B. LA LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE
Mme Sandra PRATT , Chef adjoint de l'Unité «Asile et Immigration», Direction générale de la Justice et des Affaires intérieures, Commission européenne, rappelle que le traité d'Amsterdam de mai 1999 a fait du droit d'asile et de l'immigration une compétence communautaire, afin de fixer des normes minimales communes pour l'entrée des étrangers, leur séjour et l'exercice du droit d'asile. En octobre 1999, le Conseil de Tampere a souhaité que soit élaborée une politique communautaire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'immigration légale, en collaboration avec les pays d'origine. L'Union se trouve actuellement dans la première phase d'élaboration de cette politique, pour laquelle est fixée la date butoir du 1 er mai 2004. Se prépare ainsi la mise en oeuvre d'une directive européenne sur les flux migratoires, et deux règlements sont déjà en vigueur. Un nouveau système doit en outre permettre de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Il convient d'évaluer les progrès accomplis, et Mme Pratt espère que la présidence irlandaise facilitera les avancées.
S'agissant de l'immigration légale, une directive traite du regroupement familial, une autre du statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, une autre encore de l'admission des étudiants étrangers. Certes, ces directives ne sont pas tout à fait à la hauteur des ambitions formulées en 1999, et certains aspects sont décevants, s'agissant du lien entre l'immigration légale et l'immigration illégale, comme le refus de l'admission sur le marché du travail. Il faut pourtant admettre que l'immigration est un facteur clef de la politique économique et de l'emploi de l'Europe. Dans ce contexte, il faut veiller au bon retour des migrants dans leur pays d'origine, et à la transformation du travail illégal en travail légal. La directive plaide pour une meilleure coopération entre les États et l'élaboration d'une législation là où les besoins se font sentir. Un plan d'action vise ainsi la lutte contre l'immigration illégale, la gestion des frontières extérieures et la politique interne.
Mais des progrès ont été accomplis, en ce qui concerne la politique intégrée de gestion des frontières extérieures, avec l'agence compétente, la sécurité des documents de voyage, le système des visas et les législations communes, qui permettent aux victimes de trafic d'êtres humains de rester si elles collaborent avec les autorités nationale. La responsabilité des transporteurs a été réaffirmée, les expulsions s'organisent, avec des vols aériens communs, et la directive sur les normes minimales pour le retour.
S'agissant du partenariat avec les pays tiers, un aspect important de la question, de nombreuses mesures ont été prises, des programmes de coopération ont été lancés, et en 2005 un budget de 250 millions d'euros a été prévus pour la période 2004-2008, pour des politiques d'évaluation et de suivi.
Au total, la Commission va procéder à une évaluation attentive de la première phase du programme de Tampere, qui connaît déjà des réalisations importantes.