C. AMÉLIORER LA RÉFORME DE 2003 SUR LES DROITS D'EXPLOITATION
Le rapport se prononce pour le maintien, ou l'adoption dans les pays européens où il n'existe pas, d'un principe de mutualisation des recettes commerciales portant au minimum sur les recettes des « droits-TV ».
Les préoccupations qui ont justifié l'attribution, facultative, aux clubs de la propriété des droits d'exploitation commerciale des compétitions sont légitimes dès lors que ce transfert de propriété ne dégénère pas en un renoncement à la gestion mutuelle et équilibrée des recettes en cause.
Cependant, la loi de l'été 2003 comporte une solution technique inefficace et ne permet pas de garantir pleinement le maintien d'un système de répartition équilibré.
1. Sur le premier point, il convient de donner une réelle substance aux droits transférés aux clubs.
En l'état, le transfert porte sur un droit dénué de tous les attributs de la propriété, à savoir du « fructus », de « l' usus » et donc, de « l' abusus ». L' usus revient à la ligue sous la forme de la commercialisation du droit, le fructus n'est que très indirect puisqu'il n'est pas formellement attaché au droit transféré. Quant à l' abusus , portant sur un droit à la valeur des plus incertaines, sa portée est plus que réduite.
Ces problèmes avaient été identifiés par notre rapporteur lors de l'examen du texte par le Sénat et il avait suggéré l'adoption d'une solution visant à les surmonter.
Il semble que les travaux des autorités comptables viennent confirmer le bien-fondé des remarques qu'il avait alors exprimées.
Il conviendrait de conférer aux clubs la propriété directe d'une quotité des produits financiers concernés. Cela nécessite de définir en amont les droits de chacun, ce qu'un décret pourrait faire en respectant les principes posés par le législateur.
2. Sur le second point, celui de l'équilibre de la répartition des produits, l'essentiel est, aux yeux de votre rapporteur, de parvenir à un bon dosage entre égalité et équité. Dans cet esprit, le rapport entre le club de Ligue 1 le mieux servi et le club de Ligue 1 le moins doté devrait être plafonné, après définition de la part revenant aux clubs de Ligue 2.
Il ne s'agit là que de traduire en France la proposition précédemment mentionnée portant sur l'adoption, en Europe, d'un ratio -plafond des recettes concernées.
D. CRÉER UN « FONDS EUROPE » POUR DONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA SOLIDARITÉ
Les motifs avancés pour que le mécanisme de répartition des « droits-télé » soit moins égalitaire en France ou pour que les prélèvements obligatoires soient réduits mettent en avant la nécessité, pour nos clubs, de combler un handicap de compétitivité sportive dans les compétitions européennes.
Les propositions faites dans le présent rapport devraient, si elles étaient mises en oeuvre, réduire l'écart existant entre clubs français et clubs étrangers (dans la plupart des cas, on le relèvera, les clubs français bénéficient d'un avantage, ne se trouvant distancés que par rapport à certains clubs anglais, espagnols, allemands ou italiens). Par ailleurs, les suggestions visant à une répartition plus solidaire des produits commerciaux engendrés par les compétitions internationales devraient atténuer les enjeux financiers liés aux performances sportives dans ces compétitions.
Il n'en reste pas moins possible de donner un peu plus de « punch » à nos clubs européens en mettant en place un mécanisme de solidarité dynamique à leur profit. Un « fonds Europe » pourrait être créé par prélèvement sur une part des produits de commercialisation des compétitions nationales. Il alimenterait des avances remboursables en cas de succès. On rappelle que c'est par un tel mécanisme que la France a pu moderniser son réseau de téléphonie et qu'Airbus a su s'imposer comme un concurrent sérieux sur le marché de l'aéronautique mondiale.