N°25
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' organisation du temps de travail et des procédures d' information des forces de sécurité intérieure ,
Par M. Aymeri de MONTESQUIOU,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët. |
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Police. |
INTRODUCTION
Politique prioritaire de l'action gouvernementale, la sécurité intérieure bénéficie d'un fort accroissement des moyens alloués et des ressources en personnel dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 : pour les années 2003 à 2007, il est prévu d'accorder sur cinq ans 5,6 milliards d'euros supplémentaires à la police et à la gendarmerie nationales qui doivent bénéficier de la création de 13.500 emplois durant la même période.
Ce choix politique répond à l'exigence de nos concitoyens de bénéficier pleinement du droit à la sûreté, droit naturel et imprescriptible ainsi que le rappelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » (article 2).
Il s'agit également de dissiper le profond sentiment de malaise des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales). En 2001, les défilés de gendarmes dans de nombreuses villes de France, alors que ce n'est pas dans leur tradition et que leur statut militaire ne les autorise pas à manifester, avaient été une des expressions les plus patentes du mouvement revendicatif des forces de sécurité intérieure.
Sous l'impulsion du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la nouvelle politique de sécurité du gouvernement français a permis de remotiver les hommes et les femmes qui concourent au maintien de la sécurité intérieure.
L'évolution favorable des statistiques de la délinquance est d'abord le fruit de la volonté politique du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Alors qu'une dégradation continue était observée depuis cinq ans, le nombre de faits constatés entre mai et décembre 2002 a légèrement diminué par rapport à l'année précédente. L'utilisation plus efficace des moyens accrus accordés à la sécurité n'est pas étrangère à cette tendance qu'il convient de conforter.
Votre rapporteur estime que, conformément à l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la bonne utilisation de ces moyens doit constituer un impératif auquel est particulièrement attachée votre commission des finances, dans un contexte budgétaire difficile .
Dans ce contexte, le présent rapport d'information vise à évaluer la situation initiale relative à l'organisation et au fonctionnement des forces de sécurité intérieure au début de la période quinquennale prévue par la LOPSI, parallèlement à la démarche d'information du Parlement sur les résultats de la LOPSI.
Votre commission des finances a fait le choix d'une méthode originale : en recourant à un audit d'ACCENTURE, elle a souhaité confier à une instance extérieure à l'administration l'évaluation des conditions dans lesquelles la police et la gendarmerie nationales accomplissent leur mission de sécurité publique. Ainsi a été menée une étude systématique des modes d'organisation et des systèmes d'information des forces de sécurité intérieure et formulé des propositions visant à en améliorer le fonctionnement.
Le rapport d'ACCENTURE, reproduit en annexe, a été un fort complément à la base des réflexions de votre rapporteur pour modifier l'organisation de la police et de la gendarmerie nationales. Ce travail monographique a notamment été enrichi par les travaux de la mission interministérielle sur les régimes de service dans la police et la gendarmerie, formée de représentants des corps d'inspection des deux ministères et des différentes forces de sécurité intérieure.
Compte tenu de ce choix méthodologique et des observations ainsi recueillies, les propositions de votre rapporteur (cf. synthèse ci-après) visent principalement à recentrer l'action des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique, à accroître les capacités d'intervention opérationnelle, à développer les primes au mérite, à permettre une meilleure appropriation des ressources informatiques et à améliorer les relations avec les usagers.
LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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A) PERMETTRE A LA POLICE ET A LA GENDARMERIE NATIONALES DE SE CONSACRER PLEINEMENT A LEURS MISSIONS DE SECURITE PUBLIQUE 1. Recentrer l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique L'exercice de nombreuses tâches administratives non directement liées à leur mission première de sécurité publique alourdit le travail quotidien des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le transfert de ces tâches à d'autres administrations permettrait de recentrer l'activité des forces de sécurité intérieure sur le service public de la sécurité. 2. Réformer l'organisation des escortes et des gardes de détenus A l'instar de la plupart de ses partenaires européens, la France doit confier l'essentiel des missions d'escorte et de garde des détenus à l'administration pénitentiaire. En concertation avec le ministère de la justice, il convient également d'encourager lors des transfèrements le déplacement des juges et non des prévenus et des fonctionnaires, afin de renforcer la présence sur le terrain des gendarmes et des policiers. B) ASSURER PLUS EFFICACEMENT LA CONDUITE DES MISSIONS OPERATIONNELLES 1. Simplifier les procédures La simplification des procédures administratives doit se poursuivre par l'examen d'un allègement des procédures pour les délits les moins graves. 2. Récompenser les fonctionnaires les plus méritants Dans le prolongement de la mise en place de primes au mérite récompensant les hommes et les unités les plus performantes, la valorisation des fonctionnaires les plus méritants implique également de renforcer les promotions au choix sur la base des objectifs de performance atteints. 3. Adapter les tenues vestimentaires à la conduite d'actions opérationnelles Prévue dans la police nationale, la réforme des tenues vestimentaires doit se traduire par une meilleure adaptation des costumes des policiers à la conduite d'interventions opérationnelles sur le terrain. C) GARANTIR LA PLEINE APPROPRIATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES 1. Compléter l'état 4001 Outil informatique de suivi statistique des faits de délinquance, l'état 4001 souffre de son caractère incomplet et d'un manque de fiabilité de ses données. Ces lacunes doivent être comblées et impliquent une simplification de la nomenclature dans la perspective du renforcement des fonctions de l'état 4001, aux fins notamment de programmation de l'activité des forces de sécurité intérieure. 2. Interconnecter les réseaux informatiques de la police et de la gendarmerie nationales Afin de permettre la coopération opérationnelle entre les forces de la police et de la gendarmerie nationales, l'interconnexion entre leurs réseaux informatiques doit constituer une priorité. Elle doit également garantir des échanges d'informations et des économies fondées sur la mutualisation des moyens. 3. Mettre à niveau l'équipement informatique de la préfecture de police de Paris Pour combler son retard en matière d'équipement informatique, la préfecture de police doit être plus particulièrement équipée de la main courante informatisée, à l'instar des services de la police nationale. 4. Améliorer la saisie des rapports de mission sur des terminaux embarqués Les informations pouvant transiter via des terminaux embarqués à bord des véhicules ont un caractère trop limité. La généralisation de cette méthode doit également permettre d'établir les rapports de fin de mission en temps réel et de manière plus fiable. D) CONFORTER LA RELATION AVEC LES CITOYENS 1. Rationaliser l'accueil téléphonique Une amélioration de l'accueil téléphonique implique une adaptation des effectifs assignés au nombre de plaintes constatés et la mise en place d'un numéro d'appel commun à la police et à la gendarmerie nationales. Le déport des appels non urgents ou pour des demandes relevant d'autres administrations par la mise en place d'un numéro spécifique doit être étudié, sur la base notamment des pratiques observées à l'étranger. 2. Etendre les bonnes pratiques concernant l'accueil physique des citoyens La généralisation des bonnes pratiques en termes d'accueil physique des citoyens traduit une grande hétérogénéité des situations. L'aide aux victimes, l'aménagement d'espaces de confidentialité et l'évaluation par les usagers répondent à cet objectif. 3. Encourager la télé-déclaration sur Internet La télé-déclaration sur Internet des infractions mineures doit s'inspirer des pratiques développées localement en France et à l'étranger. |