5. Dispositions relatives à la publicité pour le crédit à la consommation
L'article 87, qui renforce l'encadrement de la publicité pour le crédit à la consommation, a donné lieu à la publication le 5 mars 2004 du décret n° 2004-202. Ce décret fixe le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation que l'article 87 de la loi modifie.