II. LES DÉCRETS RESTANT À ADOPTER
A. TITRE I : LA MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
1. Les autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Les articles 22 et 26 de la loi de sécurité financière ont prévu, respectivement, la création d'un comité consultatif du secteur financier (CCSF) et d'un comité consultatif et de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), lequel doit succéder au Conseil national des assurances (CNA) et au Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Le CCSF, commun au secteur de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement, a pour objet d'étudier les relations entre les entreprises et les usagers, en associant des représentants de ces deux groupes.
Le CCLRF , également commun au secteur de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement, est saisi de tout projet de texte - loi, ordonnance, directive, décret, arrêté - en matière financière .
Selon les informations communiquées à votre rapporteur général, le décret précisant les règles d'organisation et de fonctionnement du CCSF et du CCLRF était prêt à la date du 22 juillet 2004 . Certains arbitrages concernant les nominations restaient toutefois à opérer .
Conformément à l'engagement pris en séance par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de l'examen du texte, des parlementaires siègeront dans chacun des comités : pour chaque assemblée parlementaire, il doit être désigné un membre titulaire et un membre suppléant dans chaque comité. A cette fin, à la date du 22 juillet 2004, le secrétariat général du gouvernement avait transmis le projet de décret aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Votre rapporteur général souligne les conséquences qu'entraînent les délais de mise en place du CCLRF . Pour les textes à caractère financier qui ne font pas actuellement l'objet d'une consultation par le CNA ni par le CRBF, les retards pris dans la mise en place du CCLRF conduisent soit à différer leur adoption , soit à ne pas respecter cette nouvelle obligation de consultation , dans l'attente que le CCLRF soit constitué.
2. Les mesures réglementaires relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
L'adoption du décret fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle était subordonnée à l'adoption du décret précité du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CCAMIP, ainsi que des mesures réglementaires de désignation du secrétaire général de la CCAMIP, lequel préparera son budget. Par arrêté en date du 23 juillet 2004, Mme Florence Lustman, ancienne secrétaire générale de l'ancienne Commission de contrôle des assurances (CCA), a été choisie pour occuper le même poste à la CCAMIP, et M. Erik Rance a été nommé secrétaire général adjoint.
Une nouvelle réunion de la CCAMIP le 26 juillet 2004 devait permettre à la secrétaire générale de proposer un projet de budget et de déterminer sur cette base le taux de la contribution.
Le décret prévu à l'article 31 de la loi de sécurité financière relatif à la transmission de documents par la CCAMIP à diverses administrations (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques / INSEE, « services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité ») est en attente d'adoption. La CCAMIP a indiqué à votre rapporteur général attendre que les directions du ministère chargé de la sécurité sociale concernées déterminent préalablement les données qui leur seraient nécessaires. Votre rapporteur général estime que les directions d'administration centrale concernées - la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques (DREES) et la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la santé - doivent sans tarder établir la liste de ces données.
Ces dispositions ne devraient toutefois pas poser de difficultés particulières en principe, puisqu'elles consisteraient en la transmission d'états statistiques existants, lesquels étaient déjà transmis par la CCA à l'INSEE avant l'adoption de la loi de sécurité financière.