4. Alléger les contraintes découlant de la législation sur l'urbanisme et l'environnement lorsqu'elles sont des obstacles à la modernisation ou à l'agrandissement des exploitations en place
S'agissant du droit de l'urbanisme, votre mission d'information ne peut que souscrire à l'analyse effectuée par notre collègue Jean-Paul Amoudry dans le rapport de la mission commune d'information sur la politique de la montagne ( L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé, Rapport d'information du Sénat n° 15, 2002-2003 ).
5. Favoriser le développement des groupements d'employeurs et de services de remplacement
Pour mieux prendre en compte les contraintes particulières des éleveurs, qui sont tenus d'être présents en permanence sur les exploitations et qui sont, par ailleurs, confrontés à des augmentations ponctuelles de leur charge de travail , il importe de faciliter l'accès à des structures leur permettant de recourir temporairement à des salariés agricoles.
Deux types de structures sont actuellement prévues par la loi.
Aux termes de l'article L. 127-1 du code du travail, les exploitants agricoles peuvent, comme tous les employeurs, constituer des groupements d'employeurs qui emploient des salariés agricoles mis à la disposition de leurs membres.
Ce type de structure connaît un certain succès dans le domaine agricole, dans la mesure où il permet à des exploitants qui n'auraient pas les moyens d'employer un salarié agricole à temps plein, de se partager une personne à temps partiel.
La loi de modernisation de l'agriculture de 1995 a, en outre, donné une base légale à l'existence de services de remplacement des exploitants agricoles. Définis à l'article L. 127-9 du code du travail, ces services de remplacement sont, en fait, des groupements d'employeurs spécifiques à l'agriculture, exclusivement destinés à mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles, en cas d'empêchement temporaire lié à une maladie, un accident, une raison familiale, pour suivre une formation, voire tout simplement pour prendre des congés. Le régime de ces groupements destinés au remplacement offre plus de souplesse que celui de l'article L. 127-1 du code du travail. Ainsi, le contrat de travail du salarié peut ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels.
Selon les informations obtenues auprès des services du ministère de l'agriculture, il existe un peu plus de 3.800 groupements à vocation agricole, dont environ 500 services de remplacement. L'ensemble de ces groupements rassemble près de 18.000 adhérents. Il est difficile de connaître la part de ces groupements qui interviennent spécifiquement dans le secteur de l'élevage, car leurs salariés sont le plus souvent polyvalents. Ils sont très présents dans les régions de polyculture-élevage, telles que la Bretagne, la région Midi-Pyrénées, les Pays de la Loire ou encore la région Poitou-Charentes. Les éleveurs laitiers sont les exploitants qui recourent le plus aux services de remplacement.
Ces structures constituent des outils de proximité souples et accessibles, incontournables dans le secteur de l'élevage, dont il convient de favoriser le développement.
Il est nécessaire de faciliter le fonctionnement des groupements d'employeurs à vocation agricole, en les allégeant de certaines contraintes.
A cet égard, si les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD), il n'en est pas de même pour les services de remplacement de l'article L. 127-9 du même code. La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2002, que la loi n'autorise pas le recours à un CDD pour le remplacement d'un non-salarié.
Dès lors que les services de remplacement agricoles sont eux-mêmes soumis à des variations rendant leur activité difficilement planifiable, votre rapporteur souhaite que cette possibilité leur soit reconnue dans la loi, afin qu'ils continuent à fournir dans de bonne conditions des prestations indispensables pour les éleveurs. Une telle mesure va, en outre, dans le sens d'un développement de l'emploi salarié agricole, qui souffre aujourd'hui d'une certaine pénurie.
Par ailleurs, les services offerts par ces structures représentant un coût élevé pour les exploitants en difficulté , il conviendrait de prévoir, dans ce cas précis, des allègements de charges , pour tenir compte de la dimension sociale de cette activité.