CONCLUSION
Si des moyens exceptionnels sont accordés à la politique de sécurité intérieure afin de répondre à des attentes fortes de nos concitoyens, certaines mesures de réorganisation administrative génèreraient des gains significatifs , en particulier le recentrage de l'activité des forces de sécurité intérieure sur la mission première de maintien de la sécurité publique et le développement d'une culture de performance par une valorisation des agents les plus méritants, en termes de salaires et d'évolution de carrière.
Le rapporteur de votre commission souligne que la réforme et la modernisation budgétaires constituent un cadre approprié à ces mesures de réorganisation administrative. En particulier, il est envisagé dans le cadre de la nomenclature budgétaire prévue par la LOLF la constitution d'une mission interministérielle relative à la sécurité , qui regrouperait notamment les crédits relatifs à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La mission sécurité pourrait être constituée de deux programmes ministériels. Une telle mission traduirait le caractère global de la lutte contre l'insécurité. Elle favoriserait une mutualisation des moyens et une coordination accrue des interventions des forces de police et de gendarmerie.
Les attributions du ministre de l'intérieur, en charge de la sécurité intérieure, signent la volonté d'un pilotage renforcé des actions de sécurité intérieure qui comprennent les actions de sécurité publique. L'article 3 du décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (MISILL) dispose que « pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le MISILL est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 et qu'à cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services, autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent ».
Les différences de structure entre les ministères de l'intérieur et de la défense requerront toutefois une concertation interministérielle en vue d'une harmonisation comptable. A titre d'exemple, l'ensemble des petits équipements de la police relève du titre III, alors que pour le ministère de la défense le titre V regroupe à la fois les équipements de défense les plus lourds - tels que les sous-marins nucléaires - et des équipements qui, au ministère de l'intérieur, relèveraient du titre III, tels que les motocyclettes utilisées par la gendarmerie.
La LOLF fixe d'autres objectifs susceptibles d'améliorer le fonctionnement des forces de sécurité intérieure.
D'une part, la LOLF traduit l'engagement d'une démarche d'indicateurs d'objectifs et de résultats . Pour les policiers et les gendarmes qui ont choisi de se consacrer à la sécurité des personnes et des biens, parfois jusqu'au sacrifice de leur vie, votre rapporteur souligne que les résultats obtenus ne doivent pas être mesurés au seul critère de la rentabilité marchande. Mais elle est compatible avec l'essor d'une culture de performance, mesurée en termes non seulement quantitatifs, mais également qualitatifs et de satisfaction des besoins des usagers.
A cet effet, le rapport annuel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales préfigure en partie le rapport de performance que chaque ministère devra remettre au Parlement à partir de 2006, en application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances .
D'autre part, la LOLF prévoit le renforcement de l' autonomie budgétaire au niveau déconcentré . Les gestionnaires disposeraient d'enveloppes globalisées, leur permettant d'effectuer des arbitrages suivant les priorités identifiées localement.
Dans ce cadre, la coopération avec les collectivités locales pourrait permettre une meilleure rationalisation des dépenses immobilières : les collectivités locales pourraient intervenir pour l'implantation et la gestion des équipements immobiliers.
Exprimées par le rapporteur de votre commission, ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'une meilleure utilisation des deniers publics. Elles confortent la fonction de contrôle du législateur, partie intégrante et essentielle des missions du Parlement, afin d'encourager la volonté du gouvernement de rationaliser la dépense.
Votre rapporteur estime que ses propositions peuvent représenter, à terme, un gain de plusieurs milliers d'emplois équivalents à temps plein par an. Partie prenante de la réforme budgétaire de l'Etat, les réformes en cours et celles proposées pour les forces de sécurité intérieure pourront avoir un effet d'impulsion pour d'autres services de l'administration d'Etat. Ainsi, les « primes de résultats » prévus dans la police nationale dès 2004 pourraient préfigurer la mise en place d'un tel dispositif dans d'autres corps ou services de la fonction publique d'Etat.