2. Renforcer la capacité d'expertise du Parlement en matière fiscale
Pour
donner un contenu à la volonté partagée de votre
rapporteur général et du ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire de conférer au
présent débat sur les prélèvements obligatoires le
caractère d'un « débat d'orientation
fiscale », au cours duquel le Parlement ferait part de ses
propositions pour faire évoluer la structure de notre fiscalité,
il est indispensable que le Parlement nourrisse sa réflexion
d'études sur les différents aspects de notre système
fiscal.
Ce souci anime de longue date votre commission des finances. Au cours des
années récentes, elle a consacré plusieurs de ses travaux
à l'analyse d'ensemble de notre système de
prélèvements obligatoires et à sa place par rapport
à nos principaux partenaires :
- un rapport d'information sur la fiscalité de
l'épargne
41(
*
)
;
- un rapport d'information sur les règles applicables en
matière de taux de TVA
42(
*
)
;
- un rapport d'information relatif à «
L'incidence des
charges fiscales et sociales sur la localisation
d'activité
»
43(
*
)
, auquel était annexée
une étude réalisée par l'institut REXECODE sur
« l'incidence des différents prélèvements
obligatoires dans les pays de l'Union européenne sur la
compétitivité des entreprises » ;
- un rapport d'information consacré à «
La
concurrence fiscale en Europe
»
44(
*
)
, fondé sur une étude
commandée à l'OFCE ;
- des simulations de l'impact de différents scénarios de
baisses de prélèvements obligatoires, réalisées par
le COE et annexées au rapport sur le débat d'orientation
budgétaire pour 2001
45(
*
)
;
- un rapport d'information sur la taxe sur les salaires fondé sur
une étude commandée au cabinet Andersen-Legal
46(
*
)
;
- un rapport d'information consacré aux droits de mutations
à titre gratuit, auquel était annexée une étude sur
«
l'état du droit positif français des mutations
à titre gratuit à la lumière du droit comparé
européen
», réalisée par le cabinet
Archibald International (réseau Ernst & Young)
47(
*
)
;
- un rapport d'information, réalisé conjointement avec la
délégation pour la planification, sur les réformes
fiscales en Europe entre 1992 et 2001, fondé sur une étude
commandée à l'OFCE
48(
*
)
.
Par ailleurs, la réflexion de votre commision des finances est richement
nourrie par le rapport annuel au Président de la République
établi par le
Conseil des impôts
en application de
l'article premier du décret n° 71- 142 du 22
février 1971 portant création du Conseil des impôts.
L'article 2 de ce décret dispose que «
le Conseil des
impôts peut être chargé, à la demande du ministre de
l'économie et des finances, d'
études
relatives à
l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la
politique fiscale
».
Cette faculté est peu utilisée par les ministres de
l'économie et des finances. En revanche, il fait peu de doute que, si
elle était étendue aux commissions des finances des
assemblées, celles-ci ne manqueraient pas d'avoir recours à cette
capacité d'expertise.
Votre commission des finances souhaite donc que
le gouvernement modifie le décret précité pour permettre
une saisine parlementaire du Conseil des impôts
.
Le
Parlement doit-il se doter d'une capacité d'expertise autonome
en
matière de fiscalité locale ?
Lors de
la présentation de son rapport sur les dégrèvements
d'impôts locaux devant la commission des finances, le 15 octobre dernier,
notre collègue Yves Fréville, rapporteur spécial des
crédits des charges communes, a souhaité que le Parlement puisse
se doter d'une expertise pour analyser et exploiter les données d'un
fichier commun entre la direction générale des
collectivités locales, la direction générale des
impôts, la direction générale de la comptabilité
publique et l'INSEE, sur le modèle de celui qu'il l'avait lui-même
créé pour son étude. Il a remarqué que le
comité des finances locales, parce qu'il était adossé
à la direction générale des collectivités locales
du ministère de l'intérieur, manquait d'une vision
synthétique qui inclurait la vision du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et a regretté que
l'administration française n'ait pas de vision globale en matière
de fiscalité locale, jugeant que le Sénat devait trouver les
moyens d'y remédier.
Par ailleurs, à l'occasion de l'audition par la commission des finances
de notre collègue Jean François-Poncet, président du
groupe de travail sur la péréquation interdépartementale,
constitué au mois de juin 2003 à la demande conjointe de la
commission des finances, de la commission des affaires économiques et de
la délégation pour l'aménagement du territoire, le
22 octobre dernier, le président de votre commission des finances,
notre collègue Jean Arthuis, a considéré que le
Sénat devait se constituer une base de données relative aux
finances locales. Notre collègue Jean François-Poncet a
également jugé que l'information du Sénat en
matière de finances locales était insuffisante.
Le Premier ministre avait, dans son discours tenu lors des synthèses des
assises des libertés locales à Rouen, le 28 février
dernier, indiqué qu'il fallait «
une évaluation
performante et pertinente, parce que c'est la contrepartie de l'exercice des
responsabilités
». Il avait estimé :
«
la décentralisation est une source d'économies.
Elle rationalise. Elle simplifie. Elle supprime les structures redondantes. Il
y a des gains de productivité à trouver et je suis sûr que
les collectivités les utiliseront pour financer leurs priorités
et leurs projets.
«
La pression fiscale ne sera donc pas accrue du fait de la
décentralisation. Je pense même qu'à terme, elle pourra la
faire baisser.
«
Pour le vérifier, je propose que le Parlement crée
un observatoire pluraliste ouvert également aux élus locaux et
aux forces vives, qui sera chargé de veiller au respect de cet
engagement
».
Cette déclaration va d'ailleurs dans le sens de la volonté du
Président du Sénat, notre collègue Christian Poncelet, de
faire en sorte que le Sénat joue pleinement son rôle de
« maison des collectivités locales ».
Source : rapport pour avis n° 41 (2003-2004) au nom de la
commission de finances de Michel Mercier, sur le projet de loi relatif aux
responsabilités locales