C. CONFIER AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER L'ÉVALUATION A POSTERIORI DE L'IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA DÉFISCALISATION
La perte de recettes résultant pour l'Etat en 2001 de l'application des différents dispositifs de défiscalisation outre-mer s'est établie à 525 millions d'euros, l'équivalent d'environ la moitié du budget du ministère de l'outre-mer.
Depuis le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'établir le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en 1998 et relatif aux investissements défiscalisés jusqu'en 1994, aucun document officiel n'a mesuré les effets de la défiscalisation sur les économies ultramarines.
Il serait souhaitable que le ministère de l'outre-mer procède chaque année à une actualisation des travaux du groupe de travail de 1998, en s'inspirant de la méthodologie retenue à l'époque et en cherchant les voies d'une extension de son champ d'application (le rapport de 1998, faute de données fiables, avait limité le champ de son étude à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion).
D. DÉVELOPPER LES RELATIONS AVEC LES SERVICES FISCAUX DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
L'administration fiscale dispose aujourd'hui de peu de moyens de contrôler la réalité de l'exploitation des investissements défiscalisés en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, la fiscalité y relevant de la compétence territoriale.
S'agissant de la Polynésie, l'article 5 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement, social et culturel de la Polynésie française prévoit que « en matière de fiscalité, l'Etat apportera son concours technique à l'effort engagé en vue de moderniser les règles fiscales en vigueur dans le territoire. Il accroîtra le nombre des fonctionnaires détachés ou mis à disposition des services fiscaux et affectés au service des douanes du territoire.
L'Etat proposera d'autre part au territoire la conclusion d'une convention en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale. » Cette convention n'a jamais été proposée, et a fortiori signée.
En Nouvelle-Calédonie, une clause d'assistance administrative est prévue par la convention fiscale, mais elle se heurte à des difficultés d'application.
Il en résulte une inégalité devant l'impôt entre les contribuables ayant investi dans la réalisation d'investissement dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et ceux ayant investi dans la réalisation d'investissements en Nouvelle-Calédonie ou dans un territoire d'outre-mer, les premiers encourant un risque de reprise de l'avantage fiscal en cas de défaillance de l'opérateur local plus élevé que les seconds.
La signature d'une convention d'assistance administrative avec la Polynésie et la définition de procédures de mise en oeuvre de la convention avec la Nouvelle-calédonie permettraient d'améliorer le suivi et le contrôle des investissements réalisés en Nouvelle-calédonie et dans les territoires d'outre-mer.