II. LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE : UNE CONSTITUTION LABORIEUSE
A. DES RETARDS DANS LA MISE EN PLACE TRADUISANT DES ANTAGONISMES ADMINISTRATIFS
1. Un bilan d'activité flatteur pour la Commission de contrôle des assurances en 2003
La CCAMIP est issue de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP).
A cet égard, votre rapporteur général souhaite rappeler l'importante activité développée par la CCA avant sa fusion au sein de la CCAMIP, retracée dans son rapport d'activité 2002-2003 52 ( * ) .
Dans un contexte de baisse des marchés, la CCA a veillé à ce que les compagnies d'assurance puissent faire face à l'application des garanties planchers, notamment pour certains contrats en unités de compte. La CCA a constaté que, globalement, la solvabilité du secteur n'avait pas été affectée significativement par le mouvement baissier . En outre, la CCA s'est employée à limiter les effets pro-cycliques de certaines provisions, notamment la provision pour risque d'exigibilité qui doit être constituée en cas de moins-values du portefeuille d'actions et d'immobilier : à cette fin, la CCA a autorisé les compagnies à étaler la constitution de cette provision.
Par ailleurs, alors qu'augmentaient les sinistres dans le secteur de l'assurance dommage et responsabilité qui se sont logiquement répercutés sur les tarifs de réassurance, la CCA a développé son activité de surveillance et de contrôle , tout en se félicitant de l'attention croissante portée par les compagnies d'assurance à l'atteinte de leur équilibre technique.
En cas de difficultés, la procédure développée par la CCA est graduelle. Au titre des mesures de sauvegarde et de redressement, la CCA peut décider de la mise sous surveillance spéciale (quatre en 2002, deux en 2003), de plans de redressement ou de refinancement (un en 2002), la nomination d'un administrateur provisoire (deux en 2003), le blocage temporaire d'actifs (un en 2003), l'injonction d'avoirs pour améliorer la couverture des engagements (deux en 2002). A un stade ultérieur, la CCA peut favoriser un rapprochement, auquel elle a procédé une fois en 2002 pour une société d'assurance mutuelle médicale. Si les difficultés sont irrémédiables, et en l'absence de possibilité de rapprochement amiable, il est procédé à la cessation d'activité, par appel d'offres et reprise du portefeuille de contrats ; en cas d'appel d'offres infructueux, le retrait de l'agrément entraîne la liquidation, selon une procédure intervenue deux fois en 2002-2003.
* 52 Votre rapporteur général remercie M. Jacques Delmas-Marsalet, ancien président de la CCA et de la CCMIP, d'avoir bien voulu lui communiquer une maquette de ce rapport d'activité qui devrait être rendu public fin septembre 2004, et dont les principales observations sont reprises ci-après.