2. L'insuffisance des mesures spécifiques en faveur du commerce et de l'artisanat de montagne
a) Le principe posé par la loi : le maintien du commerce et de l'artisanat en zone de montagne est d'intérêt général
Votre
mission commune d'information souhaite rappeler avec force le principe
posé par l'article 55 de la loi
« montagne » :
« L'existence en zone de montagne d'un équipement
commercial et d'un artisanat de services répondant aux besoins courants
des populations et contribuant à l'animation de la vie locale est
d'intérêt général.
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements
publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en
compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils
conduisent en matière de développement économique et
social.
Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de
défaillance de l'initiative privée, porter sur :
- le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau
commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil
commercial de la nation;
- l'amélioration des conditions d'exercice des activités
commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en en
favorisant l'évolution et la modernisation. »