V. L'ÉVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE FRANÇAIS
Le
décret du 3 mai sera complété par d'autres dispositions
mais demeurera insuffisant.
D'autres mesures réglementaires sont annoncées :
-
§ Un décret en Conseil d'Etat de transposition
complémentaire de la directive 1999/5/CE concernant les
équipements hertziens et terminaux de télécommunications
fixera les méthodes d'évaluation de conformité des
terminaux fondées sur le respect des valeurs limites d'exposition pour
les utilisateurs telles qu'elles sont fixées par la recommandation du 12
juillet 1999.
§ Un arrêté est également prévu pour fixer les valeurs limites d'exposition et une obligation d'information sur les DAS émis par les téléphones mobiles, ces DAS étant mesurés conformément aux dispositions prévues par la directive RTTE, et faire introduire une rubrique intitulée « précautions d'usage de l'appareil » dans la notice d'emploi des terminaux dans le but de réduire les niveaux d'exposition. Cette rubrique comprendrait également des éléments d'information sur les règles de sécurité à respecter.
-
§ Une plaquette d'information est diffusée par le ministère
de la santé, destinée au grand public et consultable sur son site
internet (www.sante.gouv.fr) dans la rubrique
« Dossier-Téléphone ».
§ L'Agence nationale des fréquences a élaboré une plaquette d'information intitulée « Les antennes relais de la téléphonie mobile et les inquiétudes pour la santé publique ». Ce document a été adressé à tous les élus locaux et aux administrations. Il est également consultable sur le site www.ANFR.fr.
notamment dans les divers domaines suivants :
-
§ l'établissement d'un cadre réglementaire concernant
l'exposition aux champs électromagnétiques en milieu
professionnel qui puisse être appliqué aux employés du
secteur de la téléphonie mobile,
§ l'élargissement du champ de compétence de l'ANFR,
§ l'incitation à la mise en oeuvre des structures de concertation prévues par la circulaire du 16 octobre 2001,
ELEMENTS COMPARATIFS :
Valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques
dans différents pays
La
Commission Européenne (Direction générale santé et
protection du consommateur) a mené fin 2001 une étude afin de
connaître les modalités d'application de la recommandation
1999/519/CE dans les Etats de l'Union européenne et a publié
récemment les résultats de cette étude. Par ailleurs
l'Union internationale des télécommunications vient de
réaliser une étude dans 19 pays (Europe et hors Europe) afin
d'évaluer les politiques nationales en matière de fixation de
valeurs limites d'exposition du public aux champs
électromagnétiques. Les résultats de ces deux
études sont les suivants.
De manière générale, beaucoup de pays anglo-saxons ainsi
que le Mexique se fondent pour fixer ces valeurs limites sur la norme
américaine IEEE.
Les anciens pays de l'Est appliquent des valeurs limites très diverses,
généralement d'élaboration ancienne et
généralement inférieures (mais pas sur toute la bande de
fréquences) aux valeurs de la recommandation européenne. La
Lettonie, par contre, se fonde sur l'ancienne norme provisoire du CENELEC
n° 50-166-2 un peu moins contraignante que la recommandation
européenne, mais va reprendre les valeurs de la recommandation
européenne. Beaucoup de ces pays évoluent depuis peu vers une
prise en compte des valeurs limites de la recommandation européenne. La
république Tchèque (janvier 2001) la république Slovaque
(en cours), la république de Lituanie (2000 et 2001) et l'Estonie
(depuis mai 2002) appliquent la recommandation européenne. La Pologne
applique légalement les restrictions de base de la recommandation
européenne, mais les niveaux de références sont pour
certaines gammes de fréquences plus contraignants et pour d'autres
gammes de fréquences moins contraignants que les niveaux de
références de la recommandation. La Roumanie n'a
élaboré de réglementation que dans le domaine des
très basses fréquences (50 Hz), estimant ne pas avoir les moyens
techniques de contrôler l'application d'une réglementation dans le
domaine des radiofréquences.
La Chine qui dispose également d'une réglementation contraignante
en ce domaine, a demandé l'assistance scientifique de l'Union
européenne et de la France pour élaborer de nouvelles valeurs
limites.
Dans l'Union européenne, l'Autriche se fonde sur l'ancienne norme
provisoire du CENELEC n° 50-166-2 moins contraignante que la
recommandation européenne. Le Royaume Uni se fonde aussi sur des valeurs
limites moins contraignantes : recommandations du NRPB, mais, de
façon volontaire et à la demande du Parlement, les industriels et
opérateurs appliquent les valeurs de la recommandation.
Une large majorité de pays a cependant adopté (ou est en train
d'adopter) les valeurs limites d'exposition prévues par la
recommandation européenne : Allemagne, Espagne, Finlande, France,
Irlande, Pays Bas, Portugal, Suède.
Le Danemark n'a pas de réglementation. Malte a fixé des
recommandations fondées sur la recommandation européenne. La
Grèce a appliqué un facteur d'abattement arbitraire de 20% pour
tout le domaine des radiofréquences.
Trois Etats ont fixé des valeurs limites d'exposition plus
contraignantes que la recommandation européenne.
C'est le cas de l'Italie, qui disposait d'une réglementation
antérieure à la recommandation et un peu plus contraignante, avec
des valeurs limites variables selon la durée d'exposition. Les
autorités italiennes ont confirmé à la Commission que
cette réglementation ne définissait ni procédure de
contrôle ni modalités de calcul, ce qui rend cette
réglementation inopérante en pratique
(47(
*
))
. De plus, il existe en Italie des
différences régionales en matière de
réglementation. Le gouvernement italien a mandaté un groupe
d'experts internationaux pour évaluer les risques sanitaires liés
aux champs électromagnétiques. Ce groupe d'experts a rendu ses
conclusions en août 2002. Selon ces experts, les bases sur lesquelles les
limites d'exposition ont été établies en Italie sont
arbitraires et sans fondement scientifique, ils conseillent au gouvernement
italien de s'aligner sur les niveaux de référence définis
dans la recommandation européenne.
En Belgique, qui applique par ailleurs les valeurs fixées par la
recommandation, les valeurs limites d'exposition, concernant uniquement les
stations de base de téléphonie mobile, ont été
réduites d'un facteur 2 pour le champ électrique par rapport aux
valeurs limites proposées par la recommandation (soit une
réduction d'un facteur 4 en puissance). Cette décision semble
résulter du fait qu'il y a en Belgique 4 opérateurs et que les
pouvoirs publics ont divisé les niveaux de puissance par 4, sans tenir
compte des autres sources parfois considérablement plus puissantes
(émetteurs radars, FM et TV).
Au Luxembourg, la situation n'est pas claire. Il semble exister des valeurs
limites sensiblement plus contraignantes, mais mesurées uniquement
à l'intérieur des locaux, ne concernant que certains types
d'antennes et gammes de fréquences, et fixées par simple
circulaire. Une loi est en préparation, la Commission a demandé
au Luxembourg de revoir son dispositif.
La Suisse suit par voie d'ordonnance les valeurs de la recommandation
européenne sauf dans les lieux de résidence permanente, avec, en
ces lieux, des valeurs plus contraignantes. Cependant les textes d'application
sont encore en discussion, les principes généraux des
méthodes de mesures viennent juste d'être adoptés.
Certains pays (Espagne, France, Royaume Uni) ont fixé des contraintes
particulières pour l'installation des stations de base de
téléphonie mobile en termes de fixation de
périmètres de sécurité et de règles
particulières à proximité d'établissements
considérés comme sensibles.
Le représentant de la Commission a précisé lors d'un
colloque organisé le 31 mai 2002 à Paris, que la Commission avait
l'intention d'inviter fortement les Etats membres à appliquer la
recommandation et ses valeurs limites. Elle le fera par la voie de la
normalisation. Une norme européenne harmonisée fondée sur
cette recommandation, relative aux stations de bases est en
préparation ; elle sera publiée au titre d'une directive
télécommunications et obligatoirement reprise dans les droits
nationaux des Etats. Ainsi un Etat qui refuserait la mise en service d'une
station de base conforme à cette norme, en raison de fixation de
réglementations nationales plus contraignantes s'exposerait à une
action en justice pour non respect des règles de libre circulation des
marchandises.
La Commission s'est engagée à faire réévaluer
régulièrement la recommandation par le Comité scientifique
sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement.
Source : Ministère de la Santé - octobre 2002
L'annexe 3 expose en détail l'application de la recommandation du
12 juillet 1999 pour les Etats membres de l'Union européenne.