une telle création ne peut résulter que d'une décision législative.