B. B.- LES COÛTS DE GESTION DES PAIEMENTS
Le CNASEA ne dispose pas de la capacité de mesurer directement et de manière fiable sa productivité. Par construction, le système de ratios ne constitue pas un aiguillon de productivité puisque les moyens qui lui sont alloués sont strictement corrélés au nombre de dossiers traités : cela revient en théorie à postuler une productivité constante et contribue à figer la situation de l'établissement en fonction de ratios qui ont faiblement évolué depuis leur mise en place.
Le CNASEA calcule deux types d'indicateurs de productivité : le rapport des dépenses de fonctionnement au montant des interventions, et le montant d'interventions mises en oeuvre par agent. Ces ratios ont peu d'intérêt car le montant d'une aide n'a qu'un rapport très lointain avec la charge de travail des agents. Même s'il ne s'agit que d'une approche, compte tenu du fait que les effectifs comprennent ceux du siège et ceux des sites régionaux, plus directement concernés par les flux de dossiers, le graphique ci-après permet pour le moins de tirer une tendance, à savoir un décrochage important dans le secteur FPE entre une stabilité des effectifs et une décroissance importante du nombre de dossiers traités entre 1995 et 2001, le même constat pouvant être fait, mais dans une moindre mesure pour le secteur agricole entre 1995 et 2000.
Une telle évolution peut apparaître comme une dégradation de la productivité de l'établissement, notamment dans le secteur FPE qui a enregistré une baisse du volume annuel de près de 400 000 dossiers sur la période alors que les effectifs restaient stables. Le CNASEA estime pour sa part ne pas avoir enregistré de perte structurelle de productivité dans la mesure où ce seraient les mesures les moins complexes à traiter (surtout les CES) qui ont entraîné une diminution d'activité. Toutefois, l'établissement n'est pas en mesure de démontrer cette analyse chiffres à l'appui, faute des indicateurs adéquats et d'un système performant de contrôle de gestion.
Le rapport parfois présenté entre le nombre de dossiers pondéré par le délai de traitement spécifique à chaque mesure, d'une part, et les effectifs en équivalent temps plein, d'autre part, pourrait être intéressant mais le caractère assez conventionnel des délais de traitement par dispositif retenus le rend peu exploitable. C'est toutefois l'indicateur disponible le plus significatif et son évolution dans le temps suggère que la productivité des agents du CNASEA aurait, en moyenne, diminué de 1995 à 2001 dans le secteur FPE et serait restée au même niveau dans le secteur agricole. Du fait de l'inertie des effectifs, cette évolution de la productivité est en fait très dépendante de la croissance de son activité.
Enfin, il y a encore moins d'éléments de comparaison entre les coûts de gestion des divers organismes chargés de payer des aides de ce type (Etat, offices agricoles, AFPA...). De telles comparaisons avaient été demandées dans la lettre de mission des inspections générales des finances et de l'agriculture en 2002 mais elles n'ont manifestement pas trouvé le moyen de les réaliser.
Il faut cependant noter que, dans le domaine agricole, l'enjeu des écarts de coût de gestion d'un organisme à l'autre est moindre que celui des pénalités financières que la Commission européenne peut imposer à la France si le dispositif mis en place ne garantit pas la régularité des paiements.
Au total, il est regrettable que le CNASEA ne dispose pas d'un vrai dispositif de contrôle de gestion qui lui permette de déterminer ses coûts et ses marges de progression, alors que ses charges sont de plus en plus rigides ; il est vrai que le contexte d'incertitude qui est le sien quant à l'évolution de son volume d'activités, ainsi que les péripéties de sa délocalisation, n'ont pas facilité la mise en oeuvre d'une telle démarche.