Régimes d'exonération


 

COMMUNES

DEPARTEMENTS

REGIONS

1997

2001

1997

2001

1997

2001

Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers

412

456

9

8

3

3

Exonérations des terrains plantés en arbres truffiers

289

319

6

5

5

5

5 - En matière de taxe d'habitation

Il n'existe aucune exonération s'appliquant sur délibération des collectivités locales.

Annexe 2 - a bis : Délibérations ( en pourcentage ) des communes, départements et régions en matière d'abattements (taxe d'habitation) et exonérations (taxe professionnelle et taxes foncières) en 1997 et 2001

1 - En matière de taxe d'habitation

ABATTEMENTS

COMMUNES

DEPARTEMENTS

REGIONS

1997

2001

1997

2001

1997

2001

Nombre total de collectivités

36 675

36 679

100

100

26

26

Pour charges de famille, par personne à charge :

 
 
 
 
 
 

1 ère et 2 ème personnes :

taux majoré de 5 points

3,48 %

3,51 %

11 %

14 %

7,69 %

<<

 

taux majoré de 10 points

1,66 %

1,72 %

5 %

5 %

11,54 %

<<

3 ème et suivantes :

taux majoré de 5 points

4,00 %

4,05 %

16 %

18 %

11,54 %

<<

 

taux majoré de 10 points

3,17 %

3,26 %

9 %

10 %

23,08 %

<<

 

taux différents du droit commun

0,23 %

0,19 %

<<

<<

<<

<<

Général à la base :

 
 
 
 
 
 
 
 

taux de 5 %

0,54 %

0,62 %

4 %

4 %

7,69 %

<<

 

taux de 10 %

1,25 %

1,31 %

4 %

6 %

7,69 %

<<

 

taux de 15 %

18,54 %

18,68 %

18 %

18 %

0

<<

 

taux différents du droit commun

2,17 %

1,89 %

<<

<<

<<

<<

Spécial à la base :

 
 
 
 
 
 
 
 

taux de 5 %

0,41 %

0,44 %

0

1 %

3,85 %

<<

 

taux de 10 %

0,53 %

0,53 %

1 %

1 %

7,69 %

<<

 

taux de 15 %

3,14 %

3,14 %

2 %

2 %

15,38 %

<<

2 - En matière de taxe professionnelle

RÉGIMES D'EXONÉRATION

COMMUNES

DEPARTEMENTS

REGIONS

1997

2001

1997

2001

1997

2001

Suppression de l'exonération des loueurs :

de gîtes ruraux

0,92 %

0,97 %

0

0

3,85 %

3,85 %

 

de meublés de tourisme

1,09 %

1,11 %

1 %

1 %

3,85 %

3,85 %

 

de meublés ordinaires

1,90 %

1,93 %

1 %

1 %

3,85 %

3,85 %

Entreprises nouvelles

création d'entreprise bénéficiaire de l'article 44 sexies

26,04 %

29,09 %

64 %

67 %

53,85 %

53,85 %

 

reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

25,59 %

27,84 %

62 %

67 %

57,69 %

57,69 %

Caisses de crédit municipal

 

0,07 %

0,08 %

<<

<<

<<

<<

Entreprises de spectacle

théâtres nationaux

 

4,42 %

 

69 %

 

73,08 %

 

autres théâtres fixes

 

2,63 %

 

43 %

 

34,62 %

 

tournées théâtrales

0,41 %

2,72 %

14 %

42 %

38,46 %

34,62 %

 

concerts symphoniques

 

2,75 %

 

43 %

 

34,62 %

 

autres divers

 

2,69 %

 

43 %

 

34,62 %

Etablissements de spectacle cinématographique

< 2000 entrées

2,25 %

3,23 %

70 %

73 %

57,69 %

53,85 %

>= 2000 entrées

0,65 %

0,98 %

54 %

60 %

57,69 %

57,69 %

 

art et essai < 2000 entrées

<<

1,69 %

<<

46 %

<<

53,85 %

Médecins

 

4,25 %

4,50 %

23 %

23 %

30,77 %

30,77 %

Auxiliaires médicaux

 

3,85 %

4,21 %

16 %

16 %

23,08 %

23,08 %

Installations de lutte contre

la pollution des eaux

1,16 %

1,31 %

18 %

21 %

34,62 %

34,62 %

 

la pollution de l'atmosphère

0,53 %

0,90 %

10 %

19 %

23,08 %

34,62 %

Matériels destinés à économiser l'énergie

0,87 %

0,96 %

14 %

16 %

26,92 %

26,92 %

Matériels destinés à réduire le bruit d'installations anciennes

0,40 %

0,66 %

9 %

15 %

19,23 %

26,92 %

Installations de désulfuration ou de conversion du gazole ou du fioul lourd

0,15 %

0,16 %

4 %

4 %

30,77 %

30,77 %

Outillages portuaires

 

<<

0,03 %

<<

7 %

<<

11,54 %

Installations de stockage de gaz liquéfié

0,11 %

0,11 %

4 %

4 %

30,77 %

30,77 %

Etablissements situés dans des quartiers dégradés

création

0,17 %

0,29 %

4 %

10 %

3,85 %

15,38 %

 

extension

0,10 %

0,24 %

2 %

8 %

3,85 %

15,38 %

Mandataires de messagerie de presse en zone d'aménagement du territoire en TRDP ou ZRU

0,11 %

0,22 %

2 %

6 %

3,85 %

11,54 %

DEVELOPPEMENT REGIONAL

 
 
 
 
 
 
 

Nombre de communes ayant décidé l'exonération

24,88 %

24,95 %

85 %

86 %

69,23 %

69,23 %

dont création, extension, décentralisation d'établissement industriel

24,63 %

24,67 %

84 %

85 %

65,38 %

65,38 %

dont reprise d'établissements industriels en difficulté

15,26 %

15,53 %

72 %

76 %

69,23 %

69,23 %

dont reconversion d'établissements industriels

13,43 %

13,74 %

57 %

64 %

65,38 %

65,38 %

dont création, extension, décentralisation d'établissements de recherche scientifique et technique

14,74 %

15,10 %

63 %

68 %

65,38 %

65,38 %

dont reprise d'établissements de recherche scientifique et technique en difficulté

2,76 %

3,78 %

26 %

38 %

23,08 %

26,92 %

dont reconversion d'activités de recherche scientifique et technique

2,56 %

3,48 %

27 %

37 %

23,08 %

26,92 %

dont création, extension, décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

13,24 %

13,81 %

55 %

60 %

65,38 %

65,38 %

dont reprise de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

2,72 %

3,70 %

26 %

37 %

23,08 %

26,92 %

dont reconversion de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

2,56 %

3,47 %

27 %

36 %

23,08 %

26,92 %

Fixation d'un seuil des prix de revient des immobilisations à un niveau inférieur à 10 MF par emploi créé

1,09 %

1,08 %

6 %

6 %

0

0

Suppression de l'exonération des droits applicables dans

les ZRU

0,01 %

0,01 %

0

0

0

0

les ZRR de 1995 à 1997

0,02 %

0,02 %

0

0

0

0

 

les ZRR à compter de 1998

<<

0,07 %

<<

0

<<

0

 

les ZFU

0

0,01 %

0

0

0

0

3 - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties

Page mise à jour le

Partager cette page