E. ASSOUPLIR LES RIGIDITES ADMINISTRATIVES
1. Réduire le nombre de déclarations
Votre rapporteur propose de réduire le nombre de formulaires que les éleveurs doivent remplir chaque année en vue de solliciter les aides directes.
S'agissant du secteur bovin, cette réforme est d'autant plus envisageable que l'administration dispose déjà, grâce à la banque nationale des données d'identification (BDNI) des informations demandées aux éleveurs. Instaurée en 1998 et gérée par la Direction générale de l'Alimentation au Ministère de l'Agriculture, cette banque de données centralise l'ensemble des informations relatives aux mouvements des animaux collectées au niveau départemental par les établissements d'élevage (EDE).
Les informations fournies par la BDNI devraient permettre aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de déterminer, compte tenu des surfaces fourragères déclarées chaque année par les éleveurs, le montant des primes à verser. Ainsi, les éleveurs n'auraient plus qu'à accomplir deux formalités :
- la déclaration de tous les mouvements d'animaux à l'EDE et la tenue, dans les exploitations, du registre des bovins ;
- la déclaration de surface envoyée, chaque année, à la DDAF et dont la MSA pourrait également se servir.
Il convient de noter qu'une réforme allant dans ce sens a commencé d'être mise en oeuvre en 2001 s'agissant des primes à l'abattage, chaque éleveur recevant une liste pré-imprimée des animaux présents sur son exploitation, qu'il doit simplement renvoyer pour validation.
Votre rapporteur souhaite que cette mesure simplificatrice soit généralisée aux autres primes bovines. A terme, il devrait être envisageable de supprimer également la formalité de vérification par l'éleveur, comme c'est le cas aux Pays-Bas où l'envoi d'une seule demande en début d'année suffit à recevoir toutes les primes.
L'application au secteur ovin d'une telle réforme suppose de poursuivre la mise en oeuvre de l'identification. Votre rapporteur ne peut, à cet égard, que réitérer son souhait de voir publier au plus vite le décret relatif à l'identification des ovins.
2. Instaurer un interlocuteur unique
Votre rapporteur propose que les DDAF deviennent l'interlocuteur unique des éleveurs en ce qui concerne l'attribution des différentes aides.
Cette solution implique de leur transférer la charge du versement de l'ensemble des primes liées à l'élevage, comme le suggère la Cour des comptes dans une contribution sur la gestion des aides européennes à l'agriculture figurant dans son rapport public 2001.
La Cour des comptes relève ainsi :
« Paradoxalement, et tout en revendiquant la responsabilité politique et juridique du système, l'Etat se décharge sur les offices et le CNASEA des tâches qui lui reviennent et qu'il a les moyens d'exécuter ».
La réforme consistant à confier aux services de l'Etat le versement des aides, non seulement pour le secteur de l'élevage, mais également pour l'ensemble des filières agricoles, présenterait plusieurs avantages :
- en premier lieu, elle simplifierait l'attribution des aides aux agriculteurs, en permettant une attribution globale par exploitation ;
- sur le plan matériel et organisationnel, elle permettrait, en outre, d'alléger l'instruction des demandes , de réduire le nombre de versements et de faciliter la mise en oeuvre des contrôles ;
- en termes budgétaires et comptables, elle autoriserait une vision à la fois globale et précise des aides versées , et mettrait fin à une situation dans laquelle des organismes payeurs tels que l'OFIVAL ou le CNASEA sont tenus de payer sans avoir pu procéder aux vérifications prévues par les règles de la comptabilité publique, dès lors qu'ils n'ont pas, dans leurs locaux, les dossiers administratifs correspondants.