C. TITRE III : LA MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET LA TRANSPARENCE
En application des articles 100, 103 et 104 de la loi de sécurité financière, est paru le décret en Conseil d'Etat n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Ce décret est venu préciser l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil du commissariat aux comptes. Il a précisé les conditions d'exercice de ses compétences en matière d'inscription et de discipline (cf. troisième partie).