C. LE NON-RESPECT DES RÈGLES CONCERNANT LES MARCHÉS
Ce non-respect n'est pas systématique mais le dernier rapport de la Cour des comptes en fait état au sujet de trois commandes passées en 1999 et en 2000.
Dans le cas d'un contrat conclu avec la société L et R. France Sarl 3 portant sur un « programme stratégique de développement commercial » de la Caisse Nationale des monuments historiques et des Sites, la Cour des comptes relève qu' aucun appel à concurrence n'a été réalisé, alors que le marché portait sur la somme de 299.149 francs de l'époque. Les raisons invoquées par l'AFIT tiennent aux compétences de ce cabinet qui lui seul aurait pu réaliser cette étude. Afin de contourner les règles imposées par le règlement intérieur de l'Agence, la Cour des comptes relève qu' un découpage abusif en tranches a été établi. Ces procédés ne sont pas admissibles.
De même, un contrat conclu avec le cabinet CMD en 2000 et portant sur une somme de 299.000 francs TTC n'a pas donné lieu à la consultation obligatoire d'au moins d'après la Cour, aucun procès-verbal des consultations effectives avant le choix trois entreprises. Le choix du cabinet CMD n'est pas jugé « transparent » par la Cour, aucun procès-verbal des consultations effectives avant le choix du contractant n'ayant été établi.
L'explication fournie par l'AFIT a été la suivante : « Dans sa séance du 5 juillet 2000, le comité de sélection composé de représentants de cinq villes à la fois membres du bureau et membres de la commission promotion de la Conférence nationale permanente du tourisme urbain, et d'un représentant de l'AFIT, a décidé, à l'unanimité après débat interne, de choisir CMD. Le représentant de l'AFIT n'a pas voté. En conséquence, aucun procès-verbal de cette décision n'a été rédigé, compte-tenu de l'unanimité du vote ».
Enfin, dans le cadre de l'assistance à la mise en marché de villes d'eaux de France, un marché portant sur une somme de 430.560 francs n'a pas fait l'objet d'une mise en concurrence. Il s'agissait en fait d'une opération pluriannuelle, et l'AFIT avait omis de préciser, dans la première commande, que le marché serait renouvelable. Elle a donc fait appel au même cabinet pour la poursuite des travaux démarrés par celui-ci mais la procédure était irrégulière du point de vue juridique. Le 13 août 2000, le directeur de l'AFIT écrivait d'ailleurs au contrôleur d'état que « les conditions de traitement de telles opérations pluriannuelles donneront lieu à des procédures plus conformes aux règles établies et il n'y aura plus de demande de ce type ».
Ces trois exemples, qui résultent de l'examen de 23 commandes par l'AFIT, montrent l'existence d'irrégularités de procédures dans la passation des marchés qui ne doivent pas être tolérés. Il est fondamental que l'AFIT réagisse et s'engage à respecter scrupuleusement les règles relatives à la passation de marchés . Il y va de la crédibilité de l'agence.