5. Le contrôle des obligations des opérateurs
La
circulaire interministérielle du 16 octobre 2001,
adressée notamment aux préfets départementaux et
régionaux, précise :
«
Compte tenu des missions que la loi a confiées à
l'Autorité de régulation des télécommunications
(ART), vous pouvez saisir celle-ci de tout manquement aux obligations en
matière de protection de l'environnement et de la santé
prévues par le Code des postes et télécommunications que
vous pourriez constater de la part des opérateurs.
Dans le cas où des contrôles seraient réalisés
à la demande des usagers ou des collectivités, pour
vérifier le respect des limites d'exposition au public, vous demanderez
aux organismes de contrôle technique de faire usage du protocole de
mesures et du formulaire de présentation des résultats
définis par l'ANFR. Ces organismes de contrôle technique
communiqueront le formulaire complété à l'ANFR afin de
permettre la publication des résultats
».
Par ailleurs, le respect des valeurs limites d'exposition est
systématiquement vérifié par l'ANFR dans le cadre de la
procédure d'autorisation des installations de téléphonie
mobile.
On peut noter cependant qu'aucune sanction n'est aujourd'hui prévue
à l'encontre des opérateurs ne respectant pas les valeurs limites
d'expositions du public. C'est dans le décret en Conseil d'Etat
prévu par l'ordonnance du 25 juillet 2001 que figureront les
sanctions pénales et administratives encourues par les
opérateurs.
6. Les structures de concertation
La
circulaire du 16 octobre 2001 prévoit l'élargissement
au domaine sanitaire du domaine d'intervention et de la composition des
instances de concertation initialement envisagées dans la circulaire du
31 juillet 1998 :
«
Dans un contexte de forte expansion, l'absence de concertation
sur la prise en compte de la protection de l'environnement a conduit parfois
à des incohérences dans les choix d'implantation. Ce constat vous
avait amené, conformément aux instructions contenues dans la
circulaire du 31 juillet 1998, à créer des instances de
concertation constituées de représentants des services
déconcentrés de l'État, des collectivités locales,
des services locaux de l'ANFR et des opérateurs de
télécommunications concernés Depuis, les
inquiétudes du public vis-à-vis d'éventuels effets
sanitaires des champs générés par les stations de base se
sont accrues notamment en milieu urbain.
Aussi, afin de prendre en compte ces préoccupations, ces instances de
concertation doivent être maintenues, mais leur domaine d'intervention et
leur composition doivent être élargis au domaine sanitaire. Ainsi,
elles devront traiter des questions suivantes :
1- Continuer à examiner les projets d'équipement et les
confronter à la sensibilité des sites envisagés en vue
d'une meilleure insertion dans l'environnement. Ces initiatives prises à
l'échelon régional ou départemental présentent un
double avantage ; d'une part, établir le dialogue en amont avec les
opérateurs pour favoriser une meilleure insertion des équipements
dans le paysage, et d'autre part faciliter l'instruction des dossiers.
L'insertion des stations de base dans le paysage urbain constitue un axe de
réflexion particulièrement sensible ;
2- Organiser l'information des collectivités locales afin de les aider
à répondre aux questions du public, notamment en ce qui concerne
l'exposition aux champs électromagnétiques et de faciliter la
gestion des éventuels conflits de voisinage provoqués par
l'implantation des antennes.
Outre la DDASS, vous pourrez adjoindre à ces instances des
représentants des associations ou organismes intéressés
(riverains, parents d'élèves, etc.) pour définir avec eux
les actions d'information à mettre en place.
Vous noterez que l'ANFR, chargée d'assurer la coordination technique de
l'implantation des stations radioélectriques, peut être à
même de fournir, sur demande, les informations pertinentes aux services
déconcentrés de l'État pour qu'ils aient connaissance des
sites d'implantation
».