D. D.- LE RÉSULTAT COMPTABLE
Le résultat comptable du CNASEA est la somme du résultat de fonctionnement et du résultat des opérations d'intervention. Comme ce dernier ne correspond qu'aux interventions sur ressources propres, les interventions sur ressources affectées ayant par construction un résultat nul, le résultat comptable de l'établissement est totalement dépendant de la ventilation des mesures entre celles qui sont gérées en ressources propres et en ressources affectées. Il est par conséquent peu significat if, d'autant moins que les modifications du budget opérées en cours d'exercice peuvent conduire à transformer des ressources affectées en ressources propres, ce qui contribue alors à améliorer le résultat comptable sans pour autant que les ressources et emplois de l'établissement n'aient au total changé. En 2000, la transformation de 18,8 M€ de ressources affectées aux prêts bonifiés agricoles en autant de ressources propres destinées à la dotation aux jeunes agriculteurs a ainsi mécaniquement amélioré le résultat comptable de 18,8 M€.
C'est donc le seul résultat de fonctionnement qui a une signification pour la gestion de l'établissement.
Résultat de fonctionnement
Ce résultat de fonctionnement apparaît déficitaire sur plus de la moitié des exercices. Il convient cependant de relever que, pour 2001, le résultat positif constaté n'a été permis que par la transformation de crédits d'intervention agricoles gérés en ressources affectées en crédits de fonctionnement pour un montant de 72 MF (10,98 M€).
Le CNASEA a enregistré une subvention de fonctionnement du ministère de l'agriculture de 332 MF (50,61 M€) dans son compte financier alors que l'Etat n'a enregistré dans ses comptes qu'une subvention de 260 MF (39,64 M€) correspondant à ce qui a été réellement versé et aux crédits inscrits en loi de finances.
Dans le même temps, un transfert interne aux réserves du CNASEA de 28 MF (4,27 M€) permettait d'abonder les réserves de fonctionnement à partir des crédits d'intervention agricoles non consommés et reportés. Cela explique que dans son rapport d'activité pour 2001, l'établissement a fait figurer une subvention de fonctionnement du ministère de l'agriculture de 360 MF (54,88 M€), soit 260 + 72 +28 MF.
L'établissement a pris la décision, en 2003, de gérer toutes les interventions agricoles financées par le ministère de l'agriculture en ressources propres. Il devrait en résulter plus de clarté dans ses comptes, à condition que le résultat et les réserves de fonctionnement soient bien distingués des résultats et réserves relatifs aux interventions. Il convient en effet de mettre un terme aux pratiques auxquelles s'est livré l'établissement avec l'accord des tutelles qui conduisent à afficher des subventions de fonctionnement ne correspondant pas à ce que lui a versé le ministère de l'agriculture mais à des crédits d'intervention.