Perspectives d'évolution de la fiscalité locale.

1. Ne pas alourdir les prélèvements obligatoires globaux

Un point essentiel est que la réforme de la fiscalité locale ne devra pas alourdir les prélèvements obligatoires globaux.

Ainsi, contrairement aux transferts d'impôts, selon M. BUR la création de nouveaux impôts locaux « n'apparaît pas, a priori, comme une solution à privilégier », du fait notamment de l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires, qui « signifie qu'elle devra s'accompagner de la réforme de la fiscalité nationale, ce qui rend cette piste encore plus difficile ».

2. Réduire le poids des compensations et des dégrèvements à la charge de l'Etat

Par ailleurs, les compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales en contrepartie d'abattements ou d'exonérations et les dégrèvements pris en charge par l'Etat rigidifient considérablement les dépenses de celui-ci.

Ainsi, plusieurs intervenants - M. HOORENS en particulier - ont souligné la nécessité de rapprocher le montant de l'impôt voté de celui effectivement à la charge du redevable local.

Les compensations et dégrèvements s'élèvent, pour les « quatre vieilles », à environ 20 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après, issu de la contribution écrite de M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN.

Montant des compensations et dégrèvements

(2001, en millions d'euros)

	Taxe professionnelle	Taxe d'habitation	Taxes foncières (dont TFPB)	Total
Compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales	7.264	2.043	666 (334)	9.973
Dégrèvements à la charge de l'Etat	6.571	2.489	428 (390)	9.488
Total compensations et dégrèvements	13.835	4.532	1.094 (724)	19.461
Cotisations à la charge des redevables	21.238	8.955	19.543 (18.386)	49.736

Source : direction générale des impôts