b) L'insuffisance des mesures d'application au niveau central
On peut
ainsi présenter les mesures prises en faveur de l'artisanat et du
commerce de montagne :
- globalement, le fonds d'intervention et de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat (FISAC), entre 1992 et 2001, a aidé
939 opérations en faveur des petites et moyennes entreprises de
haute et moyenne montagne, pour un montant total de 29,6 millions
d'euros ;
- en particulier, s'agissant de l'approvisionnement des personnes
âgées qui ont des difficultés à se déplacer,
le fonds d'intervention et de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC)
finance des tournées afin de répondre à leurs besoins
spécifiques ;
- à l'égard des artisans, la tendance consiste à
transformer les prêts bonifiés en aides au cautionnement ;
les prêts bonifiés sont, en revanche, maintenus pour le
financement des travaux de mise aux normes imposées notamment aux
commerçants qui se rendent sur les marchés.
Il convient de rappeler que le FISAC créé par l'article 4 de
la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 a
été mis en place en mars 1992. Il s'agit d'un outil
d'accompagnement des évolutions collectives concernant les secteurs du
commerce et de l'artisanat. Il est alimenté par un
prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce
et à l'artisanat. Les décisions d'attribution des aides sont
prises par le Ministre chargé du commerce au vu des avis émis par
une commission nationale chargée d'examiner les demandes de subvention
présentées par les différents maîtres d'ouvrage. Le
FISAC finance en zone rurale -dans les communes de moins de 2.000 habitants-
les opérations visant à inciter les propriétaires de
locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse de collectivités
territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter ou les
moderniser.
Sont éligibles :
- les dépenses d'investissements relatives à la modernisation des
entreprises et des locaux ;
- l'achat des locaux d'activité lorsque le bénéficiaire
est une collectivité locale ;
- l'aménagement des abords de commerce, notamment pour en faciliter
l'accès ;
- les halles et marchés couverts, ainsi que les marchés de plein
vent.
Les opérations individuelles doivent présenter les
caractéristiques suivantes :
- le projet doit mettre en évidence les atouts spécifiques locaux
et s'appuyer sur des besoins identifiés ;
- le projet commercial ou artisanal doit être économiquement
viable ;
- le projet ne doit pas induire une distorsion du commerce ;
- la maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée.
Les entreprises bénéficiaires :
- doivent être inscrites au registre du commerce ou au répertoire
des métiers ;
- leur chiffre d'affaire doit être inférieur ou égal
à 750.000 euros (5.000.000 F Hors Taxes) ;
- les pharmacies et professions libérales sont exclues du champ
d'intervention, ainsi que les activités liées ou tourisme, les
restaurants gastronomiques et les hôtels restaurants ;
- en revanche sont éligibles les cafés, ainsi que les restaurants
lorsque l'essentiel de leurs prestations d'adressent à la population
locale ;
- le montant de l'aide ne peut excéder 20 % du montant des
dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention, limitées
à 45.000 euros (300.000 F).
La mission a constaté une certaine discordance entre la vision locale et
la vision centralisée du commerce et de l'artisanat en zone montagnarde.
« Plutôt que de tenter de retranscrire le modèle
révolu du commerce d'antan », a-t-il été
indiqué à la mission commune d'information pour justifier
l'absence de données et de mesures spécifiques à la
montagne, « la politique du commerce et de l'artisanat en zone rurale
doit prendre en compte les attentes réelles de consommateurs qui
souhaitent s'approvisionner à des prix attractifs. »
En revanche, sur le terrain, les acteurs manifestent un point de vue
très différent. Par exemple, au cours du déplacement de la
mission d'information dans le Massif central, un représentant de l'Etat
a souligné qu'« à la limite, on peut vivre sans bureau
de poste ; c'est beaucoup plus difficile sans médecin et sans
commerce de proximité ». Ceci confirme la prise de conscience,
au niveau déconcentré de l'Etat, de la nécessité
vitale de maintenir des services de proximité, au besoin selon des
formes innovantes, dans les zones de montagne menacées de
dépeuplement.