C. LE TRANSFERT D'IMPÔTS D'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Quels transferts d'impôts ?
Comme le
souligne M. BUR dans sa contribution écrite, «
la
transformation d'un impôt d'Etat en impôt local peut s'effectuer
selon plusieurs modalités.
«
Il peut notamment s'agir de transférer en totalité
un impôt ou bien de créer une taxe additionnelle, les
collectivités territoriales disposant alors de toute latitude s'agissant
de l'assiette (exonérations éventuelles de certaines
catégories de contribuables) et des taux.
«
Une autre possibilité consiste à permettre aux
collectivités territoriales de voter uniquement un taux additionnel
à un impôt local, l'assiette étant fixée au plan
national
».
Les intervenants ont considéré que plusieurs impôts
pouvaient être transférés.