1
S'agissant de l'écart de taux de
prélèvements obligatoires entre les données
françaises et les données de l'OCDE (soit 43,9 % du PIB dans
un cas et 44,2 % du PIB dans l'autre), il faut remarquer que l'OCDE
retient comme approche les « recettes fiscales », ce que
fait aussi le FMI. Sont donc exclues les recettes non fiscales. Le
système comptable SEC utilisé par l'Union européenne et la
France prend en compte l'ensemble des recettes mais avec des distinctions
suivant qu'il existe, ou non, un service en contrepartie de l'imposition, si
bien que toutes les recettes fiscales et non fiscales ne sont pas prises en
compte dans la notion de prélèvement obligatoire. Ces
différences méthodologiques expliquent les écarts de taux.
2
L'augmentation de 0,3 point de PIB des prélèvements
des administrations publiques locales correspondant environ au montant de la
fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
qui devrait être transférée aux départements en
compensation des charges liées à l'exercice de la
compétence « RMI ».
3
Objectif national des dépenses d'assurance maladie.
4
Philippe Marini, Joël Bourdin, « Une
décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la
traîne », commission des finances et délégation
pour la planification, rapport d'information n° 343, Sénat
(2002-2003).
5
Loi n° 2003-721 du 1
er
août 2003.
6
Cf. le rapport du Sénat n° 217, 2002-2003, page
146.
7
Rapport de l'Assemblée nationale n° 1110 tome 2,
XII
ème
législature.
8
Une participation est dite substantielle à partir d'une
certaine proportion du capital.
9
Alain Lambert, rapport d'information du Sénat
n° 82 sur la fiscalité de l'épargne (1997-1998).
10
Rapport du Sénat n° 386 (2000-2001).
11
Belgique à partir de 2002.
12
Rapport du Sénat n° 483 (1998-1999).
13
Rapport de Michèle Debonneuil et Lionel Fontagné
pour le conseil d'analyse économique en octobre 2002.
14
« La mobilité des facteurs de production et la
baisse des coûts de transaction peuvent entraîner
l'agglomération des activités dans les localisations
déjà les plus attractives et les plus efficaces. »
15
Joël Bourdin et Philippe Marini, « Une
décennie de réformes fiscales en Europe : la France à
la traîne », Rapport du Sénat n° 343
(2002-2003).
16
Direction de la recherche, des études et de
l'évaluation statistiques (DREES) - Etudes et résultats
n° 175, juin 2002, Comparaison internationale des dépenses de
santé.
17
DREES - Etudes et résultats n° 160,
février 2002, Personnes âgées dépendantes et aidants
potentiels : une projection à l'horizon 2040.
18
L'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 portant sur
les « modalités de compensation financière aux
départements résultant de la décentralisation du revenu
minimum d'insertion (RMI) » prévoit ainsi que chaque
département recevra une fraction de tarif de la taxe intérieure
sur les produits pétroliers qui représente, appliqué aux
quantités de carburant vendues en 2003 sur l'ensemble du territoire, le
montant des dépenses exposées par l'Etat au titre du RMI et du
revenu de solidarité dans le département concerné. Le
produit reçu par les départements évoluera ainsi en
fonction des consommations de carburants, et ce dès 2004.
19
Il s'agit notamment de l'absence de prise en compte des charges
liées à la nécessaire modernisation des gares
régionales et du « manque à gagner »
résultant pour les régions des tarifs sociaux
décidés et mis en oeuvre par l'Etat.
20
Etaient représentés à cette
réunion : l'Association des Maires de France, l'Association des
Régions de France, l'Association des Départements de France,
l'Association des Grandes Villes de France, la Fédération
Hospitalière de France, la direction générale de
l'administration et de la fonction publique, la direction
générale des collectivités locales, la direction du budget
et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
21
On rappellera que le système autoroutier français a
été construit non grâce à l'impôt des
contribuables mais grâce à un système de concessions
autoroutières où l'usager, par le péage, finance la
réalisation de l'infrastructure.
22
La mise en place d'une comptabilité patrimoniale dans le
cadre de la loi organique relative aux lois de finances sera une novation
essentielle et doit pouvoir susciter la prise de conscience nécessaire
à une meilleure gestion de l'Etat.
23
Celle-ci sera probablement supérieure au taux
d'intérêt que l'Etat aurait acquitté s'il s'était
endetté pour réaliser l'investissement.
24
« Mondialisation : réagir ou subir ?
La France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et
des entreprises ». Rapport de la Mission commune d'information
chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à
l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises -
n° 386 (2000-2001).
25
Les Echos du 15 octobre 2003
.
26
« Débat d'orientation
budgétaire pour 2001 : comment être crédible en
Europe ? », n° 373 (2000-2001).
27
Plus précisément, elle avait demandé au COE
de simuler trois modalités de baisse des prélèvements
obligatoires :
- une baisse de 1 point de TVA accompagnée d'une baisse de l'impôt
sur le revenu de 8 % environ ;
- une baisse de l'impôt sur le revenu de 8 % associée
à une baisse des cotisations sociales employeurs de l'ordre de 6,10
milliards d'euros ;
- une baisse de 1,5 point de TVA combinée à une réduction
de l'impôt sur les sociétés de 5 %.
28
Celle-ci a en effet un impact direct sur l'emploi et le
chômage (grâce à une diminution du coût du travail),
un impact désinflationniste qui permet d'améliorer la
compétitivité et un effet accélérateur sur
l'investissement des entreprises.
29
« Successions et donations : des mutations
nécessaires », n° 65 (2002-2003).
30
Dans le régime général, qui perçoit
environ 90 % du total des cotisations sociales, environ 80 % des
cotisations proviennent des employeurs et environ 20 % des cotisations
sont acquittées par les salariés.
31
Le montant global des cotisations des actifs
s'élèvera en 2004 à 186 milliards d'euros, dont
137,4 milliards d'euros pour la part patronale, 36,4 milliards d'euros
pour la part salariale et 12,1 milliards d'euros pour les cotisations des
actifs non-salariés.
32
Le Conseil des impôts a calculé qu'à
dépenses constantes, ce changement de méthode entraînerait
un transfert de charges de 410 millions d'euros soit 30 % du montant de la
mesure. Le nombre de foyers bénéficiaires du nouveau
régime atteindrait près du million tandis que ceux qui verraient
leur situation se détériorer seraient au nombre de 400.000. Les
4/5
e
des perdants appartiennent au dernier décile et
subiraient une augmentation de cotisations d'impôts de 1.100 euros.
33
Le IV de l'article 32 de cette loi prévoit :
« Chaque année dans le fascicule « Voies et
moyens » annexé au projet de loi de finances, le gouvernement
retracera l'évolution des dépenses fiscales en faisant
apparaître, de manière distincte, les évaluations
initiales, les évaluations actualisées, ainsi que les
résultats constatés. Les dépenses fiscales seront
ventilées, de manière détaillée, par nature de
mesures, par catégories de bénéficiaires et par
objectifs ».
34
Chaque usine (3 pour l'ETBE, 4 pour le diester) est placée
sous un régime suspensif douanier, la réduction de TIPP a lieu
effectivement juste avant le mélange, en raffinerie, avec les carburants
traditionnels d'origine fossile (essence et gazole).
35
ETBE : Ethyl Tertio Butyl Ether : mélange
d'éthanol et d'isobutylène (résidu du raffinage des
produits pétroliers) qui peut être ajouté à
l'essence dans une proportion allant jusqu'à 15 %. Les raffineries
de Feyzin, Dunkerque et du Havre produisent 100 % de l'ETBE
français.
36
Qui devrait représenter 2 %, à cet horizon, au
lieu de 1 % aujourd'hui de notre consommation de carburants fossiles
(directive du 8 mai 2003).
37
Le principe de cette modulation avait été
introduit, à la demande de la France, dans la décision du Conseil
de l'Union européenne du 25 mars 2002, nous autorisant, par
dérogation, à aider fiscalement nos producteurs, bien que leurs
unités de fabrication, de par leur nombre et leur importance, ne
puissent plus être considérées comme des « sites
pilotes ».
38
Les véhicules équipés d'un moteur diesel ont
représenté, en 2001, 56 % des immatriculations de voitures
neuves en France. Chaque année, la consommation de gazole croît de
2,5 %, tandis que celle des essences (ordinaire et super) diminue de
1,5 %.
39
Ce fut le cas, par exemple, du nouveau dispositif en faveur de
l'investissement privé locatif, présenté par amendement du
gouvernement au cours de l'examen de la loi n° 2003-590 du 2 juillet
2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat.
40
A noter que ce chiffre est sensiblement différent de la
somme des évaluations faites à l'occasion de l'examen des textes,
selon les indications données par les différents
ministères.
41
N° 82 (1997-1998).
42
N° 474 (1998-1999).
43
N° 118 (1997-1998).
44
N° 483 (1998-1999).
45
« Débat d'orientation budgétaire pour
2001 : comment être crédible en Europe ? »,
n° 373 (1999-2000).
46
N° 8 (2001-2002).
47
« Successions et donations : des mutations
nécessaires », n° 65 (2002-2003).
48
« Une décennie de réformes fiscales en
Europe : la France à la traîne », n° 343
(2002-2003).
Les prélèvements obligatoires et leur évolution
Rapports d'information
Rapport d'information n° 55 (2003-2004), déposé le