II. LES PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES : LA RECHERCHE DE SYNERGIES ENTRE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ET LES JOURNAUX OFFICIELS
A. UN CONSTAT SÉVÈRE SUR L'INSUFFISANT EFFORT DE RÉORGANISATION INTERNE
1. Un constat : un besoin impérieux d'approfondir les réformes
A l'issue du contrôle effectué par la Cour des comptes, son premier président a jugé insuffisantes les mesures de réorganisation interne, dans un référé au Premier ministre en date du 30 octobre 2003 :
« La réorganisation interne conduite par la Documentation française courant 2001 ne paraît pas de nature à répondre à ses difficultés de fond. Certes la restructuration en cours pourrait être l'amorce de changements substantiels assurant un véritable redressement. Mais les mesures actuellement prises sont très insuffisantes si l'on considère l'urgence et l'importance des réformes requises, au regard d'une situation financière manifestement désastreuse. A la suite de l'enquête de la Cour, le ministre du budget a d'ailleurs demandé à la direction, dans une lettre du 1 er septembre 2003, d'adopter sans tarder des mesures de redressement ».
2. Des observations différenciées pour les activités commerciales et non commerciales
Sur la base d'un constat global d'insuffisance des réformes, la Cour des comptes différencie les propositions relatives aux fonctions commerciales et aux missions non commerciales.
S'agissant des activités concurrentielles , celles-ci « doivent notamment être capables d'équilibrer leur propre exploitation. Il ne serait dès lors pas anormal qu'elles soient confiées à l'opérateur soit public soit privé le plus apte à exercer ces activités moyennant une obligation de rentabilité, ou au moins d'équilibre ». A cet effet, il est proposé de réviser les barèmes tarifaires « pour garantir un équilibre d'exploitation », de « mettre fin aux publications structurellement déficitaires ou à celles dont les tirages restent particulièrement réduits » , tout en redéfinissant le périmètre des activités : « Rien n'interdirait, le cas échéant, de conserver à la Documentation française un rôle de maître d'oeuvre opérant pour le compte des administrations publiques, mais faisant largement appel à des opérateurs spécialisés ».
Concernant les « activités non marchandes et les activités gratuites », comme les sites Internet et « certaines publications indispensables quoique non rentables », « celles-ci font plus naturellement appel à des ressources budgétaires ». Compte tenu du double système de gestion, la priorité doit consister à établir « un nouveau cadre de gestion, fondé sur une claire identification des missions et des responsabilités et doté des outils de suivi et de contrôle des coûts », en vue « notamment de reventiler les charges entre le budget général et le compte de commerce ». Il convient « à tout le moins de mettre un terme aux activités non rentables actuellement financées sur le compte de commerce ».
Répondant au double objectif de rationalisation des coûts et de redéfinition du périmètre d'activité, un des leviers de la réforme de fond à laquelle appelle la Cour des comptes consiste en l'établissement de nouvelles relations contractuelles avec les Journaux officiels.