B. LA NÉCESSITÉ D'INTRODUIRE DAVANTAGE DE SOUPLESSE DANS LA GESTION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE
1. La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)
La mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) devrait permettre de résoudre, pour partie au moins, les difficultés rencontrées par le ministère des affaires étrangères en matière de politique immobilière, compte tenu de la réforme de la comptabilité de l'Etat, d'une part, et d'une fongibilité accrue des crédits, d'autre part, qui permettra de réallouer des moyens vers les dépenses d'investissement, et autorisera une plus grande réactivité.
La mise en oeuvre d'une comptabilité générale, fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations, devrait permettre de disposer d'une connaissance précise de la valorisation du patrimoine de l'Etat à l'étranger, alors qu'il n'est pas possible de savoir, aujourd'hui, si celui-ci voit sa valeur augmentée ou réduite, autrement qu'en constatant, ponctuellement, la dégradation des biens immobilier mal entretenus de l'Etat. La mise en oeuvre de nouvelles normes comptables devrait donc permettre de disposer d'une évaluation précise de la valeur du patrimoine de l'Etat, ce qui constitue un outil particulièrement utile au gouvernement dans l'allocation des crédits, de même qu'une source d'information pertinente pour l'exercice par le Parlement de sa mission de contrôle.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial constate que les procédures sont parfois lourdes et inadaptées, tant en matière de prises de décision de construction qu'en matière domaniale. L'absence de visibilité quant à la gestion du parc immobilier du ministère des affaires étrangères résulterait donc à la fois de l'insuffisance des crédits et des mécanismes de prise de décision.
2. Les pistes de réforme
Quelles pourraient être les solutions aux problèmes de gestion du parc immobilier du ministère des affaires étrangères évoqués plus haut ?
- l'augmentation des crédits affectés aux investissements du ministère sera rendue possible par l'application de la LOLF, y compris à niveau constant du budget global du ministère des affaires étrangères. Une telle augmentation pourrait être nécessaire pour entretenir de manière décente le patrimoine immobilier du ministère, et maintenir ainsi sa valorisation. Toutefois, elle ne pourrait, dans le contexte budgétaire actuel, se faire qu'au détriment d'autres actions du ministère. En tout état de cause, elle ne saurait exonérer le ministère des affaires étrangères d'une réflexion d'ensemble sur la gestion de sa politique immobilière ;
- de nouvelles sources de financement, en particulier, par la vente d'une partie du patrimoine de l'Etat à l'étranger, afin de dégager des marges de manoeuvre nouvelles : certains locaux, notamment la résidence de notre représentant permanent auprès de la Commission européenne à Bruxelles, l'ancienne résidence à Bonn, ou la résidence de Buenos Aires sont en effet inadaptés ; par ailleurs, la fermeture d'un certain nombre de consulats, voire de certains centres culturels dans l'Union européenne, pourrait permettre de dégager des ressources financières ; enfin, des procédures pourraient être créées pour permettre la location de certains biens (résidences prestigieuses, telles que le Palais Farnèse ou le Palais d'Abrantès, notamment), par exemple, par des entreprises françaises pour y organiser des évènements de prestige ;
- la mise en oeuvre d'une politique immobilière plus modeste, qui impliquerait par exemple le renoncement à construire certains projets architecturaux prestigieux mais coûteux ;
- la réforme des procédures existantes.
A cet égard, il conviendrait d'envisager un certain nombre de pistes nouvelles, comme :
• l'applicabilité de la procédure
des partenariats publics privés - PPP - à la
construction de bâtiments à l'étranger ;
• l'allègement des règles du droit
domanial français pour les opérations d'achat et de vente des
biens immobiliers à l'étranger ;
• la création d'une agence disposant de
capacités d'emprunt, chargée de la gestion du patrimoine
immobilier du ministère des affaires étrangères. On notera
toutefois qu'une telle solution irait à l'encontre de l'objectif de
responsabilisation des gestionnaires publics recherché par la LOLF,
puisqu'elle conduirait à isoler les crédits relatifs aux
dépenses d'équipement. Par ailleurs, la décision prise de
ne pas créer d'Agence des propriétés immobilières
de l'Etat, comme le proposait le rapport de M. Olivier Debains, conseiller
à la Cour des comptes, sur la gestion de l'immobilier public, montre
qu'une telle solution n'est sans doute pas appropriée.