Téléphonie mobile et santé

II. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE COMMUNAUTAIRE

A. LA RECOMMANDATION EUROPÉENNE 1999/519/CE

La recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz (1999/519/CE) définit les restrictions de base et les niveaux de référence qui assurent un « niveau élevé de protection de la santé contre l'exposition aux champs électromagnétiques ». Elle fixe également les critères qui doivent être appliqués en cas d'exposition à des sources de fréquences différentes.

Cette recommandation fait notamment suite à une résolution du Parlement européen du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, par laquelle le Parlement avait invité la Commission à proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants. Les valeurs limites s'appuient sur la recommandation de l'ICNIRP, conformément à l'avis du comité de pilotage scientifique ( Scientific Steering Committee , SSC) du 25-26 juin 1998.

La recommandation invite également la Commission à prendre plusieurs dispositions, notamment :

- établir les normes relatives au respect des restrictions de base

- encourager les recherches portant sur les effets à court terme et à long terme de l'exposition à des champs électromagnétiques

- mettre à jour les dispositions de la recommandation, dans un délai de 5 ans, en fonction des avis des états membres et des experts.

Le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement ( Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment , CSTEE) a été chargé par la Commission européenne de mettre à jour l'avis du SSC de 1998. Dans ses avis rendus le 30 octobre 2001 et le 24 septembre 2002, le CSTEE a confirmé qu'il n'était pas nécessaire de réviser les limites d'exposition définies par l'ICNIRP, notamment dans la gamme des fréquences radio.

1. Les considérants de la recommandation européenne

Quelques considérants de cette recommandation méritent d'être relevés :

Ø des mesures concernant les champs électromagnétiques devraient offrir à tous les citoyens de la Communauté un niveau élevé de protection ; les dispositions prises par les États membres dans ce domaine devraient être fondées sur un cadre convenu d'un commun accord de manière à contribuer à garantir la cohérence de la protection dans l'ensemble de la Communauté.

Ø les mesures visant à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques doivent être mises en balance avec les avantages en matière de santé, de sûreté et de sécurité qu'apportent les dispositifs émettant des champs électromagnétiques en termes de qualité de vie dans des domaines tels que les télécommunications, l'énergie et la sécurité publique.

Ø Le cadre communautaire susvisé, qui s'inspire du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà, doit être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence concernant l'exposition aux champs électromagnétiques, en rappelant que seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder la limitation d'exposition recommandée ; un avis concernant ces mesures de protection a été émis par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le comité directeur scientifique de la Commission ; le cadre communautaire devrait être régulièrement mis à jour et réévalué à la lumière des nouvelles connaissances et des nouveaux développements en matière de technologie et d'applications de sources et de leurs procédures d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électromagnétiques.

Ø les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la présente recommandation.

Ø pour renforcer la prise de conscience des risques et des mesures de protection contre les champs électromagnétiques, les États membres devraient promouvoir la diffusion d'informations et de règles d'utilisation dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne la conception, l'installation et l'utilisation d'équipements, de façon à obtenir que les niveaux d'exposition ne dépassent pas les restrictions recommandées ;

Ø il conviendrait de veiller au caractère approprié de la communication et à la bonne compréhension concernant les risques liés aux champs électromagnétiques, en tenant compte de la façon dont ces risques sont perçus par le public ;

Ø les États membres devraient prendre note de l'évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants, en tenant compte de l'élément de précaution, et ils devraient prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisions dans des domaines comportant une évaluation à la lumière des orientations fournies par les organisations internationales compétentes, telles que l'ICNIRP.

2. Les valeurs limites applicables aux équipements de téléphonie mobile

Pour les gammes de fréquence utilisées par les équipements de téléphonie mobile, les restrictions de base suivantes doivent être respectées :

DAS corps entier = 0,08 W/kg

DAS local = 2 W/kg sur 10 g de tissus

Ces valeurs de DAS s'appliquent directement aux téléphones mobiles.

En ce qui concerne les stations de base, comme nous l'avons énoncé précédemment, le DAS n'est pas une valeur facilement mesurable, sauf pour les stations de petite taille et de faible puissance. Dans la plupart des cas, il est donc nécessaire de se conformer aux niveaux de référence, évalués sans personne exposée et qui garantissent le respect des restrictions de base. Rappelons que, par rapport aux restrictions de base, les niveaux de référence incorporent une marge de sécurité supplémentaire. En effet, leur procédure de calcul adopte des hypothèses pénalisantes assurant que les restrictions de base sont respectées, même dans les situations les plus péjoratives, lorsque le champ émis est inférieur ou égal aux niveaux de référence.

Pour les stations de base GSM et UMTS, les niveaux de référence sont exprimés en termes de champ électrique, champ magnétique et densité de puissance. Les valeurs limites sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Système mobile	Fréquences d'émission (MHz)	Champ électrique (V/m)	Champ magnétique (A/m)	Densité de puissance (W/m ^2 )
GSM 900	925 - 960*	41	0,11	4,6
GSM 1800	1805 - 1880	58	0,15	9
UMTS	2110 - 2170	61	0,16	10

* Cette bande de fréquence regroupe les systèmes GSM 900 (935 - 960 MHz) et GSM 900 étendu, E-GSM (925 - 935 MHz).