2. Une aide qui ne satisfait pas les nouvelles exigences, communautaires en particulier, de développement des carburants d'origine végétale
Les
biocarburants cumulent de très nombreux avantages aux niveaux :
- écologique (réduction facile et rapide des
émissions de gaz à effet de serre, conforme à nos
engagements internationaux, dans le secteur des transports où elles
tendent le plus à augmenter) ;
- économique (développement des débouchés de
l'agriculture et d'autres activités, diminution d'importations de
pétrole et de produits pour l'alimentation du bétail,
créations d'emplois...).
Aussi, leur utilisation dans les transports est-elle désormais
encouragée par deux directives européennes qui prévoient
une augmentation progressive de leur part dans les ventes d'essence et de
gazole ainsi que des réductions d'accises en leur faveur.
De plus, la directive du 8 mai 2003, suppose un doublement de notre
production
36(
*
)
, d'ici au
31 décembre 2005.
Le système d'aides fiscales actuel, sur-administré et
contingenté, ne semble pas pouvoir s'accommoder d'une croissance aussi
forte et rapide.
En outre, se pose le problème de sa compatibilité avec le droit
communautaire, actuel et futur.
Aujourd'hui, le code des douanes dispose que les carburants combustibles,
fossiles et végétaux, doivent être mélangés
dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage qui peuvent
être situés dans la Communauté européenne. Mais,
dans la pratique, à une exception (allemande) près, cette
opération n'est effectuée qu'en France, pour des raisons
pratiques évidentes tendant à montrer que notre
réglementation en la matière est sans doute conforme plus
à la lettre qu'à l'esprit des principes européens de libre
établissement des entreprises.
En outre, le fait d'exclure l'éthanol du bénéfice des
réductions de TIPP, prévues par
l'article 265
bis
A du code des douanes, pour le
réserver au seul ETBE, semble en pleine contradiction avec la directive
précitée, du 8 mai 2003, relative à la promotion de
l'utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les
transports.
Quant au texte, qui vient d'être adopté (directive 2003/96/CE du
27 octobre 2003) sur la taxation des produits énergétiques,
il permet d'opter soit pour une imposition réduite, soit pour une
exonération, mais maintient la modulation
37(
*
)
des avantages accordés en
fonction de l'évolution des cours des matières premières
concernées (produits pétroliers ou servant à fabriquer
l'éthanol ou le diester).
Ces avantages peuvent être accordés à des opérateurs
autorisés, dans le cadre de programmes pluriannuels. Les nouvelles
directives européennes sont donc plus souples et plus ouvertes que le
régime français en vigueur dans la mesure où elles tendent
à une croissance rapide de la consommation de carburants verts.
Dans ces conditions, il semble inévitable de changer de système
d'aide à la production de biocarburants.