Régimes d'exonération


 

COMMUNES

DEPARTEMENTS

REGIONS

1997

2001

1997

2001

1997

2001

Entreprises nouvelles

Création d'entreprises

3 564

3 824

42

43

11

11

 

Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

3 263

4 277

40

43

11

11

Installations de lutte contre

La pollution des eaux

351

404

17

21

8

8

 

La pollution de l'atmosphère

154

257

8

17

5

6

Logements appartenant aux organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte

<<

<<

13

13

<<

<<

Logements acquis avec l'aide de l'Etat en vue de leur location

229

<<

15

15

<<

1

Logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation

214

308

18

21

<<

3

Suppression de l'exonération de 2 ans

De tous les locaux d'habitation

1 558

1 635

<<

<<

<<

<<

Des seuls locaux non aidés par l'Etat

438

479

<<

<<

<<

<<

Suppression de l'exonération de droit applicable dans les ZFU

0

0

0

0

0

0

4 - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties

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