VI. AMÉLIORER L'INFORMATION SUR LA DÉFISCALISATION, SON ÉVALUATION ET SON CONTRÔLE
A. PERMETTRE UNE MESURE PERTINENTE DU COÛT DES DIFFÉRENTES FORMES DE DÉFISCALISATION
Si les dispositions législatives relatives à la déficalisation outre-mer devaient être modifiées, une refonte à cette occasion du mode de recensement de la dépense fiscale serait particulièrement opportune.
Les difficultés pratiques auxquelles serait confrontée une volonté de mesurer la dépense fiscale par collectivité locale d'outre-mer ou par secteur d'activité sont réelles 63 ( * ) .
Pour autant, il ne semble pas hors de portée, au besoin en modifiant l'architecture des articles du code général des impôts , de parvenir à distinguer, pour la mesure de la dépense fiscale :
- les investissements réalisés par des contribuables de l'impôt sur le revenu dans le secteur du logement ;
- les investissements réalisés par des contribuables de l'impôt sur les sociétés dans le secteur du logement ;
- les souscriptions de part de sociétés réalisées par des contribuables de l'impôt sur le revenu ;
- les souscriptions de parts de sociétés par des contribuables de l'impôt sur les sociétés ;
- les investissements dans les secteurs éligibles réalisés par des contribuables de l'impôt sur le revenu ;
- les investissements dans les secteurs défiscalisés réalisés par des contribuables de l'impôt sur les sociétés.
Pour mesurer la dépense fiscale de cette manière, il faudrait : scinder en deux la mesure 11 02 10 qui mesure le coût de l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts et qui englobe à la fois les investissements dans le secteur du logement et les souscriptions de parts de sociétés réalisés par des contribuables de l'impôt sur le revenu ; scinder en trois la mesure 32 01 13 qui mesure le coût de l'application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts et qui englobe le coût de la défiscalisation des investissements dans les secteurs éligibles, de la défiscalisation en application des règles spécifiques au secteur du logement et le coût des souscriptions de parts de sociétés par des contribuables de l'impôt sur les sociétés.
B. AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES INVESTISSEMENTS NON AGRÉÉS
Dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, la Commission européenne a conditionné son approbation de la « loi Paul » à la soumission des entreprises ayant bénéficié de la défiscalisation pour la réalisation d'investissements échappant à l'agrément à des obligations déclaratives supplémentaires.
La définition de ces obligations supplémentaires, et les modalités de collecte de l'information qui seront mises en oeuvre, pourraient à terme être étendues à l'ensemble des investissements non agréés de manière à améliorer la connaissance de ces investissements, au sujet desquels aucune information n'existe aujourd'hui.
* 63 Elles ont été évoquées dans le II de la troisième partie du présent rapport.